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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 4 avril 2024 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique,
viledeAAeudon
République Française
Département des Hauts-de-Seine
Direction des Affaires juridiques & Assemblées
Secrétariat général
PROCES-VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le
maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet
de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 4 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement
convoqué en date du 29 mars 2024, s'est assemblé en l'Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
Quorum : 22
PRESENTS :
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE PAMPELONNE,
Bahija ATITA, Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Fabrice BILLARD, Laurent DUTHOIT,
Virginie SENECHAL, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Avedik BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME,
Françoise NIKLY-CYROT, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-
PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Florence SILLIERE, Fabian FOUILLET,
Audrey JENBACK-DESBREE, Robin EPPLING, Henry DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis LE FOYER DE COSTIL,
Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO
Véronique VIAS a donné procuration à Avedik BATIKIAN
Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Isabelle SOTTO
Virginie LANLO a donné procuration à Valérie BARBIT
Fabrice HERRAULT a donné procuration à Corinne HOVNANIAN
Méliné REITA a donné procuration à Henry DUPAS
Bouchra TOUBA a donné procuration à Renaud DUBOIS
Galien MAUDUIT a donné procuration à Gabrielle LAPREVOTE
ARRIVE EN COURS DE SEANCE :
Sylvie VUCIC, 18h55, pendant l'examen du vœu 2, avait donné procuration à Patrick DE LA MARQUE
Clément PERRIN, 18h50, pendant l'examen du vœu 2, avait donné procuration à Robin EPPLING
DEPART EN COURS DE SEANCE :
Olivier COMTE, 19h50, pendant l'examen de la délibération 5, donne procuration à Francine
LUCCHINI
SECRETAIRE DE SEANCE :
Julien GRIZZETTI a été élu secrétaire de séance à l'unanimité
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
INSTALLATION d’un nouveau conseiller municipal
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 8 février 2024
PROJETS DE DELIBERATION :
AFFAIRES GENERALES
1-désignation de nouveaux membres au sein des commissions municipales permanentes 2-désignation d’un nouveau représentant du Conseil municipal au collège Bel Air
FINANCES
3-fixation des taux de fiscalité directe pour l’année 2024
URBANISME
4-avis du Conseil municipal sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par
l'EPT Grand Paris Seine Ouest le 7 février 2024
5-convention avec le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des
Hauts-de-Seine, pour la mise en place d’une permanence de conseil aux particuliers et d’une
assistance au service urbanisme de la Ville de Meudon
RESSOURCES HUMAINES
6-protocole d'organisation en cas de grève
7-modification du tableau des effectifs de l’année 2024
PREVENTION-SECURITE
8-Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance: bilan des actions 2023 et priorité
d’actions 2024 - demande de subventions auprès de l'Etat et du département des Hauts-de-Seine
9-rapport annuel d'activités de la police municipale de Meudon
ENVIRONNEMENT
10-intégralité du territoire communal définie comme zone d'accélération des énergies
renouvelables
11- engagement de la Ville de Meudon dans la démarche Territoire Engagé Transition Ecologique —
demande de subvention à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
12-règlement du concours de photographies sur la faune et la flore de Meudon
PATRIMOINE
13-acquisition d’un terrain de 2 750 m2 sis avenue du Maréchal Juin, pour la création d’une voie
nouvelle à Meudon-la-Forêt
INSTALLATION d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur Maxime AGAZZOTTI, conseiller municipal (élu sur la liste ENSEMBLE POUR
MEUDON), a démissionné de son mandat le 11.2.2024.
Le suivant de la liste ENSEMBLE POUR MEUDON, Monsieur Julien GRIZZETTI, a été convoqué
à la séance du conseil municipal du 4 avril 2024, et installé. MISE AUX VOIX du procès — verbal de la séance du Conseil municipal du 8 février 2024
Le Conseil municipal,
Par 38 voix pour, et5 voix contre,
ADOPTE ce procès-verbal.
M. le Maire informe qu’il a été saisi de 3 vœux.
VŒU déposé par Florence de PAMPELONNE
La forêt domaniale de Meudon est un espace naturel précieux, poumon vert de la petite couronne
couvrant la moitié de la commune auquel nous sommes tous, habitants et élus, particulièrement
attachés. Elle est actuellement gérée par l'Office National des Forêts (ONF) selon un mode de gestion centenaire qui, aujourd'hui, semble anachronique.
Des coupes d'arbres sévères ont été observées sur différentes parcelles, la dernière en date étant celle
de la route des sept tournants. Si des actions ont été menées pour obtenir l'arrêt des coupes rases et demander des opérations de reboisement, la vigilance reste de mise quant à la préservation de la forêt
de Meudon.
En effet, dans un contexte de changement climatique, la préservation des forêts périurbaines de la
petite couronne est un enjeu majeur : ce sont des îlots de fraîcheur irremplaçables, que le SDRIF-E a
d'ailleurs sanctuarisé. Je souligne que notre ambition de renaturation en ville n'a de sens que si ces sites naturels d'exception, déjà existants, sont préservés.
Dans cet esprit, j'ai engagé avec le Maire une nouvelle étape dans notre dialogue avec l'Office national
des forêts en invitant, le 19 mars dernier, Yann Wehrling, vice-président de la Région Île-de-France en
charge de la transition écologique, Virginie Lanlo, députée, et Matthieu Delcambre, président des collectivités forestières d'Île-de-France.
Cette visite souligne notre engagement en faveur d'une nouvelle approche de la gestion forestière en
zone urbaine dense, visant à limiter drastiquement les coupes d'arbres, excepté pour des raisons
sanitaires ou de sécurité.
Notre intention n'est pas de nous opposer frontalement à la sylviculture commerciale, mais plutôt
d'appliquer le principe de différenciation pour la gestion des forêts périurbaines qui rendent déjà et
rendront encore plus dans le futur des services inestimables aux franciliens.
En réponse à mon interpellation lors de la séance plénière du Conseil régional Île-de-France du 28 mars 2024, Valérie Pécresse a répondu: « Aujourd'hui, les habitants des zones denses nous demandent d'aller
plus loin et vous vous faites la porte-parole de cette exigence sociale que j'entends. Alors, je pense qu'il
faut que nous sollicitions, et je sais que ce sera un sujet cher à votre président, Jean-François Vigier,
que nous sollicitions l'application de la loi 3DS pour expérimenter une gouvernance mieux partagée entre l'Office National des Forêts et la région, dans les choix de la gestion sylvicole en zone périurbaine,
y compris en terre domaniale. À l’occasion de la loi d'orientation que prépare le gouvernement en
réponse à la crise agricole, j'ai saisi le Premier Ministre d’un élargissement des compétences de la
Région Ile-de-France concernant l'alimentation de ses 12 millions d'habitants. J'ajouterai cette
demande de différenciation et d’expérimentation dans l'application du code forestier aux amendements que j'ai déjà soumis au gouvernement. »
Le Conseil municipal demande au gouvernement:
- De reconnaître la spécificité des forêts périurbaines de la petite couronne
- D'accepter d’expérimenter une gestion adaptée de ces forêts, dont la forêt domaniale de
Meudon, en lien avec la Région Île-de-France, dans le cadre de la loi 3DS
Le Conseil municipal demande à l'ONF :
D'opérer la replantation des parcelles en limite des habitations
-__ D'accroître la concertation et la communication relatives aux opérations de coupes d'arbres
- De développer des parcelles donnant à voir l’après-maladie de l'encre des châtaigniers, à
l’image de celle aménagée à l'arrière du stade Jean Wagner de Sèvres
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
ADOPTE ce vœu.
VŒU déposé par Denis MARECHAL :
C'est avec une très profonde tristesse que les Français ont appris la disparition de Robert Badinter. Les
femmes et les hommes progressistes et humanistes de notre département sont particulièrement
affectés par le décès de celui qui fut l’un des leurs.
En effet, à l'issue de sa Présidence du Conseil Constitutionnel, Robert Badinter a représenté les Hauts-
de-Seine au Sénat de 1995 à 2011 et c’est à Meudon, dans le local du Parti socialiste avenue Jean-
Jaurès, qu'il avait installé sa permanence sénatoriale.
Régulièrement, pendant plus de 20 ans, Robert Badinter a honoré Meudon de sa présence à l’occasion
de nombreuses réunions publiques, qu’elles soient électorales ou thématiques. Les souvenirs sont très
nombreux, et comme pour tous ceux qui l’ont rencontré, nous sommes encore marqués par sa rigueur
morale, son attachement aux droits fondamentaux et cette voix exceptionnelle. Maïs c'est aussi son
humour souvent espiègle et sa volonté d’avoir un petit mot et un sourire pour tous ceux qui venaient à
lui à l’issue de ces réunions qui nous accompagnent encore.
Sa jeunesse, marquée durement par la guerre, l’extermination des siens, son parcours politique et les
hautes fonctions qu’il a occupées - Garde des Sceaux, Président du conseil constitutionnel, Sénateur des
5 Hauts-de-Seine - nous obligent et forcent le respect, bien au-delà de la gauche républicaine dont il a
toujours été un fidèle représentant.
Robert Badinter restera celui qui, au terme d’un long combat commencé comme avocat, a aboli la peine
de mort en octobre 1981. Il restera également celui qui a obtenu la dépénalisation de l'homosexualité,
la fin des juridictions d'exception, celui qui s’est indigné et a tenté d'humaniser l'univers carcéral, mais
aussi celui qui s’est battu pour que les victimes acquièrent des droits et soient mieux indemnisées.
Toutes ces avancées humanistes, obtenues courageusement et après de longues luttes, le plus souvent
à contre-courant d’une opinion publique qui y était hostile, ont marqué les consciences et laissé une
trace dans l’histoire.
Comment ne pas voir les similitudes entre le parcours humain, politique et historique de Robert Badinter
et celui de Simone Veil. Ils ont su faire progresser la cause humaniste en luttant contre des vents
contraires et en bénéficiant parfois de soutiens venus de leurs oppositions. Le président de la
République, a ouvert la voie à la panthéonisation de Robert Badinter œuvrant ainsi au rapprochement
de ces deux grandes figures morales de notre pays.
La ville de Meudon et le conseil municipal, dans un vote qui avait recueilli les suffrages de l'opposition,
avait souhaité honorer l’œuvre de Simone Veil. À cet effet, une place portant son nom a été inaugurée
dans notre ville.
Dans le même d'esprit de consensus républicain qui pourrait recueillir un vote majoritaire, voire
unanime, de notre assemblée, le groupe Meudon pour tous forme le vœu qu’un lieu ou un équipement
public de notre ville puisse porter prochainement le nom de Robert Badinter.
M. le Maire donne la parole à Marc MOSSÉ
C'est un vœu que j'aurais pu écrire et signer bien volontiers pour d'évidentes raisons. La première, c'est
que j'ai travaillé pendant cinq ans avec Robert Badinter et j'ai évidemment continué à le voir après, et
encore il n’y a pas si longtemps, et que je suis très attaché à sa personne et à ce qu'il représente. Donc
tout est écrit dans ce que tu dis.
J'y ajouterai peut-être un élément parce que ce n'est pas totalement indifférent dans la période que
nous traversons, c'est que parmi toutes les mesures auxquelles il était très attaché, il y en a une à
laquelle on ne fait pas forcément toujours très attention, mais qu'il avait prise quand il était garde des
Sceaux, c'était d'ouvrir le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme aux citoyens
français, ce qui n'était pas possible auparavant, alors qu'on avait ratifié la Convention mais on n'avait
pas ouvert ce droit.
Et il y était très attaché, parce que pour lui, c'était une manière de parfaire l'État de droit et ça
correspondait à ses convictions européennes très fortes. Il avait même rédigé un projet de caution
européenne qui n'avait jamais suivi de parcours autre que celui de sa plume. Mais il était un grand
Européen également. Et ce n'est pas quelque chose de totalement indifférent dans la période que nous
traversons.
Donc, le vœu que tu soumets au nom de ton groupe - et personne ne m'en voudra que je te tutoie à cet
instant - c'est un vœu qui rejoint des échanges que nous avons eus au sein de la majorité, des réflexions
que nous avons engagées, un contact que nous prenons avec sa famille pour effectivement aboutir à la
désignation d'un lieu. Ce qui est aujourd'hui notre orientation, c'est d'aller vers un lieu d'éducation. Évidemment, il faut travailler avec la communauté éducative pour trouver le lieu qui symbolise le mieux
ce qu'incarne Robert Badinter.
C'est d'autant plus important de se tourner vers le monde de l'éducation que c'était un des sujets
auxquels il était très attaché. Il allait dans les écoles parler de la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen. Il aimait bien en parler, l'expliquer. Il était très attaché à la transmission et tout le monde
se rappellera également qu'il avait cosigné un livre sur Condorcet avec son épouse Élisabeth Badinter
et que l'un des éléments essentiels de l'œuvre de Condorcet, c'est la place donnée à l'éducation du
citoyen. Il y aurait donc une logique à ce que nous ne tournions vers un lieu qui symbolise l'éducation.
Aussi pour plein de raisons qui sont à la fois très personnelles et politiques dans le meilleur sens du
terme, dans ce qu'un homme politique, un homme d'État, peut apporter à la cité, il n'y a que de bonnes
raisons de souscrire à ce vœu qui répond finalement à ce que nous avons engagé en travail interne et
que nous espérons pouvoir faire aboutir bientôt. Et je le dis d'autant plus fortement que dans la période
présente, tout ce qui renforce les messages en direction des valeurs de la République sont des messages
importants sur lesquels on ne doit surtout pas être faibles ou lâches. Et honorer un grand républicain,
cela nous paraît tout à fait essentiel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
ADOPTE ce vœu.
VŒU déposé par Renaud DUBOIS :
Le 7 avril 1994 avait lieu le premier Sidaction. Trente ans plus tard, le virus du SIDA se propage toujours,
indistinctement, dans toutes les couches de la population. Ce triste anniversaire doit nous rappeler
l'importance de la prévention en matière de santé sexuelle, car comme nous le rappelle l'ONU,
l'éradication du SIDA repose essentiellement sur une volonté politique et financière. La prévention est
d'autant plus importante qu'avec le SIDA ce sont de nombreuses autres infections sexuellement
transmissibles qui se propagent chaque jour et dont l'absence de prise en charge peut mener à des
conséquences dramatiques pour les personnes infectées et leur entourage.
Les municipalités ont les moyens d'agir, à leur échelle, pour prévenir les contaminations en :
- menant des campagnes de sensibilisation dans l'espace public
- en proposant des interventions de professionnels dans les établissements scolaires ou directement
auprès des habitants
- en ouvrant un centre de santé sexuelle
- en facilitant l'accès, par des distributions gratuites, aux préservatifs
- en informant sur l'importance de se faire dépister régulièrement, et j'insiste, quelle que soit la
configuration relationnelle de chacun. Cette liste, non exhaustive, d'actions pouvant être menées peut faire l'objet d'un soutien départemental
ou régional par le biais de conventions. Les municipalités n'ont donc aucune excuse pour ne pas
s'investir d'un tel sujet de santé publique.
Ainsi, nous émettons le vœu que la ville de Meudon s'engage dans un grand Plan de prévention et de
sensibilisation à la santé sexuelle, dont l'un des projets forts pourrait être l'ouverture d'un centre de
santé sexuelle sur le territoire.
M. le Maire donne la parole à Fabrice BILLARD
Avant toute chose, la municipalité souhaite rappeler son attachement et son soutien à la lutte contre
les MST, d'autant plus que la France fait face à une recrudescence des infections sexuellement
transmissibles depuis plusieurs années.
