Compte-Rendu - cms CM nov 2020

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Compte-Rendu - cms CM nov 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Divonne-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM nov 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, DA

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 17 novembre 2020 à 18 h 00

L'an deux mille vingt , le dix sept novembre à 18 h 00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 10 novembre 2020 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.

Présents (23) :

Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Eric GAVARET, Linda ALIMI (arrivée à 18h10), Caroline BARBICHE, Sophie BERTUCAT (arrivée à 18 h 45), Ulysse RENARD-STRUNA, Laure CADI, Ivan RACLE, Daniel DEREN, Sophie BOUCHET, Kevin RAUFASTE, Nathalie FOURNIER- HOULIER, Charles HERMANN-GOMEZ, Marc LEBRUN, Julien VALLA, Adeline BOURGADE-MALET, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY

Absents représentés (5) :

Véronique DERUAZ (procuration à Laurence BECCARELLI)

Isabelle GROSFILLEY (procuration à Bertrand AUGUSTIN)

Jean-Louis YGUEL (procuration à Matthieu EYMERY)

Absents non représentés (1) :

Patricia LOTH

Anne-\Valérie SEDILLE

Secrétaire de séance :

Nathalie FOURNIER-HOULIER

Assistaient à la séance :

Edouard BERTHET.(Directeur de cabinet), Jacqueline RUAZ (Directrice générale adjointe), Pierre.DALLERY (Chargé de mission)

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Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 1/22- ORDRE DU JOUR -

AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

POINT N°1 REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ÉLUS

POINT N°2 FORMATION DES ÉLUS

FINANCES

POINT N°3 AMORTISSEMENTS - FIXATION DES DURÉES

POINT N°4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION TERRITORIALE

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°5 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CCAD

CULTUREL

POINT N°6 DEMANDE DE SUBVENTION 2021 - DRAC AUVERGNE RHÔNE-ALPES - PÔLE ACTION CULTURELLE TERRITORIALE

ACTIVITES THERMALES

POINT N°7 CRÉATION ET COMPOSITION DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA RÉGIE À AUTONOMIE FINANCIÈRE DES THERMES DE DIVONNE-LES-BAINS - POINT RETIRÉ

POINT N°8 CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À LA RÉALISATION ET À L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE MOBILIER DE LOISIRS - CENTRE AQUA LUDIQUE - DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE

COMMANDE PUBLIQUE

POINT N°9 FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE - CHOIX DES FOURNISSEURS

POINT N°140 ACCORD-CADRE POUR TRAVAUX DE CARRELAGE DANS LES DIVERS BÂTIMENTS

COMMUNAUX - APPROBATION DU CHOIX DE L'ENTREPRISE

POINT N°11 ACCORD-CADRE POUR TRAVAUX D'ÉLECTRICITÉ DANS LES DIVERS BÂTIMENTS COMMUNAUX - CHOIX DE L'ENTREPRISE

POINT N°12 SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE DIVONNE-LES-BAINS

POINT N°13 CONTRAT D'EXPLOITATION CONCERNANT LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - SOCIÉTÉ ENGIE COFELY - MODIFICATION DE MARCHÉ N°7

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°14 COMPTE-RENDU DES TRAVAUX DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

POINT N°15 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 2/22La séance est ouverte à 18:00

Nathalie FOURNIER-HOULIER a été désignée secrétaire de séance

AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

POINT N°1 -REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ÉLUS

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville de Divonne-les-Bains, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.

Les dispositions suivantes sont proposées:

« Les frais de déplacements courants (sur la commune)

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

«+ Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art.L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT) :

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, l’organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial. Ce sont des déplacements hors de la commune.

Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l' intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération devra être voté préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :

a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :

- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- l'indemnité de repas : 17,50 €.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 3/22b) les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.

c) les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

+ _ Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal à l'exception du maire et des adjoints pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts.

+ Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133-14 du CGCT) :

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

Une délibération sera présentée à ce même conseil pour le droit à formation des élus.

+ Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2):

Il est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction puissent bénéficier d'u un remboursement ii la commune, sur ae d'un état de frais,

ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu ils ont ie en raison de leur participation aux réunions suivantes :

« séances plénières du conseil municipal,

« réunions des commissions dont ils sont membres,

“réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour des réunions à caractère municipal.

Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 4/22- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-18, L 2133-14, R 2123-22-1, R 2123-22-3 ;

- VU l'avis de la commission finances du 12 décembre 2020 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions, telles que détaillées ci-dessus.

POINT N°2 - FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Lors du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, les membres salariés du conseil municipal ont droit à un congé de formation de 18 jours sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Durant cette période, la perte de salaire est compensée par la commune. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme de formation sont agréés par le ministère de l'intérieur. Les frais de déplacement, séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Le Maire propose à l'assemblée les principes et orientations suivantes :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation.

Les orientations proposées en matière de formation sont :

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, procédures de réunion ....)

