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Arrêté - cms DTAE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claix.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82
81
www.Ville-claix.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DES USAGES DANS LA BULLE DE QUIETUDE DEFINIE POUR LE
HIBOU GRAND DUC D'EUROPE SUR LE SITE DE L’ENS DE LA COLLINE DE COMBOIRE
111 DTAE 2024
ABROGE l’Arrêté Municipal 96 DTAE 2024
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2, relatifs au pouvoir de police générale des Maires, notamment à des fins de sécurité
publique et de protection de l’environnement,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5, lequel prévoit que la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.411-1, relatif à la règlementation
concernant les nécessités de la préservation du patrimoine naturel,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R.415-1, lequel prévoit que les
perturbations intentionnelles d'espèces animales non domestiques protégées, sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.415-3, lequel prévoit que la tentative
de destruction d’une espèce protégée est un délit puni de l’amende de 150 000€ et/ou de 3 ans
d'emprisonnement,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.360-1, relatif à la règlementation
concernant l’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques,
aux espaces protégés,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié par arrêté du 21 juillet 2015, fixant la liste
des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
notamment son article 3 point 1° relatif à la destruction et à la perturbation intentionnelle,
VU l'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection du biotope
(APPB) de la colline de Comboire, sur les Communes de Claix et Seyssins abrogeant et
remplaçant l’arrêté préfectoral N°2008-06463 du 15 juillet 2008 de protection du biotope du
site du Rocher de Comboire, sur la Commune de Claix,
VU la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017, d'intégration du site de la colline de
Comboire (SLOO8) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels
Sensibles du Département de l'Isère,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 Manrague duo VU la délibération N° DEL 07-2019 d'approbation du plan de gestion du site et du programme
d'actions sur la période 2019-2023, adoptée par le Conseil Municipal de Claix du 7 février 2019,
VU la délibération N° DEL-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du
programme d'actions sur la période 2019-2023, adoptée par le Conseil Municipal de Seyssins du
11 février 2019,
VU la cartographie de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère avec une
opposition au droit de chasse sur les parcelles militaires et l’absence d’Autorisation
d'Occupation Temporaire du Ministère des Armées sur leurs parcelles concernées par la
nidification du Hibou grand-duc,
VU les Servitudes d’Utilité Publique AR6 (Champ de Tir — Zone dangereuse), EL3 (Halage et
Marchepied), et 14 (Lignes Haute Tension),
CONSIDERANT les échanges réguliers entre les Communes de Claix et Seyssins gestionnaires de
cet Espace Naturel Sensible, les propriétaires, les associations environnementales, les
associations de sports et de loisirs et autres usagers du secteur où des alentours, tels les services
de défense et sécurité civile, d'incendie et de secours et les gestionnaires de sentiers, de
réseaux aériens ou souterrains, d'anciennes galeries souterraines,
CONSIDERANT que ce secteur de falaises au sein de l’Espace Naturel Sensible intercommunal de
la colline de Comboire, accueille le Hibou grand-duc qui l’utilise comme une zone de nidification
et de reproduction,
CONSIDERANT la situation préoccupante du Hibou grand-duc dans la métropole grenobloise
avec 67% de perte sur les couples en présence signalés ces dernières années, dans le courrier de
la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 31/03/2023, à
l'attention des Maires de Claix et Seyssins,
CONSIDERANT la responsabilité des Communes de Claix et de Seyssins pour la conservation de
cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de concilier l’accès et la circulation des personnes et des véhicules et
la reproduction des oiseaux nicheurs,
CONSIDERANT les dérangements réguliers que subit l'espèce du Hibou grand-duc depuis la
dernière nidification 2017 dans ce secteur, (collisions câbles ou voitures, travaux sur les réseaux
aériens et sur les entrées d'anciennes cavités souterraines, survols de drones, présence humaine
à proximité, chutes de blocs),
CONSIDERANT qu'il n’y a pas d’oppositions particulières de la part des usagers concernés en
2023, à la iecurducliun des arrêtés snurtitcipaux darts les mines Leriies et Sur unie miêinie durée
{réunion de concertation du 2 avril 2024),
CONSIDERANT que le couple de Grand-Duc d'Europe est toujours présent et que la nidification a
de nouveau réussie en 2024, (3 petits hiboux),
CONSIDERANT que le nid est situé un peu plus au Sud et qu’il convient de prolonger le tracé de
la bulle de quiétude,
CL
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue duo ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
L'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection du biotope de la
colline de Comboire, sur les Communes de Claix et Seyssins est complété par les dispositions
suivantes.