Les causes sont multiples et touchent principalement les jeunes du fait des changements de
comportements sexuels, l'accroissement des rapports non protégés et la baisse du dépistage. La
réponse des collectivités se fait autour de la stratégie nationale de santé sexuelle déclinée par l'’ARS Ile-
de-France avec la stratégie régionale de santé sexuelle qui vise à
- favoriser l'information et l'éducation à la vie affective et sexuelle,
- renforcer la prévention des IST et du VIH,
- améliorer l'accès à la contraception et à l'IVG,
- et lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
L'enjeu se situe donc au niveau des collégiens et des lycéens. Ce sont le Département des Hauts-de-
Seine et la Région Ile-de-France qui sont en première ligne en intégrant la prévention de la santé
sexuelle dans leurs plans respectifs de santé et de prévention.
Concernant la Ville, il y a un groupe de travail sur la santé des jeunes mené par Yvan Tourjansky, notre
collègue, et c'est le service jeunesse qui est mobilisé au titre de la prévention et de l'information
jeunesse. Lorsque les jeunes expriment un besoin d'échanger sur ce sujet, ils sont orientés vers les
permanences du Planning familial situé à proximité de Meudon à Issy-les-Moulineaux.
De la documentation d'information et de prévention sur la vie affective et sexuelle ainsi que des
préservatifs sont mis à disposition des jeunes dans les sanitaires de la structure d'information jeunesse
située au premier étage de l'espace Val Fleury.
En complément, le forum Giga la vie, coorganisé avec l'Institut des Hauts-de-Seine, s'est tenu le 1%
février, et ce sont près de 1000 collégiens des établissements publics et privés qui y ont participé. Cet
événement vise, entre autres, à sensibiliser les jeunes aux questions de la santé sexuelle. | permet aux
collégiens meudonnais d'acquérir des connaissances sur leur santé sexuelle et de rencontrer des
professionnels du sujet. Cette année, les stands d'information et de prévention « On s'exprime » et « Fil
santé jeunes » ont permis aux jeunes de s'informer et d'être sensibilisés. De plus, l'atelier contraception
et IST a permis aux jeunes de dialoguer avec des professionnels de santé sur ces sujets.
Enfin, il est également prévu l'organisation d'ateliers débats sur les relations affectives avec le COFRAD,
Conseil français pour les droits de l'enfant, auxquels des jeunes du CMJ et CC] participeront.
À ce jour, un centre de santé sexuelle n'est pas prévu à Meudon, mais un espace santé jeunes,
proposition du groupe de travail de Yvan Tourjansky, pourrait voir le jour dans le prochain centre de
santé rue de la République. Nous ne souhaitons donc pas nous associer à cette demande de création
d'un centre de santé sexuelle en tant que tel. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 6voix pour, et 37 voix contre,
N'ADOPTE PAS ce vœu.
M. le Maire informe qu'il a été saisi de 6 questions déposées par Renaud DUBOIS
Question 1 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Il'est prévu l'aménagement par une ZAC des 15 hectares de terrains libérés par l'ONERA. Ces terrains
représentent une zone de transition vers la forêt en bordure du Domaine national de Meudon; or la
constructibilité définie alors par les différents PLU, limitée en 2010 (150 logements) n'a cessé
d'augmenter fortement à l'occasion des modifications de PLU jusqu’en 2019. Cette évolution est
inquiétante ; avez-vous une position sur la constructibilité à prévoir sur la ZAC (logements, activités) ?
D'autre part, la concertation en cours n'aborde pas cette question fondamentale. Est-il prévu une
concertation plus respectueuse des citoyens et plus ouverte ?
Réponse de la Majorité par M. le Maire
Je suis un peu surpris que ce soit vous ou votre groupe qui posiez cette question et qui vous inquiétiez
de la constructibilité sur ce terrain, puisque la constructibilité sur ce terrain, elle a été ouverte par la loi
ALUR portée par Madame Cécile Duflot, à l’époque ministre écologiste, qui me semble avoir un certain
lien avec le groupe auquel vous appartenez. Vous vous inquiétez d'une augmentation de la
constructibilité et donc de la possibilité de construction de logements sur cette parcelle, alors même
qu'il y a quelques semaines, vous avez souhaité ne pas vous associer au vote défavorable des élus de
GPSO sur le SRHH (schéma régional de l'habitat et de l'hébergement), qui prévoit justement la
densification de logements.
Donc de deux choses l'une, soit vous êtes favorable et vous avez voté des lois en ce sens et vous refusez
de vous opposer à des projets de densification de l'État sur nos territoires — et là je note que ça n'est
absolument pas le cas puisqu’ici c'est un cas pratique et vous vous inquiétez d'une situation que vous
avez-vous-même créée et que vous continuez d'acquitter et de valider par vos votes ; soit vous êtes
politiquement « schizophrène » et vous portez politiquement des positions différentes en fonction des
institutions ou des assemblées dans lesquelles vous siégez, voire dans le parti dans lequel vous militez,
à savoir EELV.
Or, à un moment donné, il va falloir quand même faire preuve d'un minimum de cohérence. On ne peut
pas venir ici poser des questions et en d'autres lieux voter de manière totalement différente de ce qu'on
peut porter ici comme position. Quand vous parlez de concertation respectueuse des citoyens, il va
9 falloir que vous nous expliquiez en quoi vous êtes respectueux des citoyens par rapport aux positions
que vous n'assumez pas et que vous venez déposer ici comme des fleurs alors que vous êtes les acteurs
majeurs de la densification et de l'explosion de la constructibilité dans nos communes.
C'est quand même assez savoureux...
Et d'ailleurs on va pouvoir le vérifier aussi sur la position de l'État sur le projet de PLUI de GPSO. Parce
que l'État s'est exprimé de manière défavorable sur le PLUI de VSGP pour la raison que VSGP ne respecte
pas les objectifs de construction de logements que l'État, les ministres du logement successifs, dont
celles et ceux qui ont appartenu à vos mouvements politiques, ont inscrit dans nos documents de
planification ! Là aussi, on verra comment les uns et les autres se positionneront. Et donc, si le nombre
de logements susceptibles d'être construits à l'ONERA a augmenté, c'est d'abord et avant tout en raison
de la loi ALUR et les objectifs de logement que vous avez cautionnés, promus, validés !
L'autre raison, plus technique celle-là, c'est que l'État, au fur et à mesure du temps, a souhaité limiter
la part d'activités qu'il souhaite voir se réimplanter sur l'ONERA pour privilégier la construction de
logements. Et donc c'est cela qui fait que progressivement, le nombre de logements susceptibles d'être
construits à l'ONERA a augmenté. La position de la Ville, elle est techniquement inscrite dans les textes
aujourd'hui, c'est de mettre ce qu'on appelle un PAPAG (périmètre d'attente de projet d'aménagement
global), c'est-à-dire de geler la situation pour dire que nous ne sommes pas d'accord avec ce qui
aujourd'hui est susceptible de se mettre en place au sein de ce périmètre.
Nous avons inscrit un périmètre d'attente pour pouvoir, dans le cadre de la concertation, essayer
d'aboutir à un projet acceptable et donc, d'une certaine manière, de ne pas tenir compte du PLU ou de
la constructibilité telle qu'elle était possible, mais au contraire de se laisser le temps, par la
concertation, d'essayer d'arriver à une proposition raisonnable.
Donc nous, nous faisons exactement le contraire de ce qui a été le résultat de votre action, pas la vôtre
à titre personnel peut-être - quoique, par vos votes récents, vous y contribuez. Ce ne sont pas vos
glorieux aînés mais c'est bien vous.
Et, aujourd'hui, tel qu'il est écrit dans le document que nous avons signé avec l'État, nous attendons de
la concertation de pouvoir déterminer un projet acceptable. Et non seulement ça, mais la Ville a exprimé
auprès de l'État le fait qu’elle considérait que ce périmètre de ZAC tel que l'État l'envisageait n'avait
pas pour vocation d'accueillir autant de logements mais aussi de l’activité. C’est notre position, ce n'est
pas celle de l'État aujourd'hui.
Ensuite, sur le fait d'exiger qu'une concertation respectueuse des citoyens soit mise en place,
justement, cette concertation prévoit que, lors des prochains ateliers - pour ceux qui y participent, ils
en ont eu connaissance, notamment notre collègue Henry Dupas chargé de l'urbanisme mais qui aura
plus tard la parole sur le PLUI- puisque Grand Paris Aménagement et l'État se sont engagés à ce que
lors des prochaines réunions, il y ait des fourchettes qui soient soumises à concertation pour commencer
à évaluer des scénarii, le 28 avril et ensuite le 5 juin pour les réunions de restitution.
On ne peut pas à la fois nous expliquer qu’on considère que les concertations qui ont lieu sur ce territoire
sont jouées d'avance, qu'il y a déjà un projet de l'État et qu'il n'y a rien à concerter ; et à la fois, lorsqu'on
met justement à concertation un projet qui n'est pas défini, considérer qu'il n'y a pas matière à
concertation : il y a un moment donné où ça devient un peu compliqué, vous en conviendrez. Là aussi
c'est pareil, on ne peut pas être politiquement « schizophrène ».
Donc la réponse est très simple sur les deux points que vous avez abordés. Elle est technique et politique.
Sur le premier aspect, j'en ai détaillé les tenants et les aboutissants. Et quant à la deuxième partie, donc
les ateliers prévus le 28 avril et le 5 juin, si on s'en tient aux engagements que l'État et que Grand Paris
Aménagement ont pris, des fourchettes de construction de logements, d'ambition en termes de
10 logements devront être partagés. Et chacun pourra se positionner par rapport aux souhaits de l'État
qui, encore une fois, est chez lui et qui pour autant ne constituent pas pour nous la position de la Ville.
Et je le répète, je souhaite qu'on puisse se laisser la possibilité d'envisager a minima un scénario
alternatif à celui du logement qui est notamment celui d'une mixité activités/logements. Ceci sera
débattu lors des prochains ateliers avec la poursuite de la concertation, pour reprendre vos termes,
respectueuse des citoyens et non seulement des citoyens mais des associations - parce que les
associations aussi participent. On ne peut pas remettre systématiquement en question un cadre quand
d'un côté on demande que ce soit ouvert et de l'autre côté que ce soit fermé, c'est compliqué, vous
voyez. Donc il faut passer par des phases, par une méthodologie. Et chacun - qu'il soit citoyen ou
association - a vocation à respecter une méthodologie et à partir de là, je pense que on sera respectueux
des uns et des autres, y compris d'ailleurs de ceux que l'État a missionnés pour essayer de faire de ce
projet quelque chose de qualitatif et respectueux du site. Parce qu'il y a aussi des gens qui travaillent,
il y a des gens sérieux, des équipes qui ont été sélectionnées pour ça.
Voilà ce que je pouvais vous vous répondre de manière aussi transparente et détaillée que possible.
Question 2 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Meudon ne doit pas rater une formidable opportunité d’embellir et de rendre plus vivant le quartier
Bellevue. La percée ouverte par la démolition du bâtiment le long de la rue Marcel Allégot permet de
découvrir un espace urbain nouveau magnifique avec une vue sur la vallée de la Seine.
L'abandon par le CNRS du projet de construction pour ses besoins propres remet en cause l'équilibre
des permis en cours, le seul permis des promoteurs n'étant plus conforme au PLU.
Le maire doit demander aux promoteurs de revoir leur projet de lotissement massif qui dégraderait
fortement la colline de Bellevue visible d'une grande partie du Nord-Ouest de la Région; le centre de
Bellevue, un centre encore agréable à Meudon, perdrait son caractère et son charme ; en outre ce
lotissement défigurerait également le grand hôtel de Bellevue et fermeraïit la vue vers le Nord-Ouest
dans le prolongement de la perspective de l'avenue classée du Château.
Ainsi pouvons-nous saisir cette rare opportunité pour donner à ce quartier une dimension nouvelle et
bien vivante ?
Réponse de la Majorité par M. le Maire
J'ai participé hier soir à une réunion très bien menée au cours de laquelle j'ai confirmé la position de la
Ville sur ce sujet, différente de celle de l'État et du CNRS, et qui rejoint celle du Comité de sauvegarde
des sites de Meudon et la proposition qui a été faite par l'un de ses membres, en l'occurrence Monsieur
Mougin.
Nous considérons que la décision du CNRS de ne pas construire l’un des bâtiments prévus dans le cadre
du permis initial, va conduire à laisser un front bâti sur au moins une trentaine de mètres le long de
l'hôtel de Bellevue. Ceci ne nous paraît pas souhaitable et ne correspond à ce que nous attendons, en
tant que ville de Meudon, des aménagements prévus sur cette parcelle. C'est une position que nous
avons exprimée officiellement en direction de l'État et du CNRS. Ces deux acteurs considèrent une
lecture juridique du sujet qui leur permet de penser qu'ils sont en droit de continuer à déployer le projet
a tel qu’il se déroule actuellement sur la partie logement, et que sur la partie qui restera affectée au
CNRS, ils peuvent dérouler un projet différent de celui qui était prévu à l'origine.
La Ville, en tant qu'institution, n’est pas en situation de pouvoir s'opposer en l'état actuel. Nous ne
sommes pas saisis d'un permis de construire modificatif au projet tel qui se déroule. Nous devons même
faire le constat que le CNRS et l'État, qui désormais sont alignés sur la même position, peuvent signer
entre eux, sans demander son avis à la Ville,des actes notariés, de type servitude par exemple, pour
mettre en place une solution juridique qui leur permette de laisser les promoteurs dérouler leurs parties
de permis de construire comme initialement.
Et donc nous, nous nous associons, et nous avons encouragé Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à
prendre connaissance de ce projet alternatif dans la mesure où il rejoint les demandes de la Ville d'avoir
un espace public agrandi, plus ouvert sur cette partie de Bellevue et de fait, de ne pas subir un mur
aveugle de plus de 30 mètres si le projet devait se dérouler sans réalisation par le CNRS du bâtiment
initialement prévu.
Nous avons d'ailleurs proposé de rechercher un opérateur ou un exploitant pour opérer en lieu et place
du CNRS, ce à quoi celui-ci s'est opposé, comme il s’est opposé à la création d'ouvertures en direction
de sa partie de parcelle. À ce stade, nous avons malheureusement enregistré le refus du CNRS sur ces
hypothèses.
Il reste maintenant à attendre le jugement du référé suspension que l'association a déposé et qui
pourrait donner la possibilité de stopper les travaux et d'engager une phase d'échange avec les parties
prenantes, principalement l'État et le CNRS. Les promoteurs aussi, bien sûr, mais d'abord et avant tout
l'État et le CNRS.
Et donc nous sommes, nous, ville de Meudon, sur cette position que j'ai pu présenter et expliquer hier
soir à l'occasion de la réunion qui s'est tenue à Bellevue.
Question 3 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Nous avions posé une question sur le coût du “Plan vélo” à Meudon. Il nous a été répondu lors du dernier
conseil municipal mais seulement avec des chiffres au niveau de GPSO ou du 92. Pourriez-vous nous
donner le montant des investissements réalisés à Meudon ?
