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Acte - 20230327 MANDUEL A 055 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230327 MANDUEL A 055 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230322-ARR-055-2023-AR
Date de télétransmission : 27/03/2023 RÉPUBLI QUE FRAN CAIS E
Date de réception préfecture : 27/03/2023 : ; . . Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°055/2023
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public —- CORALIE FLEURS
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants,
Vu la demande en date du 21 mars 2023, de la gérante de l’enseigne « Coralie Fleurs », 7 cours Jean Jaurès, qui sollicite l'autorisation d'exposer et vendre des fleurs sur le domaine public communal au droit de son magasin, le 04 juin 2023 à l'occasion de la fête des mères. Vu la délibération n° 23/2023 prise par le conseil municipal du 31 janvier 2023 portant sur les tarifs d'occupation temporaire du domaine public.
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : L'entreprise Coralie Fleurs, est autorisée à exposer et vendre des fleurs sur le domaine public communal au droit de son magasin 7 cours Jean Jaurès, le 04 juin 2023, à l'occasion de la fête des mères. L'installation des étales est autorisée sur une longueur totale de 6 mètres linéaires, avec emprise sur trois places de stationnement. Elle ne pourra se faire que conformément aux horaires d'ouverture au public de l'entreprise.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules sera interdit au droit de l'établissement sur une
longueur de 6 mètres, à la date fixée par l’article n°1.
Article 3 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 : L'emplacement des étales devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun scellement, ni saillie, n’est autorisé sur le domaine public. Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Article 5 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.
Article 6 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la délibération N°20/006 du 18 janvier 2020
Article 7 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230322-ARR-055-2023-AR
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 9 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur du service technique de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publie le : 2 7 MARS 2023 Fait à Manduel, le 22 mars 2023
Pour le Maire absent,
La deuxième adjointe,
Marine PLA