- Les fondamentaux de l'action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes

commissions.

Un plan de formation établit après consultation de l'ensemble des conseillers municipaux sera proposé et organisé chaque début d'année.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 10 % (13 017 €) des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux élus soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

- VU l'article L2123-12 et L2123-13 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l'avis de la commission finances du 12 décembre 2020 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus ;

> DE VALIDER les orientations suivantes en matière de formation ;

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 5/22> DE PLAFONNER le montant des dépenses totales à 10 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus ;

> D'INSCRIRE au budget 2021 les crédits correspondants.

FINANCES

POINT N°3 - AMORTISSEMENTS - FIXATION DES DURÉES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la fixation des durées d'amortissement avait été approuvée lors de la séance du 7 septembre 2016.

Une erreur matérielle concernant les subventions d'équipement a été relevée. Avait été indiqué dans les immobilisations incorporelles, l'amortissement de subvention « reçues » au lieu de « versées ». Il convient de rectifier cette erreur.

Il y a lieu également de prévoir la durée d'amortissement dans les constructions notamment pour la maison de santé.

Il est proposé à l'assemblée le tableau d'amortissement suivant :

Désignation Durée actuelle | Durée proposée

Immobilisations incorporelles

* Logiciels 2 ans 2 ans

* Frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation

* Frais de recherche et de développement (protection de la marque) 5 ans 10 ans * Subventions d'équipement versées pour le financement de 5 ans 5 ans bâtiments et d'installations

* Subventions d'équipement versées pour l'acquisition de 30 ans 30 ans

biens mobiliers, de matériels ou d'études

10 ans 10 ans

Immobilisations corporelles

* Voitures 5 ans 5 ans

* Camions et véhicules industriels 8 ans 8 ans

* Mobilier 15 ans 15 ans

* Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans 10 ans

* Matériel informatique 5 ans 5 ans

* Matériels classiques 10 ans 10 ans

* Matériel et outillage technique (électroportatif, perceuse, visseuse...) 5 ans

* Coffre-fort 30 ans 30 ans

* Installations et appareils de chauffage 20 ans 20 ans

* Appareil de levage, ascenseurs 30 ans 30 ans

*'Équipement de garage et atellers TS'ans T5'ans * Plantations 20 ans 20 ans

* Equipement de cuisine 15 ans 15 ans

* Equipement sportifs 15 ans 15 ans

* Agencement et aménagement de bâtiments 10 ans 10 ans

* Installations électriques et téléphoniques 20 ans 20 ans

* Équipement scénique « mobilier » 10 ans 10 ans

* Équipement scénique « technique » (matériel électronique) 5 ans 5 ans * Biens immobiliers productifs des revenus non affectés

directement ou indirectement à l'usage du public ou d'un service public 15 ans 15 ans

* Installation de voirie et autres réseaux 30 ans 30 ans

* Mobilier urbain fixé au sol (barrières, bancs publics.) 10 ans

* Autres agencements et aménagements de terrain 30 ans 30 ans * Constructions 30 ans

* Immobilisations de peu de valeur (inf. 915 €)

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 6/22

* Brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient 1 an 1 an ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l'avis de la commission des finances du 12 novembre 2020 :

- CONSIDERANT la nécessité d'apporter des précisions à la délibération du 7septembre 2016.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER les nouvelles propositions de durée d'amortissement comme indiqué ci- dessus ;

> DE PRENDRE ACTE que ce tableau s'applique pour le budget principal et les budgets

annexes de la commune et que les nouvelles durées d'amortissement fixées s'appliqueront aux biens acquis à compter du 1° janvier 2020.

POINT N°4 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION TERRITORIALE

En 2021, dernière année avant la contractualisation avec les territoires, monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le Département de l'Ain reconduit ses aides aux communes et intercommunalités pour soutenir leurs projets d'investissement territorial.

Cet appel à projet se décline en 5 dispositifs:

. La dotation territoriale : le soutien aux équipements de proximité des communes, ° La dotation territoriale : le soutien aux projets d'investissements structurants portés par les collectivités du « bloc communal »,

° La politique de l'eau et de l'assainissement,

‘ Le soutien à la transition écologique,

. Le soutien au patrimoine local.

Les modalités pour prétendre aux aides ont changé afin de simplifier les demandes d'aides cumulées :

- un formulaire commun valable pour toutes vos demandes d'aide, - des formulaires spécifiques aux dispositifs correspondant à votre projet, - un délai de dépôt des dossiers uniquement par mail à dotations2021@ain.fr avant le 15 novembre 2020.

À cet effet, la commune souhaite déposer deux demandes d'aide financière :

1- Travaux d'aménagement du secteur Mont Mussy / Carrefour gendarmerie au titre de la dotation territoriale. Le montant des travaux est de 746 450 HT.

