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Compte-Rendu - cms CM novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 13 novembre 2024 à 19 h 00
L'an deux mille vingt quatre, le treize novembre à 19 h 00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 5 novembre 2024 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.
Présents (24) :
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Serge BAYET, Eric GAVARET, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin RAUFASTE (arrivé à 19h21), Nathalie FOURNIER-HOULIER, Charles HERMANN-GOMEZ, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Julien VALLA, Julien CREUSAT, Edouard CASSAL, Séverine LIMON, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY (arrivé à 19h14), Isabelle GROSFILLEY
Absents représentés (4) :
Patricia LOTH (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Laure CADI (procuration à Laurence BECCARELLI)
Amaury GUIBERT (procuration à Bertrand AUGUSTIN)
Vincent QUIQUEMPOIX (procuration à Isabelle GROSFILLEY)
Absents non représentés (1) :
Linda FEDRIGO
Secrétaire de séance :
Nathalie FOURNIER-HOULIER
Assistaient à la séance :
Stéphane GAUTHIER (Directeur de cabinet et de la Communication), Edouard BERTHET (Chef de cabinet), Emmanuel CORDIVAL (Directeur général des services), Jacqueline RUAZ (Directrice générale adjointe), Marie TELLIER (Gestion des assemblées).
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 1/27 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
RESSOURCES
FINANCES
POINT N°2 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°6587100031 ET L'ÉTAT DES
CRÉANCES ÉTEINTES - LISTE N°6963532131
POINT N°3 BUDGET ANNEXE PISCINE/PLAGE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024
POINT N°4 BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS DE LOISIRS ÉQUESTRES ET GOLF DE L'HIPPODROME -
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024
POINT N°5 REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PARIS HIPPIQUES PERÇUE PAR LA COMMUNE À
LA SOCIÉTÉ DES COURSES SUR L'EXERCICE 2024
POINT N°6 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°7 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES -
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (BUDGET PRINCIPAL) - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL)
POINT N°8 MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES
POINT N°9 INSTITUTION DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
(I.H.T.S.) ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
POINT N°10 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT - FILIÈRE
POLICE MUNICIPALE
POINT N°11 ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 DU CENTRE
DE GESTION DE L'AIN.
POINT N°12 ACCEPTATION D'UN DON - TABLEAUX
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°13 FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ, ACHEMINEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS
POUR LES SITES DE LA COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS - CHOIX DU PRESTATAIRE.
POINT N°14 CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ENTRETIEN DE LA PASSE À POISSONS ET CONDUITE
D'AMENÉE D'EAU À LA ROUE DES THERMES 2024 - 2026.
POINT N°15 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
Monsieur le Maire annonce que le supermarché Casino situé au 250 avenue de Genève va fermer ses portes. En effet, le groupe Casino a été racheté par l’enseigne Auchan/Intermarché mais n’a pas souhaité conserver le supermarché divonnais. Il fermera le 30 novembre 2024. Monsieur le Maire adresse son soutien aux employés et va les rencontrer pour les accompagner. Il s’inquiète de l’absence de moyenne surface alimentaire dans le centre-ville de Divonne-les-Bains et rappelle qu’une moyenne surface était prévue avec l’enseigne Migros devenue U dans le projet de l’écoquartier de la gare qui a pris du retard. Un supermarché devrait ouvrir en avril/mai 2025 à l’emplacement de l’ancien garage Opel dans la Grande Rue.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » aurait des contacts pour la reprise des murs du supermarché Casino.
La séance est ouverte à 19h03
Nathalie FOURNIER-HOULIER a été désignée secrétaire de séance
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 2/27 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2024 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2024, la rédaction d’un vœu sur le logement social avait été proposée, mais il n’y a pas eu de suite.
Monsieur le Maire explique qu’une première rédaction a été faite et sera présentée en commission urbanisme conjointement avec Madame Patricia LOTH, avant d’être proposé en conseil municipal. La cible serait d’inscrire le vœu au conseil municipal de décembre 2024.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » regrette que le vœu n’ait pas été présenté à la séance du jour.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 annexé.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024.
RESSOURCES
FINANCES
POINT N°2 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°6587100031 ET L'ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES - LISTE N°6963532131
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Il s’agit d’impayés de la médiathèque, de la cantine et des droits de place marché.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable a une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
- Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des modifications est précisé dans le tableau en annexe.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 3 076,45€ sur la période 2016-2023 selon la liste n°6587100031, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 324,50€ selon la liste n°6963532131 pour le budget principal de la Ville.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 3/27 VU la présentation des demandes en non-valeur n°6587100031 et l’état des créances éteintes déposées n°6963532131 par Monsieur David TERRADE, Comptable Public du SGC d’Oyonnax ; VU l’avis de la commission des finances du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public municipal dans les délais réglementaires ; CONSIDÉRANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE DÉCIDER d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur n°6587100031 et l’état des créances éteintes n°6963532131 joints en annexe, par Monsieur David TERRADE, Comptable Public, pour un montant global de 3 076,45€ et 324,50€ sur le budget principal. ➢ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal, à l’article 6541 – pertes sur créances irrécouvrables et à l’article 6542 – pertes sur créances éteintes.
POINT N°3 BUDGET ANNEXE PISCINE/PLAGE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer, sur le budget annexe Piscine/Plage, les ajustements budgétaires suivants pour l’exercice 2024 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 6 000.00€
Total 6 000.00€
Recettes
Chapitre 040 - Opérations ordre transf. entre sections 6 000.00€
Total 6 000.00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 042 – Opérations ordre transf. entre sections 6 000.00€
Total 6 000.00€
Recettes
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 6 000.00€
Total 6 000.00€
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » explique que votant contre le budget, il votera contre les décisions modificatives par souci de cohérence.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de la commission finances du 29 octobre 2024 ;
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 4/27 CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications au Budget annexe Piscine/Plage.
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 4 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget annexe Piscine/Plage pour l'exercice 2024.
