Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 25 juin 2020

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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Meudon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 25 juin 2020)Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique, Le viledAeudon

République Française

Hauts-de-Seine

Direction générale des services

Service secrétariat général

PV du 25.06.2020 n°3/2020

84 pages

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020

AFFICHE DU 2 au 31 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à 19h00, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué,

s'est assemblé dans les locaux du Gymnase René Leduc à Meudon, sous la présidence de Denis LARGHERO,

Maire de Meudon.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 43

PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :

Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE

PAMPELONNE, Christophe SCHEUER, Bahija ATITA, Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE,

Sylvie VUCIC, Fabrice BILLARD, Antoine DUPIN, Michèle GUYEU, Christine BARTHOUIL, Isabelle SOTTO,

Avedik BATIKIAN, Yvan TOURJANSKY, Pierre GENTILHOMME, Virginie SENECHAL, Françoise NIKLY-CYROT,

Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Laurent DUTHOIT, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD,

Corinne HOVNANIAN, Céline TOLLARI-GARNERO, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-

DESBREE, Maxime AGAZZOTTI, Robin EPPLING, Henri DUPAS, Bouchra TOUBA, Renaud DUBOIS, Louis de

COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL, Galien MAUDUIT.ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO

Frédéric WOLFF a donné procuration à Virginie SENECHAL

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

Par 43 voix pour

DESIGNE Henri DUPAS comme secrétaire de séance.

VOTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2020

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (43 voix pour)

ADOPTE ce procès-verbal.

EXAMEN ET VOTE DE CINQ VŒUX

VŒU n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Galien Mauduit, conseiller municipal, pour présenter le vœu qu'il a

déposé au nom de la liste Justice Sociale et Ecologique et de la liste Meudon Ecologie Citoyenne, suivant :

«M. le Maire,

Notre vœu porte sur les difficultés d'accès du public à la gare de Bellevue qui ne possède pas

d'accès de nuit.

En effet, la Gare de Bellevue, se révèle très sinistrée pour ses usagers, et notamment les gens du

quartier : aucun accès de nuit n'existe côté gare, contrairement à celle de Meudon centre, lorsque

les agents SNCF sont absents.

Cela oblige tous les passagers, jeunes ou âgés, à faire un long détour de 400m par le souterrain

lorsque aucun agent n'est présent, soit une moitié de la journée. L'aménagement d'un passage de

nuit dans la gare est donc indispensable pour les habitants du quartier. Nous demandons donc à la

Mairie de porter cette demande auprès de la SNCF. »Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 5 voix pour, 37 voix contre, et 1 abstention(s),

N'ADOPTE pas ce vœu.

VŒU n°2

Monsieur le Maire donne la parole à Galien Mauduit, conseiller municipal, pour présenter le vœu qu’il a

déposé au nom de la liste Justice Sociale et Ecologique et de la liste Meudon Ecologie Citoyenne, suivant :

« M. le Maire,

Notre vœu porte sur les éléments d'évaluation figurant dans l’ensemble des cahiers des charges

des marchés publics.

Dans les cahiers des charges rédigés par la mairie pour les marchés qu’elle ouvre, un certain

nombre d'éléments d'évaluation sont pris en compte pour évaluer les réponses à ces appels d'offre

(prix, qualité, organisation...). Nous estimons qu'il est indispensable d'y adjoindre des éléments

permettant d'évaluer les conditions de travail dans les entreprises candidates. Aussi nous

souhaitons que soit demandé dans les cahiers des charges des marchés ouverts : les conventions

collectives en vigueur dans l’entreprise, la nature des contrats (et leur durée le cas échéant) a

minima pour les personnels affectés à la réalisation du marché. »

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 5 voix pour, 37 voix contre, et 1 abstention(s),

N'ADOPTE pas ce vœu.VŒU n°3

Monsieur le Maire donne la parole à Bouchra Touba, conseillère municipale, pour présenter le vœu déposé

par Renaud Dubois, conseiller municipal, au nom de la liste Justice Sociale et Ecologique, de la liste

Meudon Ecologie Citoyenne, et de la liste Meudon pour tous, suivant :

« M. le Maire,

Chèr.e.s collègues,

Notre vœu porte sur nos inquiétudes liées au fonctionnement du centre de protection maternelle

infantile de Meudon.

Les missions de la PMI sont essentielles : il s’agit d'assurer la protection sanitaire de la mère et de

l'enfant. Les centres de PMI organisent des consultations et des actions médico-sociales de

prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6

ans. Il joue — nous citons le ministère de la santé, »un rôle essentiel en matière d'accueil des jeunes

enfants : instruction des demandes d'agrément des assistantes maternelles, réalisation d'actions de

formation ; surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et

services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Il participe, enfin, aux actions de prévention et de

prise en charge des mineurs en danger. »

Comme vous ne pouvez l'ignorer le département des Hauts de Seine est en train de « réorganiser »

les centres de PMI. Nous craignons fortement que le dernier centre de PMI de Meudon ne fasse les

frais de cette réorganisation, après celui de Meudon la forêt supprimé en 2016.

Cette disparition ferait suite à un abandon progressif. En début d'année, le centre de PMI de

Meudon n'avait déjà plus ni médecin titulaire, ni puéricultrice titulaire. Pendant le confinement,

aucune possibilité de rendez-vous n'était proposée à Meudon. Le risque causé par la non

réouverture du centre de PMI de Meudon est celui du renoncement aux soins, en particulier en

direction des personnes fragiles ou en situation de précarité, Nous rappelons que selon un récent

sondage « Deux Français sur trois ont déjà renoncé à des soins par manque d'argent ou par

éloignement ». Et il serait fou de croire que Meudon est épargné.

Il ne peut s'agir d’un problème de financement : le département des hauts de Seine a dégagé un

excèdent cette année de 600 millions d'euros. D'ailleurs en matière de santé publique, l'épidémie

de covid nous l’a montré, les économies se paient très chers.

Nous souhaitons donc que notre assemblée fasse le vœu d'intervenir auprès du département des

Hauts de Seine, pour que notre commune de Meudon conserve son dernier centre de PMI dans des

conditions de fonctionnement correctes. Nous comptons en particulier sur l’action de M. le Maire,

vice-président du conseil départemental. »Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 6 voix pour, et 37 voix contre,

N'ADOPTE pas ce vœu.

VŒU n°4

Monsieur le Maire propose le vœu suivant, au nom de la liste Ensemble pour Meudon :

« Vœu proposé par la liste Ensemble pour Meudon

À Meudon, la récente réorganisation des centres PMI a conduit à la fermeture du centre situé au

centre social de Meudon la Forêt, au profit d’un regroupement avec le centre de Clamart. La

proximité de ce dernier avec Meudon-la-Forêt n’a pas créé de difficulté d'accès pour les habitants

de ce quartier. Le site de la rue des Galons, situé ne semble pas donner pleine satisfaction,

notamment aux dires des professionnels, en terme de proximité des usagers et de publics visés.

Après la fermeture liée à la crise du COVID-19, le Département des Hauts de Seine prévoit une

réouverture du centre le 30 juin prochain. Pour autant, cette réouverture doit s'accompagner d’une

réflexion permettant d'améliorer la présence et le service rendu aux bénéficiaires.

Les études menées par le Département des Hauts-de-Seine pourraient le conduire à proposer un

dispositif dit « hors les murs », permettant à ses services (PMI, EDAS etc.) d'atteindre la multiplicité

des publics concernés et de remédier aux difficultés rencontrées par la localisation dans un site

unique : présence auprès des familles, publics scolaires, recrutement de médecins et psychologues.

Cette proposition devra tenir compte de la géographie de Meudon en étant présente à la fois à Meudon ville et à Meudon-la-Forêt.

Le Conseil Municipal de Meudon demande au Département des Hauts-de-Seine d'associer tous les

partenaires, à commencer par les services de la Ville de Meudon, à la définition et à la mise en

oeuvre du dispositif le plus adapté aux besoins identifiés conjointement et d'y consacrer les moyens à la hauteur des enjeux de ce sujet d'importance majeure pour les populations cibles.»

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 37 voix pour, 1 voix contre, et 5 abstentions

ADOPTE ce vœu.VŒU n°5

Monsieur le Maire donne la parole à Antoine Dupin, conseiller municipal, pour présenter le vœu suivant,

déposé par la liste Ensemble pour Meudon :

« Motion de soutien à Île-de-France Mobilités

Le Conseil municipal de Meudon soutient l'appel à l'Etat, formulé par le Conseil d'Administration d'Île-de-

France Mobilités, pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics, tels que reproduit ci-

dessous. »

Appel à l'Etat pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics

Monsieur le Président de la République,

Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale

majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l’image

de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l'automobile et de l'aéronautique, et en suivant

l'exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques.

Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l'obligation de distanciation physique dans les

transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au

chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d'euros en 2020 (1 milliard d'euros

au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d'euros de pertes de recettes

voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles.

Ce ratio est peu où prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui

subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d'offre le plus élevé

possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent

dramatiquement.

Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre

Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut

emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent

et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s'endetter

pour financer des dépenses de fonctionnement.

Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire

du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse

du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des

Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise

par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu'une telle décision d'augmentation des

tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d'achat des Franciliens, pèserait également sur les

finances des entreprises, puisqu'elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d'euros de

remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l'emploi, dans la

période de récession que nous traversons. Il n’est pas d'avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités

réduise l'offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants7

indispensables à l'amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout

le secteur ferroviaire français.

Une cessation de paiement d'Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par l'Etat dès

juillet, menacerait des centaines de milliers d'emplois en France que ce soit chez les opérateurs de

transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que

dans les entreprises de travaux publics.

Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l'Etat supporte les conséquences si

brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de votre

plan de relance, et sur la solidarité de l’Etat avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons

instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les transports publics

franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit de chacun à la

mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à ce titre

la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d'Île-de-France Mobilités liées à

l'épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en

fonction de l'évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun

ainsi qu'un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux

élaborés pour l'aéronautique et l’automobile.

Motion adoptée à l’unanimité du Conseil d'Administration d'Île-de-France Mobilités

(Membres présents ou représentés)

Mme Valérie PECRESSE

M. Stéphane BEAUDET

M. François DUROVRAY

M. Didier KLING

M. Christophe NAJDOVSKI

M. Patrick SEPTIERS

M. Jean-Didier BERGER

M. Pierre GARZON

M. Philippe ROULEAU

Mme Corinne VALLS

M. Yves ALBARELLO

M. Claude BODIN

M. Jacques BAUDRIER

Mme Delphine BURKLI

Mme Dominique BARJOU

Mme Isabelle BERESSI

Mme Julie BOILLOT

Mme Emmanuelle COSSE

Mme Yasmine CAMARA

M. Didier DOUSSET

Mme Marianne DURANTON

M. Fabien GUILLAUD-BATAILLE

Mme Audrey GUIBERT

M. Grégoire DE LASTEYRIE

Présidente de la Région Île-de-France et d'Île-de-France Mobilités

Vice-président de la Région Île-de-France

Président du département de l'Essonne

Président de la CCI de région Paris Île-de-France

Adjoint à la Maire de Paris, représentant la Maire Anne Hidalgo

Président du département de Seine-et-Marne

Vice-Président du département des Hauts-de-Seine, représentant le

Président Georges Siffredi

Vice-Président du département du Val-de-Marne, représentant le

Président Christian Favier

Vice-Président du département du Val d'Oise, représentant la Présidente

Marie-Christine Cavecchi

Vice-Président du département de Seine-Saint-Denis, représentant le

Président Stéphane Troussel

Représentant des présidents des EPCI

Conseiller Régional

Conseiller de Paris

Conseillère Régionale

Conseillère Régionale

Conseillère Régionale

Conseillère de Paris

Conseillère régionale

Conseillère Régionale

Conseiller Régional

Conseillère Régionale

Conseiller Régional

Conseillère Régionale

Conseiller Régional déléguéM. Jean-Louis MISSIKA Adjoint à la Maire de Paris, représentant la Maire Anne Hidalgo

M. Brice NKONDA Conseiller Régional

M. Pierre SERNE Conseiller Régional

À 20h20, Monsieur le Maire accorde une suspension de séance de quelques minutes demandée par les

conseillers municipaux des listes Justice Sociale et Ecologique, Meudon Ecologie Citoyenne, Meudon pour

tous

Puis, le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 37 voix pour, et 6 abstentions

ADOPTE ce vœu.

INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DONNEES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des délégations qu’il a accordées :

Délégations accordées aux maires adjoints :

Virginie LANLO, 1° maire adjoint, chargé de l’Education

Michel BORGAT, 2ème maire adjoint, chargé de la Solidarité et des Affaires générales Francine LUCCHINI, 3ème maire adjoint, chargé des Sports

Olivier COMTE, 4ème maire adjoint, chargé du Développement économique, de l'Emploi, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Florence de PAMPELONNE, 5°” maire adjoint, chargé du Développement durable - Environnement -— Cadre de vie

Christophe SCHEUER, 6°"° maire adjoint, chargé des Finances

Bahija ATITA, pue maire adjoint, chargé de la Prévention et de la Tranquillité publique Marc MOSSE, 8°" maire adjoint, chargé de l'Innovation, de la Ville intelligente et des Affaires européennes

Saïda BELAÏD, 9°" maire adjoint, chargé de la Ville inclusive, de la Citoyenneté, de la Mémoiren

et de l’Egalité entre les femmes et les hommes

Patrick de la MARQUE, 10°" maire adjoint, chargé de l’Hygiène et de la sécurité, de la

Prévention des risques, de la Sécurité routière et l'Occupation du domaine public, de la Sécurité/Incendie/Accessibilité des bâtiments publics et privés

et chargé des Marchés publics

Sylvie VUCIC, 11°" maire adjoint, chargé de la Culture et des Jumelages Fabrice BILLARD, 12*”"° maire adjoint, chargé de la Jeunesse et de l’AnimationDélégations accordées aux conseillers municipaux :

Yvan TOURJANSKY, chargé de la Santé

Audrey JENBACK-DEBREE, chargée de la Petite enfance

Guillaume OTRAGE, chargé des Mobilités douces

Antoine DUPIN, chargé des Transports

Laurent DUTHOIT, chargé du Développement numérique

Isabelle SOTTO, chargée de l’Economie sociale et solidaire, et de l'insertion

Murielle ANDRE-PINARD, chargée des Affaires budgétaires

Maxime AGAZZOTTI, chargé de l’Innovation et de l'Observatoire social

Monsieur le Maire donne la parole à Florence de Pampelonne, maire adjoint, qui présente la note

d’actualité de |’ EPT GPSO

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE SEANCE

A - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS (L2122-22-4 CGCT)

B - PROJETS DE DELIBERATION :

DELIBERATIONS LIEES AU DEBUT DE MANDAT

1-Election de 9 conseillers territoriaux à l’EPT Grand Paris Seine Ouest

2 - CCAS : fixation du nombre de membres du conseil d'administration et désignation des représentants

du conseil municipal dans cette instance

3 - Commission d'appel d'offres : délibération n°1 : choix du caractère permanent de cette instance —

conditions de dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de cette commission

4 - Commission d’appel d'offres : délibération n°2 : élection des membres de cette commission

5 - Commission des contrats de concessions : délibération n°1 : choix du caractère permanent de cette

instance — conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection des membres de cette commission

6 - Commission des contrats de concessions : délibération n°2 : élection des membres de cette

commission

7 - Commission des marchés d’approvisionnement : création et élection des membres

8 - SIGEIF : désignation de 2 délégués (1 titulaire, 1 suppléant)

9 - Société publique locale Seine Ouest Aménagement : désignation d’un représentant du conseil

municipal10

10 - Société d'économie mixte de l’Arc de Seine : désignation d’un représentant du conseil municipal

11- Désignation des représentants du conseil municipal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Territoriales (CLECT) de GPSO

12- Création des commissions municipales permanentes et désignation de leurs membres

13- Indemnités de fonctions des membres du conseil municipal

14- Majoration des indemnités versées au maire et aux adjoints

15 - Modalités d'exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal, et de

remboursement de leurs frais de déplacement

FINANCES

16 - Révision de la participation financière de la Ville au fonctionnement des établissements

d'enseignement privé et des structures scolarisant des enfants meudonnais malades et handicapés

17 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : fixation des tarifs à compter du 1° janvier 2021

18 - Taxe de séjour : fixation des tarifs à compter du 1° janvier 2021

RESSOURCES HUMAINES

19 - Attribution d’une indemnité exceptionnelle au personnel communal en raison de l’état d'urgence

sanitaire

AFFAIRES GENERALES

20 - Demande d'adhésion de la Ville de Meudon au Syndicat intercommunal du cimetière de Clamart.

