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Arrêté - cms 122 DTAE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 122 DTAE 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
+ +| Mairie de Claix Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82
81
www.ville-claix.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DES USAGES DANS LA BULLE DE QUIETUDE DEFINIE POUR LE
HIBOU GRAND DUC D'EUROPE SUR LE SITE DE L’ENS DE LA COLLINE DE COMBOIRE
122 DTAE 2026
Annule et remplace l’arrêté municipal 95 DTAE 2025
Nomenclature: 6.1.1.
OBJET: Règlementation des usages dans la bulle de quiétude définie pour le Grand-Duc
d’Europe sur le site de l’ENS de la Colline de Comboire.
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-
2 relatifs au pouvoir de police générale des Maires, notamment à des fins de sécurité publique
et de protection de l’environnement,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 lequel prévoit que la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.411-1 relatif à la règlementation
concernant les nécessités de la préservation du patrimoine naturel,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.415-1 lequel prévoit que les
perturbations intentionnelles d'espèces animales non domestiques protégées, sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.415-3 lequel prévoit que la tentative
de destruction d’une espèce protégée est un délit puni de l’amende de 150 000€ et/ou de 3 ans
d'emprisonnement,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.360-1 relatif à la règlementation
concernant l’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques
aux espaces protégés,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié par arrêté du 21 juillet 2015 fixant la liste des
oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment
son article 3 point 1° relatif à la destruction et à la perturbation intentionnelle,
VU l'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection du biotope
(APPB) de la colline de Comboire sur les communes de Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral N°2008-06463 du 15 juillet 2008 de protection du biotope du site du Rocher
de Comboire sur la commune de Claix,
VU la convention N°SPN-2025-033 du 15 septembre 2025 d'intégration dans le réseau des
Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département de l’Isère du site local communal de la Colline
de Comboire (SLO08), sur les communes de Claix et Seyssins, convention qui remplace la -
convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017, VU la délibération N°DEL 07-2019 d'approbation du plan de gestion du site et du programme
d'actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019,
VU la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d'approbation du plan de gestion du site et du
programme d'actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du
11 février 2019,
VU le prolongement 2024 du premier plan de gestion 2019-2023 et le travail 2025-2026 sur le
prochain plan de gestion,
VU la cartographie de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère avec une
opposition au droit de chasse sur les parcelles militaires et l’absence d’Autorisation
d’Occupation Temporaire du Ministère des Armées sur leurs parcelles concernées par la
nidification du Hibou grand-duc,
VU les Servitudes d’Utilité Publique AR6 (Champ de Tir — Zone dangereuse), EL3 (Halage et
Marchepied), et 14 (Lignes Haute Tension),
CONSIDERANT les échanges réguliers entre les communes de Claix et Seyssins gestionnaires de
cet Espace Naturel Sensible, les propriétaires, les associations environnementales, les
associations de sports et de loisirs, et autres usagers du secteur ou des alentours tels les services
de défense et sécurité civile, d'incendie et de secours, et les gestionnaires de sentiers, de
réseaux aériens ou souterrains, d'anciennes galeries souterraines,
CONSIDERANT que ce secteur de falaises au sein de l'Espace Naturel Sensible de la colline de
Comboire, accueille le Hibou grand-duc qui l’utilise comme une zone de nidification et de
reproduction, de chasse et de refuge à l’année (espèce sédentaire),
CONSIDERANT la situation préoccupante du Hibou grand-duc dans la métropole grenobloise
avec 67% de perte sur les couples en présence signalés ces dernières années dans le courrier de
la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 31/03/2023 à l’attention
des maires de Claix et Seyssins,
CONSIDERANT la fiche action SE 13 (Suivi Hibou Grand-duc) du 1° plan de gestion de l’ENS de la
Colline de Comboire 2019-2023,
CONSIDERANT la responsabilité des communes de Claix et de Seyssins pour la conservation de
cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de concilier l’accès et la circulation des personnes et des véhicules et
la reproduction des oiseaux nicheurs,
CONSIDERANT les dérangements réguliers que subit l'espèce du Hibou grand-duc depuis la
nidification 2017 dans ce secteur (collisions câble ou voiture, travaux sur les réseaux aériens et
sur les entrées d'anciennes cavités souterraines, survols de drones, présence humaine à
proximité, chutes de blocs),
CONSIDERANT qu'il n’y a pas d’oppositions particulières depuis 2023, à la reconduction des
arrêtés municipaux dans les mêmes termes et sur une même durée (réunion de concertation du
4 avril 2025),
CONSIDERANT que le couple de Grand-duc d'Europe est toujours présent et que la nidification a
de nouveau réussie en 2026 (3 petits hiboux),
CONSIDERANT que le positionnement du nid justifie de maintenir le tracé de la bulle de
quiétude de 2025,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté L'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection du biotope de la
colline de Comboire sur les communes de Claix et Seyssins est complété par les dispositions
suivantes.