POINT N°4 BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS DE LOISIRS ÉQUESTRES ET GOLF DE L'HIPPODROME - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer, sur le budget annexe Activités de Loisirs Équestres et Golf de l’Hippodrome, les ajustements budgétaires suivants pour l’exercice 2024 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 500,00€
Total 1 500,00€
Recettes
Chapitre 040 Opérations ordre transf. entre sections 1 500,00€
Total 1 500,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 13 000,00€
Chapitre 042 Opérations ordre transf. entre sections 1 500,00€
Total 14 500,00€
Recettes
Chapitre 70 Prod. Services domaine, ventes diverses 4 500,00€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 10 000,00€
Total 14 500,00€
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de la commission finances du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications au budget annexe Activités de Loisirs Équestres et Golf de l’Hippodrome.
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 4 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget annexe Activités de Loisirs Équestres et Golf de l’Hippodrome pour l’exercice 2024.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 5/27 POINT N°5 REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PARIS HIPPIQUES PERÇUE PAR LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ DES COURSES SUR L'EXERCICE 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Direction Générale des Finances publiques verse aux communes accueillant un hippodrome une redevance au titre des enjeux de l’année N-1.
Cette redevance est depuis 2020 reversée pour moitié à l’EPCI et moitié à la commune selon les dispositions législatives.
Le montant perçu s’élève à 14 220,65€.
Il est proposé de reverser intégralement cette somme à la société des courses. En effet, l’hippodrome participe à l’animation de la commune et renforce son offre touristique au travers de l’organisation des courses et événements.
Monsieur le Maire indique que la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a adopté le même principe soit le reversement intégral à la société des courses du montant perçu.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite savoir si l’agglomération du Pays de Gex reverse le montant ?
Monsieur le Maire confirme que depuis la loi de finances de 2019, la Société des courses récupère 100% de ce que l’agglomération et la commune perçoivent.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission finances du 29 octobre 2024.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le reversement intégral à la société des courses de Divonne-les-Bains de la redevance perçue sur l’exercice 2024 pour un montant de 14 220,65€ ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
POINT N°6 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer, sur le Budget Principal de la Commune, les ajustements budgétaires suivants pour l’exercice 2024.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 80 000,00€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante -40 000,00€
Total 40 000,00€
Recettes
Chapitre 013 Atténuations de charges 40 000,00€
Total 40 000,00€
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 6/27 CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications au Budget Principal de la Commune ;
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 4 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2024.
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°7 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (BUDGET PRINCIPAL) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL)
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois et des effectifs pour permettre les avancements de grade.
Il est proposé à l’organe délibérant de créer l’emploi de « Directeur des Ressources Humaines » à temps complet.
Cet agent aura entre autre pour missions :
- Piloter les projets de développement des ressources humaines selon les priorités indiquées par l’autorité territoriale ;
- Piloter la gestion administrative et statutaire ;
- Piloter la gestion des emplois et des compétences ;
- Contrôler et gérer l’évolution de la masse salariale ;
- Assurer l’encadrement des agents du service des Ressources Humaines : - Plan de formation ;
- Bien être au travail.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux et ouvert au grade d’attaché territorial et d’attaché principal. Cadre d’emploi appartenant à la catégorie A.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » remarque qu’il s’agit de la création d’un emploi supplémentaire dans les effectifs de la Mairie malgré les engagements de Monsieur le Maire. Il est important de renforcer les compétences de la commune en matière de ressources humaines mais il regrette l’ajout de nouveaux directeurs au regard du turn over au sein des effectifs.
Le groupe est donc contre le principe de la création d’un nouveau poste budgétaire. En revanche, l’avis est favorable pour travailler à l’amélioration de la situation des ressources humaines de la collectivité.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 7/27 Monsieur le Maire rappelle que son engagement était de ne pas augmenter le montant du chapitre 012 sur lequel le conseil municipal est revenu en 2023 pour mettre en place des dispositifs permettant d’augmenter le pouvoir d’achat du personnel. C’est notamment l’augmentation de 7% du point d’indice des collaborateurs ainsi que d’autres mesures présentées en conseil municipal.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111- 2 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l’avis de la commission finances du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet de « Directeur des Ressources Humaines ». Emploi relevant de la catégorie A et cadre d’emploi des attachés territoriaux.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois et des effectifs pour permettre les recrutements en cours.
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ DE CRÉER l’emploi de « Directeur des Ressources Humaines » à temps complet ; ➢ D’APPROUVER le tableau des emplois en conséquence – Budget principal ; ➢ D’APPROUVER le tableau des effectifs en conséquence – Budget principal ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi ;
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
POINT N°8 MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES
Il est rappelé que par délibération du 6 octobre 1997 et du 12 avril 1999, le conseil municipal a mis en place un régime d’astreintes pour les services techniques et qu’il convient de le mettre à jour.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Social Territorial (CST), les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Monsieur le Maire indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d’être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d’appel si nécessaire, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il existe 3 types d’astreintes :
• Astreinte d’exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ; • Astreinte de décision : les personnels d’encadrement peuvent être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service ; • Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d’intervention suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 8/27 o De mettre en place des périodes d’astreintes d’exploitation, de décision et de sécurité afin d’intervenir en cas d’événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation…), en cas de dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipement ou sur l’ensemble de la commune (suite à un accident, en cas de manifestation locale…). Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète et sur toute l’année en fonction d’un planning prédéfini en début d’année.
o De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique : cadre d’emploi des adjoints techniques, des agents de maîtrise, des techniciens, des ingénieurs ; Emplois ne relevant pas de la filière technique : cadre d’emploi des attachés, cadre d’emploi des agents de police municipale.
Ces astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.
Les astreintes sont réalisées sur la base du volontariat dans un premier temps, à défaut d’agents volontaires, les agents relevant des emplois concernés seront désignés.
o De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de l’Intérieur pour les agents relevant des autres filières. Les agents logés par nécessité absolue de service ne percevront pas ces indemnités.
En cas d’intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état détaillé comportant notamment l’origine de l’appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés. Les agents de la catégorie A se verront octroyer un repos compensateur.