Réponse de la Majorité par M. le Maire et Guillaume Otrage
Monsieur le Maire : C'est une politique et un sujet qui relèvent de la compétence d'un certain nombre
d'acteurs qui déroulent des plans avec des montants associés. Nous n'avons donc pas la déclinaison au
mètre linéaire du coût de ces plans pour Meudon en tant que tel. Nous ne sommes pas en situation de
pouvoir imposer à nos partenaires de faire des déclinaisons au mètre linéaire près, commune par
commune. Ce n'est pas la façon dont la Région comme le Département procèdent et donc
communiquent. C'est peut-être un peu plus facile d'aller chercher les sommes au mètre linéaire chez
GPSO, mais ce n'est pas du tout comme cela que ces collectivités travaillent et d'autant plus qu'elles
passent des marchés qui dépassent très largement le cadre communal. Et pour le coup, c'est leur
vocation. Nous allons vous donner les chiffres dont nous disposons.
12 Guillaume OTRAGE : Cette question est quasiment identique à celle du dernier conseil municipal. Je
confirme qu'on ne peut pas isoler des montants plan vélo à Meudon puisque la compétence voirie est
partagée entre différents organismes. En outre, ce sont des enveloppes globales, il n’y a pas de dotation
spécifique car les voies ne s'arrêtent pas aux frontières des villes. Cela dit, je vais quand même vous
donner quelques éléments.
La ville de Meudon et ses partenaires s'engagent résolument dans la transition écologique et le
développement du vélo en l'inscrivant dans plusieurs plans à la fois ambitieux et complémentaires.
- D'abord, le plan vélo de GPSO, dont les montants investis de 2020 à 2023 sont de 1,2
million d'euros, puis 1,9 million d'euros par an.
Au-delà de cet investissement, il y a des ateliers de sensibilisation, de réparation, de formation
découverte, de balades urbaines qui sont organisées et qui représentent un montant d’un demi-
million d'euros sur la période 2020 à 2023.
- Concernant le plan vélo du Département des Hauts de Seine, il s'agit de 150 millions d'euros
pour 120 kilomètres de voies d'ici 2028.
- Concernant le plan vélo métropolitain, il s'agit de 108 millions d'euros pour 215 kilomètres
d'aménagements cyclables.
- Et enfin le plan vélo de la Région Île-de-France est de 3,1 millions qui sont consacrés à
l'environnement, aux infrastructures et aux transports.
Concernant Meudon, plus spécifiquement, nous avons des actions concrètes. La généralisation des
zones 30, la participation à l'aménagement des bords de Seine et notamment la voie cyclable réalisée
par le Département. On parle de 588000 € versés par la Ville en 2022. Nous avons aussi le
réaménagement des giratoires pour intégrer des bandes cyclables: Maréchal Leclerc, Général de
Gaulle, route du Colonel Moraine, financés par GPSO. La mise en place de stationnement sécurisé, les
événements de sensibilisation, notamment le tour de Meudon à vélo, les ateliers de réparation, etc.
Ce sont en tout 96 900 € TTC qui ont été dépensés pour ces actions visant à développer l'usage du vélo
sur le territoire.
La continuité cyclable et la sécurité des cyclistes sur le territoire sont donc une politique publique
structurée avec des moyens investis par différentes collectivités et un but commun : créer un réseau
cyclable plus sûr.
Question 4 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Question par rapport au projet de mise en accessibilité des restes de la carrière Arnaudet : j'entends
que c'est un projet de longue haleine, très complexe, mais est-ce qu'il y a une étude qui a été lancée et
si oui, est ce qu'il y a une date prévisionnelle d'un rapport qui pourrait indiquer la faisabilité ou non de
cette mise en accessibilité ? Peut-être le coût aussi ?
13 Réponse de la Majorité par M. le Maire
Il y a une étude qui est lancée mais qui doit tenir compte du résultat d'autres études donc il ne peut pas
y avoir aujourd'hui de date ferme de remise de rapport. On est en attente du résultat de deux autres
études :
- la première étude, c'est le dossier de régularisation des travaux de sécurisation de la carrière
qui doit être présenté à la Commission départementale des sites qui doit le valider.
- Ja deuxième étude, c'est la réalisation par l'INERIS de l'étude de stabilité qui lui permettra de
nous dire si oui ou non les 122 piliers menacés d’effondrement sont désormais sécurisés et si le
péril peut être levé.
Donc à l'issue de ces deux études, quand on aura des éléments tangibles, on pourra missionner de
manière définitive un bureau d'étude pour lui demander de nous présenter une faisabilité en termes
d'accessibilité, et aussi un chiffrage parce qu'évidemment là on va parler en millions d'euros.
Voilà ce que je peux vous donner comme éléments de réponse, étant entendu qu'on n'a pas beaucoup
de visibilité pour l'instant en termes de rendus, notamment de l'étude de l'INERIS qui ne relève pas
directement de de nous. Mais bien sûr, on vous tiendra au courant de ces résultats.
Question 5 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
La forêt de Meudon n’a semble-il jamais subi d'aussi grands prélèvements ni été aussi dégarnie. En
dehors des habituelles réponses de l'ONF, avez-vous pu avancer sur les projets en lien avec l'ONF
permettant de freiner ces coupes car les plaintes de nos concitoyens n’ont jamais été aussi nombreuses
- et avec raison - concernant le poumon vert de Meudon. Bien sûr, le vœu que vous nous avez fait
apporte déjà une partie de la réponse. Je tenais quand même à préciser que j'avais cru comprendre que
l'ONF prévoyait de prélever 5900 tonnes de bois dans notre forêt contre 2700 tonnes actuellement. Les
actions que vous semblez mener sont les très bienvenues et il aurait fallu les faire un peu plus tôt bien
sûr.
Réponse de la Majorité par M. le Maire et Florence de PAMPELONNE
Monsieur le Maire: Quand on a fait la visite à l'initiative de Florence de Pampelonne, les équipes de
l'ONF ne nous ont pas donné de tonnage, mais ils nous ont expliqué que, au contraire, ils ne respectaient
pas les objectifs de coupes qui leur étaient assignés par l'État. Donc je suis un peu surpris par les chiffres
que vous donnez. Ce que l'ONF nous a dit, c'est qu'à ce jour, dans leur pratique sur la forêt domaniale
de Meudon, et tenant compte effectivement de tout ce qu'on a pu partager en début de début de
cession, ils ne réalisent pas leur objectif.
Florence de PAMPELONNE : Je leur ai posé la question et c’est vrai qu'ils sont restés très flous et qu'ils
ne m'ont pas donné de chiffres. Voilà où nous en sommes. On n'arrive pas à savoir exactement ce qui
se passe et c'est bien la raison pour laquelle, en effet, quand on se promène dans la forêt de Meudon,
on peut observer qu'il y a des coupes qui sont très importantes, que tout le monde s'en émeut, donc on
essaie pacifiquement de changer les choses et on a activé à tous les niveaux. Maintenant, on attend les
réponses. Bien entendu, on vous tiendra informés quand on en aura et j'espère assez rapidement et
avant que les coupes ne continuent à s'effectuer de façon assez sévère.
14 Question 6 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Tous les ans, l'académie permet aux parents de passer l’agrément pour accompagner les professeurs
des écoles. D'anciens maîtres-nageurs bénévoles peuvent également accompagner les professeurs des
écoles. De nombreuses villes utilisent ces dispositifs pour envoyer les grandes sections de maternelle à
la piscine, comme le prévoit le programme de l'Éducation nationale. Meudon souhaite-il l'étudier et
promouvoir ces possibilités ?
Dans ces années post Covid, Santé publique France nous indique que la proportion de noyades suivies
de décès augmente passant de 22% en 2021 à 30% en 2023.
Pour information, le test pour les grandes sections de maternelle décrit sur le site de l'éducation
nationale consiste à effectuer un saut dans l'eau ; réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq
secondes ; réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; nager sur le ventre pendant vingt
mètres ; franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL
Il convient de rappeler que la réglementation connue sous le nom de « cycle Apprendre à nager » est
une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences.
Je cite : « À l'école primaire, le moment privilégié de cet apprentissage est le cycle 2, prioritairement le
CP et le CE1. Cet apprentissage commence à l'école primaire et lorsque c'est possible, dès la grande
section de l'école maternelle. »
Aussi, l'obligation impose uniquement des séances pour les niveaux de CP à CE1 et seulement dix
séances par classe. Le projet pédagogique porté par la Ville prend en charge douze séances de natation
pour les niveaux allant des CP au CM1. En termes humains, cela représente trois éducateurs sportifs à
plein temps et un quart temps d'un quatrième éducateur qui sont pris en charge par la Ville et mis à
disposition des écoles.
À ce jour, il n'y a pas de problème d'accompagnateurs car les maîtres-nageurs sont en nombre suffisant
et les enseignants doivent également être dans le bassin avec un groupe d'enfants. À noter que
l'Éducation nationale a dernièrement rappelé les enseignants à leurs obligations sur ce point. Les parents accompagnateurs s'arrêtent au portique du bassin.
Votre demande porte donc sur une prise en charge supplémentaire par la Ville de la natation scolaire
dès la maternelle. Nous n'envisageons pas cette possibilité car dans la configuration actuelle, cela
supposerait de fermer des sections et créneaux aux dépens d'autres utilisateurs et groupes scolaires par exemple écoles privées, collèges, lycées, clubs et particuliers.
15 EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, article L. 2121-22,
VU ses délibérations :
e 103/2022, intitulée « règlement intérieur du Conseil municipal,
e 25/2022, intitulée « évolution des commissions municipales »,
e 72/2022, intitulée « désignation d’un nouveau membre à la commission municipale
Services à la population,
CONSIDERANT les changements intervenus au sein du Conseil municipal :
Monsieur Christophe SCHEUER, 5°" maire adjoint, est décédé le 21.12.2023. La suivante de
liste, Madame Florence SILLIERE a été convoquée à la séance du conseil municipal du 8 février
2024, etinstallée.
Le poste de maire adjoint vacant a été pourvu par Monsieur Laurent DUTHOIT, promu au TIÈNS
rang du tableau d'ordre des adjoints.
Le conseil municipal a créé un poste d’adjoint supplémentaire. Ce poste a été pourvu par
Madame Virginie SENECHAL, promue au 12°" rang du tableau d'ordre des adjoints.
Monsieur Maxime AGAZZOTTI, conseiller municipal, a démissionné de son mandat le
11.2.2024.
Le suivant de liste, Monsieur Julien GRIZZETTI, a été convoqué à la séance du conseil municipal
du 4 avril 2024, et installé.
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération 25/2022 susvisée, le Conseil municipal a créé quatre commissions et procédé à la désignation de leurs membres.
En raison de plusieurs changements intervenus au sein du Conseil municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante :
e d’abroger la délibération 72/2022, intitulée « désignation d’un nouveau membre à la
commission municipale Services à la population,
16 e de modifier sa délibération 25/2022, intitulée «évolution des commissions
municipales », en procédant à la désignation de plusieurs nouveaux membres dans les
commissions municipales, telle que déclinée dans le délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 6 abstention(s),
ABROGE sa délibération 72/2022, intitulée « désignation d’un nouveau membre à la commission municipale Services à la population.
MODIFIE sa délibération 25/2022, intitulée « évolution des commissions municipales », en
procédant à la désignation de plusieurs nouveaux membres (ci-après en rouge) dans les
commissions municipales.
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation, en application de l’article L2121-
21 du code général des collectivités territoriales.
Commission Ressources
Murielle André-Pinard
Michel Borgat
Francine Lucchini
Laurent Duthoit
Salima Haddadi
Corinne Hovnanian
Pierre Gentilhomme
Christel Cardoso
Francoise Nikly-Cyrot
Fabrice Herrault
Véronique Vias
Bouchra Touba
Renaud Dubois
Denis Maréchal
Galien Mauduit
17 Commission Cadre de vie
Hervé Marseille
Florence de Pampelonne
Patrick de la Marque
Bahija Atita
Florence Sillière
Guillaume Otrage
Henry Dupas
Fabian Fouillet
Virginie Sénéchal
Avedik Batikian
Méliné Reita
Renaud Dubois
Louis le Foyer de Costil
Denis Maréchal
Galien Mauduit
Commissions Affaires locales
Patrick de la Marque
Henry Dupas
Olivier Comte
Marc Mossé
Michel Borgat
Saïda Belaïd
Julien Grizzetti
Francoise Cyrot
18 Véronique Vias
Michèle Guyeu
Valérie Barbit
Louis le Foyer de Costil
Gabrielle Laprévote
Denis Maréchal
Galien Mauduit
Commission Services à la population
Robin Eppling
Clément Perrin
Michel Borgat
Virginie Lanlo
Sylvie Vucic
Francine Lucchini
Fabrice Billard
Audrey Jenback-Desbrée
Isabelle Sotto
Yvan Tourjansky
Virginie Sénéchal
Bouchra Touba
Gabrielle Laprévote
Denis Maréchal
Galien Mauduit
19 DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU COLLEGE BEL AIR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE),
VU sa délibération n° 40/2023 du 23 novembre 2023 relative à la désignation des représentants du
Conseil municipal dans les établissements d'enseignement situés sur le territoire communal,
VU la démission de Monsieur Maxime AGAZZOTTI, conseiller municipal, en date du 11 février 2024,
CONSIDERANT que Monsieur Maxime AGAZZOTTI siégeait en qualité de représentant suppléant du Conseil municipal au collège Bel Air,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération susvisée, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein des établissements d'enseignement situés sur le territoire communal.
Monsieur Maxime AGAZZOTTI, conseiller municipal, a démissionné de son mandat de conseiller
municipal. Il siégeait au collège Bel Air en qualité de représentant suppléant.
Le Conseil municipal est invité à modifier sa délibération n° 40/2023 du 23 novembre 2023 afin de
procéder à la désignation d’un nouveau représentant suppléant au collège Bel Air.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 6 abstention(s),
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation, en application de l’article L2121- 21 du code général des collectivités territoriales.
DESIGNE Pierre GENTILHOMME représentant suppléant au collège Bel Air.
MODIFIE sa délibération n° 40/2023 du 23 novembre 2023 en conséquence.
20 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L'ANNEE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU le code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies et son article 1639 À,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale
Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Comme chaque année, le conseil municipal détermine le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre
du budget (produit attendu des taxes locales) et vote les taux d'imposition correspondant à ce produit en fonction du montant des bases imposables de chaque taxe.
Depuis l’année 2003 avec la création de la communauté d'agglomération qui s’est accompagnée d’un
transfert de compétences (donc de charges) et de recettes, notamment fiscales (taxe professionnelle
et taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les entités territoriales (Métropole du Grand Paris et
Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest) perçoivent donc la Contribution sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour la MGP, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'EPT GPSO.
À partir de 2021, la taxe d'habitation sur résidences principales (THRP) a été affectée directement à
l'État et les communes ont bénéficié du nouveau panier de ressources dans lequel la THRP a disparu,
remplacée par un transfert de taux et de produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du Département ainsi que par l’application d’un coefficient correcteur à ce produit.
Concernant la taxe d'habitation sur résidences secondaires (THRS), à compter de 2023 et de la
disparition définitive de la THRP, les communes ont retrouvé leur capacité de moduler leur taux TH, la
base d'imposition de la taxe étant toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
En 2023, la collectivité n’a pas entendu modifier le taux de TH de référence pour le calcul de la THRS
voté en 2019, à savoir 21,28 %. La majoration du taux de TH de 50 % relative à la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires votée le 29 septembre 2022 reste donc applicable et porte ainsi le taux de THRS à 31,92 % (21,28 % (+ 0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %).
Concernant la TFPB, dont le taux et le produit ont été modifiés en 2021 en application de la suppression
de la THRP, et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes et les EPCI votent les taux comme à l’accoutumée.