Le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Détail postes de dépenses Montant HT € % Financements Montant HT € %

Acquisition foncière (dépense Autofinancement 678 897| 85 %

non éligible)

Maîtrise d'oeuvre 52252| 7% |Emprunts

Travaux 746 450! 93% |Dotation territoriale 119 805| 15 %

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 7/21

Total (hors acquisition foncière) 798 702| 100 % |Total 798 702| 100 %

2- Installation chauffage au bois à l'église au titre du soutien à la transition écologique. Le montant des travaux est de 79 500 HT.

Le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Détail postes de dépenses Montant HT € % Financements Montant HT % €

Acquisition foncière (dépense non Autofinancement 59 545! 70

éligible)

Maîtrise d'oeuvre 5 565 7 Emprunts

Travaux 95 000 93% |Transition écologique 35 150 | 30

Total (hors acquisition foncière) 85 065 | 100 % |Total 85 065 | 100 %

Il sera demandé au conseil municipal de valider les projets, d'approuver les plans de financement prévisionnel et de solliciter toutes subventions pour ces travaux.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

D'APPROUVER les opérations mentionnée ci-dessus ;

D'APPROUVER les plans de financement prévisionnel ;

DE SOLLICITER toutes demandes de subventions pour ces travaux ; D'AUTORISER Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande.

VYYY

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°5 - APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CCAD

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il appartient aussi au Conseil Municipal de déterminer pour chaque emploi un grade correspondant.

Pour faire suite au départ du directeur technique de « L'Esplanade du lac >» un recrutement a été effectué. Afin de permettre ce recrutement il convient de modifier le tableau des effectifs du C.C.A.D.

Ce recrutement nécessite la suppression du poste de directeur technique de « L'Esplanade du lac > sur le grade d'ingénieur, catégorie A, et la création du poste de directeur technique de « L'Esplanade du lac » sur le grade d'agent de maîtrise, catégorie C.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 8/21Il sera demandé à l'assemblée d'approuver le tableau des effectifs tel que présenté.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifiée portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du C.C.A.D. à la date du 1°’ décembre 2020 afin de pouvoir procéder au recrutement d’un nouveau directeur technique de « L'Esplanade du lac » ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'ADOPTER le tableau des effectifs tel que présenté et arrêté à la date du 1° décembre 2020

CULTUREL

POINT N°6 - DEMANDE DE SUBVENTION 2021 - DRAC AUVERGNE RHÔNE-ALPES - POLE ACTION CULTURELLE TERRITORIALE

Dans le cadre du projet artistique et culturel porté par le théâtre municipal, L'Esplanade du lac (labellisé Scène régionale Auvergne Rhône-Alpes depuis janvier 2020) autour notamment : - du développement de la présence artistique en son sein et sur le territoire, - du développement et de la mise en œuvre d'actions culturelles pour tous, - et d'un projet d'ampleur d'éducation artistique et culturel sur le territoire du Pays de Gex,

L'Esplanade du lac sollicite l'aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du « Pôle Action Culturelle et Territoriale ».

Cette aide vise à favoriser le développement de la pratique artistique à tout âge, la présence artistique renforcée sur le territoire, le lien social, le renforcement des imaginaires collectifs, la

diffusion hors les murs, la création, et la sensibilisation des publics sur le territoire de la Ville de Divonne-les-Bains et plus largement du territoire du Pays de Gex dans le domaine du

spectacle vivant (théâtre, danse, musique, arts de la rue, arts du cirque...)

L'aide demandée à ce titre s'élève à 17 000 €.

Le conseil municipal émet le vœux d'écrire à la Direction régionale des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes afin de lui faire part de sa déception sur le montant de subvention quant à la Scène Régionale et de continuer les échanges avec elle pour demander un taux de subvention supérieur.

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II du titre Ier :

- VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- CONSIDERANT la qualité du projet artistique et culturel porté par L'Esplanade du lac qui participe au rayonnement du territoire ;

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 9/22- CONSIDERANT la reconnaissance de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Auvergne Rhône-Alpes pour ses projets ;

- CONSIDERANT l'importance pour L'Esplanade du lac de pérenniser et de renforcer ses projets et ses actions culturelles et artistiques sur son territoire ;

- CONSIDERANT la nécessité pour L'Esplanade du lac de trouver des soutiens financiers pour soutenir sa saison culturelle ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER le vœux du conseil municipal d'écrire à la Direction Régionale des Affaires Culturelles afin de lui faire part e la déception du montant de la subvention quant à la Scène Régionale » et de continuer les échanges pour demander un taux de subvention supérieur.

> D'APPROUVER le projet de demande de subvention « Pôle Actions culturelles et territoriales » 2021 de L'Esplanade du lac ;

> DE SOLLICITER une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Auvergne Rhône-Alpes - Pôle Action Culturelle et Territoriale ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande.

ACTIVITES THERMALES

POINT N°7 - CRÉATION ET COMPOSITION DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA RÉGIE À AUTONOMIE FINANCIÈRE DES THERMES DE DIVONNE-LES-BAINS

Le point est retiré de l’ordre du jour et sera présenté au conseil municipal de décembre.