En cas d’intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état détaillé comportant notamment l’origine de l’appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés. Les agents de la catégorie A se verront octroyer un repos compensateur.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ; VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place les astreintes et d’en fixer les modalités de compensation.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE METTRE EN PLACE des périodes d’astreintes selon les modalités présentées ci- dessus ;
➢ DE FIXER la liste des emplois concernés selon les modalités présentées ci-dessus ; ➢ DE FIXER les modalités de compensation des astreintes et interventions selon les modalités présentées ci-dessus.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 9/27 POINT N°9 INSTITUTION DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.) ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Il est rappelé que par délibérations du 2 octobre 2003 et du 13 octobre 2011, le Conseil Municipal a mis en place l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne peut excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80% : 25h x 80% = 20h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Il est proposé de réactualiser les délibérations précédentes un intégrant de nouveaux emplois.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 10/27 o De fixer la liste des emplois concernés tel qu’annexé à la précédente.
- De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.
- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
- Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte détaillé déclaratif signé par le responsable de service et la Direction.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite connaître la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Monsieur le Maire interrompt la séance à 19h18 pour laisser la parole à Madame Jacqueline RUAZ, Directrice générale adjointe.
Madame Jacqueline RUAZ explique que les heures supplémentaires sont faites par un agent à temps complet et que les heures complémentaires sont faites par un agent à temps incomplet ou partiel.
Monsieur le Maire rouvre la séance à 19h19.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 04 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et d’en fixer les modalités de réalisation.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics.
➢ DE FIXER la liste des emplois concernés ci-joint selon les modalités présentées ci- dessus ;
➢ DE FIXER les modalités de compensation des IHTS selon les modalités présentées ci- dessus.
POINT N°10 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire indique que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 11/27 régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de la police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires ;
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…) ;
- de préciser la date d’effet.
A - Les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de la police municipale selon les modalités précisées ci-dessous.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - Cadre d'emplois des agents de police municipale.
B – Modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel ;
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de police
municipale
32% 7 000€
Agents de police municipale 30% 5 000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fondent sur l’entretien professionnel.
Exemples de critères : Les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 12/27 d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
C - Modalités et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2024.
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 13/27 VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
VU la délibération en date du 19 juillet 2004, instaurant l’indemnité d’administration et de technicité ;
VU la délibération en date du 11 janvier 2007, instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 4 novembre 2024.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’INSTITUER à compter du 1er décembre 2024 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
➢ D’INTERROMPRE à compter du 1er décembre 2024 le versement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité ; ➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1er décembre 2024 et de signer tout acte en découlant.
POINT N°11 ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 DU CENTRE DE GESTION DE L'AIN.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 13 novembre 2023, il a été approuvé la reconduction du contrat couvrant les risques statutaires des agents communaux avec le groupement SHAM VIE - MIC ASSURANCE pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire a donné mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique, pour une période de 4 ans (2025-2028).
A l’issue de la consultation, le contrat groupe d’assurance des risques statutaires a été attribué à l’assureur CNP assurances et WTW courtier.
Une proposition de contrat joint en annexe a été établie pour la collectivité. Les garanties retenues sont :
• Garantie décès : taux de cotisation = 0,23% ;
• Garantie accident de travail avec une franchise de 30 jours fermes : taux de cotisation = 0,69% ;
• Congé longue maladie, longue durée avec une franchise de 60 jours fermes : taux de cotisation = 1,24%.
La base d’assurance retenue comprend : le traitement de base, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, les primes ainsi qu’une partie des charges patronales.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDÉRANT le besoin de la commune de renouveler son contrat d’assurance statutaire.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 14/27 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’ACCEPTER l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028 du Centre de Gestion de l’Ain ;
➢ D’APPROUVER le choix de garantie tel que présenté ci-dessus ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que toutes les pièces afférentes.
POINT N°12 ACCEPTATION D'UN DON - TABLEAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été destinataire d’un don de cinq tableaux de la part de Madame Fiona MELLOR.
Ce don ne sera effectif qu’à la condition que les tableaux soient exposés.
Il convient de délibérer afin d’accepter ce don.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » rappelle qu’il y a une obligation d’exposition des tableaux, il souhaite savoir si les tableaux seront exposés dans le hall de la Mairie.
Monsieur le Maire répond qu’ils seront effectivement exposés dans la Mairie et assure que les conditions du don seront respectées.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le don des tableaux de Madame Fiona MELLOR.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’ACCEPTER le don des tableaux de Madame Fiona MELLOR.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°13 FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ, ACHEMINEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS POUR LES SITES DE LA COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS - CHOIX DU PRESTATAIRE.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le marché de fourniture et d’acheminement de l’électricité et des services associés des sites et bâtiments communaux arrive à terme le 31 décembre 2024.
Il a donc été décidé de lancer une nouvelle consultation de type appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 1er octobre 2024, pour une parution aux journaux La voix de l’Ain, le BOAMP, le JOUE, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Il est précisé que ce marché, conclu pour une durée de 36 mois, est composé : - d’une tranche ferme (offre de base) ;
- d’une tranche optionnelle : Fourniture de 100% d’énergie renouvelable.
Après réception et examen des offres reçues en mairie, la commission d’appel d’offres réunie le 28 octobre 2024 s’est prononcée en faveur de la société TOTAL ÉNERGIES présentant l’offre économiquement la plus avantageuse (1 616 973,80€ TTC valeur estimée du marché issue des
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 15/27 Détails Quantitatifs Estimatifs, pour 2025-2027) avec l’option énergie renouvelable, pour un montant de 24 635,92€.
Il sera demandé au conseil municipal de prendre connaissance du choix de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Maire souhaite ajouter que les efforts réalisés depuis 2 ans permettent aujourd’hui de gagner un giga de consommation entre 2022 et 2024 pour la base du calcul du marché.
VU l’avis du Code de la commande publique ;
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 28 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt économique pour la commune.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE du choix de la commission d’appel d’offres à savoir la société TOTAL ÉNERGIES, pour la réalisation des prestations de fourniture, acheminement de l’électricité et des services associés pour les sites et bâtiments communaux avec l’option énergie renouvelable.
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°14 CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ENTRETIEN DE LA PASSE À POISSONS ET CONDUITE D'AMENÉE D'EAU À LA ROUE DES THERMES 2024 - 2026.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune souhaite confier à l’association Aqua Versoix l’affectation de moyens financiers pour assurer l’entretien de la passe à poissons située à la cascade Musitelli ainsi que la conduite d’amenée d’eau à la roue des Thermes sur le cours d’eau de la Divonne-Versoix.