Article 2 : Bulle de quiétude pour le Hibou grand-duc (Bubo bubo)
Il'est établi sur les Communes de Claix et Seyssins une bulle de quiétude pour le Hibou grand-
duc reportée sur le plan annexé au présent arrêté, d’une surface voisine de 10 hectares,
correspondant aux parcelles suivantes :
Commune de Claix (environ 7 hectares) :
Section AC : parcelles 38 (p), 39 (p}, 40 (p}, 46 (bp), 173, 174, 175 {p}, 238, 239, 243, 244 (p)
Commune de Seyssins (environ 7 hectares) :
Section OC : parcelles 134 (p}, 135, 136 (p), 137 (p}, 138, 139 (p}, 140 (p}, 141
(bp) signifié que seule là partié dé là parcelle detinie sur le plan cadastral aññéxé au present
arrêté est concernée.
Article 3 : Règlementation relative aux activités d’entretien et de gestion dans la bulle de
quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, toute
activité d'entretien et de gestion du site est interdite dans la bulle de quiétude pour le Hibou
grand-duc définie à l’article 2, excepté en Septembre et Octobre. De tels travaux d'entretien et
de gestion dans cette bulle de quiétude pour le Hibou grand-duc doivent faire l’objet d’une
autorisation des communes gestionnaires et des propriétaires.
Article 4: Règlementation relative aux activités de sports et de loisirs dans la bulle de
quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, l’accès
à la bulle de quiétude définie à l’article 2 est interdite à tous.
La servitude d'utilité publique EL3 Halage et Marchepied rive gauche du Drac et le sentier
d'agglomération PDIPR des Crêtes de Comboire, ne sont pas concernés.
L'organisation d'évènements sur ces sentiers doit cependant faire l’objet d’une autorisation des
communes gestionnaires et des propriétaires.
Le survol de la bulle de quiétude y compris ces sentiers est interdit.
Article 5 : Règlementation relative aux activités d’entrainements éventuellement nécessaires
pour les services de défense, de sécurité, d'incendie et de secours dans la bulle de quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, toutes
les activités d’entrainements éventuellement nécessaires pour les services de défense, de
sécurité, d'incendie et de secours dans la bulle de quiétude définie à l’article 2 doit faire l’objet
d’un dialogue préalable avec les communes gestionnaires et les propriétaires.
Article 6 : Dérogations à ces restrictions
Ces restrictions ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation sur ces espaces sont
nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police,
de défense nationale ou toute intervention d'urgence pour la sécurité des personnes.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mavrègue duo Article 7 : Durée d’application
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d’une année.
Une rencontre annuelle avec les parties prenantes permettra de dresser le bilan de cette action
de protection et de décider de l’éventuelle nécessaire reconduction ou éventuelle abrogation de
l'arrêté.
Article 8 : Sanctions
Les sanctions seront établies conformément aux lois et règlements en vigueur.
La violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées dans cet arrêté de
police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (amende allant
jusqu’à 150 euros).
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté peut également engendrer des perturbations
intentionnelles de l'espèce protégée Hibou grand-duc, punies de la contravention de 4Ÿ"® classe
(amende allant Jusqu'à 750 eurus).
Les atteintes directes (destruction, mutilation, transport...) à cette espèce protégée sont punies
d’une peine délictuelle allant jusqu’à 150 000 euros d’amende et/ou 3 ans d'emprisonnement.
Article 9 : Signalisation
Des panneaux « bulle de quiétude pour le Hibou grand-duc » seront disposés aux points
d'entrées et/ou aux limites géographiques du périmètre défini à l’article 2, selon le plan
cadastral annexé au présent arrêté.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté et le plan annexé seront publiés conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens », sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Maire de Seyssins.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
La Directrice Générale des Services, la Commune de Claix, les services municipaux, la Brigade de
Gendarmerie, la Police Municipale de Claix, l’Office Français pour la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le,25 juin 2024.
Le Maire, % | L-
Christophe REVIL.
Date d'affichage: 2C/£
Date de retrait: ٣|32
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Lfanrégue duo ñ . Annexe cartographique
… » Périmétre de la bulle de quiétude du Hibou Grand
"" Duc sur les communes de Claix et Seyssins
5
“ »
Le LEGENDE
" ÎLE au de queue Gen
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Mobrégue duo