POINT N°8 - CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À LA RÉALISATION ET À L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE MOBILIER DE LOISIRS - CENTRE AQUA LUDIQUE - DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE

Véronique BAUDE informe l'assemblée que par délibération en date du 16 novembre 2017, le conseil municipal se prononçait favorablement sur le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, relatif à un immobilier composé d'un centre aqualudique, d’un hôtel/résidence et d'un établissement thermal.

Un avis de concession était alors envoyé à la publication au BOAMP et au JOUE le 8 décembre 2017, afin que les opérateurs économiques déposent leurs dossiers de candidature.

La Ville. recevait_alors_ des_ dossiers de candidatures de quatre groupements _ d'opérateurs

économiques (groupement SPIE ; groupement EIFFAGE ; groupement GCC ; groupement DEMATHIEU BARD IMMOBILIER).

Ils étaient tous admis à déposer une offre au regard de la qualité des dossiers présentés et des conditions posées par le CGCT, par une décision de la commission de DSP réunie le 26 février 2018.

Par la suite, les quatre candidats recevaient le dossier de consultation des entreprises, composé notamment du règlement de la consultation, d'un projet de contrat de concession et du programme détaillé des différents espaces, leur permettant de prendre connaissance des attentes et exigences de la Ville et de formuler utilement une offre.

Notamment, la Ville indiquait aux candidats :

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 10/22- qu'elle entendait Verser au concessionnaire une contribution uniquement compte tenu des sujétions de service public concernant le centre aqualudique et que le montant maximal de cette contribution est fixée à 800 000 €TTC/an, avec, en outre, une contribution reversée concernant les scolaires et les clubs est fixée à 50 000 €TTC/ an ;

= qu'elle demandait que le futur concessionnaire lui verse des « droits réels de financement » qui seraient dus en contrepartie de l'occupation du domaine privé de la Ville, sur lequel l'établissement thermal et hôtel/résidence devaient être réalisés ;

- qu'une redevance variable devrait être versée à la Ville, dans l'hypothèse où, pour une année d'exploitation donnée, les recettes d'exploitation seraient supérieures au prévisionnel.

Toutefois, deux candidats indiquaient à la Ville que, au regard de ses attentes et exigences ainsi formulées, ils ne pourraient pas poursuivre la procédure et renonçait à déposer une offre (groupement GCC et groupement DEMATHIEU BARD IMMOBILIER).

La procédure se poursuivait alors avec les deux derniers candidats en lice, qui remettaient une première offre le 17 décembre 2018 (groupement SPIE et groupement EIFFAGE).

Réunie le 27 mars 2019, la commission de DSP donnait un avis favorable pour l'engagement des négociations avec ces deux candidats.

Le maire engageait alors des négociations avec eux.

Suite à deux réunions de négociation et après la remise, au total, de deux offres (offre initiale ; offre intermédiaire qualifiée d'offre finale par la suite) successives et de compléments à l'offre intermédiaire par les opérateurs économiques encore en lice, force était de constater que les propositions des candidats ne respectaient pas les attentes de la Ville de Divonne.

En particulier :

- le coût d'investissement des travaux et le coût de financement, indiqués par les deux candidats qui poursuivait la procédure, sont beaucoup plus important que les estimations de la Ville ;

- les hypothèses de recettes des candidats ne sont pas assez ambitieuses et ne reflétaient pas l'attractivité du complexe envisagé par la Ville ;

- les niveaux de charges d'exploitation proposés par les candidats ne sont pas justifiés et apparaissent sur-dimensionnés par rapport à la nature et aux fonctionnalités des ouvrages.

Et ces éléments entraînent un dépassement de la participation maximale de la Ville fixée à 800 000 € par an, rendant impossible la poursuite de la procédure de passation sans modification substantielles des conditions d'exécution du contrat de DSP envisagé.

Plus précisément, il ressort des dernières offres des candidats :

- qu'ils réclamaient, respectivement, que le montant total de la contribution réclamée à la Ville, par an, soit de 1 569 135 € pour l'un et 3 065 091 € pour l'autre :

- que le coût d'opération était de 74 946 809 € HT pour l'un et de 76 398 237,54 € HT pour l’autre.

De plus, les candidats ne répondaient pas de manière satisfaisante aux autres exigences de la Ville sur le plan financier, notamment la redevance d'occupation du domaine public qui était réclamée au titulaire du futur contrat par la Ville.

Dans ces conditions, il doit être mis fin à la procédure de passation du contrat de concession sous forme de DSP, pour motif d'intérêt général, compte tenu de leur caractère inapproprié au

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 11/22sens de l’article L. 3124-4 du Code de la commande publique (article L. 3124-4 du Code de la commande publique : « Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation »).