PATRIMOINE

21 - Avenant 3 au contrat d’affermage portant délégation du service public de patinoire (prolongation de

la durée du contrat)

22 - Choix du délégataire du service public de la piscine : contrat d’affermage avec la société Vert Marine

23 - Délégation du service public de la piscine : fixation des tarifs

ANIMATION LOCALE

24 - Remise gracieuse accordée à un usager sur des dettes relatives à des prestations périscolaires

25 - Rapport d'activité 2019 du centre Social Millandy et demande de subvention pour les prestations de

service « animation globale et coordination » et « animation collective familles ».11

ENVIRONNEMENT

26 - Engagement de la Ville au Contrat Eau - Trame verte et bleue, Climat 2020

BATIMENTS PUBLICS - DEMOLITION - REAMENAGEMENT

27 - Autorisation donnée au maire pour le dépôt d’une demande de permis de construire en vue de la

création d’un préau fermé à l’école élémentaire Camus-Pasteur sise à Meudon la Forêt

28 - Autorisation donnée au maire pour le dépôt d’un permis de construire relatif à la transformation du

hall d'entrée et à la suppression d’un logement , en vue d’un aménagement en établissement public

recevant du public, au centre social Millandy sis à Meudon la Forêt(AWNnAINIn

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EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS

ELECTION DE 9 CONSEILLERS TERRITORIAUX A L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-6-1, L5211-6-2, L5211-8, L5219-9-1,

CONSIDERANT que l’article L 5219-9-1 susvisé, dispose que les conseillers métropolitains sont conseillers de territoire,

VU le décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial (EPT) dont le siège est à Meudon,

VU la circulaire ministérielle NOR : TERB1833158C du 27 février 2019, notamment son article 3 relatif à la métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux,

VU la lettre de M. le Préfet des Hauts-de-Seine du 17 janvier 2020 :

- transmettant le tableau fixant la répartition des conseillers territoriaux supplémentaires pour chaque EPT des Hauts-de-Seine,

- transmettant l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 constatant la

recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du renouvellement général des conseils municipaux les 15 et 22 mars 2020,

- informant qu’il appartient aux conseils municipaux nouvellement installés de désigner, au scrutin

de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au b. du 1° de l'article L5211-6-2 du CGCT, les conseillers territoriaux supplémentaires, en plus du ou des conseillers métropolitains élus lors du scrutin des 15 et 22 mars 2020 et de droit conseillers territoriaux,

- informant qu’un siège de conseiller métropolitain et neuf sièges de conseillers territoriaux supplémentaires sont attribués à Meudon,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020, notamment l’élection de Denis LARGHERO, en qualité de conseiller métropolitain pour Meudon,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU les listes de candidats à l'élection des conseillers territoriaux devant être télétransmises à la mairie/service secrétariat général au plus tard le 24 juin 2020,

CONSIDERANT que deux listes de candidats à cette élection ont été réceptionnées en mairie,18

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'EPT de Grand Paris Seine Ouest a été mis en place dans le cadre de la Métropole du Grand Paris (MGP). Celle-ci a été créée au 1” janvier 2016 (L 5219-1 du CGCT).

L'article 54, modifié, de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) dispose que le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du CGCT dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct.

Pour Meudon, à l'issue des municipales 2020, un conseiller métropolitain a été élu. Il est de droit conseiller territorial.

Conformément aux instructions préfectorales susvisées, pour Meudon, neuf conseillers territoriaux (dits

supplémentaires) sont à élire par le Conseil municipal.

En application du b) du 1° de l'article L5211-6-2 susvisé, les conseillers de territoire - non conseillers

métropolitains - sont désignés par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste paritaire

(alternance obligatoire entre une femme et un homme ou inversement) à la représentation proportionnelle

à la plus forte moyenne.

Ilest donc demandé au conseil municipal de procéder à cette élection

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROCEDE à l'élection, au scrutin secret, de 9 conseillers territoriaux qui siégeront à l’EPT Grand Paris Seine

Ouest, au scrutin de liste paritaire, à la représentation proportionnelle, avec application de la plus forte

moyenne.

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Florence de Pampelonne

Hervé Marseille

Murielle André-Pinard

Olivier Comte

Francine Lucchini

Antoine Dupin

Corinne Hovnanian

Marc Mosse

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Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Renaud Dubois

2 Galien Mauduit

3 Bouchra Touba

4 Louis de Costil

5 Gabrielle Laprevote

6 Denis Maréchal

Votants :43

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

Blanc, nul, abstention : O

Suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste A obtient 7 sièges au quotient électoral et 1 siège à la plus forte moyenne

- La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

Sont élus conseillers territoriaux à l’EPT Grand Paris Seine Ouest :

Florence de Pampelonne

Hervé Marseille

Murielle André-Pinard

Olivier Comte

Francine Lucchini

Antoine Dupin

Corinne Hovnanian

Marc Mosse

Renaud Dubois HO

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MEUDON :

- FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

- ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS CETTE INSTANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 123-6, R 123-7 à R 123-10, R 123-14,

VU le décret 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon, modifié,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'article R123-10 du code de l’action sociale et des familles dispose :

« Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à

l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des

nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. »

Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Meudon anime une action générale de prévention et

de développement social dans la commune. || exerce son action plus spécifiquement en direction des

personnes en difficulté, des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes et des familles. I]

peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables où non, et de prestations en nature.

Par son action, le C.C.A.S apporte un soutien financier, matériel et/ou humain aux personnes en difficulté

qui le sollicitent ou qui lui sont orientées et contribue ainsi à favoriser l'accès aux droits, l'accès aux soins, à

rompre l'isolement ou lutter contre la précarité. Le C.C.A.S. peut créer et gérer tout établissement ou

service à caractère social ou médico-social. Le C.C.A.S. exerce son action en liaison étroite avec les services

et les institutions publics ou privés à caractère social. À cet effet, il peut mettre en œuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Le CCAS est subventionné principalement par la commune. Il peut également bénéficier de produits

provenant des prestations de services fournies, des versements effectués par les organismes d'assurance

maladie, d'assurance vieillesse, des caisses d'allocations familiales ou de tout autre organisme ou

collectivité (conseil départemental).

Les activités des services de soins à domicile et de maintien à domicile sont retracées au budget annexe du

CCAS, qui est doté d’une comptabilité spéciale aux services médico-sociaux.21

Le code de l’action sociale et des familles dispose :

- article R123-7 :

« Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. I

comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal

et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. »

- article R123-8 :

« Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, Le scrutin

est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par

les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

- article R123-9 :

« Le ou les sièges laissés vacants par un où des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce

soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas où ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés

vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de

deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »

L'assemblée délibérante est invitée :

d’une part, à fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS de Meudon comme suit :

8 membres du conseil municipal et 8 membres nommés par le maire ;

d'autre part, de procéder à l'élection des 8 membres du conseil municipal dans les conditions susmentionnées.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,22

Par 43 voix pour,

FIXE le nombre des membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Meudon

comme suit :

- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal,

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées à l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

PROCEDE à l'élection, au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, de huit membres du conseil municipal chargés de représenter la commune au conseil d'administration du CCAS :

CANDIDATS:

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Saïda Belaid

Yvan Tourjansky

Maxime Agazzotti

Audrey Jenback

Valérie Barbit

Christine Barthouil

Michel Borgat

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Henry Dupas

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Galien Mauduit

2 Bouchra Touba

3 Renaud Dubois

4 Gabrielle Laprevote

5 Louis de Costil

6 Denis Maréchal

SCRUTATEUR/OBSERVATEUR : Henri DUPAS, Gabrielle LAPREVOTE

LE VOTE À DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

Votants :43

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

Blanc, nul, abstention : O

Suffrages exprimés : 4323

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste A obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste

- La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

SONT DONC ELUS au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Meudon, les

conseillers municipaux suivants :

Saïda Belaid

Yvan Tourjansky

Maxime Agazzotti

Audrey Jenback

Valérie Barbit

Christine Barthouil

Michel Borgat

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Galien Mauduit

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES COMMUNALE (CAO) — DELIBERATION N° 1 :

— CHOIX DU CARACTERE PERMANENT DE CETTE INSTANCE

— CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1411-5, L2121-21, D 1411-3, D 1411-4, D 1411-5,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit, avant de procéder à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres et conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôt des listes,24

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Depuis 2016, les règles relatives à la Commission d'appel d'offres (CAO) sont intégrées au CGCT.

Compétences de la CAO

En 2018, l'ordonnance 2018-1074 a modifié l'article L 1414-2 du CGCT qui dispose désormais que pour « les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

Ainsi il est bien précisé que lorsque les marchés dépassent les seuils européens, seules les procédures

formalisées sont soumises à la commission d'appel d'offres ; lesdites procédures étant les suivantes : - appel d'offres, ouvert ou restreint;

- procédure avec négociation ;

- dialogue compétitif.

En outre, l’article L 1414-4 du CGCT dispose que « tout projet d'avenant à un marché public entraînant une

augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. »

Caractère permanent ou pas de la CAO

Les textes donnent à la CAO une compétence d'attribution. De ce fait, elle n’a pas nécessairement un caractère permanent. Toutefois, il est possible de décider de faire de la CAO une instance à caractère permanent, réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin d'éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque fois que l'intervention d’une telle commission s’avèrerait nécessaire.

A titre d’information, à Meudon ces dernières années, la CAO a été réunie en moyenne une dizaine de fois

par an.

Fonctionnement de la CAO

Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, comme en

matière de Commission des contrats de concession (dont les délégations de service public), chaque collectivité territoriale doit définir elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO.

Il'existe deux règles auxquelles l'acheteur ne peut déroger :

- le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO, même dans le silence des textes;

- le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition

de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.

L'acheteur peut, par exemple, s'inspirer des règles applicables à son organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion. De même il peut prévoir une voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

En ce qui concerne le quorum, les règles demeurent fixées par L 1411-5 CGCT, comme suit : le quorum est

atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents25

Composition de la CAO (L 1411-5 du CGCT)

A l'exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus par et parmi

les membres de l’assemblée délibérante.

Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée :

- de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président, et par cinq

membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste ; qui ont voix délibérative ;

- lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, du comptable de la collectivité et d’un

représentant du ministre chargé de la concurrence ; ils ont alors voix consultative ;

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs

agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

Modalités d'élection de la CAO

Les modalités de l'élection sont précisées aux articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT. Elle suppose deux interventions de l'organe délibérant :

- la première pour fixer les modalités de dépôt des listes ;

- la seconde pour procéder à l'élection

La jurisprudence admet que l'organe délibérant procède successivement à ces deux formalités lors de la même réunion.

L'élection se déroule au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (D 1411-3 CGCT).

L'assemblée peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret en application de L 2121-21 du CGCT.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres

titulaires.

Présidence de la CAO et autorité habilitée à signer les marchés publics

Le maire n’est pas obligatoirement le président de la CAO. Cette fonction est dévolue à l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés.

C'est le président de la CAO qui dispose de la compétence pour signer les marchés en fonction, soit de ses compétences propres (le maire), soit des compétences qu'il détient par délégation (adjoint au maire délégué, conseiller municipal délégué).26

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- de décider que la CAO aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, se réunira en

fonction des besoins, et se dotera d’un règlement intérieur ;

- d'approuver le principe de désignation, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5

membres suppléants qui siégeront à la CAO ;

- de fixer les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 CGCT) suivantes : les listes de candidats (sous format Word) doivent être télétransmises à la mairie/service secrétariat général au plus tard le 24 juin 2020,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DECIDE que la Commission d'appel d'offres communale aura un caractère permanent pendant la durée du

mandat, se réunira en fonction des besoins, et se dotera d’un règlement intérieur.

APPROUVE le principe de désignation, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants qui siégeront à la CAO.

FIXE les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 CGCT) suivantes : les listes de candidats (sous format

Word) sont télétransmises à la mairie/service secrétariat général au plus tard le 24 juin 2020.

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES COMMUNALE (CAO) - DELIBERATION N° 2 :

ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-21, D 1411-3, D 1411-4, D 1411-5

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU sa délibération du 25 juin 2020, intitulée « Commission d'appel d'offres communale (CAO) — Délibération n°1: choix du caractère permanent de cette instance - conditions de dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de la CAO »,27

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération susvisée, le Conseil municipal vient de :

- décider que la Commission d’appel d'offres communale aura un caractère permanent pendant

la durée du mandat, et se réunira en fonction des besoins ;

- approuver le principe de désignation, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5

membres suppléants qui siégeront à la CAO ;

- fixer les conditions de dépôt des listes de candidats à cette élection, comme suit :

les listes de candidats (sous format Word) doivent être télétransmises à la

mairie/service secrétariat général au plus tard le 24 juin 2020,

Deux listes de candidats ont été fournies dans le respect des conditions précitées.

