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Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026AP006 du 1er avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Arrêté n° Département du Cher 2026AP006
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION AUX ADJOINTS DE LA CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu l’article L..2132:1 du CGCT disposant que la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence dufconseil municipal ;
Vu l'article L. 2122-22 16° du CGCT disposant que la qualité d'ester en justice peut être déléguée au maire ;
Vu l'article L. 2132-1 du CGCT disposant que le maire peut subdéléguer la capacité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint sauf disposition contraire de la délibération de délégation au maire ;
Vu la délibération municipale n° 20260630-01 permettant au maire de subdéléguer la capacité d'ester en justice à ses adjoints.
ARRETE
Article 1° : En cas d'empêchement de ma part, subdélégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Christian PERDU, adjoint au maire pour ester en justice au nom de la commune et en particulier porter plainte au nom de la commune auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même et de M. Christian PERDU, subdélégation est donnée à, Mme Laurence PAJON, adjointe au maire, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour ester en justice au nom de la commune et en particulier porter plainte au nom de la commune auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de M. Christian PERDU et de Mme Laurence PAJON, subdélégation est donnée à M. Laurent GITTON, adjoint au maire, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour ester en justice au nom de la commune et en particulier porter plainte au nom de la commune auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de M. Christian PERDU, de Mme Laurence PAJON et de M. Laurent GITTON subdélégation est donnée à Mme Marie-Christine VERDIER, adjointe au maire, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour ester en justice au nom de la commune et en particulier porter plainte au nom de la commune auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même et des 4 premiers adjoints, subdélégation est donnée à Mme Florence CLAVIER, adjointe au maire, pour ester en justice au nom de la commune et en particulier porter plainte au nom de la commune auprès des services de police ou de gendarmerie.
Article 2 : La signature par les adjoints au maire précités à l’article 1° des pièces et actes dans le cadre de cette subdélégation devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».
Article 3 : M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le Préfet. EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Article 4 : Délais et voies de recours - Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Fait à Saint Martin d'Auxigny, le 1" avril 2026
Notifié le :
A: Christian PERDU Laurence PAJON Laurent\BITTON Marie-Christine VERDIER
= 7 >.
à a
Florence CLAVIER
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Notifié/publié sur le site internet de la commune le... "2 ANR. 2076...