Il convient également d'ajouter que l'abandon de la procédure de passation pour motif d'intérêt général se justifie :

- par le risque d'irrégularité de la procédure de passation, si jamais la Ville avait poursuivi la négociation puis décidé de signer le contrat, nonobstant le dépassement de la contribution maximale de 800 000 € par an;

En effet et en particulier, les candidats qui décidaient de ne pas remettre d'offre, auraient pu être considérés comme bien-fondés à saisir le juge administratif d'une requête en référé précontractuel, en invoquant cette modification des exigences de la Ville en cours de procédure

!

- par le risque sur la pérennité des finances de la Ville, que pouvait générer l'acceptation de l’une ou l’autre des offres, compte tenu des coûts d'investissements proposés.

Au regard de ces éléments et pour ces raisons, les conseillers municipaux sont ainsi invités à donner autorisation au maire de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de passation du contrat de concession sous forme de délégation de service public, relatif à un immobilier composé d'un centre aqualudique, d'un hôtel/résidence et d'un établissement thermal, dans le cadre de la délibération venir et à laquelle se rapporte la présente note de synthèse.

A toutes fins utiles, il convient de préciser que les candidats étaient informés de ce que le maire allait saisir le conseil municipal, afin qu'il soit autorisé à déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la procédure de passation du contrat de concession sous forme de DSP susvisé.

En dernier lieu, il convient de fixer les indemnités auxquelles le groupement SPIE et le groupement EIFFAGE peuvent prétendre, dès lors que seuls ces groupements déposaient une offre et participaient à la négociation.

L'article 11 du règlement de la consultation applicable indique :

« Les candidats admis à déposer une dernière et meilleure offre pourront obtenir une indemnité de participation. Le montant maximal de la prime sera fixé dans le règlement de la consultation relatif à dernière et meilleure offre. À ce stade, le montant estimatif maximal de la prime sera de 133 000 euros TTC par candidat.

La Ville se réserve le droit de moduler à la baisse ce montant, compte tenu de la qualité de la nière et meilleure offre du candidat considéré.

Cette indemnité sera mandatée à compter de l'expiration des délais de recours contre la procédure de passation du contrat de concession et contre le contrat lui-même ».

Si les offres des groupements SPIE et EIFFAGE n'étaient pas satisfaisants sur le plan financier comme indiqué, il convient de souligner l'importance du travail réalisés par eux sur le plan architectural et fonctionnel et les discussions précises et pertinentes intervenues pendant les séances de négociation sur ces sujets.

Les candidats, à ce titre, remettaient de nombreux documents à la Ville dans le cadre de leurs offres, notamment des plans détaillés et des éléments d'études de conception, ainsi que des panneaux de présentation de leur offre.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 12/22Dans ces conditions, les groupements SPIE et EIFFAGE peuvent prétendre à une indemnisation maximale de 133 000 € TTC.

En revanche, du fait de leur absence de participation à la phase d'offre et de négociation - selon leur propre volonté - les groupements GCC et Demathieu Bard Immobilier ne pourront prétendre à aucune indemnité.

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2017, se prononçant favorablement sur le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, relatif à un immobilier composé d'un centre aqualudique, d'un hôtel/résidence et d’un établissement thermal ;

- VU les pièces de la consultation relative à l'attribution du contrat de concession susvisé : - VU le courrier du 1er octobre 2018 de la société GCC, en sa qualité de mandataire d’un groupement d'entreprises ;

- VU le courrier du 22 octobre 2018 de la société Demathieu Bard Immobilier, en sa qualité de mandataire d’un groupement d'entreprises ;

- VU les avis de la commission de délégation de service public en date du 26 février 2018, du 27 mars 2019 et 3 novembre 2020 ;

- VU le contenu des dernières offres remises par les candidats encore en lice dans le cadre de la procédure de passation et qualifiées d'offres finales (groupement SPIE et groupement EIFFAGE) :

- VU la note de synthèse expliquant les motifs de la présente délibération ;

CONSIDERANT qu'il existe plusieurs motifs d'intérêt général, exposés dans la note de synthèse susvisée, justifiant que la procédure de passation du contrat de concession susvisé soit déclarée sans suite.

Le conseil municipal décide, par 26 voix POUR,

et 1 voix CONTRE : Jean-Louis YGUEL

> DE DÉCLARER SANS SUITE pour motifs d'intérêt général la procédure de passation du contrat de concession sous forme de délégation de service public, relatif à un immobilier composé d'un centre aqualudique, d’un hôtel/résidence et d’un établissement thermal ;

Y DE RETENIR comme motifs d'intérêt général, d'une part, le caractère inapproprié des

offres reçues, compte tenu en particulier du dépassement du montant maximal de 800 000 € que la Ville avait prévu de verser au concessionnaire au titre de sa contribution ; d'autre part, le risque juridique d'irrégularité de la procédure de passation, si jamais la Ville avait poursuivi la négociation puis décidé de signer le contrat en l’état des offres reçues ; d'autre part, le risque sur la pérennité des finances de la Ville en cas d'acceptation de l'une ou l'autre des offres telles que reçues ;

