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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 065+du+9+novembre+2017
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 065+du+9+novembre+2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2017-065
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture
19-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine
Berlière (3 pages) Page 3
2 Préfecture
19-2017-11-02-001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme Justine Berlière
Préfecture - 19-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière 3 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Sccrèlartt général
Mission de coordination imfermiistéricle
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature
de Mme Justine Berlière
directeur du service départemental des archives de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1421-1 à
R. 1421-16;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu la décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2015 mettant Mme Justine Berlière, conservatrice du
patrimoine, à disposition auprès du département de la Corrèze pour y exercer les fonctions de
directrice ;
Vu l'arrêté ministériel mettant M. Emmanuel Bosca, chargé d’études documentaires, à
disposition auprès des archives départementales de la Corrèze à compter du ler novembre
2017 ;
Lrue Souham BI 250-1942 Tulle Cedex æ Téléphone 4 05 55 20 55 20 Télécopie U 03 35 26 82 02
MU Core. pour Fr - courriel : préfecture. tilleiivoneze.gour.fr
Préfecture - 19-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière 4 Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2015 portant délégation de signature à Mme Justine
Berlière, directeur du service départemental des archives de la Corrèze ;
Arrête
Art 1. — Subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Emmanuel Bosca,
chargé d’études documentaires, à leffet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-après :
A/ contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et
technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
B/ contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et
particulièrement les articles R 212-3, R 212-4 et R 212-14 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et
de la communication des archives des services de l’État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services
publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État,
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
C/ coordination de lPactivité des services d’archives dans les limites du département ;
correspondances et rapports.
Aït. 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature
exclusive du préfet, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la
préfecture.
Art. 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture - 19-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière 5 Art. 4. - Mme le directeur du service départemental des archives de la Corrèze est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le président du conseil général.
Tulle, le LUE [tot
Le préfet
PA
Bertrand Gaume
Préfecture - 19-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Justine Berlière 6