Le Conseil municipal est donc invité à :

- procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siégeront à la CAO, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel

- décider de recourir ou pas au scrutin secret pour cette élection

- décider que le président de la CAO aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix

- rappeler que le président de la CAO dispose de la compétence pour signer les marchés publics soumis à la CAO

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROCEDE à l'élection, au scrutin secret, des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants qui

siégeront à la commission d'appel d'offres communale ; l'élection ayant lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel

CANDIDATS :

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Titulaire Suppléant

1 Murielle André-Pinard Olivier Comte

2 | Saida Belaid Antoine Dupin

3 Francine Lucchini Marc Mosse

4 Michèle Guyeu Frédéric Wolff

5 Bahija Atita Virginie Lanlo28

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Louis de Costil (T)

2 Gabrielle Laprevote (T)

3 Renaud Dubois (T)

1 Galien Mauduit (S)

2 Bouchra Touba (S)

3 Denis Maréchal (S)

SCRUTATEUR/OBSERVATEUR : Henri DUPAS, Gabrielle LAPREVOTE

LE VOTE A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

e nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e nombre de votants : 43

e nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

e nombre de bulletins blancs et nuls : 0

e suffrages exprimés : 43

La liste À recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste À obtient 4 sièges au quotient électoral

- La liste B obtient 1 siège au plus fort reste

Sont donc élus à la Commission d'appel d'offres, les conseillers municipaux suivants :

Titulaire Suppléant

Murielle André-Pinard Olivier Comte

Saida Belaid Antoine Dupin

Francine Lucchini Marc Mosse

Michèle Guyeu Frédéric Wolff

u|R|wInIk Louis de Costil Galien Mauduit

DECIDE que le président de la CAO aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

RAPPELLE que le président de la CAO dispose de la compétence pour signer les marchés publics soumis à la CAO.29

COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION -— DELIBERATION N°1:

e CHOIX DU CARACTERE PERMANENT DE CETTE INSTANCE

° CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DES LISTES DE CANDIDATS A L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1 411-1 à L 1411-7, D 1411-3, D 1411-4, D 1411-5,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit avant de procéder à l'élection des membres de la Commission

des contrats de concession et conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôt des listes,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Durant les précédents mandats, une Commission de délégation de service publique se prononçait sur

l'ensemble des contrats de Délégation de service public (DSP) de la Ville de Meudon. Depuis, l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 créant les contrats de concession et le code de la commande publique, appréhendent les conventions de Délégation de service public (DSP) comme une sous-catégorie des contrats de concession. En effet, et bien qu'impliquant également un transfert du risque d'exploitation, certains contrats de concession ne s’apparentent pas à des DSP en ce qu'ils n'emportent pas dévolution d’un service public. Pourtant, la passation de ces contrats impose également l'intervention d’une commission élue dans les mêmes conditions et disposant des mêmes compétences qu’en matière de délégations de service public (article L. 1410-3 du CGCT).

C'est pourquoi il est proposé que la nouvelle commission puisse connaître de tous les contrats de concession passés par la Ville de Meudon, à l’exception toutefois des concessions d'aménagement qui, en application de l'article R. 300-9 du Code de l’urbanisme, sont assujetties à l'intervention d’une commission spéciale élue selon une procédure distincte.

A Meudon les services publics faisant l’objet d’une DSP sont la piscine, la patinoire (jusqu’à cet été), la mise en fourrière des véhicules. La Ville n’a à ce jour conclu aucun contrat de concessions, autre que concessions d'aménagement.

Dans le cadre de la procédure applicable aux contrats de concession (dont fait partie la délégation de service public), l’article L 1411-5 du CGCT prévoit :

- que la Commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

- qu’au vu de l'avis de ladite commission, l'autorité habilitée à signer la concession peut organiser

librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par

l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de

l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant30

notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de

celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Par ailleurs, la Commission des contrats de concession doit émettre son avis sur tout projet d'avenant à une concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis (article L1411-6 du CGCT).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission des contrats de concession est composée :

- par le maire -autorité habilitée à signer la concession - ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;

- lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux

réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal ;

- peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs

agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la

commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de

service public.

Enfin, l’article D 1411-5 du CGCT dispose que l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes, préalablement à la désignation de ses membres au sein de cette commission.

Ilest donc demandé au conseil municipal :

- afin de faciliter la procédure applicable aux contrats de concession, de décider que la Commission des contrats de concession aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, et se réunira en fonction des besoins ;

- d'approuver le principe de désignation, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5

membres suppléants qui siégeront à ladite Commission ;

- de fixer les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 CGCT) suivantes : les listes de candidats (sous format Word) doivent être télétransmises à la mairie/service secrétariat général au plus tard le 24 juin 2020,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DECIDE que la Commission des contrats de concession aura un caractère permanent pendant la durée du

mandat, et se réunira en fonction des besoins.

APPROUVE le principe de désignation, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants qui siégeront à cette commission.

FIXE les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 CGCT) suivantes : les listes de candidats (sous format Word) doivent être télétransmises à la mairie/service secrétariat général au plus tard le 24 juin 2020.31

COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION — DELIBERATION N°2 :

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-1, L 1411-5, L 2121-21, R 1411-1, R 1411-3 et D 1411-3 à D 1411-5,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU sa délibération du 25 juin 2020, intitulée « Commission des contrats de concession — Délibération

n°1: choix du caractère permanent de cette instance — conditions de dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de la Commission»,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération susvisée, le Conseil municipal vient de :

- décider que la Commission des contrats de concession, exception faite des concessions d'aménagement, aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, et se réunira en fonction des besoins ;

- approuver le principe de désignation, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5

membres suppléants qui siégeront à la Commission des contrats de concession ;

- fixer les conditions de dépôt des listes (D 1411-5 CGCT) suivantes : les listes de candidats (sous

format Word) devaient être télétransmises à la mairie/service secrétariat général au plus tard le

24 juin 2020,

Deux listes de candidats ont été fournies dans le respect des conditions précitées.

Le Conseil municipal est donc invité à :

- procéder à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siégeront à la

Commission des contrats de concession, au scrutin de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ,

- décider, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, de recourir ou pas au scrutin secret pour cette élection,

Il'est rappelé que, en cas:

- d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,

d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,APRES EN AVOIR DELIBERE,

32

PROCEDE à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants qui siégeront à la Commission des contrats de concession ; l'élection ayant lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par 43 voix pour

DECIDE, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection ci- après.

CANDIDATS :

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Titulaire Suppléant

Françoise Cyrot Murielle André-Pinard

Christophe Scheuer Pierre Gentilhomme

Olivier Comte Laurent Duthoit

Henry Dupas Christel Cardoso

Michèle Guyeu Isabelle Sotto

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Gabrielle Laprevote T

2 Renaud Dubois S

3 Galien Mauduit T

4 Bouchra Touba S

T 5 Louis de Costil

LE VOTE A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

° nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e__ nombre de votants : 43

e__ nombre de bulletins blancs et nuls : 0

e suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste À obtient 4 sièges au quotient électoral

- La liste B obtient 1 siège au plus fort reste33

SONT ELUS A LA COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Titulaire Suppléant

Françoise Cyrot Murielle André-Pinard

Christophe Scheuer Pierre Gentilhomme

Olivier Comte Laurent Duthoit

Henry Dupas Christel Cardoso

Gabrielle LAPREVOTE Renaud DUBOIS

COMMISSION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT : CREATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

Vu l'arrêté municipal n°2018 T 198 du 3 juillet 2018 portant règlement des halles et marchés communaux d’approvisionnement,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La gestion des marchés communaux a été reprise en régie en mai 2014, pour les marchés de Bellevue et Maison Rouge et en 2015 pour le marché de Meudon-la-Forêt.

Conformément à l’article 4 du règlement des marchés communaux d’approvisionnement, une commission

est constituée à la fois de représentants du Conseil municipal et de commerçants non sédentaires abonnés.

Cette commission se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président ou la majorité de ses membres le demande, sur convocation adressée à ses membres par écrit et à leur domicile dans le délai de 5 jours francs.

Elle a pour rôle de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants et a pour fonction de donner un avis consultatif sur les points suivants :

- toute mesure relative à l’organisation des marchés : modification importante, création de marché, déplacement temporaire,

- l'attribution des emplacements, l’extension d’une activité d’un commerçant sur un (ou des) emplacement(s) voisin(s), la mutation d’un commerçant (changement d'emplacement avec ou sans extension), la vente de nouveaux produits par un commerçant déjà installé et la cessation d'activité,

- les sanctions prises à l'encontre des commerçants en cas de non-respect des normes d'hygiène, de sécurité et des règles édictées par le présente règlement,34

- la modification et l’actualisation des droits de place,

- le programme d’animation prévu pour l’année civile suivante,

- l’organisation des congés entre commerçants d’une même halle pour un maintien minimal d'activité,

- tout objet relevant du bon fonctionnement des marchés, l'esthétique, la propreté, tant intérieures

qu’extérieures, les travaux, la bonne tenue des étals et le respect de leur alignement.

Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, est composée de la manière suivante :

- 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Maison Rouge, élus par les commerçants abonnés de Maison Rouge,

- 1 commerçant abonné depuis plus d’un an à Bellevue, élu par les commerçants abonnés de Bellevue,

- 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Meudon-la-Forêt, élus par les commerçants abonnés de Meudon-la-Forêt,

- 4 membres du Conseil municipal élus par le Conseil municipal.

Des fonctionnaires compétents dans le domaine des marchés forains pourront participer aux réunions de cette commission à la demande du Président.

Pour les membres de cette commission élus par le Conseil municipal :

- cette élection a lieu au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir;

- en cas d'égalité de restes, le siège reviendra à la liste qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

- _ siles listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Pour la désignation des commerçants abonnés sur les marchés, une élection sera organisée au mois de mai 2020.

L'assemblée délibérante est donc invitée à :

- créer la commission des marchés forains ci-dessus décrite,

- fixer sa composition,

- élire les 4 membres du Conseil municipal à la commission des marchés forains, en faisant préalablement le choix de recourir ou pas au scrutin secret en application de l’article L2121-21 du CGCT.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,35

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

CREE la commission des marchés communaux d’approvisionnement, pour la durée du mandat,

FIXE la composition de la commission des marchés d’approvisionnement, comme suit :

- le Maire, président, ou son représentant,

- 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Maison Rouge, élus par les commerçants abonnés de Maison Rouge,

- 1 commerçant abonné depuis plus d’un an à Bellevue, élu par les commerçants abonnés de Bellevue, - 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Meudon-la-Forêt, élus par les commerçants abonnés de Meudon-la-Forêt,

- 4 membres du Conseil municipal élus par le Conseil municipal,

- des fonctionnaires compétents dans le domaine des marchés forains, à la demande du Président.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour

DECIDE, en application de l'article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection ci- après.

PROCEDE à l’élection des 4 membres du Conseil municipal qui siègeront à la commission des marchés forains, l'élection ayant lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel,

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Olivier Comte

Fabrice Billard

Salima Haddadi

Christel Cardoso

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Gabrielle Laprevote

2 Louis de Costil

3 Bouchra Touba

4 Galien Mauduit

LE VOTE A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

e nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e nombre de votants : 43

e nombre de bulletins blancs et nuls : O36

e suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste À obtient 3 sièges au quotient électoral

- La liste B obtient 1 siège au plus fort reste

SONT ELUS à la Commission des marchés communaux d’approvisionnement, les conseillers municipaux

suivants :

Olivier Comte

Fabrice Billard

Salima Haddadi

Gabrielle LAPREVOTE

DESIGNATION DE 2 DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE

GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, L2121-21, L2122-7, L 2121-33, L 5211-6 à L5211-8

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU l’article 7 des statuts du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) en date du 1° octobre 2017, relatif à la composition du comité syndical, et mis en ligne sur le site internet du syndicat,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Pour les collectivités qui en font la demande, le SIGEIF :

- est l'autorité organisatrice :

e du service public de distribution de gaz;

e du service public de distribution d'électricité

- est compétent en matière d'éclairage public, d'infrastructures de recharge des véhicules électriques, d'infrastructures de recharge des véhicules au gaz, de développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, de distribution publique de chaleur et de froid, de Système d'Information Géographique (SIG), de télécommunications électroniques :37

- peut mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers pour notamment : la coordination et la gestion des travaux de voirie, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'amélioration esthétique (tels que l'enfouissement des lignes de télécommunications ou d'énergies), le conseil en énergie, etc

La ville de Meudon est membre du SIGEIF depuis le 7 juin 1952 pour la compétence « Gaz », et depuis le 24 novembre 1992 pour la compétence « Electricité ».

Le code général des collectivités territoriales dispose :

Article L5211-7

e Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)

l. — Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus

par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.

Ibis. — (Abrogé)

Il, — Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des

communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L.

228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil

communautaire par l'article L. 46 du même code.

Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par

une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

Article L5211-8

e Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 8

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil

municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui

suit l'élection des maires.

L'article 7 des statuts du SIGEIF susvisés, dispose que chaque commune membre est représentée au comité

syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

l'est donc demandé au Conseil municipal de procéder à l'élection de deux délégués du conseil municipal qui siégeront au comité syndical du SIGEIF.

Pour cette désignation, le conseil municipal peut décider à l'unanimité, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,38

Par 43 voix pour,

DECIDE de ne pas voter au scrutin secret, en application de l’article L2121-21 du code susvisé.

PROCEDE à l'élection de deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant) au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France.

CANDIDATS :

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Titulaire Suppléant

Antoine Dupin Christophe Scheuer

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Renaud Dubois (T)

1 Galien Mauduit (S)

Les candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon ont obtenu 37 voix

Les candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique et la

liste Meudon pour Tous ont obtenu 6 voix

SONT ELUS pour représenter la commune au SIGEIF :

Titulaire Suppléant

Antoine Dupin Christophe Scheuer

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL CHARGE DE SIEGER AU CONSEIL

D’'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SEINE OUEST AMENAGEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21, L1524-5,

VU les statuts de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPLSOA),

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les sociétés publiques locales d'aménagement ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.39

Principales missions de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPLSOA) :

procéder à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement telles qu'elles

sont définies par l'article L 300 - 1 du Code de l'urbanisme et notamment ceux concourant à

l'ingénierie publique, notamment :

- procéder aux études et aux missions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise

d'ouvrage déléguée, ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

- procéder aux études et à la réalisation d'opérations d'aménagement, en particulier celles

visées à l'article L.300-1 du code de l’urbanisme ainsi que d'équipements publics destinés,

notamment, à la Transition Energétique et aux réseaux numériques de communication.

- assurer l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des

ouvrages, installations, équipements et services connexes dont la réalisation lui a été confiée.

