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Déliberation - Decision du maire n°2026 20 du 16 avril 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire n°2026 20 du 16 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Décision n°202620 Département du Cher
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION MODIFIEE DE RETROCESSION DE LA
VOIRIE ET DES ESPACES VERTS RESIDENCE « LES
GALANDES »
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu notamment les articles L2122-22 et L 2334-32 et suivants le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n°20260330-01 du conseil
municipal en date du 30 mars 2026,
Vu la délibération n°20250908-12 portant validation du projet de rétrocession de la voirie et des espaces verts de la Résidence « Les Galandes »,
Considérant que la SCCV Les Galandes a procédé à un bornage du futur
lotissement modifiant le parcellaire,
DECIDE
-__ d'approuver la nouvelle convention de rétrocession de la voirie et des espaces verts de la résidence « Les Galandes » intégrant les nouveaux numéros de parcelles concernées soit AE n°572, 596 et 602,
- de signer la convention ainsi modifiée.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
le m4 ANR: 2076 CONVENTION DE RETROCESSION
Entre la S.C.C.V LES GALANDES la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
16 rue isaac NEWTON Mairie
18000 BOURGES 18110 SAÏNT-MARTIN-D’'AUXIGNY
Représentée par M. Pascal ROLLET Représentée par le Maire de la Commune
Ilest convenu ce qui suit entre les deux parties :
La S.C.C.V. LES GALANDES s'engage à rétrocéder à titre gratuit l’ensemble des espaces
et équipements communs de la future Résidence « LES GALANDES» à usage d'habitation,
commune de SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY, cadastrés section AE n°572, 596 et 602.
Cette rétrocession pourra être effectuée à la demande du lotisseur lorsque les travaux
de finition du lotissement seront effectués et après délivrance par là Commune de SAINT-
MARTIN-D’AUXIGNY d'un certificat de non opposition à l’achèvement des travaux.
La S.C.C.V. LES GALANDES s'engage à effectuer l’ensemble des travaux prévus au
permis de construire dans le respect du programme des travaux et des éventuelles
prescriptions complémentaires émises par la Commune de SAINT-MARTIN-D’'AUXIGNY ou les
différents concessionnaires.
La commune de SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY s'engage, sous réserve de validation par
une délibération du Conseil Municipal, à reprendre à tire gratuit dans le domaine communal
les espaces et équipements communs du lotissement dès lors que le lotisseur aura répondu à
l’ensemble de ses obligations.
Il est à noter qu'après transfert de propriété, l'entretien des espaces verts sera à la
charge de la commune.
Fait en deux exemplaires originaux
A BOURGES, le |o5| 2026 A SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, le Ae(oye 2C
La S.C.C.V LES GALANDES
rt” TT
V'sagyiescitindes 7 TL SSAS hurteaac Newton
Fr 18000 Bourges Es"
ee Siret 942 793 068
€ Pascal Rollet
06 64 51 2835