> DE FIXER à 133 000 € TIC l'indemnité, visée à l'article 11 du règlement de la consultation, à verser au groupement SPIE :

> DE FIXER à 133 000 € TIC l'indemnité, visée à l'article 11 du règlement de la consultation, à verser au groupement EIFFAGE ;

> DE NE PAS ACCORDER D'INDEMNITE, au groupement GCC et au groupement DEMATHIEU BARD IMMOBILIER ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte et signer tout document afin d'assurer l'exécution de la présente délibération ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à déléguer sa signature dans ce cadre le cas échéant.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 13/22COMMANDE PUBLIQUE

POINT N°9 - FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE - CHOIX DES FOURNISSEURS

Daniel MASSON informe l'assemblée que le marché de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire arrive à terme. Aussi afin d'assurer la continuité du service, une nouvelle consultation a été lancée le 5 août 2020.

Un avis d'appel public à la concurrence a donc été envoyé pour parution au Journal La Voix de l'Ain, le BOAMP, le JOUE et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et sur le site internet de la Mairie.

Il est rappelé que le marché passé dans les conditions de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles L 2124-2, R 2124-1 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique, est un accord-cadre à bons de commande, passé pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.

Après réception et examen des offres, la commission d'appel d'offres réunie le 4 novembre 2020, s'est prononcée en faveur des fournisseurs suivants :

- lot 1 Viande - Montant maximum annuel : 42 000 euros HT lot 1. À Volaille Entreprise SDA (44 Ancenis)

lot 1. B Boeuf, porc, veau, agneau Entreprise Jura Viande (74 Presilly)

- lot 2 Viande de bœuf hachée - Montant maximum annuel : 53 000 euros HT Entreprise Pomona Passion Froid (69 St Priest)

- lot 3 Charcuterie —- Montant maximum annuel : 5 500 euros HT Entreprise Pomona Passion Froid (69 St Priest)

- lot 4 Laitage - Montant maximum annuel : 34 000 euros HT Entreprise Pomona Passion Froid (69 St Priest)

- lot 5 Produits sucrés et épicerie — Montant maximum annuel :5 500 euros HT Entreprise La Nature à Table (26 Pont de l'Isère)

- lot 6 Fonds de sauce et préparation pâtissière —- Montant maximum annuel : 8 500 euros HT

Entreprise La Nature à Table (26 Pont de l'Isère)

- lot 7 Conserves —- Montant maximum annuel : 6 600 euros HT Entreprise-La.Nature.à.Table.(26.Pont. de l'Isère).

- lot 8 Surgelés - Montant maximum annuel : 45 000 euros HT Entreprise Pomona Passion Froid (69 St Priest)

- lot 9 Produits des industries céréalières et corps gras - Montant maximum annuel : 8 500 euros HT

Entreprise La Nature à Table (26 Pont de l'Isère)

- lot 10 Poisson frais - Montant maximum annuel : 20 000 euros HT Entreprise La Criée (01 Crozet)

- lot 11 Boisson -— Montant maximum annuel : 650 euros HT Entreprise La Nature à Table (26 Pont de l'Isère)

- lot 12 Fruits et légumes frais - Montant maximum annuel : 29 500 euros HT

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 14/22Entreprise Pomona Terre Azur (74 Allonzier la Caille)

- lot 13 Produits BIO - Montant maximum annuel : 45 000 euros HT

lot 13.1 À Volaille Entreprise SDA (44 Ancenis)

lot 13.1 B Boeuf... Entreprise La Bio d'Ici (74 Bonneville)

lot 13.2 Viande hachée Entreprise La Bio d'Ici

lot 13.4 Laitage Entreprise La Bio d'Ici

lot 13.5 Produits sucrés et épicerie Entreprise La Nature à Table (26 Pont de l'Isère) lot 13.8 Surgelés Entreprise La Bio d'Ici

lot 13.9 Produits des industries céréalières et corps gras

lot déclaré sans suite

lot 13.12 Fruits et légumes frais

Lot déclaré sans suite

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 4 novembre 2020 :

- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER les marchés à intervenir avec les différents fournisseurs cités ci- dessus ;

> D'APPROUVER la déclaration sans suite des lots 13.9 Produits bio des industries

céréalières et corps gras et 13.12 Fruits et légumes bio ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces marchés.

POINT N°10 - ACCORD-CADRE POUR TRAVAUX DE CARRELAGE DANS LES DIVERS

BATIMENTS COMMUNAUX - APPROBATION DU CHOIX DE L'ENTREPRISE

Daniel MASSON informe l'assemblée qu'afin de procéder à la réalisation des travaux de carrelage dans les différents bâtiments communaux, il est nécessaire de se faire assister par une entreprise spécialisée.

À cet effet, une consultation de type procédure adaptée a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé le 29 juillet 2020 pour parution au journal La Voix de l'Ain, au BOAMP et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et le site internet de la mairie.