-assurer l'exploitation des services publics à caractère industriel et commercial

complémentaires aux activités visées ci-dessus, et notamment l'exploitation du stationnement public.

- réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en

application de l'article L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme, de procéder à toute

opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs

énoncés à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme, ou de procéder à toute acquisition et cession

de baux commerciaux , de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions

prévues au chapitre V du titre Il du code de l'urbanisme.

La société peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.

D'une manière plus générale, elle peut accomplir toutes opérations financières, commerciales,

mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

- accompagner sur le territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris

Seine Ouest des projets numériques sur le territoire de la communauté

- favoriser la diffusion des innovations et le développement économique par le numérique et de

structurer le réseau des acteurs de l'économie numérique

- accompagner l'évolution des politiques publiques portant sur le numérique

- répondre à des consultations lancées pour des projets français, européens et internationaux

- favoriser le territoire comme terre d'expérimentations selon la méthodologie des « Living Labs » européens. »40

Capital et gouvernance :

Par assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2014, le capital social est fixé à DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (225 000 euros).

Il est divisé en 370 actions de 608,11 euros chacune, de même catégorie, souscrites en numéraire,

dont plus de 50 pour cent doit appartenir à l’une des collectivités territoriales ou groupement de

collectivités territoriales actionnaires.

Le capital social de la SPLSOA est de 225 000 €, réparti en 370 actions de 608,11 € chacune, dont 43 actions

détenues par Meudon.

La SPL Société Seine Ouest Aménagement regroupe les villes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les- Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville d'Avray et la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.

La société est administrée par un conseil d'administration composé exclusivement des collectivités

territoriales ou de groupements de collectivités territoriales actionnaires.

Le nombre de sièges au conseil d'administration est fixé à 18.

Les sièges sont attribués en proportion de la part du capital détenue respectivement par chaque

collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territorialités territoriales

actionnaires a droit au moins à un représentant au conseil d'administration.

L'assemblée délibérante est donc invitée à désigner un représentant du conseil municipal chargé de siéger au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire de la SPLSOA.

Pour cette désignation, le conseil municipal peut décider à l'unanimité, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DECIDE, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection ci- après.

PROCEDE à la désignation d’un représentant de la commune de Meudon appelé à siéger au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire de la SPLSOA.41

CANDIDAT :

Pour la liste Ensemble pour Meudon : Denis LARGHERO

Pour la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique et la liste Meudon pour Tous :

Renaud DUBOIS

Le candidat présenté par la liste Ensemble pour Meudon a obtenu 37 voix

Le candidat présenté par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique et la liste

Meudon pour Tous ontobtenu 6 voix

Denis LARGHERO est désigné comme représentant du conseil municipal de Meudon au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement.

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE L’ARC DE SEINE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

VU les statuts de la Société d'Economie Mixte de l’Arc de Seine dénommée S.E.M.A.D.S.,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La S.E.M.A.D.S. est historiquement l’outil d'aménagement de la ville d’Issy, puis d’autres communes membres, comme Chaville, Chaville, Vanves et Ville d’Avray.

Elle a pour objet :

e de procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés,

e de procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tout terrain d'équipements publics où privés complémentaires des activités ci-dessus,

e de construire soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui et dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs groupement, la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux, de locaux industriels ou d'accueil à vocation économique, sociale et commerciale, destinés à la vente ou à la location.42

La SEMADS (siège social : hôtel de ville d’Issy les Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc, 92130 Issy les Moulineaux) est dirigée par un conseil d'administration, composé de 9 membres. Les membres du conseil du conseil d'administration représentent les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises du secteur privé ou d’autres institutions comme la Chambre de Métiers ou la Chambre de Commerce du 92 ; Ces actionnaires sont nommés par l'assemblée ordinaire.

Meudon a droit à 1 siège au sein de cette instance.

Le capital social de la SEMADS (article 6 des statuts susvisés) est de 212 750 € divisés en 9 250 actions de 23

€ chacune. La participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 %, et au plus égale à 85 % du capital social.

Meudon détient 3,2 % des actions précitées.

L'assemblée délibérante est donc invitée à désigner 1 représentant au conseil d'administration de la SEMADS et il représentera la commune aux assemblées générales.

Pour cette désignation, le conseil municipal peut décider à l’unanimité, en application de l’article L 2121- 21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DÉCIDE, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection ci-

après.

PROCEDE à la désignation d’un représentant du conseil municipal chargé de représenter la commune à la SEMADS (conseil d'administration et assemblées générales).

CANDIDAT:

Pour la liste Ensemble pour Meudon : Hervé MARSEILLE

Pour la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique et la liste Meudon pour Tous : Louis de COSTIL

Le candidat présenté par la liste Ensemble pour Meudon a obtenu 37 voix

Le candidat présenté par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique et la liste Meudon pour Tous ont obtenu 6 voix

Hervé MARSEILLE est désigné pour représenter la commune à la SEMADS (conseil d'administration et assemblées générales).43

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SEINE OUEST » - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES (CLECt)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2121-12, L2121-21 et L2121-

33,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5219-2 et suivants,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59-11-7° codifié à l’article L5219-5 XII du code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C-IV, modifié par la loi n°2019-479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V),

VU la délibération du conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) en date du 2 janvier 2016,

Considérant que la délibération susvisée dispose que la CLECT est composée de deux représentants

titulaires et de deux représentants suppléants de chacun des conseils municipaux des huit communes

membres de l'Etablissement public territorial,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'article L5219-5 XII du code général des collectivités territoriales dispose qu'il est créé entre chaque Etablissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l'exclusion de la commune de Paris, une commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECt) chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'Etablissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'Etablissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées qui peuvent ne pas avoir la qualité de conseiller communautaire. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Cette commission fixe également le montant des ressources nécessaires au financement annuel de l'Etablissement public territorial.

Cette commission a été créée par le conseil de territoire de l'Etablissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest réuni le 2 janvier 2016. Le conseil de territoire délibèrera prochainement pour fixer la nouvelle composition de cette commission et en désigner les membres sur la base des délibérations des villes dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, suite à la tenue des élections municipales.

La CLECT a pour mission d'évaluer les charges transférées entre les communes membres et l’EPT en vue de déterminer les attributions de compensation versées à ces communes. Elle est également amenée à se prononcer sur tout nouveau transfert de charges.

En l'application de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.

Il est donc demandé à l'assemblée délibérante de désigner ses représentants (2 titulaires et 2 suppléants) à la CLECT de l’EPT Grand Paris Seine Ouest.44

Pour cette élection, le conseil municipal peut décider à l’unanimité, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L2121-21 du code susvisé.

PROCEDE à la désignation des 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) à la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECt) de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest dont la Ville de Meudon est membre :

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Titulaire Suppléant

Christophe Scheuer Pierre Gentilhomme

Murielle André-Pinard Saida Belaid

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique

et la liste Meudon pour Tous :

1 Renaud Dubois (T)

2 Louis de Costil (T)

1 Galien Mauduit (S)

2 Denis Maréchal (S)

Les candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon ont obtenu 37 voix

Les candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne, la liste Justice Sociale et Ecologique et la

liste Meudon pour Tous ont obtenu 6 voix

SONT ELUS représentants de la commune à la CLECt de l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest :

Titulaire Suppléant

Christophe Scheuer Pierre Gentilhomme

Murielle André-Pinard Saida Belaid45

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-22,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En application de l’article L2121-22 du code susvisé, le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination.

Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle.

Ilest proposé au conseil municipal de :

- créer, pour la durée du mandat, les six commissions municipales permanentes suivantes :

1. Commission des finances, des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat;

2. Commission des affaires sociales et sanitaires ;

3. Commission de l'éducation et de la petite enfance ;

4. Commission de la jeunesse et des sports

5. Commission de l’urbanisme, de l’environnement et des travaux ;

6. Commission de la culture, des loisirs et des jumelages.

- fixer à huit, le nombre de membres de chaque commission ;

- procéder à la désignation des membres de ces commissions, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; le conseil municipal pouvant décider de ne pas recourir au scrutin secret.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,46

Par 43 voix pour,

DECIDE, en application de l'article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection ci-

après.

Par 43 voix pour,

DECIDE de créer, pour la durée du mandat, les six commissions municipales permanentes suivantes :

1. Commission des finances, des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat ;

2. Commission des affaires sociales et sanitaires ;

3. Commission de l'éducation et de la petite enfance ;

4. Commission de la jeunesse et des sports

5. Commission de l’urbanisme, de l’environnement et des travaux ;

6. Commission de la culture, des loisirs et des jumelages.

FIXE à huit le nombre de membre de chaque commission.

RAPPELLE que Monsieur le Maire est le président de droit de ces commissions.

PROCEDE à l'élection des membres du conseil municipal dans les 6 commissions municipales permanentes précitées ; l'élection se déroulant au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Commission des finances, des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat

CANDIDATS :

LISTE A LISTE B

Pour la liste de la Majorité municipale Pour les 3 listes de l’Opposition

1 Pierre Gentilhomme Renaud Dubois

2 Christophe Scheuer Louis Le Foyer de Costil

3 Saïda Belaid Bouchra Touba

4 Corinne Hovnanian Galien Mauduit

5 Françoise Cyrot Denis Maréchal

6 Murielle André-Pinard Gabrielle Laprevote

7 Frédéric Wolff

8 Marc Mosse

LE VOTE À DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

e nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e nombre de Votants : 43

e nombre de bulletins blancs et nuls : O

e suffrages exprimés : 43La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste À obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste

- La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

SONT ELUS à cette commission :

Pierre Gentilhomme

Christophe Scheuer

Saïda Belaid

Corinne Hovnanian

Françoise Cyrot

Murielle André-Pinard

Frédéric Wolff

Renaud Dubois

Commission des affaires sociales et sanitaires :

CANDIDATS :

LISTE A LISTE B

Pour la liste de la Majorité municipale Pour les 3 listes de l’Opposition

1 Christine Barthouil Denis Maréchal

2 Yvan Tourjansky Gabrielle Laprevote

3 Maxime Agazzotti Louis Le Foyer de Costil

4 Michel Borgat Renaud Dubois

5 Valérie Barbit Galien Mauduit

6 Isabelle Sotto Bouchra Touba

7 Virginie Senechal

8 Céline Tollari

LE VOTE A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

e nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e nombre de votants : 43

e nombre de bulletins blancs et nuls : O

e suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix48

Attribution des sièges :

- La liste À obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste - La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

SONT ELUS à cette commission :

Christine Barthouil

Yvan Tourjansky

Maxime Agazzotti

Michel Borgat

Valérie Barbit

Isabelle Sotto

Virginie Senechal

Denis Maréchal

Commission de l'éducation et de la petite enfance :

CANDIDATS : constitution d’une liste bloquée :

Virginie Lanlo

Audrey Jenback

Christel Cardoso

Laurent Duthoit

Pierre Gentilhomme

Virginie Senechal

Denis Maréchal

Bouchra Touba

RESULTAT DU VOTE :

e Pour :42 voix

e _ Abstention : 1 voix

SONT ELUS à cette commission :

Virginie Lanlo

Audrey Jenback

Christel Cardoso

Laurent Duthoit

Pierre Gentilhomme

Virginie Senechal

Denis Maréchal

Bouchra ToubaCommission de la jeunesse et des sports :

49

CANDIDATS :

LISTE A LISTE B

Pour la liste de la Majorité municipale Pour les 3 listes de l’Opposition

1 Robin Eppling Gabrielle Laprevote

2 Francine Lucchini Denis Maréchal

3 Fabrice Billard Bouchra Touba

4 Salima Haddadi Renaud Dubois

5 Bahija Atita Galien Mauduit

6 Olivier Comte Louis Le Foyer de Costil

7 Sylvie Vucic

8 Fabian Fouillet

LE VOTE A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

nombre de votants : 43

nombre de bulletins blancs et nuls : 0

suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

La liste A obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

SONT ELUS à cette commission :

Robin Eppling

Francine Lucchini

Fabrice Billard

Salima Haddadi

Bahija Atita

Olivier Comte

Sylvie Vucic

Gabrielle LAPREVOTECommission de la culture, des loisirs et des jumelages. :

50

CANDIDATS :

LISTE A LISTE B

Pour la liste de la Majorité municipale Pour les 3 listes de l’Opposition

ri Marc Mosse Bouchra Touba

2 Bahija Atita Louis Le Foyer de Costil

3 Henry Dupas Gabrielle Laprevote

4 Isabelle Sotto Renaud Dubois

5 Antoine Dupin Denis Maréchal

6 Sylvie Vucic Galien Mauduit

7 Florence de Pampelonne

8 Audrey Jenback-Desbree

LE VOTE À DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

° nombre d'élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

°__ nombre de votants : 43

° nombre de bulletins blancs et nuls : 0

e suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste A obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste

- La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

SONT ELUS à cette commission :

Marc Mosse

Bahija Atita

Henry Dupas

Isabelle Sotto

Antoine Dupin

Sylvie Vucic

Florence de Pampelonne

Bouchra ToubaCommission de l’urbanisme, de l’environnement et des travaux :

CANDIDATS :

51

LISTE A

Pour la liste de la Majorité municipale

LISTE B

Pour les 3 listes de l’Opposition

Fabian Fouillet Louis de Costil

Michèle Guyeu

Guillaume Otrage

Florence de Pampelonne

Avedik Batikian

Patrick de la Marque

Hervé Marseille

oil

|wIn|r

Antoine Dupin

LE VOTE À DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

e nombre d’élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e nombre de votants : 43

e nombre de bulletins blancs et nuls : O

e suffrages exprimés : 43

La liste A recueille 37 voix

La liste B recueille 6 voix

Attribution des sièges :

- La liste À obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste

- La liste B obtient 1 siège au quotient électoral

SONT ELUS à cette commission :

Fabian Fouillet

Michèle Guyeu

Guillaume Otrage

Florence de Pampelonne

Avedik Batikian

Patrick de la Marque

Hervé Marseille

Louis de Costil52

INDEMNITÉS DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-20 et suivants,

VU la population totale légale à la date du 1° janvier 2020 pour la commune de Meudon,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2020,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 23 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire, à la création de douze postes d'adjoint au maire, et à l'élection des maires adjoints,

VU le tableau annexé à la présente délibération relatif d’une part à l'enveloppe budgétaire théorique affectée aux indemnités du maire et des adjoints ; d'autre part, à la répartition de cette enveloppe parmi tous les membres du conseil municipal, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction susceptibles de compenser, en tout ou partie, les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Le calcul de ces indemnités est strictement encadré par la loi.