Ainsi, en 2023, compte tenu des objectifs fixés lors du débat d’orientations budgétaires et des
prévisions établies pour le budget primitif 2023, il est apparu nécessaire de modifier le taux d'imposition sur le foncier bâti en l’ajustant de 7 points, le portant ainsi à 26,96 %.
Concernant la TFPNB, le taux de référence voté en 2023 est de 14,76 %.
21 L'objectif principal reste la préservation de la capacité d’autofinancement pour rembourser le capital
de la dette. Cela permet une meilleure couverture structurelle du remboursement en capital des
emprunts par des produits de fonctionnement. L'autofinancement de 4,732 M€ dégagé par le budget
primitif 2024 nous permet à ce stade de couvrir 100 % du remboursement du capital (2,533 M€).
Le produit nécessaire à l’équilibre du budget doit tenir compte des rôles supplémentaires espérés en
2024 et des diverses allocations compensatrices, fonds de garantie et dotations de compensations
institués (et modifiés) par les lois de finances successives.
Bien que l’état 1259 COM pour 2024 ne nous soit pas parvenu, nous pouvons estimer que :
- le produit fiscal attendu pour les taxes s'élève à 54 360 680 € ;
- le montant lié à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est estimé à 592 591€;
- le montant des rôles supplémentaires est évalué à 113 000 € ;
- le montant des allocations compensatrices est estimé à 404 000 € ;
- le montant de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) est
estimé à154242€;
- le montant du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est estimé à 396 195 €.
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la
variation sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Après un pic en novembre 2022, celui-ci a diminué progressivement au cours de l’année 2023. En
novembre 2023, la progression s'établit à 4 % contre 7,1 % en 2022, 3,4 % en 2021, 0,2 % en 2020,
1,2 % en 2019 et 2,2 % en 2018.
Meudon a retenu cette augmentation nominale de 4 % en 2024 dans ses simulations sur la
revalorisation des valeurs locatives, sans évolution physique.
Conformément aux orientations budgétaires préalables au vote du budget primitif 2024 et au vote du
budget primitif 2024, il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir une stabilité des taux des
deux taxes foncières communales ainsi que de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi, pour 2024, les taux communaux resteraient les suivants :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 26,96 % (+0 %), dont :
- 19,88 % provenant de la taxe communale sur le foncier bâti,
- 7,08 % provenant de la taxe départementale sur le foncier bâti ;
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 % (+ O %)
= Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,28 % (+0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %.
La synthèse des taux pour les taxes locales pour 2024 est la suivante :
TAUX COEFFICIENT
DESIGNATION DES TAXES 2023 DE TAUX 2024 VARIATION
Taxe sur le Foncier Bâti 26,96 % 1,000000 26,96 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 21,28 % 1,000000 21,28%
Majoration de 50 % sur la THRS (votée en septembre 2022) | 31,92 % 31,92 %
TOTAL DES PRODUITS 54 360 680
22 Le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour 2024.
Considérant que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
MAINTIENT, pour l’année 2024, les taux de fiscalité directe votés en 2023, comme suit :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 26,96 %,
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 %,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,28 % (+ 0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %.
PRECISE que le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour 2024.
DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 73111 impôts directs locaux.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL DE L'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ARRETE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.134-1 et suivants, L.101-1 et suivants,
L.424-1, L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, et leurs dispositions règlementaires,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13/04/2010, mis en compatibilité par arrêté préfectoral du
20/12/2010, mis à jour le 27/08/2012 - modifications n°1 du 24/10/2013, n°2 et n°3 du 2/07/2015,
n°4 du 17/12/2015 - mis à jour le 18/04/2017, modification n°5 du 5 octobre 2017, modification n°6
du 26 juin 2019, modification n°7 du 15/12/2021, modification n°8 du 28 juin 2023,
VU la délibération C 2022/02/04 du conseil de territoire de l’'EPT Grand Paris Seine Ouest en
date du 09 février 2022 prescrivant l’élaboration du plan local de l'urbanisme intercommunal
(PLUi),
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables ayant eu lieu au sein du conseil de territoire en date du 14 décembre 20272,
23 VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal en date du 15 décembre 2022,
VU la délibération C 2024/02/02 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest en
date du 07 février 2024 arrêtant le projet de PLUIi,
VU le projet de PLUIi arrêté transmis par courrier à la commune en date du 09 février 2024,
VU les observations formulées dans l’annexe à la présente délibération, ayant pour objectif de
préciser certains éléments du projet sur la Ville de Meudon ou rectifiant des erreurs matérielles
mineures,
CONSIDERANT que le conseil municipal a été sollicité pour émettre un avis et formuler ses
remarques sur le projet de PLUi dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt du projet,
CONSIDERANT que le projet de PLUi arrêté est disponible en ligne sur le site de GPSO à
l'adresse https://www.seineouest.fr/vos-services/urbanisme/plui/dossier,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale cadre de
vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'arrêt du projet de plan local de l'urbanisme intercommunal (PLUI) en conseil de territoire de Grand
Paris Seine Ouest (GPSO) le 07 février 2024 marque une étape importante dans l’élaboration de ce
premier document de planification intercommunal. Le Conseil territorial a prescrit son élaboration le
09 février 2022 et les orientations du PADD ont été débattues en Conseil municipal le 15 décembre
2022.
Le projet de PLUi arrêté est le fruit d’un travail de co-construction qui a notamment mobilisé les
citoyens afin de proposer un projet qui prenne en compte les enjeux environnementaux, sociaux et
économiques pour les 10 à 15 ans à venir sur le territoire. Il traduit l'objectif des 8 villes de GPSO de
poursuivre la construction d’un territoire créatif, numérique et durable, capable de répondre aux
enjeux de la ville de demain. Le projet de PLUi a pour objectif de contribuer à l'amélioration du cadre
de vie pour un territoire toujours plus agréable à vivre, notamment au bénéfice de l'épanouissement des familles.
Comme prévu par l’article L134-7 du code de l’urbanisme, le projet arrêté a été transmis par GPSO en
date du 09 février 2024 à la commune qui dispose de 3 mois pour émettre un avis sur le projet.
Après cette étape de consultation des personnes publiques associées (PPA) et de l'autorité
environnementale, l'enquête publique sera organisée durant un mois minimum. A l'issue de ces
différentes procédures, le projet de PLUi sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis des
PPA, des observations du public et du rapport de la commissions d'enquête. Le PLUIi finalisé sera
ensuite soumis à l'approbation du Conseil de territoire afin de pouvoir entrer en application début
2025.
1. Un projet co-construit avec les villes, en association avec les partenaires et les citoyens
L'EPT Grand Paris Seine Ouest est compétent depuis le 1° janvier 2016 pour l'élaboration des
documents de planification réglementaire. Ainsi, le conseil de territoire du 09 février 2022 a délibéré
24 à l'unanimité pour prescrire l'élaboration du PLUi qui couvre les 8 villes du territoire et se substituera aux PLU communaux après de son approbation.
Les communes ont été associées à toutes les étapes d'élaboration du document et des échanges ont
également été organisés avec les partenaires (services de l'Etat, région Ile-de-France, département
des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, chambres consulaires etc.) au fur et à mesure de l'avancée du projet.
Plusieurs instances de concertation et de participation citoyenne ont été mises en place durant la
toute la durée de l'élaboration du projet de PLUI :
- Organisation d’une consultation préalable auprès des citoyens qui a pris la forme de deux
enquêtes qui ont contribué à définir les objectifs poursuivis par le PLUI. L'une audiovisuelle a été
réalisée auprès de 85 habitants représentatifs et l’autre plus quantitative s'est traduite par la
diffusion d’un questionnaire qui a donné lieu à près de 14 000 réponses ;
- Création du comité consultatif territorial (CCT) composé de 73 membres volontaires ;
- Organisation de réunions publiques, d’ateliers thématiques, de balades urbaines, de micros-
trottoirs ;
- Organisation d’une concertation spécifique dédiée au patrimoine bâti et arboré.
Ce projet de PLUi constitue une opportunité pour les villes de GPSO d'exprimer une vision commune
pour le territoire et il vise également à anticiper la prise en compte des documents de planification
supra-communaux approuvés récemment ou en cours d'élaboration (SCOT métropolitain, SDRIFe,
SRHH, PDUIF...) avec lesquels il devra être compatible. Il permet aussi de traduire les objectifs définis
par les différents documents stratégiques portés par l'EPT, notamment le plan climat air énergie
territorial (PCAET) approuvé en mars 2021, le plan vélo adopté en mars 2022 et le schéma directeur des énergies approuvé en décembre 2023.
2. Les pièces du dossier et leur contenu
Conformément à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le dossier de PLUi est composé :
- D'un rapport de présentation comprenant :
o le diagnostic,
o l'étatinitial de l’environnement,
o la justification des choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) et les outils règlementaires,
o l’analyse de la consommation d'espaces agricoles et forestiers au cours des dix années
précédant l'arrêt,
o l'évaluation environnementale,
o le résumé non technique de l’évaluation environnementale,
- D'un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
- _ D'orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- D'un règlement (écrit et graphique),
- D'annexes.
25 2.1.Rapport de présentation: les grands enseignements du diagnostic, de l’état initial de
l’environnement et de l’évaluation environnementale
Le rapport de présentation comprend notamment le diagnostic territorial et l’état_initial de
l’environnement qui ont permis d'identifier les grandes caractéristiques du territoire de GPSO.
Il s’agit du territoire le plus dense de la Métropole du Grand Paris (MGP), hors Paris, avec 130 habitants
par hectare au sein des espaces urbanisés, contre 80 habitants par hectare à l'échelle de la Métropole.
Le territoire possède également une très grande richesse patrimoniale, qu'il s'agisse de patrimoine
bâti ou de patrimoine végétal. Ainsi, 56% du territoire est couvert par des espaces végétalisés (forêts,
parcs, alignements d'arbres, jardins privés …) faisant de GPSO l’un des deux territoires les plus verts
de la métropole. Par ailleurs, 84% du territoire est couvert par des périmètres de protections
(périmètres de monuments historiques, sites classés ou inscrits, secteur de patrimoine remarquable...)
faisant de GPSO, le territoire le plus protégé de la Métropole après Paris compte tenu de la richesse de son patrimoine.
Il ressort enfin que GPSO est pleinement inscrit dans la dynamique métropolitaine, avec une bonne
desserte en transport en commun, équipements et services (74% des logements du territoire sont
situés à moins de 500 mètres d’une station ou d’une gare) et l’accueil de plus de 190 000 emplois, soit le 3ème pôle d'emplois d'Île-de-France (hors Paris).
Le PLUI a fait également l’objet d’une évaluation environnementale qui a été menée en parallèle de
l'élaboration du projet, de façon totalement intégrée et itérative. Elle est venue nourrir le PLUi à
chaque étape pour que l’environnement ne soit pas perçu comme une contrainte mais constitue un
des éléments fondateurs du projet. Elle a porté sur les thématiques environnementales suivantes :
paysage et patrimoine, trame verte et bleue et biodiversité, gestion durable des ressources et le
métabolisme urbain, santé et sécurité urbaine.
2.2.Le PADD
Le PADD est l'expression politique du projet de territoire porté par le PLUI. Ayant pour objectif de faire
de GPSO un territoire toujours plus agréable à vivre en faveur de l'épanouissement des familles, le
PADD est structuré en 4 axes stratégiques et 12 orientations cadres. Chaque orientation cadre est à
son tour déclinée, on compte ainsi 37 orientations qui précisent le projet de territoire, qui sont ensuite
traduites dans les documents à portée règlementaires du PLUI (règlement écrit et graphique).
Suite aux débats qui se sont déroulés au sein du conseil du territoire et des conseils municipaux en
décembre 2022, quelques ajustements ont été apportés au projet de PADD, sans pour autant modifier
les principes définis pour chaque orientation.
Axe 1 - Un territoire acteur de la transition écologique
1. Caractériser et mettre en valeur le grand paysage
2. Développer une stratégie performante de transition énergétique et environnementale
3. Renforcer la résilience du territoire
Axe 2 - Un territoire qui conjugue proximité, mobilité et habitat
4. Orienter et accompagner l’organisation des mobilités sur le territoire
5. Structurer un réseau de centralités équilibré, animé et fédérateur
26 6. Poursuivre une évolution raisonnée de la population en cohérence avec la capacité d'accueil du
territoire
Axe 3 - Un territoire qui développe l'identité et la complémentarité de ses villes
7. Affirmer les singularités des villes tout en amplifiant les synergies
8. Protéger et valoriser les patrimoines urbains, architecturaux et paysagers
9, Consolider les liens et limiter les ruptures au sein de GPSO et avec les territoires voisins
Axe 4 - Un territoire créatif et innovant
10. Affirmer le dynamisme économique du territoire
11. Soutenir les initiatives économiques et sociales et favoriser l'émergence de talents 12. Perpétuer la tradition d'innovation sur le territoire de GPSO
2.3.Le règlement écrit
Le règlement écrit du PLUi fixe les conditions d'aménagement et de construction applicables sur les
différentes parties du territoire. Ce règlement se caractérise par une structuration thématique avec des règles réparties en 10 chapitres :
- Chapitre 1 - Dispositions générales : rappelle le champ d'application du règlement, son contenu,
ainsi que son articulation avec d’autres dispositions règlementaires. Il définit les termes utilisés
dans le règlement, afin d’en faciliter l'application et de préciser l'application des règles.
= Chapitre 2 — Affectation des sols, destinations des constructions et nature d'activités : précise,
pour chaque zone et secteur, les conditions dans lesquelles sont admises où non, les 23
destinations et sous-destinations, les installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE), ainsi que les différents usages et affectations du sol (dépôts de ferrailles, camping etc.)
- Chapitre 3- Morphologie et implantation des constructions : fixe pour chaque zone, chaque
secteur et sous-secteur, les règles d'implantation par rapport aux emprises publiques et voies,
d'implantation par rapport aux limites séparatives, d'implantation sur un même terrain, de
hauteur et d’emprise au sol. Ces règles ont été définies selon une approche harmonisée à l'échelle
intercommunale, mais également en prenant en compte les spécificités de chaque commune.
- Chapitre 4- Nature et biodiversité : fixe les règles applicables en matière de pleine-terre, de
coefficient de biotope surfacique, ainsi que les dispositions à respecter dans les espaces
écologiques et paysagers protégés, les lisières forestières et les espaces boisés classés.
- Chapitre 5 - Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions :
fixe les règles à respecter en matière d'aspect extérieur des constructions et précise également
les conditions dans lesquelles les constructions peuvent bénéficier d’une hauteur ou d’une
emprise complémentaire, pour amélioration des performances énergétiques.
- Chapitre 6 - Patrimoine bâti et paysager : précise les règles et dispositions qui s'appliquent pour
les bâtis, ensembles bâtis et arbres protégés sur le plan des protections patrimoniales.
- Chapitre 7 - Mixité fonctionnelle et sociale : précise les règles applicables en matière de mixité
fonctionnelle et sociale et à la taille minimale des logements dans certaines opérations.
27 - Chapitre 8 - Stationnement : fixe les normes de stationnement pour les différentes destinations
de constructions, selon une logique de grands secteurs intercommunaux.
- Chapitre 9 - Équipements et réseaux : précise les règles à respecter en matière de gestion des
eaux et de desserte par les voies et les réseaux.
- Chapitre 10 — Cahiers réglementaires détaillés : comporte 6 cahiers : patrimoine, emplacements
réservés, servitudes de localisation, espaces verts protégés, gabarits-enveloppe, plans de masse.