Le projet consiste à entretenir l’ensemble des bassins de la passe à poissons ainsi que la conduite d’amenée d’eau à la roue des Thermes.
La commune s’engage à verser à l’association Aqua Versoix une subvention annuelle d’un montant total de 2 000,00€ TTC.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » fait le parallèle avec le contrat d’entretien du lac de Divonne-les-Bains. Il souhaite savoir si ce contrat donne satisfaction aujourd’hui.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de deux choses différentes. C’est la mise en place d’une convention avec une association qui gère déjà les sites de la collectivité. Concernant l’entretien du lac, il s’agit d’un contrat avec une entreprise. L’entretien n’est pas satisfaisant, le nécessaire est fait pour rompre le contrat.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite rediscuter en commission travaux du lac afin de poursuivre son entretien.
Monsieur Daniel MASSON rappelle qu’il s’agit d’une convention annuelle avec l’association. Si la collectivité n’est pas satisfaite, il est possible d’y mettre fin.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL indique qu’il a été possible de confondre les deux entités car une personne a travaillé pour Aqualéman et a également fait partie de la direction d’Aquaversoix.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » rappelle qu’à l’origine l’association et la société n’étaient pas totalement divisées. Il remarque également que cette société a installé de la publicité à l’entrée de la ville malgré leur retrait par les agents municipaux.
Monsieur le Maire assure faire le nécessaire pour faire respecter le règlement local de publicité.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 16/27 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122622 ; VU l’avis de la commission travaux du 10 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention d’objectifs.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention d’objectifs telle que jointe en annexe. ➢ D’ATTRIBUER une subvention de 2 000,00€ pour l’exercice 2024 à l’association Aqua Versoix.
➢ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
POINT N°15 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020, n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 et n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
DEC_2024_361 du 19 août 2024
Location d'un rouleau pour la réfection du chemin des planètes Société Comptoir de Location (CDL) - Annule et remplace la décision n°DEC_2024_356 du 12 août 2024 pour un montant de 329,00€ HT soit 394,80€ TTC.
DEC_2024_362 du 23 août 2024
Contrat de cession entre la commune et Octopus - Spectacle Olala Léon... c'est noël.
DEC_2024_363 du 23 août 2024
CODP Mise à disposition de la zone DZH – JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES - Samedi 17 août 2024 pour un montant de 250,00€.
DEC_2024_364 du 23 août 2024
Achat de mobilier urbain pour l'avenue de Genève - rue des Bains - rue du Prieuré - Société AGORA pour un montant de 4 125,00€ HT soit 4 950,00€ TTC.
DEC_2024_365 du 23 août 2024
Augmentation de la puissance du compteur électrique pour les bornes de recharge de la Mairie - Société ENEDIS pour un montant de 2 388,61€ HT soit 2 866,33€ TTC.
DEC_2024_366 du 27 août 2024
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Dominique FERRARI - Septembre 2024.
DEC_2024_367 du 27 août 2024
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – José LOPES DA SILVA - Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
DEC_2024_368 du 28 août 2024
Convention entre Escazal Films et La Mairie de Divonne-les-Bains pour la location de la salle de L'Esplanade du Lac les 29 et 30 août 2024.
DEC_2024_369 du 29 août 2024
Contrat entre la compagnie Julien Lestel et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle Carmen en date des 6 et 7 novembre 2024.
DEC_2024_370 du 29 août 2024
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 17/27 Convention entre Cello ARTE et La Mairie de Divonne-les-Bains pour la location de salle de L'Esplanade du Lac le 23 août 2024.
DEC_2024_371 du 29 août 2024
Convention d’occupation du domaine public – Exploitation de la buvette de l'Esplanade du Lac – SAS ARVI – Du 19 septembre 2024 au 5 juin 2025.
DEC_2024_372 du 30 août 2024
Prolongation de location d'un camion nacelle pour les besoins du service Voirie jusqu'au 31 janvier 2025 - Société Comptoir de Location (CDL) pour un montant de 13 802,30€ HT soit 16 562,76€ TTC.
DEC_2024_373 du 30 août 2024
Assistance technique et financière pour la consultation d'achat d'électricité (tarifs verts, jaunes et bleus), rédaction du DCE assistance à l'analyse des offres et à l'attribution du marché - Performance Energie Conseil pour un montant de 6 380,00€ HT.
DEC_2024_374 du 30 août 2024
Convention entre la compagnie Entrée de jeux et la mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Silence on frappe" en date du 14 novembre 2024.
DEC_2024_375 du 4 septembre 2024
Convention de partenariat entre la société NITO et la commune de Divonne-les-Bains pour la création d'une bourse aux billets sur le site PASSE TON BILLET.
DEC_2024_376 du 4 septembre 2024
Groupement d'achat téléphonie fixe et internet - Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA pour un montant estimatif de 33 629,12€ HT soit 40 354,94€ TTC.
DEC_2024_377 du 4 septembre 2024
Assistance à la mise en concurrence des contrats d'assurance - Cabinet ARIMA Consultants Associés pour un montant de 3 000,00€ HT, soit 3 600,00€ TTC.
DEC_2024_378 du 5 septembre 2024
Avenant n°1 - Aménagements de surfaces et Paysagers de la cour d'école maternelle d'Arbère. - Montant initial du marché : 343 986,20€ HT ;
- Montant avenant n°1 (moins-value):11 215,55€ HT ;
- Nouveau montant du marché : 355 201,75€ HT.
DEC_2024_379 du 10 septembre 2024
36ème forum de la communication publique et territoriale du 10 au 12 octobre 2024 – CAP'COM pour un montant de 870,00€ HT, soit 1 044,00€ TTC.
DEC_2024_380 du 10 septembre 2024
Convention entre le photographe Georges Braunschweig et la ville dans le cadre de l'exposition De Miles Davis à Ray Charles pour un montant de 3 000,00€ TTC.
DEC_2024_381 du 10 septembre 2024
Convention entre Nathalia Guaus et la Ville pour des ateliers photographiques dans le cadre de Gourmandiv pour un montant de 1 000,00€ TTC.
DEC_2024_382 du 10 septembre 2024
Utilisation privative et à usage professionnel du domaine public - Tarifs CNS - Modificatif n° 2.