Les indemnités maximales versées pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoint au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Elles sont déterminées en appliquant à ce montant de référence un barème qui est fonction de la population de la commune, et qui distingue la fonction de maire de celle de maire-adjoint.

Dans les communes de moins de 100.000 habitants, il peut également être versé une indemnité pour

l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et de conseiller municipal délégué, dans les limites du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux maires-adjoints. L'indemnité versée aux conseillers municipaux ne peut excéder 6% du terme de référence susmentionné.

L'assemblée délibérante est invitée à :

- déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints au maire, aux

conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux dans l'exercice effectif de leur fonction ;

- fixer ces taux dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux titulaires de mandats locaux d’une commune de 45 784 habitants au 1° janvier 2020 ;

- fixer ces taux dans le respect du taux maximal de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique prévu par la loi pour les différentes fonctions de maire, d'adjoint au maire, de conseiller municipal délégué et de conseiller municipal ;

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,53

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

FIXE l'indemnité de fonction du maire à 65,22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l'indemnité de fonction des adjoints au maire à 24,76% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 7,2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l'indemnité de fonction des conseillers municipaux à 3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

PRECISE que ces indemnités seront versées mensuellement à compter de la date d'installation du nouveau conseil municipal et que leur montant sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice de la fonction publique.

DIT que l'ensemble de ces indemnités, telles qu’elles figurent dans le tableau annexé, ne dépasse pas

l'enveloppe globale prévue aux articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés à la nature 6531 (indemnités des maires- adjoints et conseillers).

MAJORATION DES INDEMNITES VERSEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-22 et R2123-23,

VU sa délibération du 25 juin 2020 fixant les indemnités de fonction versées aux membres du Conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En complément de la délibération relative aux indemnités des membres du Conseil municipal et conformément aux articles L2123-22 et R2123-23 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante d'appliquer la majoration de 15% des indemnités du Maire et de ses adjoints.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,54

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPLIQUE la majoration de 15% des indemnités du Maire et des adjoints prévue aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6531 (indemnités des maires- adjoints et conseillers)

MODALITES D’'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE REMBOURSEMENTDE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-12 à L2123-16 et R2123-12

à R2123-14 s'agissant de la formation des élus municipaux, et ses article L2123-18 et R2123-22-2 s'agissant du remboursement de leurs frais de déplacement,

VU sa délibération 44/2014 du 4 juin 2014 relative aux modalités d'exercice du droit à la formation des

membres du Conseil municipal et de remboursement de leurs frais de déplacement,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Les élus ayant reçu une

délégation sont astreints à une obligation de formation au cours de la 1°° année de leur mandat.

Le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivants son installation sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. La délibération fixe les modalités, les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant.

Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre de l’intérieur (http://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Le droit individuel à la formation (DIF) complète le précédent dispositif. En effet, chaque membre de l'assemblée délibérante (que l’élu dispose d’une délégation ou non) bénéficie chaque année d’un droit individuel de formation d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat.

Le DIF peut être mis en œuvre à compter de la 2ème année de mandat, à l'initiative de chaque élu pour l'acquisition de compétences utiles pour l’exercice du mandat ou nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire dont le taux, fixé par la loi, ne peut être inférieur à 1% prélevée sur les indemnités de fonctions. C’est la Caisse des dépôts et de consignations qui est chargée de la gestion du fonds. C'est elle qui instruit les demandes de formations présentées par les élus.

Les élus, s'ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.55

Les pertes de revenus subies du fait de l’exercice du droit à la formation sont compensées par la collectivité sur présentation des justificatifs nécessaires.

Les frais pédagogiques, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité.

Il'est proposé au Conseil municipal de fixer à 15 000 € HT / 18 000 € TTC le budget annuel consacré à la formation des membres du Conseil municipal.

l'est par ailleurs proposé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement, dans les mêmes conditions que pour les agents de la collectivité, des frais engagés par les élus municipaux pour se déplacer en dehors du territoire de la collectivité dans les cas suivants :

- Représentation de la collectivité lors de réunions ou d'instance, sur présentation d’une

convocation ou invitation,

-__ Accomplissement d’une mission couverte par un ordre de mission,

- Suivi d’une action de formation.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 41 voix pour, et 2 membres du conseil municipal ne prenant pas part au vote,

ABROGE sa délibération 44/2014 du 4 juin 2014 relative aux modalités d'exercice du droit à la formation

des membres du Conseil municipal et de remboursement de leurs frais de déplacement,

ARRETE le montant des crédits annuels affectés à la formation des membres du Conseil municipal à 18 000

€,

AUTORISE le remboursement des frais engagés par les membres du Conseil municipal lors de

déplacements hors du territoire de la collectivité dans les cas suivants :

- Représentation de la collectivité lors de réunions ou d'instance, sur présentation d’une convocation ou invitation,

-__ Accomplissement d’une mission couverte par un ordre de mission,

- Suivi d'une action de formation.

PRECISE que ce remboursement s'effectuera dans les conditions prévues pour les agents de la collectivité, sur présentation d’un état de frais et des factures afférentes,

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, natures 6532 et

6535.56

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES STRUCTURES SCOLARISANT DES ENFANTS MEUDONNAIS MALADES ET HANDICAPES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les lois :

"n° 59-1557 du 31 décembre 1959, sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement

privé,

"n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

"__n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,

"n° 85-97 du 25 janvier 1985, complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée, et portant

dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales,

VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l’enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé,

VU le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé par les établissements d'enseignement privé,

VU le circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985, relative à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat,

VU sa délibération n° 62/99 du 30 mars 1999 modifiant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé,

VU sa délibération n° 45/2018 du 28 juin 2018 modifiant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé,

VU sa délibération n° 42/2019 du 28 mai 2019 modifiant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé,

VU le projet de convention - type, à intervenir entre la Ville de Meudon et les établissements

d'enseignement privé, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces

établissements, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Il est tout d’abord essentiel de rappeler que la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé est principalement régie par la loi du 31 décembre 1959 fixant les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privé.

Ladite loi a rendu obligatoire, pour les communes, la prise en charge des dépenses de fonctionnement (matériel) des seules écoles primaires liées à l’État par un contrat d’association. Dans sa rédaction initiale - qui sera ultérieurement rétablie par l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, dite loi Chevènement, l’article 4 de la loi Debré prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, donc par les communes.57

En clair, ces contributions ne peuvent être supérieures aux aides financières consenties par les communes aux écoles publiques de même niveau.

En reconnaissant ultérieurement le caractère obligatoire, pour une commune, de sa contribution aux

dépenses de fonctionnement d’une école sous contrat d'association, le conseil d'État (arrêt du 31 mai 1985, ministère de l'Éducation Nationale contre association d'éducation populaire Notre Dame à Ars-Les- Gray) a opéré une jonction entre la période antérieure à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et la période postérieure à la loi Chevènement de 1985 qui rétablissait la rédaction initiale de la loi Debré.

S'agissant des écoles sous contrat simple, la loi Debré prévoit en son article 5 que les communes peuvent participer, dans des conditions déterminées par décret, aux dépenses des établissements d'enseignement privé.

Il convient ensuite de comparer les effets du contrat simple et du contrat d'association. Dans le principe, le contrat simple, réservé à des établissements du premier degré, associe deux partenaires : un établissement privé et l’État qui prend directement en charge les traitements des personnels enseignants, employés de droit privé ; le contrat d'association, quant à lui, réunit les mêmes partenaires mais sa conclusion entraîne la prise en charge des personnels enseignants qui relèvent du droit public.

S'agissant des modalités financières de participation de la collectivité territoriale intéressée, il y a lieu de distinguer les deux régimes du contrat d'association et du contrat simple :

1°/ L'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d'association passé par les établissements d'enseignement privé, prévoit :

- En ce qui concerne les classes élémentaires : la commune, siège de l'établissement, est tenue

d'assumer pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat.

- En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines : les mêmes dispositions s'appliquent lorsque la commune, siège de l’établissement, a donné son accord à la conclusion du contrat.

2°/ L'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, relatif au contrat simple passé par les établissements

d'enseignement privé, stipule que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées entre la collectivité et l'établissement intéressé ».

Actuellement quatre établissements, sis à Meudon, sont placés sous le régime du contrat d'association :

Ecole Notre-Dame de Joie (19 rue Louis Blanc) ;

Ecole Saint-Joseph de Bellevue (29 rue Henri Savignac) ;

Ecole Notre-Dame de Saint-Edmond (11 bis rue du Général Gouraud) ;

- Ecole la Source (11 rue Ernest Renan).

Chaque année, les participations de la Ville sont revalorisées par délibération.

En 2019, ces participations ont été revalorisées par délibération du 28 mai 2019. Elles ont été portées à :

- 888 € par élève et par an pour la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement

des établissements d'enseignement privé situés sur la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais résidant à Meudon et présents dans ces établissements sous contrat ;

- 306 € par élève et par an en élémentaire et 153 € par élève et par an en maternelle pour les participations de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé situés hors du territoire de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais résidant à Meudon et présents dans ces établissements sous contrat ;58

Enfin, en 2019, la participation de la Ville de Meudon a été portée à 665.50 € par élève et par an pour la

participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé

scolarisant des enfants malades et handicapés, âgés de 2 à 16 ans, résidant à Meudon.

Cette dernière participation est versée à des structures, le plus souvent associatives, gérant des écoles

soutenues par l'Education Nationale en faveur des enfants malades et handicapés. Ces associations qui ont

généralement souscrit un contrat avec l'Etat, sollicitent une participation à leurs dépenses de fonctionnement en fonction du nombre d'élèves meudonnais présents dans leur établissement. Bien qu'elles perçoivent une subvention de l'Etat, celle-ci ne couvre pas la totalité des frais supportés par lesdites structures.

Cette participation s'ajoute à la subvention annuelle (1 400 € en 2020) versée par la ville à l'association

Service d’Accompagnement et d'Information pour la Scolarisation des élèves handicapés "SAIS 92",

Aussi, afin de permettre à l’ensemble de ces établissements de continuer à faire face à leurs besoins en

matière de fonctionnement, il est proposé à l’assemblée délibérante de revaloriser ainsi les différentes

participations communales susmentionnées, comme suit :

- Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé situés sur la commune, au prorata du nombre d’élèves résidant à Meudon et présents dans ces établissements sous contrat :

" 896.88 € par élève et par an (soit + 1%);

- Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé situés en dehors de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais présents dans ces établissements :

" 309.06 € par élève et par an en élémentaire (soit + 1 %);

»" 154.53 € par élève et par an en maternelle (soit + 1 %).

Pour 2020, il est proposé de reconduire ce système qui respecte le principe de l'entente directe avec les

établissements privés extérieurs, au titre de leur participation aux dépenses de fonctionnement, d'après l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960. De plus, l'article 7-3 du même décret qui précise que cette participation ne saurait être proportionnellement supérieure à celle consentie aux classes de l'enseignement public est respecté car les participations de 309.06 € et 154.53 € proposées pour 2020 ne sont pas supérieures au coût de revient d'un élève du secteur public.

- Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé, scolarisant des enfants malades et handicapés, âgés de 2 à 16 ans, résidant à Meudon. ;

“ 672.16 € par élève et par an (soit + 1 %).

Il est également demandé au conseil municipal :

e d'approuver le projet de convention type, à intervenir avec les établissements d'enseignement concernés, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces établissements ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,59

Par 43 voix pour,

DECIDE de revaloriser la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements

d'enseignement privé et des structures scolarisant des enfants meudonnais malades ou handicapés.

Pour ce faire :

FIXE la participation annuelle de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé situés sur la commune à 896.88 € par élève meudonnais présent dans ces établissements.

FIXE la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé situés en dehors de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais présents dans ces établissements, sous condition de réciprocité de la part des villes sièges des établissements d'enseignement privé, comme suit :

" 309.06 € par élève et par an en élémentaire;

" 154.53 € par élève et par an en maternelle.

FIXE la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des associations, établissements privés ou

publics, soutenus par l'Éducation Nationale et scolarisant les enfants malades et handicapés résidant à Meudon :

“" 672.16 € par élève et par an.

APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir avec les établissements d'enseignement privé ci-dessous, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces établissements :

“Ecole Notre-Dame de Joie (19 rue Louis Blanc) ;

“ Ecole Saint-Joseph (29 rue Henri Savignac) ;

"Ecole Saint-Edmond (11 bis rue du Général Gouraud) ;

“ Ecole la Source (11 rue Ernest Renan).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec les associations et établissements privés concernés.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 6558 (autres contributions obligatoires).60

FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE A COMPTER DU 1° JANVIER 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, notamment son article 171,

VU sa délibération du 15 juin 2010 portant sur les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), et ses délibérations suivantes notamment sa délibération du 28 mai 2019 fixant les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2020,

VU le courrier du 4 février 2020 de la Préfecture des Hauts-de-Seine actualisant pour 2021 les tarifs maximaux de la TLPE, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif, indirect, perçu au profit de la

commune, qui s'applique aux supports publicitaires (dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes)

fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l’intérieur d’un

local. Elle est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de

croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du code général des collectivités territoriales).

Pour l’année 2021, l'Etat a fixé le tarif maximal de la TLPE à 21,40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public intercommunal de 50 000 habitants et plus. Ce tarif sert ensuite de base pour calculer le tarif applicable aux différentes catégories de supports en fonction de leur superficie.

Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité d'exonérer totalement pu partiellement (réfaction de 50%) certains supports. Ces exonérations s'appliquent alors à l’ensemble des commerces, quel que soit leur secteur d'activité économique.

Ilest proposé au conseil municipal :

- de revaloriser de 1,42 % les tarifs de la TPLE de 2020 fixés par délibération du 28 mai 2019 susvisée ;

- d’exonérer de la TLPE :

. les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 m?,

. les pré-enseignes inférieures à 1,50 m?,

ce qui correspond à la majorité des enseignes et pré-enseignes des commerces de proximité et des artisans ;

- de fixer les nouveaux tarifs applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon à compter du 1er janvier 2021, tels que déclinés dans le délibéré ci-après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

61

FIXE, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs suivants applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon, à savoir :

TARIF par

TYPE D'AFFICHAGE SUPERFICIE m?, par face

et par an

Dispositi publicitaire non UMÉrIqUE {hors encadrement) 2140€

(hors enseigne et pré-enseigne)

Dispositif apposé sur un élément de mobilier urbain ‘ ce EE 21,40 €

ou dépendant des concessions municipales d'affichage

entre 12 m? et 50 m? tR80€

Enseigne (scellée au sol ou non) n Û , 85,60€

supérieure à 50 m

superficie de plus de 1.50 m? 2140€

Dispositif publicitaire et pré-enseigne, et inférieure ou égale à 50 m? £ non numérique

supérieure à 50 m? 42,80 €

superficie de plus de 1.50 m? 620€

Dispositif publicitaire et pré-enseigne, et inférieure ou égale à 50 m? Û numérique

supérieure à 50 m? 128,40 €

Publicité non commerciale et spectacle 0,00 €

DECIDE de l'exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure à 12 m? et les pré-enseignes inférieures à 1,50 m2.