Chacun apporte des précisions ou des compléments concernant des éléments repérés de manière
spécifique sur les différents plans de zonage.
La nouvelle structure du règlement organisée par thématiques et non plus uniquement par zonages
comme cela était le cas dans les PLU communaux en vigueur, modifie l'articulation des différentes
règles. Si certaines règles, comme les règles de destination des sols et de morphologie urbaine
(implantations des constructions, emprise, hauteur) sont associés à des secteurs, d’autres règles
thématiques (aspect extérieur des construction, équipements et réseaux, biodiversité... ) sont
applicables à l'échelle intercommunale. Une des nouvelles dispositions du PLUi est la règlementation
de la pleine-terre applicable définie à l'échelle des ilots.
2.4.Le règlement graphique (plans)
Le PLUi comporte 5 plans réglementaires, qui s’articulent avec le règlement écrit. Le choix de recourir
à plusieurs documents graphiques s'explique par le souhait de faciliter la lecture des différentes
informations pour le public, les pétitionnaires et les services instructeurs.
- Un plan général, à l'échelle de chaque commune, qui délimite les 6 zones urbaines (U1, U2, U3,
UA4, U5, U6) et leurs secteurs et la zone naturelle (N) et ses deux secteurs l’un dédié à la Seine et
ses berges (Ns) et l’autre aux parcs naturels en milieu urbain (Np).
Meudon compte 6 types de zones urbaines comprenant 14 secteurs et 1 type de zone naturelle
comprenant 2 secteurs
> U1 - secteur de centralité : U1-E : rue la République — Meudon-sur-Seine — Bellevue Aristide Briand —
Gare de Val Fleury ;
> U2- tissus mixtes : U2-A limite Sèvres route des gardes et rue du Val, U2-B — ONERA, U2-D : route
des gardes, une partie de Meudon centre, une partie de Val Fleury ;
> U3 - tissus à dominante pavillonnaire : U3-A sur une grande partie des quartiers Meudon-centre et
de Val Fleury, U3-B pour les coteaux verdoyants surplombant la Seine, U3-C-10 pour les abords de
l'avenue du château et du potager du Dauphin ;
> U4- tissus à dominante d'habitat collectif: U4-A autour de la rue du Bel Air et de la route des gardes
et en lisière avec Sèvres à Bellevue, U4-C-1 pour le quartier de Meudon-la-Forêt ;
> U5 - tissus d'activité économiques : U5-C zone d'activité de Meudon-la-Forêt ;
> U6- secteur dédié aux grands équipements collectifs, U6-A pour Villebon, le cimetière de Trivaux, le
Ja résidence ARPEJ, U6 B pour le Parc Gauer et square Rabelais, U6-C pour les équipements sportifs en
forêt ;
> N- forêt domaniale ;
> Np correspond aux grands parcs tels que du Tronchet, Potager du Dauphin, futur espace de nature
de la colline Rodin ;
> N5s pour la Seine et ses berges.
28 La délimitation des zones naturelles a été complété par la création de secteurs de tailles et de capacités
limitées (STECAL) sur les espaces bâtis au sein du Domaine National afin de préserver des possibilités d'évolution des bâtiments.
- Un plan des prescriptions et périmètres particuliers, à l'échelle de chaque commune, qui localise
plusieurs prescriptions graphiques impactant les possibilités de construire ou la nature des
constructions admises (périmètres d'attente de projet global (PAPAG), marges de recul, secteurs
de mixité sociale, secteur de taille minimale de logement, emplacements réservés, zone de
hauteur contrainte etc.).
A Meudon, ce plan comprend notamment, la zone de hauteur contrainte (ex zone non altius tollendi)
qui limite la hauteur de constructions dans l'objectif de préserver les cônes de vue de l'Observatoire et
sur les coteaux, les marges de recul spécifiques pour l'avenue du château, les emplacements réservés
et servitudes de localisation, entre autres pour élargissement de voiries et sur le parking privé en face
du Monoprix rue de la République, les périmètres d'attente d’un projet global (PAPAG) sur le site de l'ONERA...
= Unplandes protections patrimoniales, écologiques et paysagères, qui localise les éléments relatifs
au patrimoine bâti, naturel, aux lisières forestières etc.
A Meudon, ce plan comprend les bâtiments remarquables (176), les ensembles bâtis à caractère
patrimonial (5), les bâtiments et éléments d'intérêt (224) et ensembles urbain d'intérêt (10), les arbres
remarquables (49) et arbres repères (339). Il précise également le périmètre classé au Domaine
National et les monuments inscrits et classés monuments historiques. Concernant les protections
environnementales et paysagères le plan indique les espaces boisés classés (forêt domaniale), les
espaces écologiques et/ou paysagers protégés, tels que les talus de la SNCF et divers boisements et
espaces verts ainsi que les lisières forestières de 50 m ou 10 men fonction de la présence ou non d’un
tissu urbain constitué.
- Un plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique, à l'échelle du territoire de GPSO, qui
précise à l’échelle de l'ilot, le taux minimum de pleine-terre et/ou le coefficient de biotope
surfacique minimum à respecter pour tout projet.
A Meudon, le plan précisant les taux de pleine terre ou de coefficient de biotope surfacique s'appliquant
à l'échelle de l'ilot démonte que Meudon est un territoire urbanisé au sein duquel la pleine terre reste
encore bien présente, du fait de règles existantes de traitement en espaces verts et de pleine-terre déjà
en vigueur dans le PLU communal. Peu de quartiers de Meudon sont considérés comme carencés en
pleine-terre (taux de pleine-terre inférieur à 30 %) et sont donc peu concernés par l'application du coefficient de biotope surfacique.
- Un plan des secteurs d'application des règles de stationnement, à l’échelle du territoire de GPSO,
qui précise les différents secteurs concernés par les différentes normes spécifiques de
stationnement fixées dans le règlement.
29 Meudon est située dans le secteur « cœur de métropole » avec les communes non limitrophes de Paris
Chaville, Sèvres et Ville d'Avray. Meudon est concernée par 3 secteurs définissant les normes de
stationnement : S2 pour le périmètre situé dans un rayon de 500 m autour d'un pôle d'échange
structurant, $3 au-delà des 500 m. Cela se traduit notamment par une exigence de 1 place par
logement neuf construit et 0,5 place pour le logement social. Le secteur S4 définit des règles spécifiques
pour la zone d'activités de Meudon-la-Forêt, et notamment des normes « plafond » pour les bureaux afin d’être compatible avec le PDUIF.
2.5.Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Les OAP sont des outils règlementaires qui participent à traduire le PADD. Elles sont complémentaires
des règlements écrits et graphiques et s'imposent aux autorisations d'urbanisme selon un régime de
compatibilité. Le PLUi de GPSO comporte 4 cahiers d'OAP :
- 3 OAP thématiques, qui s'appliquent à l'échelle intercommunale :
> Espaces publics et mobilité — fixe des principes d'aménagement applicables à l’ensemble des
nouvelles opérations d'aménagement et/ou de construction, notamment en matière d'organisation
des espaces publics et du stationnement, de rapport entre espace public et espace privé ou de hiérarchisation de la voirie.
> Continuités écologiques — fixe des principes d'aménagement applicables dès lors qu'un projet se
situe dans ou à proximité d’un secteur à enjeu en matière d'environnement et de biodiversité (espaces
forestiers, lisières, étangs, mares, chaîne des coteaux...). Ces principes visent à s'assurer que les enjeux
environnementaux sont bien pris en compte et trouvent une réponse qualitative dans les projets concernés.
> Energies — fixe, en lien avec le Schéma Directeur des Energies de GPSO adopté le 13 décembre 2023,
des principes visant à accompagner l'objectif de production et de consommation d'énergie
renouvelable à l'échelle du territoire.
- 1 cahier d'OAP sectorielles applicables à des secteurs spécifiques pour lesquels sont fixés des
principes d'aménagement concernant les espaces publics et la mobilité ; les paysages et la biodiversité;
la morphologie des constructions ; la programmation et la façon de mettre en œuvre des objectifs
d’'éco-construction ou d'éco-aménagement. Au total 18 secteurs de projet, de tailles et de natures variées, sont identifiés pour le territoire de GPSO.
Meudon est concernée par les 3 OAP thématiques relatives aux espaces publics et mobilités, aux
continuités écologiques et aux énergies comme l’ensemble des communes de GPSO. Elle est également
concernée par l'OAP intercommunale des Berges de Seine et par 3 OAP sectorielles spécifiques : > Colline Rodin définit les grands principes de reconquête de cet espace comprenant un futur espace
de nature sur le périmètre en surface des carrières classées de 1986.
> Meudon-sur-Seine reprend les grands principes d'aménagement déjà définis dans le PLU communal en les actualisant compte tenu de l’avancement des opérations.
> Pointe de Trivaux- Joli Mai reprend les principes d'aménagement de l’éco-quartier de Pointe de
Trivaux en cours de finalisation en élargissant le périmètre de réflexion jusqu’au centre commercial Joli
Mai afin de travailler sur les liens entre ces deux espaces de centralité à l’échelle du quartier, constituant une entrée de ville majeure pour la commune.
30 2.6.Les annexes
Les annexes du PLUi sont composées conformément aux articles L.151-43, R.151-51, R.151-52 et
R.151-53 du Code de l'Urbanisme, dont les servitudes d'utilité publique, ainsi que d’autres documents
à titre informatif.
Meudon est particulièrement concernée par les servitudes d'utilité publique : domaine national, abords
des monuments historiques, servitudes relatives aux voies ferrées, aux canalisations de gaz etc. La
commune est également concernée par le plan de prévention des risques d’inondations (PPRI). Une des
particularités des communes de Meudon et de Vanves est la prise en compte de l’aléa lié aux anciennes
carrières faisant office de plan de prévention des risques naturels liés aux mouvements de terrain
{PPRNMT) qui dont l’élaboration est en cours par les services de l'Etat.
3. Les nouveaux principes règlementaires
Le PLUi comporte plusieurs règles et principes règlementaires nouveaux et innovants qui marquent la
spécificité du document. Ils s'inscrivent dans l’ambition que le territoire soit toujours plus agréable à
vivre, notamment en faveur de l'épanouissement des familles.
-__ Renforcement de la règle de garantie de pleine-terre et de coefficient de biotope surfacique
La règlementation de la pleine-terre revêt un intérêt particulier pour répondre aux enjeux d'infiltration
des eaux de pluie, de renforcement de la présence du végétal, de préservation et développement de
la biodiversité, de lutte contre les ilots de chaleur urbain... Elle répond également aux objectifs fixés
par le PADD et aux prescriptions du SCoT de la métropole du Grand Paris. Ces prescriptions sont de
maintenir globalement la proportion de pleine terre existante à l'échelle du territoire et de renforcer
la pleine terre dans les secteurs les plus fortement imperméabilisés, pour tendre vers 30 % minimum
de pleine terre.
Le caractère innovant de la règlementation de la pleine-terre dans le PLUi repose en grande partie
dans sa définition transversale à l'échelle de l’ilot et non à l’échelle de la zone morphologique et sur
le fait qu’elle s'appuie sur un diagnostic qui a permis d'estimer la part de pleine terre actuellement
présente à l'échelle de l’ensemble des ilots du territoire.
Il en découle des règles différenciées et adaptées selon la situation de la pleine terre existante dans
chaque îlot, dans l'objectif d’une part de renforcer la présence de la pleine-terre dans les secteurs
déficitaires et de la compléter le cas échéant par des surfaces éco-aménagées (dalles et toitures
végétalisées, sols semi-perméables, etc.) et d'autre part de maintenir la pleine-terre dans les secteurs
non carencés.
-_ Amélioration des performances énergétiques des constructions
Le PLUi encourage et favorise l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
Il permet les isolations thermiques par l'extérieur dont la réalisation rendrait le bâtiment non
conforme aux règles d'implantation, d’emprise au sol ou de hauteur, en permettant de déroger à ces
règles dans la limite de 30 cm d'épaisseur.
31 Il autorise, sous conditions (production de logements, gains énergétiques...), des hauteurs ou de
l'emprise complémentaires pour les copropriétés existantes faisant l’objet d’un projet de rénovation
énergétique global significatif afin de faciliter le financement des travaux.
-__ Adaptation et la transformation du bâti existant
Le PLUi comprend diverses règles pour faciliter la transformation du bâti existant notamment afin de
faciliter sa réhabilitation, d'accompagner les changements d'usage et de prendre en compte
l’évolution dans le temps. Il s’agit également de mobiliser les capacités de l'existant pour participer à
l'offre de logements supplémentaires. A titre d'exemple, le PLUi comprend des règles spécifiques en
matière de stationnement pour les constructions existantes. Dans certains secteurs, le PLUi propose,
dans un cadre bien défini, de nouvelles règles permettant de faire évoluer les constructions existantes
qui ne respecteraient pas les règles d'implantation, d'emprise ou de hauteur.
- __ Renforcement de la protection du patrimoine
Pour la protection du patrimoine bâti et arboré, une approche harmonisée a été mise en place à
l'échelle des huit communes avec le concours de l’Architecte des Bâtiments de France. Les dispositions
réglementaires ont été renforcées à travers des règles générales pour chacune des catégories de
patrimoine identifiées et des prescriptions et recommandations plus spécifiques pour chaque
bâtiment remarquable, ensemble bâti à caractère patrimonial et arbre remarquable, qui s'est traduite
par la réalisation de fiches individuelles.
- _ Préservation des linéaires commerciaux
Ces dispositifs règlementaires permettent d'assurer le maintien, voire le développement des activités
et services de proximité nécessaires à la population. Ils permettent notamment d’encadrer le
changement de destination en interdisant par exemple qu’un local artisanal ou commercial ne se
transforme en logement ou en bureau. Cette disposition qui existait dans le PLU en vigueur a donc été reprise et renforcée dans le PLUI.
-_ Fonctionnalisation des toitures
Les toitures terrasses de 300 m? et plus devront permettre de développer plusieurs fonctions où
usages : végétalisation, agriculture urbaine, dispositif(s) en faveur des énergies renouvelables, espaces
communs ou privatifs de confort ou d'agrément : terrasses, aires dejeux...
Il s'agit ainsi de traiter la toiture comme une « 5ème façade » en y développant des fonctions autres
que purement techniques et permettant de répondre aux enjeux environnementaux ou de mieux vivre, par exemple.
4. Evaluation environnementale du projet
Le PLUi permet d'envisager de surcroit des incidences positives liées à sa mise en œuvre, incidences
qui seront suivies par la mise en place d'indicateurs chiffrés. Considérant les mesures intégrées,
l'évaluation environnementale ne fait pas apparaitre d'incidence négative résiduelle notable sur
l’environnement par rapport au scénario « au fil de l’eau ».
-__ Sur le plan du paysage et du patrimoine
32 De manière globale, le projet amène des incidences positives sur le paysage et le patrimoine. Au sein
de la trame bâtie, il permet de renforcer l'offre de nature en ville, y compris dans les communes les
plus denses, de créer de nouvelles vues sur les cœurs d’îlots et de mettre en valeur la place de l’eau.
Le PLUIi s'inscrit aussi dans la perspective de valoriser les grands paysages liés à la Seine et aux Coteaux.
Les règles fixées dans le PLUi liées à l'encadrement de l'aspect extérieur des constructions, des
hauteurs et des gabarits, ainsi que les prescriptions graphiques, permettent de réduire les incidences
sur le paysage et le patrimoine bâti liées à la densification et au développement urbain, contribuant ainsi à la sauvegarde de l'identité du territoire.