DEC_2024_383 du 10 septembre 2024
Convention d'occupation du domaine public - Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles 2024.
DEC_2024_384 du 10 septembre 2024
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 18/27 Accompagnement pour la rédaction et la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre - Aménagement Grand Lac - Société PYXIS SUPPORT pour un montant de 7 500,00€ HT soit 9 000,00 TTC.
DEC_2024_385 du 16 septembre 2024
Convention de formation en communication publique du 10 au 12 décembre 2024 - Société CAP'COM pour un montant de 970,00€ HT soit 1 164,00€ TTC.
DEC_2024_386 du 16 septembre 2024
Réparation de la laveuse - Société BOSCHUNG ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 713,30€ HT soit 5 655,96€ TTC.
DEC_2024_387 du 16 septembre 2024
Réparation de la balayeuse compacte CLEANGO 500 - Société EURO MAINTENANCE pour un montant de 5 117,09€ HT soit 6 140,51€ TTC.
DEC_2024_388 du 16 septembre 2024
Contrat de vérification des installations électriques, de gaz combustibles, d'ascenseur et monte-charge dans les bâtiments communaux - Société BUREAU VERITAS pour un montant annuel de 5 090,88€ HT soit 6 109,06€ TTC.
DEC_2024_389 du 16 septembre 2024
Formation dans le cadre du DIF (Droit Formation des Élus) - Société BARTLE pour un montant de 4 400,00€ HT soit 5 280,00€ TTC.
DEC_2024_390 du 16 septembre 2024
Convention de formation autorisant la conduite d'un tracteur recyclage du 9 au 10 octobre 2024 - Société SMV FORMATION pour un montant de 890,00€ HT soit 1 020,00€ TTC.
DEC_2024_391 du 16 septembre 2024
Convention d'occupation du domaine public - Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles 2025 - Annule et remplace la DEC_2024_383.
DEC_2024_392 du 16 septembre 2024
Convention de formation autorisant la conduite d'un tracteur du 2 au 3 octobre 2024 - Société SMV FORMATION pour un montant de 1 880,00€ HT soit 2 028,00€ TTC.
DEC_2024_393 du 17 septembre 2024
Convention d'occupation du domaine public – Maison du projet - Société PAPAJOSETTE - Du 1er octobre au 31 décembre 2024.
DEC_2024_394 du 17 septembre 2024
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Kham GUIBAUD - Du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
DEC_2024_395 du 17 septembre 2024
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Joanna PETLIC - Du 1er octobre au 31 décembre 2024.
DEC_2024_396 du 17 septembre 2024
Convention de mise à disposition de salles à L'Esplanade du Lac pour l'Office de Tourisme dans le cadre de l'organisation de Gourmandiv du 3 au 6 octobre 2024.
DEC_2024_397 du 18 septembre 2024
Prestation d'assistance gestion marchés publics - Marché de maintenance des bâtiments - CS Marchés Publics pour un montant de 1 950,00€ HT soit 2 340,00€ TTC.
DEC_2024_398 du 18 septembre 2024
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 19/27 Convention de formation "Mobiliser les aides et subventions pour vos projets d'investissement" le 29 septembre 2024 - FINANCES ET TERRITOIRES pour un montant de 750,00€ HT soit 900,00€ TTC.
DEC_2024_399 du 18 septembre 2024
Prolongation location d'un véhicule plateau/benne pour le mois septembre 2024 - service manifestations - Société JEAN LAIN RENT pour un montant mensuel de 950,00€ HT soit 1 140,00€ TTC pour le mois de septembre 2024.
DEC_2024_400 du 20 septembre 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Golf du Domaine de Divonne saison 2024/2025.
DEC_2024_401 du 20 septembre 2024
CODP manifestation exposition de voitures entre l'association DRIVE4SMILE et la commune - Dimanche 13 octobre 2024.
DEC_2024_402 du 23 septembre 2024
Tronc commun de la formation continue obligatoire des policières et policiers municipaux encadrant une équipe - Monsieur Sven Guillet – CNFPT pour un montant de 600,00€ pour 4 jours de formation.
DEC_2024_403 du 23 septembre 2024
Contrat de service CONCERTO OPUS et CONCERTO MOBILITE OPUS, pour la mairie - Société ARPEGE pour un montant annuel de 3 950,84€ HT soit 4 741,01€ TTC, pour une durée maximale de 2 ans .
DEC_2024_404 du 23 septembre 2024
Contrat de service CONCERTO OPUS et CONCERTO MOBILITE OPUS, pour le centre de loisirs ALPHA 3A - Société ARPEGE pour un montant annuel de 3 407,11€ HT soit 4 088,53€ TTC, pour une durée maximale de 2 ans.
DEC_2024_405 du 23 septembre 2024
Achat de sapin de Noël - EARL LE PLAT DE L'AIR pour un montant de 4 046,80€ HT soit 4 476,16€ TTC.
DEC_2024_406 du 23 septembre 2024
Entretien du terrain d'honneur automne - Société TECHNIGAZON pour un montant de 6 210,50€ HT soit 7 452,60€ TTC.
DEC_2024_407 du 24 septembre 2024
Virement de crédit du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) vers le chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) - Budget Annexe du CCAD.
DEC_2024_408 du 24 septembre 2024
Accompagnement pour la mise à jour du DCE et la passation de travaux pour la vidéosurveillance - Société PIXYS SUPPORT pour un montant de 4 350,00€ HT soit 5 220,00€ TTC.
DEC_2024_409 du 24 septembre 2024
Accompagnement pour la mise à jour du DCE et la passation d'équipement audiovisuel - Société PIXYS SUPPORT pour un montant de 4 350,00€ HT soit 5 220,00€ TTC.
DEC_2024_410 du 24 septembre 2024
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Dominique FERRARI - Octobre 2024.
DEC_2024_411 du 24 septembre 2024
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 20/27 CODP Mise à disposition de la zone DZH – JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES - Dimanche 22 septembre 2024.
DEC_2024_412 du 24 septembre 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Culture Langue.
DEC_2024_413 du 24 septembre 2024
CODP manifestation salon Outdoor "Hipporun"- Events Découvertes - Du 11 au 13 avril 2025.