Il est précisé que cet accord-cadre est un marché à bons de commande, d’une durée d’un an, renouvelable 3 fois, pour un montant maximum annuel de 45 000 € HT.

Après réception et examen des offres, la commission MAPA réunie le 15 octobre 2020 s'est prononcée en faveur de l’entreprise CHOUCHANE (01 Sergy).

- VU le Code de la Commande Publique :

- VU l'avis favorable de la commission MAPA du 15 octobre 2020 ; - VU l'avis de la commission Travaux du 10 novembre 2020 ;

- CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d'entretien dans les divers bâtiments communaux.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER le choix de l'entreprise CHOUCHANE pour la réalisation des travaux

objet du marché, pour un montant annuel maximum de 45 000 euros HT > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 15/22POINT N°11- ACCORD-CADRE POUR TRAVAUX D'ÉLECTRICITÉ DANS LES DIVERS BÂTIMENTS COMMUNAUX - CHOIX DE L'ENTREPRISE

Daniel MASSON informe l'assemblée qu'afin de procéder à de petits travaux d'entretien, petites extensions ou mise aux normes électrique dans les divers bâtiments communaux, il est nécessaire de se faire assister par une entreprise spécialisée.

A cet effet, une consultation selon la procédure adaptée a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé le 29 juillet 2020 pour parution au journal La Voix de l'Ain, le BOAMP et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et le site internet de la mairie.

Il est précisé que cet accord-cadre est un marché à bons de commande, passé pour une durée d'un an, renouvelable deux fois et dont le montant maximum annuel est de 60 000 € HT.

Après réception et examen des offres, la commission MAPA réunie le 15 octobre 2020 s'est prononcée en faveur de l'entreprise SPIE Industrie et Tertiaire (74 Annecy)

- VU le Code de la Commande Publique

- VU l'avis favorable de la commission MAPA du 15 octobre 2020

- VU l'avis de la commission Travaux du 10 novembre 2020

- CONSIDERANT la volonté de la commune d'entretenir ses bâtiments communaux

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER le choix de l’entreprise SPIE pour la réalisation des travaux, objet du marché, pour un montant maximum annuel de 60 000 euros HT

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

POINT N°12 - SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE DIVONNE-LES-BAINS

Daniel MASSON informe l'assemblée de la proposition de création d'un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS de Divonne les Bains, pour la préparation, la passation et l'exécution d'un marché de prestations de service relatif à la souscription des contrats d'assurance.

Afin d'assurer une meilleure gestion du marché, il est préférable, comme il est habituel, que l'une des structures gère l’ensemble du projet. Sur cette opération, la Commune sera coordonnateur du groupement.

Une convention déterminant l’ensemble des opérations de sélection des contractants a donc

été établie entre la Commune et le CCAS.

- VU le Code de la Commande Publique ;

- CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune et le CCAS de créer ce groupement de commandes.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER la convention à intervenir entre la Commune et le CCAS pour la création du groupement de commandes ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 16/22POINT N°13 - CONTRAT D'EXPLOITATION CONCERNANT LES BÂTIMENTS COMMUNAUX - SOCIETE ENGIE COFELY - MODIFICATION DE MARCHE N°7

Daniel MASSON rappelle à l'assemblée que par délibération du 10 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé le marché avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA- ENGIE COFELY pour l'exploitation des installation de chauffage, ECS, ventilation et climatisation des bâtiments communaux, pour un montant global de 2 408 216 € HT.

En 2017 et 2018, des modifications de marchés ont été approuvées par le conseil municipal portant le marché à 2 246 249,50 € HT

La commune ayant repris depuis le mois d'octobre la gestion de l'établissement thermal, il est apparu opportun d'étendre le champ d'intervention des prestations de la société ENGIE COFELY et de lui confier l'exploitation des installations techniques de l'établissement thermal pour une durée de 27 mois (durée de la mise en régie de l'établissement).

A cet effet, un devis a été demandé à la société et la modification de marché correspondante a été établie faisant apparaître la plus-value suivante :

2 246 249,50 + 188 653,97 = 2 434 903,47 € HT

soit une augmentation de 8,40 % du montant du marché.

Il sera demandé au conseil municipal d'approuver cet modification de marché n°7.

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 10 novembre 2020 ; - VU l'avis de la commission Travaux du 10 novembre 2020 ;

- CONSIDERANT qu'il convient d'apporter ces modifications au marché initial.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER la modification de marché n°7 à intervenir avec la société ENGIE COFELY :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette modification de marché.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°14 - COMPTE-RENDU DES TRAVAUX DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

a) Commission environnement

Le sujet principal abordé lors de cette commission était le « Tram » de Ferney-Voltaire, et plus particulièrement le choix du tracé de Ferney en vue du prochain dépôt du projet d'Agglomération Franco-Genevois. Le Pays de Gex porte ce projet de Tram qui passerait sous le tunnel des pistes de l'aéroport pour arriver dans un premier temps Place du Jura et ensuite dans le nouveau quartier de la ZAC de Ferney Innovation. |

b) Commission culture et tourisme

Bertrand AUGUSTIN s'interroge après avoir lu le compte-rendu de la commission tourisme sur le fait que Divonne-les-Bains ne soit pas citée dans les projets en cours de la communauté d'agglomération.