PRECISE que sont exonérés de droit :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale où concernant des spectacles,

- les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée par l'Etat,

- les dispositifs relatifs à la localisation des professions réglementées,

- les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m?.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : Nature 7368 taxe locale sur la publicité extérieure.62

FIXATION DES TARIFS AFFERENTS A LA TAXE DE SEJOUR A PARTIR DU 1% JANVIER 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 et suivants, L. 3333-1, L.3333-2, L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants, R. 5211-21,

VU le code du tourisme, notamment son article D. 422-3,

Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et notamment ses articles 44 et 45,

VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2019, et notamment ses articles 162 et 163,

VU la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 27 mars 2009, intitulée « institution d’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour »,

VU sa délibération du 19 juin 2017 intitulée « instauration de la taxe de séjour et fixation des tarifs afférents »,

VU le courrier du 4 février 2020 de la Préfecture des Hauts-de-Seine actualisant le barème des tarifs plancher et plafond applicable pour 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels, les communes peuvent demander aux personnes séjournant occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle-ci est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.

À Meudon, le conseil municipal a instauré, à compter du 1er janvier 2018, la taxe de séjour « au réel » et

en a fixé les différents tarifs conformément aux minima et maxima définis par l'Etat.

Il convient également de rappeler qu'à la taxe de séjour fixée par la commune, s'ajoutent une taxe additionnelle de 10% et une taxe additionnelle de 15% dont les montants seront reversés par la commune respectivement au Département et à l'établissement public « Société du Grand Paris » à la fin de la période de perception.

Dans le contexte actuel, il n’est pas proposé au conseil municipal d'augmentation des tarifs mais le maintien de ceux votés pour l’année 2020.

Au terme de cet exposé, le conseil municipal est invité à fixer les nouveaux tarifs applicables à la taxe de séjour au titre de l'année 2021, tels que déclinés dans le délibéré ci-après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,63

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

- DECIDE d’assujettir les natures d'hébergements suivants à la taxe de séjour au réel : les palaces, hôtels et résidences de tourisme, les meublés de tourisme, y compris ceux présentés sur les plateformes de réservation en ligne, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les terrains de campings et de caravanage, les emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques, les ports de plaisance, ainsi que tout hébergement sans classement ou en attente de classement, ce qui comprend également les meublés loués pour une courte durée et habituellement utilisés en résidence principale ou secondaire.

- DÉCIDE de percevoir la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre inclus.

- FIXE pour l’année 2021 la tarification applicable à la taxe de séjour pour différentes catégories

d'hébergement, par personne et par nuitée, comme suit :

Tarifs Ville Tarifs Tarifs

Catégories d'hébergement de Meudon Dpt. Région Total

2021 (10%) (15%)

Palaces 3.50€ 0.35 € 0.53 € 4.38 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés dé tourisme 5% 2.50 € 0.25 € 0.38 € 3.13 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, 2.12€ 0.21 € 0.32€ 2.65 €

meublés de tourisme 4*

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, 1.38 € 0.14 € 0.21€ 1.73 €

meublés de tourisme 3*

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*,

meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4 et 5* ee GORE GIE HOFE

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*,

meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, 0.68 € 0.07 € 0.10 € 0.85 €

chambres d'hôtes, auberges collectives.

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en

3, 4 et 5* et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des 0.32 € 0.03 € 0.05 € 0.40 €

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24h

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en

1et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 € 0.02 € 0.03 € 0.25 €

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance64

Taux (*) Ville | Taux Taux

Hébergements de Meudon Dpt. Région Total

2021 (10%) (15%)

Tout HÉReFSeMeIE en attente de classement ou sans 3% +10% 115% L classement à l'exception des hébergements de plein air

(*) Le taux applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite

du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de

tourisme 4 étoiles (2.30 €).

FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de

séjour à 100 € mensuel,

PRECISE que :

- les exemptions à la taxe de séjour prévues par la loi concernent les mineurs, les titulaires d'un

contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un

hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des

locaux dont le loyer est inférieur à 100 € mensuel (montant fixé par le conseil municipal) ;

le produit de cette taxe sera reversé semestriellement au Centre des finances publiques de

Meudon, après réception d’un titre de recette indiquant le montant total de la taxe perçue par tous

les hôteliers et logeurs ne passant pas par les intermédiaires et les professionnels qui, par voie

électronique, leur assurent un service de réservation ou de location où de mise en relation en vue

de la location d'hébergements;

les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou

de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement

pour le compte de loueurs non professionnels verseront, au plus tard le 31 décembre de l’année de

perception, sous leur responsabilité, au Centre des finances publiques de Meudon le montant de la

taxe de séjour ainsi que ceux des taxes additionnelles ;

la taxe de séjour doit être perçue avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le

consentement du logeur, le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif d'un assujetti, la

responsabilité du logeur ne peut être dégagée que s'il a avisé le Maire et déposé entre ses mains

une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, le Maire

transmet ensuite cette demande dans les 24 heures au juge du TGi qui statue ;

conformément à l'article R. 2333-69 du CGCT, tout retard dans le versement de la taxe donnera lieu

à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard ;

i la procédure de taxation d'office sera mise en œuvre à l'encontre de tous les logeurs, qui n'ont pas

fourni, aux dates de versement, la déclaration relative à la taxe de séjour;

le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Maire et les agents

commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer toutes pièces et documents

comptables nécessaires à la vérification.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7362.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.65

ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL MUNICIPAL EN RAISON DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'avis favorable du comité technique lors de sa séance du 17 avril 2020,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Alors que le confinement a été imposé par le gouvernement à compter du 17 mars, des agents municipaux ont été mobilisés sur le terrain pour assurer la continuité de l’activité.

Face au risque de contamination encouru par les agents en contact avec la population, il est proposé

au Conseil municipal de leur octroyer une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales et

d'impôt sur le revenu, dans le cadre du dispositif prévu par le gouvernement (décret du 14 mai 2020), dans les conditions suivantes :

- agents de la police municipale : prime de 80€ brut/semaine, du 30 mars jusqu'au 10 maiinclus, au prorata de la présence,

- agents chargés de l’accueil des enfants des personnels de soin (petite enfance et animateurs) :

prime de 100€ brut/semaine, depuis le 30 mars et jusqu’au 10 mai inclus, au prorata du temps de présence,

Les agents du SSIAD et du MAD, fortement mobilisés, vont également bénéficier d’une prime qui sera soumise à l’approbation du CA du CCAS.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,66

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

AUTORISE le versement d'une prime exceptionnelle, exonérée de charges et d'impôt sur le revenu, aux personnels mobilisés et au contact régulier du public durant la période de crise sanitaire, dans les conditions suivantes :

- agents de la police municipale : prime de 80€ brut/semaine, du 30 mars jusqu’au 10 mai inclus, au prorata de la présence,

- agents chargés de l'accueil des enfants des personnels de soin (petite enfance et animateurs) :

prime de 100€ brut/semaine, depuis le 30 mars et jusqu’au 10 mai inclus, au prorata du temps de présence,

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.

DEMANDE D’ADHESION DE LA VILLE DE MEUDON AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE CLAMART

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18,

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1946 autorisant la création d’un Syndicat Intercommunal entre les communes de Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Vanves,

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart,

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/498 du 27 décembre 2019, portant retrait des communes

de Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon et de Saint-Cloud du Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU),

VU le courrier du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart en date du 27 février 2019,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Meudon a adhéré au Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU) en

1983. Du fait de l'éloignement géographique du cimetière des Ulis et de la désaffectation en résultant (35 emplacements affectés à des Meudonnais contre 2375 prévus), la Ville a décidé de demander le retrait du SICOMU par la délibération N° 41/2019 du 28 mars 2019.

Par délibération du 26 septembre 2019 n°DE2019-12, le comité syndical a accepté le retrait de cinq communes des Hauts-de-Seine au 1° janvier 2020, selon les modalités financières adoptées par délibération n° DE2019-07 en date du 12 février 2019.67

Par arrêté inter préfectoral en date du 27 décembre 2019, a été prononcé le retrait définitif, du Syndicat Intercommunal du Cimetière de l'Orme à Moineaux des Ulis, de la commune de Meudon et des communes de Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville et Saint-Cloud au 1” janvier 2020.

La Ville de Meudon souhaite aujourd’hui adhérer au Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart qui jouxte le territoire communal.

6 communes sont aujourd’hui membres du Syndicat, crée en 1946 par arrêté du préfet de la Seine: Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Vanves, Châtillon et Boulogne-Billancourt.

Le Cimetière Intercommunal est situé au lieu dit « Le Parc ». Il est limité par la rue de la Porte de Trivaux, la

rue des Epis d’or et la rue du Parc, la route du Pavé Blanc et la rue de la Plaine sur une superficie de

300 000 mètres carrés.

Toute commune peut adhérer au Syndicat dans les conditions fixées par l’article L.5211-18 du Code général

des collectivités territoriales. Le périmètre du Syndicat peut être étendu, par arrêté du Préfet, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres, notamment à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle, la modification étant alors subordonnée à l'accord du Comité syndical du Syndicat qui doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

A compter de la notification de la délibération du Comité syndical du Syndicat, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.

Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante de la collectivité portant transfert de compétence est devenue exécutoire.

La contribution de chaque commune membre aux dépenses du syndicat est fixée chaque année par délibération du Comité syndical, qui tient compte des deux critères suivants :

- le nombre de concessions actives au 31 décembre de l’année n-1 (le comptage des concessions actives s'arrête au 31 décembre de l’année précédant la date d'échéance des dites sépultures) : - le nombre d'opérations funéraires réalisées par le syndicat au cours de l’année précédente pour le compte de chaque commune membre.

Ces critères sont pris à hauteur de 50 % pour chacun d'eux.

Pour 2020, il est prévu un budget de 13 000 euros pour cette adhésion, dans la continuité de l'adhésion prévue pour le SICOMU en 2019.

Pour information, conformément à l'arrêté inter préfectoral et aux conditions financières de sortie qui ont été validées, le SICOMU va reverser à la Ville la somme de 14 139 euros en 2020.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DEMANDE l'adhésion de la Ville de Meudon au Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart.68

AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE DE MEUDON RELATIF A LA PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1411-6,

VU le code de la commande publique,

VU l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, modifiée, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 6-1 qui dispose que, jusqu'au 23 juillet 2020, « par dérogation aux articles L. 1411- 6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public [en cours] entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés [...] de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code [...] »,

VU le contrat d’affermage conclu le 9 mai 2016 entre la Ville et l'association UCPA Sport Loisirs pour la délégation du service public de la patinoire municipale, son avenant n°1 conclu le 29 novembre 2016 portant transfert du contrat à la société LS MEUDON (société dédiée) et son avenant n°2 conclu le 25 mars 2019 portant ouverture des données du contrat en vue de la mise à disposition des informations publiques,

VU le projet d'avenant n°3 au contrat d'affermage relatif à la prolongation du contrat d’affermage, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par contrat d'affermage conclu le 9 mai 2016, la Ville de Meudon a délégué à la SARL Loisirs Sportifs

Meudon la gestion de la patinoire municipale pour une durée de quatre ans allant du 1° juillet 2016 au 30 juin 2020.

Ce terme avait alors été fixé compte tenu de l'ouverture de la future patinoire privée à édifier sur l'îlot

dénommé « îlot 4a » de la Pointe de Trivaux prévue pour l'été 2020.

Or, à la suite de plusieurs circonstances imprévisibles, dont la crise sanitaire actuelle, les travaux de

construction de la nouvelle patinoire ont pris du retard et l'ouverture a été repoussée à la fin de l’année

2020, après la tenue de la commission de sécurité du nouvel équipement prévue au 17 décembre 2020.

Toutefois, cette date prévisionnelle reste conditionnée à l'avancée du chantier dans les délais fixés mais

non certains à ce jour. Aussi, il est nécessaire de procéder à la prolongation du contrat d'affermage susvisé

et de conserver une marge manœuvre nécessaire pour sécuriser les échanges entre la Ville et le Délégataire et assurer la continuité de l’activité de patinage.

A cette fin, le projet d’avenant n°3 prévoit la prolongation du contrat d'affermage :

- du 1er juillet 2020 au 17 décembre 2020, date prévisionnelle de la commission de sécurité

permettant l'ouverture de la nouvelle patinoire, dans une phase un dénommée « tranche ferme » ;

- Toutefois, à défaut d'autorisation d'ouverture de la nouvelle patinoire en cours de construction sur

l’flot 4a par la commission de sécurité prévue au 17 décembre 2020 ou en cas du report de la

commission de sécurité à une date ultérieure à celle prévue, le contrat d’affermage se poursuivra

jusqu'au 31 janvier 2021, deuxième phase correspondant à une tranche conditionnelle.

Chaque hypothèse emporte des conséquences financières différentes, exposées ci-après, pour permettre la

poursuite du service.69

L'exploitation reste faite aux risques et périls de l'exploitant et le compte d'exploitation prévisionnel

annexé à l'avenant n°3 engage l'exploitant de façon définitive, pour l'ensemble des charges et sa

rémunération.

Cette rémunération se décompose entre les recettes perçues auprès des usagers et le transfert financier

qui s'élève en fonction de la durée réelle de la prolongation du contrat, aux montants suivants :

- en cas de terme de l'avenant de prolongation au 17 décembre 2020 : 240 307 € HT,

- en cas de terme de l'avenant de prolongation au 31 janvier 2021 : 211 379€ HT.

Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de patinage, l'équilibre du contrat d’affermage se fait sur le

second semestre. En conséquence, l'influence de la fréquentation grand public sur les vacances de Noël et

le mois de janvier est telle que le transfert financier sera moins important si le contrat arrive à son terme le

31 janvier 2021.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°3 au contrat d'affermage

annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPROUVE les termes du projet d’avenant n°3 annexé à la présente délibération, à intervenir entre la Ville et le concessionnaire, la société SARL LS MEUDON.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n°3 avec le délégataire.