- Sur le plan de la trame verte et bleue et biodiversité
Le PLUi permet de prendre en compte le fonctionnement écologique du territoire, notamment au
travers des trames verte, bleue, brune et noire. || permet de valoriser et de préserver les grands
réservoirs de biodiversité du territoire, grâce notamment à une prescription graphique rattachée aux
lisières. Le PLUi permet également de prendre en compte les continuités écologiques en milieu urbain,
en travaillant sur la végétalisation et le renforcement des espaces relais, et l'augmentation de la
perméabilité des sols.
- Sur le plan gestion durable des ressources et le métabolisme urbain
Le PLUi permet d'adapter la trajectoire de développement du territoire à la question de la gestion des
ressources. Il traduit la stratégie du PCAET de GPSO en permettant et favorisant l'implantation de
dispositifs de production d'énergies renouvelables et de récupération. Il traduit la volonté de gérer les
eaux pluviales à la parcelle et de renforcer la perméabilité des sols. Enfin, il permet de mieux gérer
certains flux issus du métabolisme urbain, comme les bio-déchets, en autorisant les installations de
traitement et en renforçant l’agriculture urbaine.
- Sur le plan de la santé et sécurité urbaine
La trajectoire portée par le PLUI induit une augmentation modérée de l'exposition des populations
aux risques et nuisances. Néanmoins, le PLUi inscrit des mesures de réduction de cette exposition, en
veillant à la non-artificialisation des champs d'expansion des crues et à la préservation des zones
naturelles du territoire, à la compatibilité des destinations et sous-destinations en zones urbaines et
à l'inscription de mesures, comme des marges de recul, pour réduire l'exposition aux nuisances
sonores induites par les grands axes bruyants. Le PLUi participe à l'information du pétitionnaire sur
les risques majeurs, et à leur prise en compte dans les projets.
Au regard ces éléments, le Conseil municipal est invité à :
- Emettre un avis favorable sur le projet de plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUI) arrêté
par délibération du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest en date du 07 février
2024 ;
- Approuver les modifications formulées dans l’annexe à la présente délibération, précisant certains
éléments du projet de PLUI concernant la Ville de Meudon ou rectifiant des erreurs matérielles,
et ne remettant pas en question l’avis favorable exprimé ci-avant.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
33 VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 6 abstention(s),
EMET un avis favorable sur le projet de plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUIi) arrêté par
délibération du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest en date du 07 février 2024 ;
FORMULE les remarques annexées à la présente délibération sur le projet de plan local de
l'urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté sans que celles-ci ne remettent en question l’avis
favorable exprimé ci-avant ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente
délibération.
CONVENTION AVEC LE CAUE 92 POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE DE CONSEIL AUX
PARTICULIERS ET D'UNE ASSISTANCE AU SERVICE URBANISME DE LA VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention à intervenir avec le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) des Hauts-de-Seine, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que le CAUE des Hauts-de-Seine, association à but non lucratif créée par la loi
sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil général des Hauts-de-Seine en 1979, est
un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme
et d'environnement,
CONSIDERANT que le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration
et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de permanences de conseil aux particuliers,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de
vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La présente délibération a pour objet la signature d’une convention entre la Ville de Meudon et le
CAUE 92 pour la mise en place d’une part d’une permanence de conseil aux particuliers pour l'établissement de leurs projets d'architecture sur le territoire de la ville de Meudon, et d’une assistance architecturale aux services de l’urbanisme et de l'aménagement dans le cadre de l'instruction des permis de construire de la Ville de Meudon.
34 Ainsi, conformément aux dispositions de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, article 7 « Le CAUE
fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres
à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant,
urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre ».
Dans le cadre de l’instruction des permis de construire comme des déclarations au préalable, pour tout
projet, le CAUE 92 assurera un rôle de conseil aux particuliers dans les locaux de la Ville de Meudon à
raison de quatre heures, deux fois par mois, ou moins selon le nombre de rendez-vous enregistrés.
Le CAUE 92 et le service urbanisme de la Ville de Meudon peuvent également recevoir des
pétitionnaires qui en ont formulé la demande et dans le cadre d’un projet motivé et décrit.
L'une des deux permanences mensuelles sera conjointe à celle de l'architecte des bâtiments de France.
Le CAUE 92 assurera également une assistance, un conseil aux services d'urbanisme dans le suivi de
ses futurs projets.
La convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature, et sera renouvelable
pour une durée totale de trois ans par accord des deux parties.
Pour le financement de cette mission, le CAUE des Hauts-de-Seine assume sur ses fonds propres,
constitués notamment par le versement de la Taxe d'aménagement CAUE, les dépenses de
rémunération de l’architecte-conseil effectuant la permanence.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE la convention avec le CAUE92 pour la mise en place d’une permanence de conseil aux
particuliers et d’une assistance au service urbanisme de la Ville de Meudon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour une durée d’un an avec la possibilité de la renouveler pour une durée totale de 3 ans.
35 PROTOCOLE D'ORGANISATION DES SERVICES EN CAS DE GREVE
Gabrielle LAPREVOTE : L'adoption d'un tel protocole est permise par les lois de 2007 et 2008 relatives
au service minimum d'accueil et à la grève dans ces services, proposées sous la mandature de Monsieur
Nicolas Sarkozy et qui ont considérablement restreint le droit de grève dans ces services.
Rappelons que personne ne fait grève par plaisir, encore moins dans la fonction publique où les agents
et les agentes sont pour la plupart motivés par leur sens du service public, et qu’une grève a pour
objectif d'obtenir des améliorations des conditions de travail et de l'accueil des usagers dans ces
services. Ainsi, s'il est possible pour les communes d'adopter un tel protocole, cela n'est en aucun cas
une obligation. Or, on ne peut pas dire que Meudon soit une commune particulièrement connue pour
ses mouvements de grève. Donc, en quoi l'adoption de ce protocole se justifie dans notre commune ?
Deux autres questions : le protocole ne fait pas mention d'éventuelles sanctions à l'égard des agents
qui omettraient de se déclarer dans les 48 h. On se réjouit de ça a minima. Mais pour être sûrs, est-ce
que des sanctions seront prévues et envisagées pour ces agents-là ? Si oui, lesquelles ? Et dernière
question : comment ce protocole compte-t-il prendre en compte les cas de grèves reconductibles où la
reconduction d'une grève est votée chaque jour pour le lendemain, ce qui ne permet donc pas aux
agents d'anticiper leur participation à la grève dans le délai de 48 h imparti ?
Renaud DUBOIS : Je compléterai aussi sur le besoin de pouvoir communiquer, si ce protocole entre en
vigueur. C'est-à dire que jusqu'à présent, les chefs de service, même si ce n'est pas tous, demandent
aux agents s'ils veulent faire grève ou pas. Aujourd'hui, les syndicats n'ont pas accès aux mails des
agents et une bonne partie des agents n'ont pas de mail. Il n'y a pas des panneaux partout. Dans la
mesure où les chefs de service seront moins intéressés de savoir s'ils font grève ou pas parce qu'ils
seront censés se manifester d'eux-mêmes, quelles mesures on met pour garantir la bonne information
par les syndicats ou par les chefs de service de ces possibilités de faire grève ?
Monsieur le Maire : Le sujet, c'est d'être en capacité de prévenir les familles dans un délai qui soit
raisonnable. Quand on a une grève programmée le mardi matin qui suit le lundi de Pâques et que le
vendredi précédent, vous n'êtes pas en situation de pouvoir dire aux familles ce qui se passe dans les
écoles le mardi matin, il y a un problème de service public.
Donc toute la question, c'est de trouver le bon équilibre. Quand on voit le nombre de jours de grèves
d'initiative nationale posés par an, là il y en a eu deux en quinze jours et quand vous remontez, il y en
a eu à peu près une par mois si on prend toutes les catégories concernées - personnels des écoles, filière
animation, enfin plusieurs typologies de métiers qui font que vous pouvez vous retrouver avec une
difficulté voire une impossibilité à assumer ce qui s'appelle un service minimum d ‘accueil. On ne parle
pas d'imposer à tout le monde de travailler évidemment. Nous, notre rôle, c'est de garantir un service
minimum d'accueil. Cela s'appelle un service public. Donc le fait d'avoir un délai de prévenance de 48 h
semble raisonnable pour à la fois garantir la liberté de grève qui n'est pas contestable, et la capacité des familles et des équipes à s'organiser.
Et ce d'ailleurs, dans un dialogue avec les représentants du personnel auxquels vous faites référence et
qui a conduit à ce que l'une des organisations s'abstienne, donc ne fasse pas obstacle, et l'autre vote
pour. On n'est pas dans un débat de loi de principe, au contraire, on est dans un sujet pratique et aussi
de qualité de la relation entre nos agents et nos familles.
Parce que cette qualité de la relation, elle est pour nous extrêmement importante. On voit
suffisamment d'ailleurs de difficultés ou de tensions qui peuvent apparaître, ou d'expressions qu'on
souhaiterait voir ne pas exister de certains usagers en direction d'agents du service public, pour qu'on
prenne soin de la qualité de cette relation et du service que nous sommes susceptibles de rendre dans
36 des proportions qui sont, me semble-t-il, raisonnables et respectueuses du droit et des obligations de
chacun et de chacune. C'est vraiment dans cet esprit-là que les échanges ont été conduits.
Et il se trouve effectivement que lors d'une récente grève, nous n'avons pas été en situation de proposer
un service minimum d'accueil. Et si en plus les familles ont l'information la veille au soir, je considère
qu'il y a des limites quand même, et qu'il faut laisser à chacun la possibilité de se retourner et de
s'organiser. D'autant plus qu’on n'en a pas toujours connaissance par les médias locaux ou même
nationaux, parce que ces mouvements-là sont tellement récurrents, on ne sait même plus quand ils ont
lieu ou qui est concerné, c'est comme ça, l'information, vous ne l'avez pas forcément. Si la Ville ne fait
pas le travail d'information des familles, vous avez des familles qui arrivent le matin sans savoir qu'il y
a grève. C'est la réalité. On est obligés d'être dans la vie des gens, c'est un peu notre rôle quand même.
Donc, si les familles ne sont pas prévenues par la Ville, une bonne partie d'entre elles ne sait même pas
que le matin, elle va trouver porte close. C’est l'esprit dans lequel nous avons travaillé, de manière
respectueuse, ce qui a permis en CST d'avoir des échanges tout à fait équilibrés et qui ont conduit à ce que ce vote ne manifeste pas d'opposition.
Laurence LEGRAND, Directrice générale adjointe : Ce protocole de grève relève d'une loi de 2019 dans
la fonction publique. | y a peut-être des origines à 2007-2008, mais en tous les cas, c'est un protocole
prévu par la loi 2019 de transformation de la fonction publique, et il est déjà très encadré, c'est-à-dire
que ça ne concerne pas l'ensemble du personnel municipal, mais bien uniquement certains métiers sur
lesquels il y a un service à la personne, puisque sont concernés notamment les animateurs, les crèches,
les auxiliaires de vie, les auxiliaires de soins sur lesquels il peut être compliqué si on n'assure pas un
minimum d'organisation ou d'information, de ne pas maintenir le service public. Donc ce n'est pas une
limitation du droit de grève sur l'ensemble des personnels, mais bien sur une catégorie de personnels dans des domaines très particuliers.
Concernant le nombre de grévistes qu'il peut y avoir au sein de la ville, effectivement, on n'a pas pour
habitude d'avoir énormément de grévistes à Meudon. Pour autant, moi je ne suis là que depuis un an
et demi et sur les dernières grèves, on est en moyenne entre 45 à 65 personnes grévistes sur une
centaine de personnes concernées. Ce qui pose quand même de vraies difficultés d'organisation et en
l'occurrence, cette demande a émané des directeurs et des référents des centres de loisirs qui ont
souhaité un encadrement de 48 h, comme c'est le cas pour l'Éducation Nationale où les enseignants
ont l'obligation de déclarer leur intention de grève 48 h avant.
Ce qui n'empêche pas qu'ils peuvent, malgré leur déclaration d'intention de grève, revenir travailler.
C'est la désagréable mésaventure qu'on a eue sur la dernière grève puisqu'on a réussi à organiser une
SMA et l'ensemble des enseignants sont venus. Donc on a dû demander aux animateurs de rentrer chez
eux puisqu'il n'y avait pas besoin de mettre en place un SMA. Donc on voit bien que ces systèmes sont
assez compliqués à gérer, créent des difficultés et pour les familles et pour le personnel. Quand notre
personnel repart, bien sûr on le rémunère, on l'a quand même mobilisé, ça nous semble être la moindre
des choses, mais il y a un moment où ils nous disent clairement qu'ils en ont assez de venir si c'est pour
rentrer chez eux parce que le service minimum que l'on doit mettre en place n'existe pas.
Concernant la question des grèves reconductibles, en l'occurrence, ce sujet n'a pas été abordé parce
que l'idée n’est pas d'assurer une contrainte supplémentaire, mais bien de pouvoir permettre à chacun
de s'organiser, que ce soit ceux qui travaillent, ceux qui doivent travailler dans le cadre du SMA ou les
familles qui seraient prévenues assez tardivement.
Sur les sanctions, il n'y a pas de sanctions en tant que telles. Vous devez vous déclarer gréviste sur ces
métiers clairement définis. Si vous ne vous déclarez pas gréviste, vous êtes en absence de service fait.
Mais vous ne pouvez pas décider malgré tout d'être gréviste au dernier moment. C'est la règle.
Sur la communication, nous n'avons pas vocation en tant qu'institution, à communiquer auprès du
personnel sur les mouvements de grève. C'est aux organisations syndicales de le faire.
37 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L114-1, L114-2, 114-7 et
suivants ;
VU le code du travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4 ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU les négociations engagées à compter du 16 mars 2023 avec les organisations syndicales
suivantes :
- La CFDT
- L'UNSA
VU le projet de protocole d'organisation des services en cas de grève tel qu’annexé à la présente
délibération,
VU l'avis favorable à la majorité du Comité social territorial du 22 mars 2024;
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville de Meudon a souhaité ouvrir la négociation d’un protocole de grève avec les deux
organisations syndicales représentatives avec les objectifs suivants :
- Garantir une information en temps utile des usagers et notamment des familles afin
qu’elles puissent anticiper les perturbations;
-_ Faciliter l’organisation des agents des services qui doivent aménager le service public de
façon spécifique en fonction de la participation à la grève de leurs collègues, afin d’en
assurer la continuité.
La négociation a été ouverte le 16 mars 2023. Après plusieurs réunions et échanges, le protocole
annexé a été présenté à la séance du Comité social territorial du 22 mars 2024 et fait l’objet de
la présente délibération.
Le champ du présent protocole concerne les agents auprès des enfants (crèches, halte-garderies,
périscolaire, extrascolaire, ATSEM, restauration, jeunesse). Les agents de ces services doivent
informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré,
leur responsable hiérarchique.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
38 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, 5 voix contre, et 1 abstention(s),
APPROUVE le contenu du protocole d'organisation des services en cas de grève, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le projet de modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2024,
annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 22 mars 2024,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de mettre en œuvre les propositions de nouvel organigramme, les suppressions suivantes sont
proposées :
- Un poste de chargé de mission tourisme (attaché, catégorie A) ;
- Un poste de responsable du service achats et approvisionnements (attaché, catégorie A) ;
Sont proposées les créations suivantes :
- Un poste de chef de projet tourisme et attractivité du territoire (attaché, catégorie A) ; - 4 postes d’animateurs à 35h (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- 2 postes d’animateurs à 7h (adjoint d'animation, catégorie C).
