Arrêté - Arrete 2026 928 du 08 07 26

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Arrêté - Arrete 2026 928 du 08 07 26 Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 928 du 08 07 26)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Sous-préfecture de Vierzon DU CHER Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2026- 928 du 08 juillet 2026

portant interdiction temporaire de spectacles pyrotechniques/feux d'artifices dans le département du cher en raison du risque élevé d'incendie

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment son article L 131-6;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11;

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L 121-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de Préfet du cher;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0646 du 29 mai 2026 relatif à la réglementation départementale en matière de prévention et de lutte contre les risques d'incendie dans le département du Cher ;

Considérant que les conditions climatiques observées ces dernières semaines, caractérisées par des températures élevées, un déficit hydrique de la végétation, favorisent le déclenchement et la propagation rapide des incendies de végétation ;

Considérant le maintien des conditions défavorables pendant la période estivale ;

Considérant que les artifices de divertissement, en raison des projections incandescentes, retombées de matières en combustion et risques de dysfonctionnement, sont susceptibles de

9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque

CS 30623

18106 VIERZON CEDEX

Tél : 02 48 53 04 40

www.cher.gouv.fr

Sous-Préfecture de Vierzon -18-2026-07-09-00002 - arrêté 2026-928 portant interdiction temporaire de spectacles pyrotechniques/ 34 feux artifices dans le département du Cher en raison du risque élevé d'incendieconstituer une source d’ignition, notamment à proximité des espaces boisés, forêt, landes, cultures, friche, haies et autres formations végétales ;

Considérant que les incendies de végétations sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, de causer des dommages importants aux biens publics et privés, de détruire des espaces naturels et de porter une atteinte durable à l'environnement et à la biodiversité ;

Considérant que les moyens opérationnels des services d'incendie et de secours du Cher doivent être prioritairement mobilisés pour la prévention et la lutte contre les incendies de végétation pendant la période estivale ;

Considérant que la prévention des départs de feu constitue le moyen le plus efficace de limiter les conséquences humaines matérielles et environnementales des incendies ;

“

Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de police administratives nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les atteintes à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble des circonstances, il est nécessaire de moduler la réalisation de feux d'artifices pendant la période estivale en fonction du risque incendie ;

Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;

ARRÊTE

Article 1: le dispositif temporaire d'interdiction suivant s'applique à l’organisation de tout spectacle pyrotechnique ou feux d'artifices qu'il soit organisé à titre privé ou public, qu'il soit soumis ou non à déclaration préalable. Il est défini en fonction du niveau de vigilance météorologique produit par météo France et de l'indice de risque opérationnel (IRO) disponible sur le site de la préfecture du Cher,

Article 2: Lorsque le département du Cher est classé en vigilance météo orange ou rouge et que l'indice de risque opérationnel (IRO) est de niveau 3 ou 4, tous les spectacles pyrotechniques ou feux d'artifices sont interdits, à l'exception de ceux tirés à partir ou sur un plan d'eau et en dehors des massifs classés à risque feu de forêt et zone à risque,

Article 3: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-0646 du 29 mai 2026 relatif à la réglementation départementale en matière de prévention et de lutte contre les risques d'incendie dans le département du Cher, sont considérées comme zone à risque les terrains boisés ou non situé à une distance inférieure ou égale à 200 m des bois, forêts, plantation reboisement landes et plus généralement toute formation végétale assimilée exposée au risque incendie.

Article 4 : De plus, les organisateurs doivent s'assurer que la zone de retombée des projections d'artifices s'inscrit dans le plan d'eau et avoir mis en place toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens y compris des moyens d'extinction.

Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 9 juillet 2026 au 31 août 2026 inclus.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et susceptible de faire l’objet de répression et de poursuites pénales conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Sous-Préfecture de Vierzon -18-2026-07-09-00002 - arrêté 2026-928 portant interdiction temporaire de spectacles pyrotechniques/ 35 feux artifices dans le département du Cher en raison du risque élevé d'incendieArticle 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges, la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, le directeur départemental de la police nationale du Cher, les Maires des communes du département du Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 08 juillet 2026

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

*

Vous adressez votre demande à Monsieurle sous-préfet de Vierzon - 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - CS 30623 - 18106 VIERZON RECOURS GRACIEUX : Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

HIÉRARCHIQUE :

rh

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, CONTENTIEUX : rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

KR

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la SUCCESSIF : date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration

Sous-Préfecture de Vierzon -18-2026-07-09-00002 - arrêté 2026-928 portant interdiction temporaire de spectacles pyrotechniques/ feux artifices dans le département du Cher en raison du risque élevé d'incendie 36