FIXE le transfert financier versé au fermier en contrepartie des contraintes de service public imposées par

la Ville aux montants suivants applicables en fonction du terme réel de l'avenant :

- en cas de terme de l'avenant de prolongation au 17 décembre 2020 : 240 307 € HT,

- en cas de terme de l'avenant de prolongation au 31 janvier 2021 : 211 379 € HT.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574 —

subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.70

CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE : CONTRAT D’AFFERMAGE AVEC LA SOCIETE VERT MARINE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et

R. 1411-1 et suivants,

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 3125-1 et suivants, R. 3125-1 et suivants,

VU sa délibération 19/2014 du 29 avril 2014 procédant à l’élection des membres de la Commission de

délégation de service public,

VU l'avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le 6 juin 2019,

VU sa délibération n°76/2019 du 25 juin 2019 approuvant le principe de la délégation du service public de la piscine municipale,

VU le procès-verbal du 3 septembre 2019 de la commission de délégation de service public, élue par délibération du 29 avril 2014, chargée de l'ouverture des plis, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 1),

VU le procès-verbal du 20 septembre 2019 de ladite commission dressant la liste des six candidats admis à présenter une offre, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 2),

VU le procès-verbal du 27 novembre 2019 de ladite commission chargée de l'ouverture des offres reçues, constatant que deux offres ont été remises dans le délai imparti, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 3),

VU l'avis du 20 décembre 2019 de ladite commission procédant à l’analyse des offres et recommandant à Monsieur le Maire d'engager les négociations avec les deux candidats ayant remis une offre, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 4),

Considérant que Monsieur le Maire a engagé librement des négociations avec les deux sociétés, et leur a demandé de compléter, faire évoluer, préciser et justifier leurs propositions,

VU le rapport de saisine du Conseil Municipal du 4 juin 2020 par Monsieur le Maire, présentant les motifs de choix de la société Vert Marine en tant que délégataire ainsi que l’économie générale du futur contrat de délégation de la piscine, au vu du rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre, et l'analyse des propositions de celles-ci, communiqué aux élus annexé à la présente délibération, et mis également à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

VU le projet de contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la Société VERT MARINE pour la délégation du service public de la piscine municipale par voie d’affermage, annexé à la présente délibération et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 5),

Considérant que le contrat actuel de délégation du service public de la piscine arrivera à échéance le 30 juin 2020 et qu’il convient de ne pas interrompre ce service public,71

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

A la suite d’une procédure de mise en concurrence prévue par le Code général des collectivités territoriales, la Ville de Meudon, par délibération du Conseil municipal n°40/2015 du 4 juin 2015, retenait la société VERT MARINE (dont le siège social est sis 1 rue Lefort Gonssolin — 76 130 Mont-Saint-Aignan), pour assurer la gestion déléguée du service public de la piscine municipale. Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2020.

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux le 6 juin 2019, et au vu du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations, le Conseil municipal, par délibération n°76/2019 du 25 juin 2019 :

- à approuvé le principe de la délégation du service public de la piscine municipale par voie d’affermage, - a décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation.

A cette fin, un avis d'appel public à candidature est paru au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) le 15 juillet 2019, sur la plateforme de dématérialisation de la commande publique, Maximilien, le 15 juillet 2019, dans la revue Le Moniteur des Travaux Publics le 26 juillet 2019, dans Le Parisien le 23juillet 2019, et dans la revue Tourisme Espace le 16 juillet 2019.

Six candidatures ont été reçues dans le délai imparti. La commission de délégation de service public s'est réunie le 3 septembre 2019 pour ouvrir les plis contenant les six candidatures.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission s’est de

nouveau réunie le 20 septembre 2019 pour donner un avis sur ces candidatures, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Lors de cette séance, elle a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre: la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, la société PRESTALIS, la société EQUALIA, la société COM.SPORT, l'ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS, et la société VERT MARINE.

Un dossier de consultation contenant un règlement de consultation et un cahier des charges explicitant les données qualitatives et quantitatives de la délégation a été adressé aux six candidats.

Par courriers des 18 et 25 novembre 2019, les sociétés EQUALIA et ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR ont

informé la ville de leur volonté de renoncer à leur candidature. Par ailleurs, les Sociétés COM.SPORT et PRESTALIS n’ont pas présenté d'offre.

Ainsi, deux sociétés ont remis une offre avant la date limite de réception des plis fixée au 25 novembre 2019, à savoir la société VERT MARINE et l'association UCPA.

A la suite de l’ouverture des offres le 27 novembre 2019 par la commission de délégation de service public,

celle-ci a procédé à l'analyse des offres et a recommandé à Monsieur le Maire, dans son avis du 20 décembre 2019, d'engager les négociations avec les deux candidats ayant remis une offre : VERT MARINE et UCPA.

Monsieur le Maire a suivi l’avis de la commission et a engagé les négociations avec ces deux candidats.

A l'issue des négociations, et conformément à l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a saisi, par lettre du 4 juin 2020, l'assemblée délibérante de son choix de l'entreprise délégataire de la piscine de Meudon, à savoir la société VERT MARINE sise 1 rue Lefort Gonssolin — 76 130 Mont-Saint-Aignan.72

Cette saisine a été accompagnée d’un rapport détaillé explicitant les motifs de choix de l'offre variante de

ladite société et présentant l’économie générale du futur contrat de délégation de la piscine dont les points clés sont les suivants :

1) S'agissant de l'exploitation du service public et de l’offre financière :

Du point de vue de la qualité de l'offre, la société Vert Marine respecte, pour les associations et les clubs, les contraintes impératives de planning et de volume horaires prévues au cahier des charges prenant en compte les exigences posées par la commune pour le bon fonctionnement du service public. L'offre propose des activités variées pour les usagers de l'équipement, ainsi que des activités dédiées au solarium. Un planning des manifestations annuelles est également transmis, et présente des animations très régulières à destination des usagers.

L'offre de la société Vert Marine permet de mettre en valeur l'équipement meudonnais avec de nouveaux investissements visant à redynamiser la piscine. L'offre tient également compte des demandes formulées en commission consultative des services publics locaux, et propose notamment la mise en place d’une plateforme hydraulique facilitant la sortie de l’eau des personnes âgées.

Par ailleurs, pour rappel, il avait été demandé aux candidats de proposer deux grilles tarifaires :

- Une grille en offre de base ne prévoyant pas de différence tarifaire, - Une grille en offre variante proposant des tarifs meudonnais et des tarifs non meudonnais différenciés.

L'offre variante de Vert Marine a été retenue. Cette grille tarifaire présente des entrées publics et des abonnements plus intéressants que la proposition du candidat évincé. La différence de tarifs entre meudonnais et non meudonnais assure une vraie différenciation tarifaire.

Vert Marine est également le candidat, dans son offre variante, qui demande un transfert financier annuel,

versé par la Ville en contrepartie des contraintes de service public, le plus faible (-31 000 € par rapport à UCPA).

Finalement, le choix de l’entreprise a été fait à la suite de l'examen des prestations envisagées et des propositions financières (grille tarifaire et transfert financier). L'offre de Vert Marine est la plus satisfaisante, respectant les contraintes de service public prévues et présentant les conditions financières les plus équilibrées. Le niveau mis à la charge de l'usager (conditions tarifaires) et du contribuable (transfert financier) est le plus à même de permettre des conditions d'exploitation optimisées.

2) S'agissant de l’économie générale du contrat

Le type de gestion faisant l’objet du présent contrat de délégation du service public de la piscine est

l’affermage. Ce mode de gestion suppose que le fermier exploite le service public à ses risques et périls et

se trouve engagé tant pour les dépenses que pour les recettes. Le délégataire a donc tout intérêt à contrôler ses coûts tout en restant attractif vis-à-vis de sa clientèle puisqu'il encaisse les droits d'entrée pour son propre compte.

Compte tenu de la nature de l'équipement et du type de gestion choisi, une durée de 3 ans, à compter de la

notification du contrat et jusqu’au 30 juin 2023, permettra une exploitation dans les meilleures conditions,

d'autant plus que le fermier n’assume aucune charge d'investissement.

Le projet de contrat négocié correspond, pour une très large part, au cahier des charges envoyé aux candidats admis à présenter une offre.

Ce contrat prévoit un nombre important d'obligations et d’implications financières à la charge du délégataire, tant au niveau de l’entretien de l'équipement lui-même que du service rendu aux usagers (obligations spécifiques en matière de surveillance des baignades, qualification du personnel, respect d’un planning horaire comprenant des tranches réservées aux scolaires, périscolaires, associations et autres, entretien des locaux, respect des normes de sécurité, etc.). Cependant, la commune conserve à sa charge les investissements et les grosses réparations relevant du P3 excepté pour la chaufferie.73

e Rémunération du fermier

L'exploitation est faite aux risques et périls de l'exploitant. Le compte d'exploitation prévisionnel annexé au

contrat engage l'exploitant de façon définitive tant en ce qui concerne l’ensemble des charges et la rémunération.

La rémunération est composée de la perception des recettes versées par les usagers selon les tarifs fixés par le conseil municipal et du transfert financier (ou compensations forfaitaires) versé(es) par la ville au fermier.

La rémunération est destinée à assurer une mission de service public à l'égard des écoles primaires, des

centres de loisirs, des associations et des clubs sportifs. Elle permet de compenser les contraintes de service public qui en découlent, notamment les plages horaires réservées, les impératifs pédagogiques et de sécurité pour les activités scolaires, l'exigence d’une ouverture toute l’année, etc.

La rémunération est réputée permettre au fermier d'assurer l'équilibre financier de l’affermage dans des conditions normales d'exploitation. La rémunération, fixée de manière définitive, est établie au vu d’un budget prévisionnel d'exploitation annexe au contrat (annexe 6). Il résulte de la différence entre les produits collectés auprès des usagers et les charges totales du service que le transfert financier s’élèvera à un montant annuel hors taxes de :

- La première année : 499 575 € HT

- Pour les deux années suivantes, le transfert financier de Vert Marine sera (hors clause de révision) égal

à 507 760 € (saison 2021-2022), 485 469 € (saison 2022-2023).

e Réexamen des conditions financières

Pour tenir compte de l’évolution économique et technique et pour s'assurer que la formule d'indexation

est bien représentative des coûts du service, la rémunération du fermier et la composition de la formule d'indexation sont soumises à réexamen par production par le fermier des justifications nécessaires, notamment des comptes d'exploitation :

- En cas de variation annuelle d’un indice de la formule de révision et/ou de la variation du poids d’un paramètre supérieur à 15%;

- En cas de variation du poste électricité de plus de 15 % par rapport au budget prévisionnel ;

- En cas de variation de la fréquentation supérieure à 20 %;

- Si la collectivité décide, pour des motifs d'intérêt général, de faire évoluer les tarifs d’une manière différente de celle prévue au présent contrat ;

- En cas de non application par la ville de la formule de révision des tarifs ou de diminution de tarif;

- En cas de dysfonctionnements énergétiques dus au concept initial ou à la pose ou en cas de fuites

d'eau des bassins, après la mise à disposition de l'équipement,

- en cas de travaux réalisés par la ville pour lesquels le délégataire invoque un préjudice,

Dans ces cas, les parties conviennent d'un commun accord de revoir le montant du transfert financier de

façon à ne pas mettre en péril l'économie originelle du contrat.

Sont également prévus au contrat l'examen des incidences financières en cas de dysfonctionnement

structurel entrainant un préjudice financier pour le délégataire.

Par ailleurs, des dispositions particulières relatives au covid-19 ont été prévues au contrat.

Au vu des éléments ci-dessus et du rapport de saisine adressé au Conseil municipal, il est demandé à l'assemblée délibérante :74

- De désigner la société VERT MARINE en qualité de délégataire du service public de la piscine municipale,

- D'approuver les termes du contrat d'affermage à intervenir entre la Ville et la société VERT MARINE, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),

DECIDE de déléguer le service public de la piscine municipale à la société VERT MARINE sise 1 rue Lefort Gonssolin -Mont-Saint-Aignan (76130),

APPROUVE les termes du projet de contrat d’affermage, annexé à la présente délibération, à intervenir entre la Ville et la société VERT MARINE,

PRECISE que ce contrat, non renouvelable, est conclu pour une durée de trois ans à compter de la notification du contrat pour s'achever le 30 juin 2023,

PRECISE que l'exploitation se réalise au risques et périls du délégataire tant en charges qu’en produits,

FIXE la rémunération du fermier conformément aux articles 29 et suivants du contrat. Celle-ci se compose de la perception des recettes versées par les usagers, selon les tarifs fixés par la délibération du Conseil municipal, et du transfert financier versé au fermier en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville. Le transfert financier versé au délégataire s'élève pour la première année à 499 575 € HT en compensation des contraintes de service public imposées par la Ville. Pour les deux années suivantes, le transfert sera (hors clause de révision) égal à 507 760 € (saison 2021-2022) et 485 469 € (saison 2022-2023).

PRECISE que la société VERT MARINE appliquera les tarifs applicables à la piscine municipale fixés par délibération du conseil municipal annexée au contrat d’affermage.

AUTORISE Monsieur le Maire, à accomplir l’ensemble des actes préparatoires et formalités prévus par les articles L.1411-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les articles L.3125-1 et suivants, et R. 3125-1et suivants du code de la commande publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’affermage avec la société VERT MARINE.

DIT que les mouvements financiers correspondant seront imputés au budget communal, naturel 6574 — subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.75

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE : FIXATION DES TARIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1411-2,

VU le Code de la commande publique, notamment son article L. 3114-6,

VU sa délibération du 25 juin 2020 approuvant le choix du délégataire du service public de la piscine, à savoir la société Vert Marine, ainsi que le contrat d’affermage afférent,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afferente à la présente délibération :

Par délibération susvisée, le conseil municipal a approuvé les termes du contrat d'affermage de la piscine

de Meudon et a désigné comme délégataire la société Vert Marine.

Conformément aux articles 30 et 32 du contrat d’affermage à intervenir avec la société Vert Marine, les tarifs des droits d'entrées et de location du bassin applicables à la piscine municipale par le délégataire sont fixés par le conseil municipal qui est le seul compétent, hors indexation, pour les modifier.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer les tarifs applicables à la piscine municipale tels qu'ils figurent dans le délibéré ci-après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

Après en avoir délibéré,

Par 43 voix pour,

Fixe comme suit les tarifs applicables à la piscine municipale, relatifs aux droits d'entrée et de location du bassin :

Tarifs non meudonnais

Tarifs meudonnais TTC (A')

ENTREES TTC (A) avec TVA à 20% avec TVA à 20%

ENTREES INDIVIDUELLES

Entrée 4,80 € 5,80 €

Entrée réduite (- 16 ans, + 60 ans, étudiants, 3,80€ 4,80 €

chômeurs)

Entrée handicapé 2,50 €

Enfants - de 3 ans 0,00 €

Carte 12 entrées 48,00 € 58,00 €

Carte 12 entrées réduites (- 16 ans, + 60 ans, 38,00€ 48,00 €

étudiants, chômeurs)Carte 10 heures 22,90 € 29,90 €

ECOLE DE NATATION (Avec E-natation)

STAGE ENFANT (5 séances) 53,20 €

ABONNEMENTS

ECOLE DE NATATION (Avec E-natation)

Année 270,00 € 299,00 €

Trimestre adulte 99,90 € 125,90€

LOCATIONS DE BASSIN AUX CLUBS (m2/h)

Ligne d'eau/heure ASM GRATUIT pour le volume horaire prévu dans le contrat — 38,60 € au-delà

Ligne d'eau/heure résidents 52,00 €

Ligne d'eau/heure extérieurs 67,90 €

Club plongée Galatée - forfait 6 875,90 €

Intervention MNS - 1 heure 38,30 €

SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS

er degré 55,20 € 55,20 €

2nd degré 77,40 € 116,7 €

AUTRES RECETTES

Comités d'entreprise (réduction de 5% à 15% sur la grille tarifaire grand public)

76

PRECISE que le montant hors taxes de chaque tarif est obtenu par l’application du coefficient de conversion

de 0,8333 aux tarifs TTC (TVA au taux de 20% en vigueur).