39 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des
effectifs annexés à la présente délibération.
AUTORISE la suppression des postes suivants :
- Un poste de chargé de mission tourisme (attaché, catégorie A) ;
- Un poste de responsable du service achats et approvisionnements (attaché, catégorie À) ;
AUTORISE la création des postes suivants :
- Un poste de chef de projet tourisme et attractivité du territoire (attaché, catégorie A) ;
- 4 postes d’animateurs à 35h (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- 2 postes d’animateurs à 7h (adjoint d'animation, catégorie C).
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs de l’année 2024, tel qu’annexé à la présente
délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de
recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12
et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE : BILAN DES ACTIONS DE L'ANNEE 2023 ET PRIORITE D'ACTIONS POUR 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Gabrielle LAPREVOTE : J'ai plusieurs questions. Concernant l’axe 1, je ne sais pas si ça s'inscrit dans le
cadre du CLSPD ou pas, mais est-ce qu'on a recensé des cas de violence à l'égard des jeunes ? Par
exemple des violences policières dans la ville ? Je n'accuse pas les forces de l'ordre de la ville de faire des
violences policières, je pose la question parce que ça existe. Et si la réponse est non, est-ce qu'on a
réfléchi à ce qu'il était prévu si on était amené à constater de tels faits ? Ensuite, une autre question sur
la partie violences intrafamiliales. Il est beaucoup mis en avant dans le CLSPD, les violences conjugales,
ce qui est important. Mais je me demandais ce qu'il en était des violences concernant les enfants,
notamment des violences physiques, psychologiques et surtout les violences sexuelles qui concernent
aujourd'hui un enfant sur dix dans les familles en France. Quelles mesures sont mises en place pour
40 informer les enfants, les accompagner ou les soutenir dans une perspective où l'interlocuteur familial ne
serait pas quelqu'un qu'on pourrait envisager ? Et enfin, nous regrettons bien évidemment le
déploiement de nombreuses caméras de surveillance, encore et toujours. Et on se demande bien quand
ça va s'arrêter.
Saïda BELAÏD : Dans le cadre des Assises de la solidarité jeunesse, nous avons installé un groupe de
travail sur ce sujet, groupe de travail auquel ont participé les services de Police municipale, nationale,
les services sociaux du Conseil départemental, les services du CCAS et de l'Éducation nationale. Petite
parenthèse notre collègue Maxime a présenté rapidement l'Observatoire social, mais ça fait partie
justement d'un axe central et clé des actions à mener. On s'est rendu compte que beaucoup de services
travaillent sur ce sujet. Force est de constater qu'il y a un certain nombre d'actions qui sont déployées
sur la Ville, notamment dans les établissements scolaires, plutôt du second degré, sur des questions
autour de l'inceste et sur la question de la prévention. Je pense qu'il faut qu'on soit très vigilants, pas
du tout dogmatique, et il faut faire confiance aux professionnels de santé, aux acteurs sociaux, aux
services de l'Éducation nationale pour faire au quotidien leur travail d'information, de sensibilisation,
non pas en direction des enfants, mais aussi en direction des parents et des familles. Les associations
de parents d'élèves qui étaient présentes dans ces groupes de travail nous ont aussi beaucoup apporté
sur ces sujets et les services sociaux sont très mobilisés sur ce sujet à Meudon.
Bahija ATITA : Et concernant les violences policières sur les jeunes, non, il n'y en a pas. En revanche,
des violences des jeunes sur la police, oui, et encore récemment, la semaine dernière, avec des tirs de
mortier sur un policier municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ses délibérations en date du :
- 19 décembre 1989 relative à la création d’un Conseil communal de prévention de la
délinquance,
- 26 septembre 2002 relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance (CLSPD),
- 15 décembre 2006 relative au Contrat Local de Sécurité entre le préfet, le procureur de la
République, l'inspecteur d'académie, le président du conseil général et le maire, et le
contrat en date du 9 mars 2007,
- 24 mars 2022 approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance pour la période 2022 à 2024,
VU le bilan des actions 2023 du CLSPD ainsi que ses priorités d'actions pour 2024, annexés à la
présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément
au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,
41 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Lors de l'assemblée plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en date
du 22 mars 2024, le bilan des actions du CLSPD pour l’année 2023 ainsi que les perspectives pour
l’année 2024 ont été présentés à l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. Par ailleurs,
deux conventions ont été signées à cette occasion, permettant d’une part, le déport des images de
vidéoprotection depuis le centre de supervision urbain, installé au poste de Police municipale, vers le
Commissariat de Police nationale de Meudon. D'autre part, un protocole permettant la mise en œuvre
du dispositif Participation citoyenne, en partenariat avec la Police nationale.
Parmi les actions phares de l’année 2023, on peut citer :
Les actions de sensibilisation visant à renforcer le lien Police/Population, en réponse aux
violences urbaines survenues en juin 2023 sur le territoire communal, à l'instar des autres villes
(évènement Prox raid aventure, présentation du métier de policier aux collégiens, etc.).
L'axe de prévention du harcèlement, avec le renforcement et le déploiement des actions de
sensibilisation auprès des enfants / jeunes et parents (partenariat avec les Centres Relier,
spectacle auprès des scolaires, prévention sur les réseaux sociaux, etc.).
La prévention des comportements violents auprès des enfants, à travers la sensibilisation à la communication non violente dans les écoles et accueils de loisirs.
La prévention du décrochage scolaire par le biais de la refonte du dispositif de mesure de
responsabilisation, en partenariat avec les collèges.
Le déploiement du dispositif Participation citoyenne visant à faciliter l'implication des habitants en tant qu’acteurs de la prévention et de la sécurité.
Le renforcement du lien avec les professionnels du territoire, avec la mise en place d’un
programme de formation dédié aux gardiens des bailleurs et copropriétés.
La prévention à la sécurité routière auprès du public jeunesse et adulte, par le biais du
dispositif de la Police nationale « Alternative à la sanction », mais également avec la semaine d'initiation au code et à la conduite à destination des 16/18 ans.
La prévention des incivilités envers les agents municipaux, avec le déploiement d’une
campagne de sensibilisation visant à lutter contre les incivilités et faisant suite aux remontées d'agents au contact du public.
Pour l’année 2024, les actions prioritaires du CLSPD seront axées autour des objectifs suivants :
> Renforcer les actions de prévention visant à faciliter le lien Police/Population et principalement le lien Police/Jeune, à travers la participation des forces de l’ordre aux actions de
sensibilisation dans les écoles (Savoir rouler, forum des métiers dans les collèges, etc.) ;
Déployer les dispositifs de suivi des élèves en voie de décrochage scolaire existants auprès de l’ensemble des collèges publics (mesures de responsabilisation, instances de suivi, etc.) ;
Renforcer le suivi des jeunes en voie de marginalisation et le soutien à la parentalité, à travers la réactivation de la cellule de veille éducative et les orientations vers les partenaires dédiés à la parentalité ;
Développer et renforcer les actions de prévention des atteintes aux biens, en déployant un plan de prévention des cambriolages (flyer, sensibilisations auprès des habitants, etc.) ;
Développer les axes de prévention à travers l'implication des habitants en tant qu’acteurs de la sécurité à Meudon, notamment par le biais du dispositif Participation citoyenne ;
42 > Renforcer les actions de prévention autour du harcèlement, en formant les agents d'animation au contact du public et en maintenant les actions de sensibilisation auprès du public enfance/jeunesse ;
> Développer les actions de sensibilisation autour de l’utilisation des écrans et des réseaux
sociaux, en proposant un plan d’action auprès des enfants (Permis internet), des collégiens (interventions sur les réseaux sociaux) et des parents (ateliers et conférences) ;
> Renforcer les actions de sensibilisation sur les violences intrafamiliales, en continuité avec les
assises de la solidarité (CCAS), à travers la création d’une fiche réflexe et la mise en place de
temps de sensibilisation sur l'impact psychosocial des violences conjugales sur les enfants.
> Déployer le système de vidéoprotection, avec l'installation de nouvelles caméras dans le
secteur de Meudon-sur-Seine et le déport des images du centre de supervision urbain vers le Commissariat de Police nationale.
Au-delà des actions mentionnées ci-dessus, les actions et dispositifs en lien avec la citoyenneté,
l'égalité Femme/Homme, l'accès au droit, la réussite scolaire ou encore l'aide à l'insertion
socioprofessionnelle des jeunes, demeurent des axes importants de la stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance et seront poursuivis en 2024.
Certaines actions peuvent bénéficier d’une subvention de la part de l'Etat dans le cadre du Fond
interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR), et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Le Conseil municipal est invité à :
- prendre acte du bilan des actions 2023 et les perspectives 2024 du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance ;
- autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et du Conseil départemental des Hauts-de-
Seine, les subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation de ces actions.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
PREND ACTE du bilan des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
de Meudon, au titre de l’année 2023, ainsi que les priorités d'actions pour 2024, tels qu’annexés à
la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et du Conseil départemental des Hauts-de-
Seine les subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation de ces actions.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux
natures 74718 (participations — Etat — autres), 7473 (participations du Conseil Départemental).
43 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE LA POLICE MUNICIPALE DE MEUDON
Renaud DUBOIS : Deux questions. La première, c'est sur l'inquiétant, même si c'est résolu maintenant,
turn over que subit la police municipale avec des périodes de creux. Même si certaines raisons ont été
données qui ne sont pas liées à un mal être, mais est-ce qu'on a mis en place des choses pour que les
policiers municipaux restent, puisque plus ils auront d'expérience sur Meudon, mieux ce sera. Et ma
deuxième question, j'ai pu avoir la réponse en commission qu'il n'y aurait pas d'accélération de
contrôles radar malgré les radars dont dispose la police municipale, de mon point de vue, et sachant
qu'on a mis en place des zones 30 qui sont encore très insuffisamment respectées, si on pouvait les
inciter à en faire davantage, ça me semblerait une bonne chose.
Vincent MÉTIVIER, Directeur général des Services : La police municipale de Meudon a été relativement
épargnée par ce phénomène de turn over. Beaucoup de polices municipales, notamment en petite
couronne parisienne, ont eu un appel d'air à cause de la création de la police municipale parisienne.
Beaucoup d'agents sont partis à Paris, ce qui n'a pas été le cas à Meudon.
Les départs qu'on a pu enregistrer au cours des derniers mois et des dernières années sont
principalement des retours en province voire dans les outre-mer d'où étaient originaires nos agents,
donc des rapprochements familiaux en quelque sorte, mais pas de départ pour des polices municipales
à proximité. Les raisons de cette rotation sont donc plutôt rassurantes, puisque c’est une rotation
naturelle dans un service avec des renouvellements d'effectifs et des choix de vie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2212-1 et suivants,
VU le code de procédure pénale, en particulier ses articles 21, 21.2°, 21-1, 21-2,
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L511-1 à L515-1,
VU sa délibération du 13 juin 1990, relative à la création d’un service de Police municipale à Meudon,
VU le rapport annuel d'activités de la Police municipale au titre de l’année 2023, annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que ce rapport a été présenté en séance plénière du Conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance le 22 mars 2024,
44 CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale « Cadre de vie »,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Police municipale a vu son rôle et ses missions croître au cours des dernières décennies, au gré des
évolutions législatives, pour devenir un membre à part entière des forces de sûreté intérieure.
Depuis sa création en 1990, la Police municipale de Meudon s’est développée et professionnalisée. Il
s'agit désormais d’un acteur de proximité essentiel au quotidien, notamment en matière de sécurité
et de prévention, en étant au plus proche de la population.
Par ailleurs, les actions de la Police municipale s’intègrent parfaitement dans la stratégie du Contrat
local de sécurité et de prévention de la délinquance, en complémentarité avec l’ensemble des acteurs
et partenaires (Police nationale, Education nationale, associations...)
Les agents de la Police municipale de Meudon sont notamment reconnus et appréciés par la
population pour leur disponibilité, leur réactivité et leur efficacité.
Afin de valoriser l'important travail accompli, il a été décidé de rendre compte de la diversité et de la
qualité de leurs interventions sous la forme d’un rapport annuel d'activités, présenté au Conseil
municipal.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
PREND ACTE du rapport d'activités de la Police municipale de Meudon, présenté au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération.
INTEGRALITE DU TERRITOIRE COMMUNAL DEFINIE COMME ZONE D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
45 CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de
Vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les services techniques de la ville ont consulté, le lundi 04/03/2024, les organes délibérants de l'EPCI
dont la ville est membre, à savoir Grand Paris Seine Ouest et la Métropole du Grand Paris.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 26/03/2024 auprès des conseils
de quartier de la Ville.
La ville de Meudon identifie des “secteurs” d'accélération pour le développement des énergies
renouvelables liés à plusieurs projets énergétiques en développement sur le territoire (cf. Carte ci-
dessous) :
- Le quartier de Meudon-la-Forêt va voir se développer la géothermie d'ici 2026 par le
verdissement de son réseau de chaleur ;
- Au sein du quartier Val Fleury, le projet de reconstruction de la piscine Guy Bey et plus
largement du complexe Leduc est une opportunité pour implanter un réseau de chaleur à
partir d’une énergie renouvelable ;
- Dans le quartier de Meudon sur Seine, la récupération de chaleur des eaux usées pourrait être
un moyen envisagé pour déployer une énergie renouvelable innovante.
La ville souhaite anticiper sur d'éventuelles opportunités énergétiques afin de continuer ses efforts sur
l’ensemble du territoire et répondre à ses ambitions de développement des énergies renouvelables.
En ce sens, l’entièreté du territoire de la ville de Meudon est intégrée en tant que zone d'accélération
énergétique ; les espaces répertoriés comme sensibles sur les sujets environnementaux et les espaces
dans le répertoire des monuments historiques sont exclus d'office.
Meudon-sur-Seine
Val-Fleury
Légende :
EE Zone d'accélération des énergies
renouvelables
C1 Projets énergétiques
Meudon-la-Forêt
0 05 1km À
er
46 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal est invité à :
- Définir la zone proposée (entièreté du territoire de la ville de Meudon) comme zone
d'accélération des énergies renouvelables de la commune ;
- Valider la transmission de la cartographie de cette zone au référent préfectoral désigné pour
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique, du département des Hauts-de-Seine, sous forme cartographiques (SIG)
, ainsi qu’à Grand Paris Seine Ouest et La Métropole du Grand Paris.
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
DEFINIT la zone proposée (entièreté du territoire de la ville de Meudon) comme zone d'accélération
des énergies renouvelables de la commune :
Meudon-sur-Seine
Val-Fleury
Légende :
EE Zone d'accélération des énergies
renouvelables
C1 Projets énergétiques
Meudon-la-Forêt
0 05 1 km À
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral désigné pour
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département des Hauts-de-Seine, sous forme cartographiques (SIG), ainsi qu’à Grand
Paris Seine Ouest et La Métropole du Grand Paris.
47 ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MEUDON DANS LA DÉMARCHE TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Renaud DUBOIS: Une intervention qui vaut aussi pour la délibération précédente. Si cet agent qui est
financé pouvait aussi travailler sur la possibilité que Meudon et les autres communes aient un
fournisseur d'électricité vert type Enercoop, ce serait une bonne piste à étudier.