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 17/22

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 18/22Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 19/22Acquisition par voie de préemption - Lot 58 situé Parcelles AN 59-72-73-106-107 situées 37- 39 rue de Vigny.

DEC_2020_349 du 22 octobre 2020

Contrat de sous location temporaire consenti à titre exceptionnel et transitoire — Norbu PROST JUIALMO - Du 1er au 31 octobre 2020.

DEC_2020_350 du 21 octobre 2020

Contrat de maintenance/solutions impression numérique N°EV 22463 aux Thermes de Divonne les Bains, avec la société BSO, pour un montant de 6,104 € HT pour 1 000 impressions/copies noires (pour une consommation estimative de 12 000 impressions/copies noires annuelles), le contrat est conclus pour une période de 17 mois.

DEC_2020_351 du 21 octobre 2020

Convention de partenariat entre la Mairie de Divonne-les-Bains et l'Association Eco Pratique - Festival du Film Vert 2020.

DEC_2020_352 du 21 octobre 2020

Prestations d'accompagnement de la ville dans la reprise des Thermes de Divonne les Bains - Mise à disposition d'un maître-nageur , avec la société S-PASS/RÉCREA, pour un montant de 15 285,00 € HT pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.

DEC_2020_353 du 21 octobre 2020

Convention d'occupation du domaine privé communal - Location d'une place de parking à la maison de santé - Madame FOLLE ROUSTAN.

DEC_2020_354 du 22 octobre 2020

Convention de partenariat artistique entre la Mairie de Divonne les Bains et le Lycée international de Ferney-Voltaire.

DEC_2020_355 du 22 octobre 2020

Acquisition concernant l'acquisition d'un lave-vaisselle pour l'école primaire du centre, avec la société JOSEPH, pour un montant de 9 066,06 € HT.

DEC_2020_356 du 26 octobre 2020

Abonnement service à la population pour prise de rendez-vous, avec la société SYNBIRD, pour un montant mensuel de 74,17 € HT pour une durée de 36 mois avec 1 mois d'abonnement offert.

DEC_2020_357 du 28 octobre 2020

Convention d'occupation du domaine public - Union National des Parachutistes.

DEC_2020_358 du 28 octobre 2020

Convention d'occupation du domaine public - Fédération National des Anciens combattants en Algérie.

DEC_2020_359 du 28 octobre 2020

Rajout rajout de prises et de voies sur le mur d'escalade du gymnase, avec la société PYRAMIDE, pour un montant de 6 645,00 € HT.

DEC_2020_360 du 28 octobre 2020

Mission de Maîtrise d'œuvre avec le Cabinet JDDE pour des travaux d'aménagement de rééquilibrage du chemin de la toupe pour une montant de :

- Tranche ferme : 5 720 € HT ;

- Tranche optionnelle : 3 080 € HT.

DEC_2020_361 du 28 octobre 2020

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 20/21Contrat de maintenance du progiciel MARCOWEB service Commande Publique, avec la société

AGYSOFT, pour un montant de 2 446 € HT annuel pour une période de 5 ans.

DEC_2020_362 du 30 octobre 2020

Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire — Etienne MASSIN - Du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021.

DEC_2020_363 du 6 novembre 2020

Maintenance préventive des bornes et armoire de pilotage de bornes Place PERDTEMPS, avec la société CITONNOV, pour un montant de 2 340 € HT.

DEC_2020_364 du 6 novembre 2020

Assistance à la mise en place et au suivi des registres de sécurité incendie via BATIREGISTRE, avec la société BATISAFE, pour un montant de :

- Assistance au suivi des registres de sécurité incendie pour 34 établissements : 9 300 € HT;

- Assistance à la création des registres de sécurité incendie pour les Thermes de Divonne les Bains: 280 € HT;

- Assistance à la gestion des registres de sécurité incendie pour 33 établissements : 400 € HT.

DEC_2020_365 du 9 novembre 2020

- Extension de 10 licences ELISE, avec la société NEOLEDGE, pour un montant de 750.00 € HT.

- VU l'article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2019_036 du 26 mai 2020 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

w s,

> DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.

Informations diverses

Le Maire présente Monsieur Pierre DALLERY, chargé de mission auprès du Maire qui a intégré les services de la collectivité depuis le 1% novembre et qui sera amené à prendre d'autres fonctions d'ici quelques mois.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20:20

Le Maire

Affiché le 24 novembre 2020

Retiré le

Conseil municipal du 17/11/2020 - Compte-rendu - 21/21