PRECISE en conséquence que le délégataire doit, à compter du démarrage de l’exploitation fixé à la date de notification du contrat, sous réserve que le contrait ait revêtu son caractère exécutoire par sa notification au délégataire et sa transmission au représentant de l'Etat, appliquer ces nouveaux tarifs annexés au contrat et indexés chaque année selon la formule fixée à l’article 32 du contrat d’affermage.77

REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE À UN USAGER SUR DES DETTES RELATIVES À DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le bordereau de situation des produits locaux non soldés, émis par la Trésorerie en date du 10 février

2020, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU le courrier de Monsieur | daté du 30 janvier 2020 adressé au Maire et sollicitant une remise gracieuse.

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Dans un courrier en date du 30 janvier 2020, Monsieur | fait état de sa situation financière difficile ainsi que

de l’état de santé de sa fille, atteinte d’une maladie grave attestée par certificat médical.

La famille est composée de Monsieur et Madame |, enregistrés à ce jour comme ouvrier pour monsieur et

sans emploi pour madame, et de leurs 3 enfants âgés de 7, 10 et 12 ans.

Depuis septembre 2019, Monsieur | M a obtenu de son employeur un congé parental de 6 mois afin d’être auprès de sa fille. Ce congé a généré une baisse des revenus de Monsieur dans le courant de l’année 2019. Fin 2019, les ressources mensuelles du foyer sont de 235 € de salaire, 300 € de prestations familiales et 171 € de complément familial, soit un total de 706 € mensuels.

Monsieur | est à ce jour suivi par une assistante sociale de l'Etablissement Départemental de l'Action Sociale (EDAS). En novembre 2019, cette dernière a sollicité pour Monsieur | une demande d'aide alimentaire.

La demande de remise gracieuse totale porte sur la somme de 3276€ due par Monsieur | au titre des prestations impayées de centres de loisirs sans hébergement, de restauration scolaire et d'accueil du soir élémentaire, pour la période du 01/02/2018 au 31/10/2019. Monsieur | M a expliqué avoir omis, malgré les relances, de faire calculer ses tarifs en 2018 et 2019. Il explique avoir été totalement mobilisé par les préoccupations liées à la santé de son enfant. De fait, conformément au règlement de fonctionnement de la Direction de l'animation locale, le taux d'effort maximum a été appliqué pour le calcul de tarifs, sans rétroactivité possible.

L'abandon total de la dette par la Ville de Meudon permettrait un allégement de la situation financière dans laquelle se trouve Monsieur |.

L'assemblée délibérante est donc invitée à accorder, à titre exceptionnel, la remise gracieuse totale de cette dette pour un montant de 3276€.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Monsieur |, d’un montant de 3276€ concernant le

règlement des prestations de centres de loisirs sans hébergement, de restauration scolaire et d'accueil du soir élémentaire.78

DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l'annulation de titres de recettes correspondants à ce montant,

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2020 : ligne de crédit n° 25944 — nature 678 — fonction 20.

RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU CENTRE SOCIAL MILLANDY ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES

PRESTATIONS DE SERVICE « ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION » ET « ANIMATION

COLLECTIVE FAMILLES »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération du 15 octobre 2015 portant sur le projet social 2016-2019 du centre social Millandy,

Vu le rapport d'activité du centre social Millandy pour l’année 2019, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au

règlement intérieur du conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'année 2019 marque le renforcement des actions du centre social Millandy autour des trois principaux

objectifs du projet social 2016-2019 : accompagner les parents dans leur rôle éducatif; favoriser la mixité

des publics ; développer la participation des habitants dans les actions du centre social.

Le soutien à la fonction parentale est l'une des missions prioritaires du centre social Millandy. Il s'agit à la

fois de favoriser la communication au sein de la famille et d'apporter aux parents le soutien nécessaire dans

l'éducation de leurs enfants. Le dispositif d'accompagnement à la scolarité est un exemple de proposition

du centre social correspondant à cette mission. En 2019, 70 enfants du CP à la 3°"* ont été accueillis dans le

cadre de ce dispositif. Par ailleurs, les permanences juridiques et les permanences de soutien et d'écoute

proposées au centre social Millandy permettent à chacun de trouver un soutien dans ses difficultés. En

2019, 2089 personnes ont été orientées vers le Point Accès au Droit et les permanences d'aide aux familles.

De plus, le centre social est un lieu de proximité à vocations globale, familiale et intergénérationnelle, qui

accueille toute la population en veillant à la mixité sociale. Les stages (artistiques, culturels...) proposés

pendant les vacances scolaires sont une bonne illustration de la diversité des publics accueillis. En 2019, 75

personnes ont participé à 7 stages qui ont reflété une bonne mixité des publics, aussi bien au niveau des

âges que des quartiers de résidence ou des revenus des participants.

Enfin, l'équipe d'animation développe depuis plusieurs années la participation des habitants, en favorisant

notamment l'implication des usagers dans les choix et l'organisation des actions (soirées, sorties etc.). En

2019, 120 personnes ont participé à 2 temps festifs dont la préparation a été menée à partir de plusieurs

réunions mobilisant les habitants.79

Une démarche participative a également été adoptée tout au long de l’année 2019 dans le cadre de

l'élaboration du projet social 2020-2023, qui a donné lieu à de nombreuses réunions d'usagers. Le nouveau

projet social s'inscrit dans la continuité des objectifs du précédent, en prenant tout particulièrement en

compte l'arrivée de nouveaux habitants dans le quartier de la Pointe de Trivaux.

En 2019, les dépenses globales pour le centre social ont été de 373 287 €. Les subventions reçues de la

Caisse d'Allocations Familiales pour cette même année ont été de 68 083 € pour l'Animation Globale et

Coordination (AGC) et de 22 779 € pour l'Animation Collective Familles (ACF).

L'assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse

d'Allocations Familiales des subventions au titre de l'année 2019, au taux le plus élevé possible, pour le

financement des prestations de service Animation Globale et Coordination (AGC) et Animation Collective

Familles (ACF).

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine des

subventions, au taux le plus élevé possible, pour le financement des actions à la parentalité menées par le

centre social Millandy en 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

S'ENGAGE à porter à la connaissance du public les concours financiers apportés à la réalisation des actions.

DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par les subventions.

DIT que les mouvements financiers seront imputés aux natures 74718 — Participations Etat Autres, 7472 — Participations Régions, 7478 -Participations Autres organismes.80

ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MEUDON AU CONTRAT EAU, TRAME VERTE ET BLEUE, CLIMAT 2020 ET SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT DE LA STRATEGIE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ses délibération 123/2019 et 124/2019 du 12 décembre 2019,

VU le diagnostic du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine réalisé en 2013 et le

diagnostic Trame verte et bleue réalisé en 2019,

VU le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine

(2020-2024) et ses quatre enjeux,

VU l'approbation de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie par le comité de bassin en décembre 2016,

VU le plan d’actions annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale

urbaine 2020-2024 permettra d'obtenir un financement prioritaire de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, de la Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris (pour les territoires métropolitains ou dans une logique d'amont/aval du bassin versant), et également une programmation pluriannuelle et une visibilité des projets des signataires ;

CONSIDERANT que le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale

urbaine 2020-2024 permettra d'obtenir un appui aux porteurs de projets par la cellule d'animation du

Contrat et un suivi permettant la mise en œuvre du Contrat;

CONSIDERANT que la Ville de Meudon propose d'y inscrire des opérations répondant aux enjeux et

objectifs du Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024;

CONSIDERANT que, par cette signature, la Ville de Meudon s'engage dans une démarche collective en faveur de la protection et la restauration de la ressource en eau, de la biodiversité, de la nature en ville et de l’adaptation au changement climatique,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon souhaite adhérer à ce contrat et s'engage sur son plan d'actions sur 2020-2024 répondant aux enjeux du Contrat,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 12 décembre 2019, approuvé les termes de la Charte de l'Eau

ainsi que ceux de la Charte de la Trame Verte et Bleue qui portaient sur les points suivants :

- Charte de l'Eau : L'objectif est la mise en œuvre de cinq grands engagements visant à améliorer la gestion de l’eau et sa gouvernance territoriale dans le but d’atteindre le bon état écologique des eaux de surface et souterraines, conformément à la Directive-cadre européenne sur l’eau de 2000.

- Charte Trame Verte et Bleue : Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sociaux et environnementaux : protection de la biodiversité, préservation et reconquête de la qualité des eaux, amélioration du cadre de vie et du paysage, création d'espaces de loisirs et de détente, gestion des risques liés au changement climatique (lutte contre les inondations et les îlots de chaleur urbain.…..).81

Aujourd’hui la Ville souhaite s'engager plus avant dans cette démarche éco-responsable en s'associant au

Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat 2020-2024.

Il convient de rappeler que le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat 2020-2024 à l'initiative de l'Agence

de l'Eau Seine-Normandie, du Conseil régional d'Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris constitue

un engagement entre plusieurs maîtres d'ouvrages et ces trois partenaires financiers sur un programme d'études et de travaux d’une durée de 5 ans. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les actions inscrites et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions à ces actions, notamment en cas de contraintes budgétaires et suivant leurs programmes de financement.

Le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024

s'inscrit dans une démarche pour la préservation de la ressource en eau, la protection et la restauration de la biodiversité, de la nature en ville ainsi que l'adaptation au changement climatique. Il permettra en particulier d'améliorer la gestion à la source des eaux pluviales, de restaurer et protéger les milieux naturels (écosystèmes aquatiques et humides, corridors et réservoirs terrestres), d'améliorer la qualité et d'économiser la ressource en eau et de renforcer la résilience des territoires aux inondations avec une adaptation au changement climatique.

Le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 s'articule autour de 4 grands enjeux :

" Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France,

* Enjeu B : Améliorer la qualité des eaux, économiser et protéger la ressource,

“ Enjeu C: Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique,

= Enjeu D: Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions.

Pour être éligible au Contrat, les projets doivent :

“Répondre aux objectifs du SDAGE du bassin Seine-Normandie, du 11°" programme d'intervention de l'Agence de l’eau Seine-Normandie (2019-2024), du Plan Vert d'Île-de-France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, de la Stratégie régionale de la Biodiversité ainsi que de la Stratégie nature et le Plan Climat Air Energie de la Métropole du Grand Paris ;

“ S'inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers.

L'Association Espaces assure une mission d'animation de ce Contrat et de coordination des projets par le biais de sa cellule d'animation.

Les actions retenues par la Ville sont les suivantes :

Gestion à la source des eaux pluviales dans les cours d'école (montant estimé : 200 000,00 euros), Désimperméabilisation des allées pour la création d'ilot de fraicheur et de biodiversité au cimetière des Longs Réages (montant estimé : 200 000,00 euros),

e Désimperméabilisation de surfaces pour la création de jardins Meudonnais (montant estimé : 25 000,00 euros)

e Modification du revêtement des allées pour le passage au zéro-phyto dans les jardins du Musée (montant estimé : 200 000,00 euros)

e Végétalisation du cimetière Trivaux (montant estimé : 50 000,00 euros).

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,82

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),

APPROUVE le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale

urbaine 2020-2024 ;

S'ENGAGE à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des

Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans

le plan d’action annexé pour lesquelles la Ville de Meudon, est maître d'ouvrage pour un montant estimatif total de 675 000,00 € HT;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines

et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et les documents correspondants ;

APPROUVE les objectifs et le contenu de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la déclaration d'engagement annexée à la présente

délibération pour l'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2312 fonction 823.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

POUR LA CREATION D'UN PREAU FERME A L’ECOLE ELEMENTAIRE CAMUS-PASTEUR SITUEE AU 1,

RUE DU COMMANDANT LOUIS BOUCHET A MEUDON-LA-FORET (92360)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

VU le plan cadastral,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La ville a engagé un programme de réhabilitation des bâtiments scolaires visant à l'amélioration des conditions thermiques.

Dans ce cadre, il convient pour l’école Camus Pasteur de fermer le préau actuellement ouvert et de créer un espace complètement étanche à l’eau et à l'air en intégrant la mise en œuvre d’un chauffage, d’un système de rafraichissement.

Ilest donc demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à déposer une demande de permis de construire concernant le bâtiment situé 1, rue du Commandant Louis Bouchet à Meudon-la Forêt (92360) — parcelle AR 205 - en vue de la construction des équipements ci-dessus décrit.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,83

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 39 voix pour, et 4 abstention(s),

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire en vue de la création d'un préau fermé à l'école élémentaire Camus-Pasteur — parcelle AR 205.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2313.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT UN CHANGEMENT DE FAÇADE DU HALL D'ENTREE ET LA SUPPRESSION D'UN LOGEMENT EN VUE D'UN AMENAGEMENT EN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC AU CENTRE SOCIAL MILLANDY SITUE AU 5, RUE GEORGES MILLANDY A MEUDON LA FORET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

VU le plan cadastral,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Ville de Meudon souhaite avoir la possibilité d'étendre son offre de services au sein du Centre Social Millandy.

Dans cette optique, il est envisagé de transformer le logement existant en vue d’un aménagement en établissement recevant du Public qui pourra être adapté aux futures activités. Cette

transformation inclue également une modification de la façade du hall d'entrée.

Ilest donc demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire comprenant un changement de façade du hall d'entrée et la suppression d’un logement en vue d’un aménagement en établissement recevant du Public au Centre Social Millandy situé 5, rue Georges Millandy à Meudon-la Forêt (92360) — parcelle AR 192.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire comprenant un

changement de façade du hall d'entrée et la suppression d’un logement en vue d’un aménagement en établissement recevant du public au centre social Millandy situé au 5, rue Georges Millandy à Meudon-le- Forêt, parcelle AR 192.DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature

2313.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 25 juin 2020 à 23 h 10.

Le Maire de Meudon

Denis LARGHERO

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