Article 2 : Bulle de quiétude pour le Hibou grand-duc (Bubo bubo)
Ilest établi sur les communes de Claix et Seyssins une bulle de quiétude pour le Hibou grand-duc
reportée sur le plan annexé au présent arrêté d’une surface voisine de 10 hectares,
correspondant aux parcelles suivantes :
Commune de Claix (environ 7 hectares) :
Section AC : parcelles 38 {p)}, 39 {p), 40 (p), 46 (p), 173, 174, 175 (p}, 238, 239, 243, 244 (p)
Commune de Seyssins (environ 7 hectares) :
Section OC : parcelles 134 (p), 135, 136 (p}, 137 (p}, 138, 139 (p}, 140 {p}, 141
(p) signifie que seule la partie de la parcelle définie sur le plan cadastral annexé au présent
arrêté est concernée.
Article 3 : Règlementation relative aux activités d'entretien et de gestion dans la bulle de
quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, toute
activité d'entretien et de gestion du site est interdite dans la bulle de quiétude pour le Hibou
grand-duc définie à l’article 2, excepté en septembre et octobre. De tels travaux d’entretien et
de gestion dans cette bulle de quiétude pour le Hibou grand-duc doivent faire l’objet d’une
autorisation des communes gestionnaires et des propriétaires.
Article 4 : Règlementation relative aux activités forestières et d'entretien des propriétaires
dans la bulle de quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, toute
artivité fnrestière et d'entretien des propriétaires et de leurs ayants droit doit faire l'objet d'un
dialogue préalable avec les communes gestionnaires afin de définir la faisabilité, le mode
d'intervention ainsi que la période.
Article 5 : Règlementation relative aux activités de sports et de loisirs dans la bulle de
quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, l'accès
à la bulle de quiétude définie à l’article 2 est interdite à tous.
La servitude d'utilité publique EL3 Halage et Marchepied rive gauche du Drac et le sentier
d'agglomération PDIPR des Crêtes de Comboire ne sont pas concernés.
L'organisation d'évènements sur ces sentiers doit cependant faire l’objet d’une autorisation des
communes gestionnaires et des propriétaires.
Le survol de la bulle de quiétude y compris de ces sentiers est interdit.
Article 6 : Règlementation relative aux activités d’entrainements éventuellement nécessaires
pour les services de défense, de sécurité, d'incendie et de secours dans la bulle de quiétude
Afin de garantir le succès de la reproduction du Hibou grand-duc présent dans la falaise, toutes
activités d’entrainements éventuellement nécessaires pour les services de défense, de sécurité,
d'incendie et de secours dans la bulle de quiétude définie à l’article 2 doit faire l’objet d’un
dialogue préalable avec les communes gestionnaires et les propriétaires.
Article 7 : Dérogations à ces restrictions Ces restrictions ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation sur ces espaces sont
nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police,
de défense nationale ou toute intervention d'urgence pour la sécurité des personnes.
Article 8 : Durée d’application
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d’une année.
Une rencontre annuelle avec les parties prenantes permettra de dresser le bilan de cette action
de protection et de décider de l’éventuelle nécessaire reconduction ou éventuelle abrogation de
l'arrêté.
Article 9 : Sanctions
Les sanctions seront établies conformément aux lois et règlements en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées dans cet arrêté de
police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (amende allant
jusqu’à 150 euros).
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté peut également engendrer des perturbations
intentionnelles de l’espèce protégée Hibou grand-duc punies de la contravention de 4° classe
(amende allant jusqu’à 750 euros).
Les atteintes directes (destruction, mutilation, transport...) à cette espèce protégée sont punies
d’une peine délictuelle allant jusqu’à 150 000 euros d'amende et/ou 3 ans d'emprisonnement.
Article 10 : Signalisation
Des panneaux « bulle de quiétude pour le Hibou Grand-duc » seront disposés aux points
d'entrées et / ou aux limites géographiques du périmètre défini à l’article 2 selon les cartes
annexées au présent arrêté.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté et ses annexes le plan annexé seront publiés conformément à la
règlementation en vigueur.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de lapplication « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 13 : Exécution
La directrice générale des services, la commune de Claix, les services municipaux, la
gendarmerie, la police municipale de Claix, l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le 19 mai 2026.
Le Maire,
Christophe REVIL.
+ + Date d'affichage: jo Si 2026
Date de retrait: Lo|o [2426
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Périmétre de la bulle de quiétude du Hibou Grand
Duc sur les communes de Claix et Seyssins
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LEGENDE
! Bulle de quietude Grand Duc
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