DEC_2024_414 du 24 septembre 2024
Fourniture et pose de sol amortissant à la maison des assistantes maternelle - Société RESI'PLAY pour un montant de 4 258,80€ HT soit 5 110,56€ TTC.
DEC_2024_415 du 24 septembre 2024
Commande de matériel électrique pour interventions rapides - Société SONEPAR pour un montant de 5 066,64€ HT soit 7 280,21€ TTC.
DEC_2024_416 du 24 septembre 2024
Réparation des sols, des plâtreries et des peintures à l'office du tourisme suite à un cambriolage - Société ODECO VAL DECOR pour un montant de : - Réparation plâtreries et peintures : 3 001,33€ HT soit 3 601,60€ TTC ; - Réparation sols : 3 774,33€ HT soit 4 529,20€ TTC.
DEC_2024_417 du 24 septembre 2024
Complément au contrat de vérification des installations électriques, de gaz combustibles, d'ascenseur et monte-charge dans les bâtiments communaux - Société BUREAU VERITAS pour un montant de 960,69€ HT soit 1 152,82€ TTC.
DEC_2024_418 du 26 septembre 2024
Convention entre la mairie de Divonne-les-Bains et l'ASED pour la mise à disposition des espaces Ausone et Barbilaine le samedi 12 octobre 24.
DEC_2024_419 du 30 septembre 2024
Maintenance et hébergement DECALOG PORTAIL et SIGB – Contrat de services d’applicatifs hébergés - Société DECALOG pour un montant de annuel de 2 684,22€ HT soit 3 221,05€ TTC pour une durée de 4 ans.
DEC_2024_420 du 30 septembre 2024
Étude d'avant-projet et de demande administrative pour la mise en place d'une buvette alimentée à partir du forage Harmonie - ANTEA GROUP pour un montant de 13 300,00€ HT, soit 15 960,00€ TTC.
DEC_2024_421 du 30 septembre 2024
Passage d'une épareuse sur la route forestière - Société FORCE DE LA NATURE pour un montant de 6 900,00€ HT soit 8 280,00€ TTC.
DEC_2024_422 du 30 septembre 2024
Contrat d'entretien balayeuse NEW 500 / CS 556 2éme niveau - Société EUROPE SERVICE pour un montant de 7 467,50€ HT, soit 8 961,00€ TTC, pour 2 000 heures.
DEC_2024_423 du 2 octobre 2024
Convention de frais et d'honoraires - Maître Ludovic SIREAU pour un montant de 2 100,00€ HT soit 2 520,00€ TTC.
DEC_2024_424 du 2 octobre 2024
Étude de sens de circulation dans Divonne-les-Bains - Société CERYX TRAFIC SYSTEM pour un montant de 6 790,00€ HT soit 8 148,00€ TTC.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 21/27 DEC_2024_425 du 2 octobre 2024
Contrat d'abonnement à la plateforme Platinium PDF service communication - Société CALAMEO pour un montant de 588,00€ HT soit 705,60€ TTC.
DEC_2024_426 du 2 octobre 2024
Achat de caméras individuelles pour les agents en patrouilles de la police municipale (augmentation de la sécurité) - Société DESMAREZ pour un montant de 7 223,60€ HT soit 8 716,32€ TTC.
DEC_2024_427 du 8 octobre 2024
Convention d'occupation des locaux scolaires de l'école maternelle du Centre.
DEC_2024_428 du 8 octobre 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Culture Langue- Annule et remplace la DEC_2024_412.
DEC_2024_429 du 8 octobre 2024
Mission complémentaire suite à la durée de prolongation des travaux pour la réhabilitation du restaurant Le Nautique en salle polyvalente - Société QUALICONSULT pour un montant de 2 340,00€ HT soit 2 808,00€ TTC.
DEC_2024_430 du 8 octobre 2024
Achat d'illuminations pour Noël 2024 - Société BLACHERE pour un montant de 8 035,96€ HT et 9 643,15€ TTC.
DEC_2024_431 du 8 octobre 2024
Contrat d'entretien de la terrasse de l'Esplanade du lac - Société PROTECTOIT pour un montant de 600,00€ HT soit 720,00€ TTC pour 1 an.
DEC_2024_432 du 8 octobre 2024
Renouvellement du certificat serveur de télétransmission des actes au contrôle de légalité pour 3 ans et renouvellement du certificat de signature électronique de Monsieur Daniel MASSON pour 2 ans - Société CERTINOMIS pour un montant de 1 080,00€ HT soit 1 296,00€ TTC.
DEC_2024_433 du 8 octobre 2024
Pose et dépose des rideaux lumineux - Grande rue - Société CITEOS pour un montant de 10 880,00€ HT soit 13 056,00€ TTC.
DEC_2024_434 du 8 octobre 2024
Mise à disposition de salles pour la MMD pour l'année scolaire 2024-2025.
DEC_2024_435 du 8 octobre 2024
Mandat spécial conféré à Monsieur Vincent SCATTOLIN, Maire pour représenter la commune et participer à la réunion de la Commission consultative des établissements de jeux (CCEJ) le 8 octobre 2024 à Paris 8ème.
DEC_2024_436 du 8 octobre 2024
Mandat spécial conféré à Madame Véronique BAUDE, première adjointe au Maire pour représenter la commune et participer aux Rencontres nationales du Thermalisme et du Bien- être à Gréoux-les-Bains les 6 et 7 novembre.
DEC_2024_437 du 10 octobre 2024
Convention de paiement entre El Lamy Thiphaine Paule et la Mairie de Divonne-les Bains pour la production exécutive du spectacle E.Semoun prévu le 11/03/2024 dans la cadre du festival ROL.
DEC_2024_438 du 10 octobre 2024
Virement de crédit du chapitre 011 (Charges à caractère général) vers les chapitres 65 (Autres charges de gestion courante) et 66 (Charges financières) - Budget Principal de la Commune.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 22/27 DEC_2024_439 du 10 octobre 2024
Contrat de fourniture d'électricité lié à l'installation de la patinoire - Société TOTAL ENERGIES.
DEC_2024_440 du 18 octobre 2024
Virement de crédit du chapitres 65 (Autres charges de gestion courante) vers le chapitre 011 (Charges à caractère général) - Budget Annexe Baux et Concessions.