Monsieur le Maire: Cela peut faire partie des pistes de travail, puisque l'une d'entre elles consiste à
créer une communauté énergétique sur cette zone.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le programme « Territoire engagé pour la transition écologique » porté par l'Etat via l'ADEME
(Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) ;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de
vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Territoire Engagé Transition Écologique (TETE) est un programme permettant aux collectivités de
structurer leur politique de transition écologique et leur projet de territoire. Il s'articule aujourd’hui
autour de deux référentiels thématiques : Climat Air Énergie et Économie circulaire.
Dans le cadre de la labellisation, l'ADEME propose également des formations, des aides pour financer
le conseiller qui accompagnera la ville dans sa démarche et une mise en réseau. La collectivité s’est
positionnée sur les deux référentiels d’actions proposés : “Climat-Air-Énergie” et “Économie
Circulaire”. Une notation d’une à cinq étoiles pour chaque référentiel est alors attribuée tous les
quatre ans par la Commission Nationale de Labélisation (CNL).
De plus, l'outil permet d’articuler au mieux les efforts avec GPSO qui est engagé deux étoiles dans le
référentiel Climat-Air-Énergie pour valoriser le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) et ses
domaines de compétences.
Les référentiels “Climat-Air-Énergie” et “Économie Circulaire” sont déclinés respectivement en six et
cinq axes de travails.
Ses axes de travails sont déclinés en sections elles-mêmes déclinées en actions. Ses actions sont
structurées en trois temps :
— S'engager : Cela demande souvent une délibération, une justification de la
méthode de travail et les études nécessaires pour mener à bien l’action.
— Concrétiser : Un deuxième temps est consacré à la mise en œuvre de l’action. Des
documents techniques sont attendus.
— Consolider :L'outil demande de suivre des indicateurs définis et d'évaluer l’action
au regard des objectifs fixés.
48 Ce programme, proposé par l'ADEME, permet de cadrer la stratégie environnementale de la
collectivité :
1- En définissant un plan d'action sur quatre ans
Un engagement de la collectivité pour programmer les actions à faire sur une période de quatre ans
est attendu.
2- En mettant en œuvre des actions
La mise en action de la collectivité permet d'envisager un score supérieur lors du prochain audit.
3- En s'inscrivant dans une démarche d'amélioration continue
Un nouvel audit permet d'obtenir un regard critique sur les avancées effectuées et de réorienter le
plan d’action le cas échéant.
Ce projet sera partagé avec l’ensemble des services municipaux, et les élus.
Pour mener à bien cette démarche, la ville de Meudon sera accompagnée pendant 48 mois, par un
conseiller rémunéré par la Ville à hauteur d’un montant estimé à 30 000.00 euros TTC. Cette dépense
est subventionnée par l'ADEME. Le taux de prise en charge est compris entre 50% au minimum et 70%
au maximum. Ce taux sera confirmé lors de la notification de la subvention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver l'engagement de la collectivité dans le programme Territoire Engagé Transition
Écologique Climat-Air-Énergie ;
-__ Approuver l'engagement de la collectivité dans le programme Territoire Engagé Transition
Écologique Économie Circulaire ;
-__ Autoriser M. le Maire à solliciter l'ADEME pour une aide financière relative à la rémunération
du conseiller « Territoire engagé pour la transition écologique ». Cette dépense est estimée à
30 000.00 euros TTC et l’aide est comprise dans une fourchette entre 50 et 70% de la dépense
totale ;
- Dire que cette dépense sera imputée au budget de l’exercice en cours, chapitre 011, nature
62268.
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE l'engagement de la collectivité dans le programme Territoire Engagé Transition Écologique
Climat-Air-Énergie ;
APPROUVE l'engagement de la collectivité dans le programme Territoire Engagé Transition Écologique
Économie Circulaire ;
49 AUTORISE M. le Maire à solliciter l'ADEME pour une aide financière relative à la rémunération du
conseiller « Territoire engagé pour la transition écologique ». Cette dépense est estimée à 30 000.00
euros TTC et l’aide est comprise dans une fourchette entre 50 et 70% de la dépense totale ;
DIT que cette dépense sera imputée au budget de l'exercice en cours, chapitre 011, nature 62268.
REGLEMENT DU CONCOURS DE PHOTOS SUR LA FAUNE ET LA FLORE À MEUDON
Louis LE FOYER DE COSTIL : La biodiversité, c'est un sujet hyper important et malheureusement un peu
grave. En 50 ans, il y a eu une baisse de 69 % du nombre de vertébrés, selon le WWF. Et donc c'est
extrêmement important de sensibiliser les gens. Il y a une dimension affective dans l'attachement à la
biodiversité. Rappelons aussi juste par rapport au rôle qu'a joué la municipalité, une des premières
causes, si ce n'est la première, dans la chute de la biodiversité, c'est l'artificialisation des sols et la
disparition des espaces naturels, en tout cas pas artificialisés. Selon le calcul qu'on avait fait l'année
dernière en deux ans à Meudon, il y avait 40 000 m° artificialisés. Au-delà des concours qui sont très
bien, il faut aussi jouer une carte de manière un peu plus structurelle, en espérant qu'on ne parle pas
de la loi ALUR.
M. le Maire : Si vous voulez remettre une pièce, on peut. Mais en tous les cas, on conteste formellement
ces chiffres. On ne sait pas où ils viennent. Les chiffres officiels, à aucun moment, ne font état d'une
telle artificialisation.
Florence de PAMPELONNE : Vous n'avez peut-être pas lu Chloroville, Monsieur Le Foyer de Costil, parce
qu'il y a eu tout un dossier dans lequel on explique que justement on a regagné sur la voirie et dans la
ville plus de 90 000 m° de verdure.
Ensuite, je vous rappelle juste au passage qu'on n’emploie plus de pesticides depuis plus de 20 ans dans
cette ville et qu'on a été précurseur. Bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais je pense qu'on fait
quand même beaucoup de choses déjà. Et justement, la sensibilisation, vous l'avez dit, c'est important.
C'est la raison pour laquelle on propose ce concours aux Meudonnais. C'est vrai qu'il est relativement
récent et pas encore très connu, mais enfin après on essaie de les sensibiliser et de les attirer en leur
proposant une exposition de leurs photos dans un lieu emblématique de la ville.
Et puis je vous rappelle qu'on a beaucoup d'actions avec ma collègue Virginie Sénéchal en direction des
classes des écoles primaires avec notamment « parcs et jardins propres » pour apprendre aux enfants
à respecter la nature, à ne pas jeter les déchets, etc.
Donc bien sûr que la biodiversité, c'est essentiel et on s'attache à la préserver et à sensibiliser la
population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de règlement du concours de photos sur la biodiversité, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
50 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville organise un concours de photographies sur la faune et la flore de la commune, destiné aux
habitants afin de les sensibiliser sur la biodiversité présente à Meudon. Ce concours sera lancé sur le
site de la ville le 22 avril de chaque année, Journée de la Terre. Les meudonnais pourront déposer leurs
photos jusqu’au 30 juin.
Les gagnants se verront remettre les prix suivants :
- Prix de la photo faune et/ou flore sur le territoire de Meudon ;
- Prix de la photo espèces parapluies et/ou symboles sur le territoire de Meudon;
- Prix spécial du jury;
- Grand prix du public.
Un jury, constitué d'agents municipaux (5) et d’élus (3) ainsi que d’associations/partenaires de la Ville
(4), se réunira et votera les photos lauréates pour les 3 premières catégories énoncées au sein du
Règlement ci-annexé. La délibération du jury de concours se fera entre le 1* et le 15 juillet de chaque
année.
Le vote du public se fera via le site internet de la ville entre le 16 juillet et 3 semaines avant le jour de
l'exposition.
Les lauréats seront annoncés lors du vernissage de l’exposition. Ils recevront différents lots offerts par
la Ville et/ou ses partenaires.
Les photos lauréates seront exposées en grand format au sein d’un lieu public de la Ville. Elles seront
également destinées à des expositions temporaires au sein des structures éducatives de la Ville ou lors
d'évènements.
Le Conseil municipal est invité à :
- _ Approuver les termes du règlement du concours de photos sur la biodiversité susvisé ;
- Décider de la composition du jury chargé de sélectionner les photos lauréates, telle que
déclinée dans le délibéré ci-après;
- Autoriser le Maire où le Maire-Adjoint délégué au Développement durable-Environnement-
Cadre de Vie, à signer ce règlement.
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes du règlement du concours de photos sur la biodiversité, tel qu'annexé à la présente délibération.
Fixe la composition du jury chargé de sélectionner les photos lauréates, comme suit :
o Président du jury: le Maire ou l’Adjoint délégué au Développement durable- Environnement-Cadre de Vie ;
o S5agents municipaux;
o 3 représentants d’associations/partenaires de la Ville
AUTORISE M. le Maire ou le Maire-Adjoint délégué au Développement durable-Environnement-Cadre de Vie, à signer ce règlement.
DIT que ce règlement sera publié sur le site de la Ville à compter de la Journée de la TERRE qui a lieu
le 22 avril de chaque année.
51 ACQUISITION D'UN TERRAIN DE 2 750 M?SIS AVENUE DU MARECHAL JUIN APPARTENANT A LA SCI MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN, POUR LA CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE À MEUDON- LA-FORET
Louis LE FOYER DE COSTIL: Ce qui nous a été indiqué en commission, c'est qu'il y a une voie cyclable
qui est prévue, donc on est très heureux que la mairie respecte cette fois-ci le code de l'environnement,
qui prévoit l'obligation de créer un itinéraire cyclable à l'occasion de la création de voiries. Rappelons
que cette règle s'applique aussi à la rénovation de voirie, et là, pour le coup, ce n'est jamais le cas, parce
que souvent il y a juste des contre sens cyclables, mais ça, ce n'est pas un itinéraire cyclable, il faut que
ça soit dans les deux sens. Et là-dessus, la rénovation de voirie est vraiment l'occasion, comme les
créations de voirie, de respecter cette loi pour avoir enfin un vrai maillage d'itinéraires cyclables. Encore
une fois, ce n'est pas forcément des pistes cyclables, mais ça peut être des itinéraires sécurisés, plus ou
moins sécurisés. Mais au-delà de simplement des pictogrammes qui sont plus jolis mais pas très utiles
pour sécuriser les cyclistes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales L2241-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L.141-3 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13/04/2010, mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20/12/2010, mis à jour le 27/08/2012 - modifications n°1 du 24/10/2013, n°2 et n°3 du 2/07/2015, n°4 du 17/12/2015 - mis à jour le 18/04/2017, modification n°5 du 5 octobre 2017, modification n°6 du 26 juin 2019, modification n°7 du 15/12/2021, modification n°8 du 28 juin 2023,
VU l'arrêté municipal n° 2023 T 114 du 15 mai 2023, délivrant à la société SCI MEUDON JUIN le permis de construire n° PC 9204822*0038 pour la construction d’un immeuble à destination d'activités industrielles et de bureaux et d’un parking en silo, ensemble dénommé « Hélios 2 », annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 1) et tenu à leur disposition auprès du secrétariat de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU le plan de masse du permis de construire sus visé en date de juillet 2022 et le plan projet
d'implantation du projet de voie nouvelle du 7 octobre 2016, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 2) et tenus à leur disposition auprès du secrétariat de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU l'avis de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 3) et tenu à leur disposition auprès du secrétariat de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU le courrier du Maire de Meudon du 8 janvier 2024 proposant à la société COVIVIO, représentante des SCI MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN, l'acquisition des emprises nécessaires à la création de la voie nouvelle et le courrier du 5 mars 2024 de la société COVIVIO acceptant cette cession, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 4) et tenus à leur disposition auprès du secrétariat de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
52 CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de fluidifier la circulation et mettre en place des pistes cyclables aux heures d’entrées et de
sorties de bureaux au niveau de la zone d’activités de Meudon et de Vélizy, la Ville de Meudon a
souhaité la création d’une voie nouvelle à partir de l’avenue Morane Saulnier pour remonter sur
l'avenue du Maréchal Juin.
Un terrain de 2 750 m? environ sous l'emplacement réservé n° 31 est inscrit au Plan local d'urbanisme
en vigueur, au bénéfice de la Commune pour la création d’une voie nouvelle. Cet emplacement
réservé grève les parcelles AS 119 - 106 et 68, appartenant à la SCI MEUDON SAULNIER et la SCI
MEUDON JUIN, sociétés immobilières détenues majoritairement par la société COVIVIO.
Par arrêté municipal susvisé, la SCI MEUDON JUIN a obtenu l'autorisation de construire un immeuble
à destination d'activités industrielles et de bureaux et d’un parking en silo, ensemble dénommé « Hélios 2 », sur un terrain lui appartenant sis 16-20 avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt,
parcelle cadastrée AS 119, d’une superficie de 29 478 m°?.
L'article 4 de l’arrêté de permis de construire précise que « /a sortie et l'entrée des véhicules, le
raccordement du projet de construction aux réseaux publics ainsi qu’un accès pompier, se feront par
la voie nouvelle reliant l'avenue Morane Saulnier à l’avenue du Maréchal Juin. Cette voie publique
nouvelle, indispensable au projet sera réalisée par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine
Ouest avant l'achèvement du projet de construction ».
Par avis du 6 novembre 2023, la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
a estimé la valeur vénale du terrain d’emprise de la future voirie à 275 000 euros, avec une valeur
unitaire de 100 € du mètre carré.
Par courrier du 8 janvier 2024, la Commune a proposé à la société COVIVIO, représentante des SCI
MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN une acquisition du terrain moyennant la somme de 247 500 €, soit la valeur vénale estimée, minorée de 10 %.
Par courrier du 5 mars 2024, la société COVIVIO a donné son accord sur cette cession.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'acquérir un terrain de 2 750 m? environ correspondant à l'emprise de terrain à destination
de voirie provenant des parcelles AS 119 (pour 1 590,5 m?) - AS 106 (pour 1 002,4 m°) et AS 68
(pour 156,6 m°), appartenant à la SCI MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN, sociétés
immobilières majoritairement détenues par COVIVIO, société anonyme, dont le siège est à
METZ (57000), 18 avenue François Mitterrand, identifiée au SIREN sous le numéro 364800060
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
- De fixer le prix d'acquisition à un 247 500 euros (deux cent quarante-sept mille cinq cents euros),
- Dire que les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente sous conditions suspensives,
-__ Dire que le classement dans le domaine public de la voirie communale, interviendra après les travaux de réalisation par l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
53 -__ D'autoriser Monsieur Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
DECIDE d'acquérir un terrain de 2750 m? environ correspondant à l'emprise de terrain à destination de voirie provenant des parcelles AS 119 (pour 1 590,5 m2) - AS 106 (pour 1 002,4 m?) et AS 68 (pour 156,6 m?), appartenant à la SCI MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN, sociétés immobilières majoritairement détenues par la société COVIVIO, société anonyme, dont le siège est à METZ (57000), 18 avenue François Mitterrand, identifiée au SIREN sous le numéro 364800060 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
FIXE le prix d'acquisition à 247 500 euros (deux cent quarante-sept mille cinq cents euros).
DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente sous conditions suspensives.
PRONONCE le classement dans le domaine public de la voirie communale des parcelle AE 629 et AE 630 déjà ouvertes à la circulation générale et entretenues par l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
AUTORISE Monsieur Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
DIT que le classement dans le domaine public de la voirie communale, interviendra après les travaux de réalisation par l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 21, nature 2112.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 4 avril 2024 à 20h40.
54 VILLE DE MEUDON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU fr. aa. 2074
E PAR LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire de Meudon,
Denis LARGHERO
À
Le Secrétaire de séance,
Trot Gris