DEC_2024_441 du 18 octobre 2024
Sélection d’un cabinet d’expertise comptable pour l’analyse économique des dossiers de demande d’indemnisation présentées par les riverains professionnels du chantier de requalification de la Grande rue de la commune de Divonne-les-Bains - Cabinet EMA & FILS pour un montant de 9 545,00€ HT soit 11 454,00€ TTC.
DEC_2024_442 du 18 octobre 2024
Souscription logiciel associé au contrat de maintenance guide mariage des étrangers - Société SEDI Équipement pour un montant annuel de 244,00€ HT soit 292,80€ TTC.
DEC_2024_443 du 18 octobre 2024
Location d'illuminations pour Noël 2024 - Société FESTILIGHT pour un montant de 16 336,00€ HT et 19 603,20€ TTC.
DEC_2024_444 du 18 octobre 2024
Artésien Harmonie avec mesures - Décharge permanente par écoulement naturel - Société CHEM INDUSTRIES pour un montant de 24 779,00€ HT soit 29 734,80€ TTC.
DEC_2024_445 du 18 octobre 2024
Protection sanitaire du forage Harmonie et de la canalisation vers le golf - Société CHEM INDUSTRIES pour un montant de 15 023,00€ HT soit 18 027,60€ TTC.
DEC_2024_446 du 18 octobre 2024
Remplacement d'une lame à neige sur tracteur ISEKI - Entreprise LAVERRIERE pour un montant de 4 892,00€ HT soit 5 870,40€ TTC.
DEC_2024_447 du 18 octobre 2024
Réparation de la pompe hydraulique du tracteur CASE MXU - Société DIMA pour un montant de 5 329,54€ HT soit 6 395,45€ TTC.
DEC_2024_448 du 18 octobre 2024
Renouvellement du contrat de gestion des élections politiques avec REU - Société LOGITUD pour un montant de 733,35€ HT SOIT 880,02€ TTC.
DEC_2024_449 du 18 octobre 2024
Accompagnement pour la mise à jour du DCE et la passation d'un marché de plantation - Société PIXYS SUPPORT pour un montant de 4 850,00€ HT soit 5 820,00€ TTC.
DEC_2024_450 du 25 octobre 2024
Prolongation de location d'ensemble modulaire pour le Groupe scolaire d'Arbère du 05.10.2024 au 04.10.2025 - Société COUGNAUD pour un montant de 50 736,00€ HT soit 60 883,20€ TTC.
DEC_2024_451 du 25 octobre 2024
Convention entre la mairie de Divonne-les-Bains et le Rotary Club pour la mise à disposition des espaces de L'Esplanade du Lac du vendredi 6 au samedi 7 décembre 2024 pour le concert Noel Spirit 24.
DEC_2024_452 du 25 octobre 2024
CODP Mise à disposition de la zone DZH – JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES - Mercredi 23 octobre 2024, pour un montant de 250,00€.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 23/27 DEC_2024_453 du 25 octobre 2024
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Jessica MASSELOT (Kalyflore) - Novembre et décembre 2024.
DEC_2024_454 du 25 octobre 2024
Convention d'occupation des locaux scolaires de l'école Guy de Maupassant.
DEC_2024_455 du 25 octobre 2024
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'un local communal aux Thermes - Lara PONTIL - Du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025 pour un montant de 173,00€ par mois.
DEC_2024_456 du 25 octobre 2024
Fourniture et pose de menuiseries dans les logements communaux - Avenue des Voirons à Divonne-les-Bains - Société DIRECT FOURNITURE INDUSTRIELLE (DFI) pour un montant de 53 556,76€ HT soit 56 502,38€ TTC.
DEC_2024_457 du 25 octobre 2024
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Dylan OMAN - Du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
DEC_2024_458 du 29 octobre 2024
Travaux de Raccordement électrique basse tension à la piscine - Société ENEDIS pour un montant de 7 458,97€ HT soit 8 950,76€ TTC.
DEC_2024_459 du 29 octobre 2024
Rénovation du logement au bâtiment de la poste - Société RENOV'HOME pour un montant de 15 849,14€ HT soit 19 018,97€ TTC.
DEC_2024_460 du 29 octobre 2024
CODP Mise à disposition de la zone DZH – JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES - Vendredi 25 octobre 2024 pour un montant de 250€.
DEC_2024_461 du 29 octobre 2024
Contrat entre 221B Productions et la mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Le dîner de cons " en date du 14 et 15 février 2025.
DEC_2024_462 du 29 octobre 2024
Contrat entre les Grands Théâtres et la mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Et si on en parlait " en date du 28 janvier 2025.
DEC_2024_463 du 29 octobre 2024
Contrat entre la compagnie Haspop et la mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Curiosité" en date du 22 janvier 2025.
DEC_2024_464 du 29 octobre 2024
Convention entre la compagnie Ballet Preljocaj et la mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Annonciation" en date du 14 et 15 janvier 2025.
DEC_2024_465 du 29 octobre 2024
Convention pour l'exposition Fragments entre la mairie, le photographe Andrea Musso et l'association J'ai compris j'agis.
Décisions 363, 411, 452, 460 : Mise à disposition d'une zone DZH cet automne, s'agit-il du même utilisateur ? Pour quelles raisons ?
Oui, il s'agit du même particulier.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 24/27 Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » s’interroge sur l’utilisation d’un hélicoptère alors que le schéma de mobilité fait partie du programme de Divonne naturellement.
Monsieur le Maire répond qu’il existe une aire d’accueil pour les hélicoptères. Il y a des demandes pour atterrir, la ville est référencée, l’hélicoptère peut donc atterrir. Il rappelle également qu’une aire existait au château et était souvent utilisée.
386, 387 : réparations de la laveuse et la balayeuse, celles que nous venons d'acheter ?
Non, ce ne sont pas les machines récemment achetées.
403, 404 : que quoi s'agit-il ? outil de gestion ?
Il s'agit d'un logiciel de gestion et une application pour le service scolaire (inscriptions, factures cantines, portail famille, ...)
420 : est-ce le début de mise à disposition du public de l'eau de source ?
Oui, c'est une étude d'avant-projet et de demande administrative pour la mise en place d'une buvette alimentée à partir du forage Harmonie.
- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;
- VU la délibération n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.
L'ordre du jour est épuisé à 19h36
Monsieur le Maire répond aux questions écrites pour le groupe « Unis pour Divonne-les- Bains » :
La liste Unis soulève auprès du Conseil Municipal, la question de l’utilisation pendant 3 mois de la Maison du Projet, initialement un lieu dédié à la Culture (avec un grand C), par une entreprise à visée commerciale, Papa Josette.
Sous couvert d’expo-vente d’objets « artistiques », souvent manufacturés, comment et pourquoi cette entreprise, qui autrefois avait loué de véritables locaux commerciaux, a pu bénéficier aujourd’hui d’un tel lieu, d’un appui hors norme des services de communication (presse et réseaux sociaux). Pour quel budget ?
En tant qu’élus siégeant à la Commission Culture, nous aurions souhaité en être informés, à défaut d’être consultés.
Monsieur le Maire explique que la société Papa Josette a fait une demande pour louer la Maison de la Gare. Si le projet du quartier de la Gare n’avait pas pris de retard, la Maison de la Gare aurait dû devenir la Maison du Projet dans laquelle se serait tenu des réunions, des maquettes auraient été exposées, etc. Aucune occupation n’était prévue sur la période octobre-novembre-décembre. C’est pour cela qu’une réponse positive a été apportée à la société Papa Josette qui paie un loyer de 850,00€ par mois pour l’utilisation de cet espace. Elle a d’ailleurs trouvé un accord avec les écoles pour rencontrer les artistes et bénéficie, comme une partie des acteurs économiques de la ville, de la communication de la ville (exemple : Carré 76).
Monsieur le Maire ajoute que de manière générale, une réponse favorable est apportée aux entreprises qui souhaitent bénéficier d’espaces dans la ville de Divonne-les-Bains, soit en terme de location, soit en terme de mise à disposition d’espaces. C’est ce qui existe déjà pour des associations, ou encore Arpadi à qui l’on a mit à disposition l’Esplanade du Lac pour que des artistes puissent exposer mais aussi vendre
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 25/27 leurs œuvres. Cela existe également pour les nouvelles entreprises qui souhaitent s’installer à Divonne- les-Bains.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite savoir si l’entreprise Papa Josette souhaite s’installer sur Divonne-les-Bains.
Monsieur le Maire répond que l’entreprise Papa Josette existait déjà sur la ville et souhaite possiblement s’y réinstaller. De nombreuses entreprises divonnaises sont d’abord passées par le local des 4 vents avant de s’installer.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite que la location de la Maison de la Gare soit cadrée. En effet, comment choisir une entreprise plutôt qu’une autre. De plus, il y a eu des frais de fluide pour chauffer ce local ce qui, écologiquement, est discutable. Il regrette la communication réalisée par les services de la ville pour une entreprise commerciale basée en Suisse.
Monsieur le Maire rappelle que des aides sont apportées à toute personne souhaitant trouver un local. Cela a été fait pour le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » sans mise en concurrence et sans information en conseil municipal, ni à l’ensemble des commissions mais seulement par La volonté politique qui est l’accompagnement de notre équipe dans la création d’entreprises et notamment par un soutien en communication, c’est ce qui est fait aujourd’hui avec Papa Josette.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » n’apprécie pas qu’un exemple personnel soit utilisé pour répondre à une question posée en tant qu’élu. De plus, il n’y a pas eu de communication faite pour cette entreprise.
Il souhaite aussi connaître l’avis de Monsieur le Maire concernant la sommation interpellative faite par huissier de justice aux membres du conseil d’administration de l’ASHED émanant de deux sociétés du groupe Bouygues afin de mettre une pression sur les recours du quartier de la Gare. En effet, il regrette la pression mise sur les membres d’un conseil d’administration qui se mobilise pour faire vivre une association. C’est une pratique inhabituelle et il y a une forme de pression.
Monsieur le Maire répond ne pas avoir eu plus d’information que le mail reçu également par le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains ».
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » ne comprend pas comment un partenaire commercial comme la société Bouygues peut mettre une pression sur des Divonnais sans en informer la mairie au préalable.
Monsieur le Maire explique qu’un pétitionnaire de permis a le droit de produire des actions contre des recours qu’il estime abusif, c’est donc ce que la société Bouygues a fait vis-à-vis des responsables de l’ASHED.
Il rappelle également que les recours de l’ASHED posent problème à la collectivité puisqu’environ 6 millions d’euros ne sont pas touchés par la collectivité parce qu’il y a des recours à la fois sur le permis d’aménager et sur le permis de construire de l’Ecoquartier. Il y a également environ 15 millions d’euros de vente de terrain qui ne seront pas touchés par la collectivité parce que l’ASHED fait un recours.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite donc savoir si Monsieur le Maire valide la démarche réalisée par la société Bouygues.
Monsieur le Maire répond ne pas avoir à valider ou non cette démarche, c’est un droit de la société Bouygues mais c’est aussi un droit de l’ASHED de faire des recours.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » rappelle que les années de retard sur le quartier de la Gare sont notamment dues à un défaut d’affichage sur le site de la ville de la mise en place de l’enquête publique.
Il aurait souhaité que des discussions aient lieu avec le pétitionnaire afin de trouver des solutions et regrette la méthode utilisée par les huissiers de justice avec les membres d’un conseil d’administration en allant chez eux et les menaçants à titre personnel de payer des millions d’euros. Concernant le titre d’une tribune du JVD, le groupe regrette le titre annonçant « La justice donne raison à la majorité municipale » et souhaite savoir si Monsieur le Maire défend la majorité municipale ou l’ensemble des Divonnais dans des projets comme l’embouteillage.
Monsieur le Maire répond qu’il défend la collectivité dans son ensemble et qu’il s’agissait d’une tribune politique.
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 26/27 Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » regrette une erreur juridique dans la communication et souhaite qu’une correction soit apportée.
Monsieur le Maire accepte qu’un rectificatif soit apporté si le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » le souhaite. Toutefois, le principal reste que la ville ait gagné.
La séance est levée à 19h57
Affiché le 20 décembre 2024
Retiré le
Conseil municipal du 13/11/2024 - Procès-verbal - 27/27