Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 118 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2018-118

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-09-24-002 - ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24 /09/2018 Portant autorisation

de création d’un Centre d’accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR)

Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR de Corse-du-Sud (3

pages) Page 4

2A-2018-10-09-003 - ARRETE N° ARS/2018/ Fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’aout 2018 (2 pages) Page 8

2A-2018-10-09-004 - ARRETE N° ARS/2018/523 Fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre

de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 (2 pages) Page 11

2A-2018-10-09-002 - ARRETE N°ARS/2018/521 Fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 (2 pages) Page 14

2A-2018-10-09-001 - CHAARS/2018/520 Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois

d’aout 2018 (2 pages) Page 17

Cabinet de la Préfète

2A-2018-09-27-009 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant autorisation d’équiper de

dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d’ENGIE Corse. (2 pages) Page 20

2A-2018-09-27-010 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant autorisation d’équiper de

dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du service du CROSS Méditerranée en

Corse. (2 pages) Page 23

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du 16 mars 2018 fixant la composition de conseil départemental de l'éducation nationale

dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 26

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2A-2018-10-05-002 - ARRETE portant composition du jury en vue des examens du brevet

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2A-2018-10-04-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant

désignation des agents compétents pour procéder aux tentatives de conciliation dans le

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2Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2018-10-05-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de

survol par drone à des fins scientifiques de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio

(2 pages) Page 40

3Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-09-24-002

ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24 /09/2018

Portant autorisation de création d’un Centre d’accueil de

jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles

du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR

de Corse-du-Sud

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-24-002 - ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24 /09/2018 Portant autorisation de création d’un Centre d’accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la 4ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24/09/2018

Portant autorisation de création d’un Centre d'accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA)

géré par la fédération ADMR de Corse-du-Sud

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

_VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret du 27 juin 2048 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;

VU la circulaire n ° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2012-2016) et le plan régional autisme (2013-2017) ;

VU l'arrêté ARS n°229 du 29 juin 2017 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’'ARS de Corse;

VU l'avis d'appel à projet n°480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 relatif à la création d'une PDR TSA du

12 février 2018 ;

VU le dossier déposé le 27 mars 2018 par le président de la Fédération ADMR de Corse-du- oud sollicitant la création d'une Plateforme de répit (PDR) ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00- Site INTERNET : htip:/mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-24-002 - ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24 /09/2018 Portant autorisation de création d’un Centre d’accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la 5VU la délibération établie par la commission de sélection et d'information des appels à projets ARS de Corse réunie le 11 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que la création de la plateforme de répit TSA doit permettre d'accompagner, de soutenir et de proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de personnes présentant des troubles autistiques, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes, et de prévenir les risques d'épuisement des aidants sur la région ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9;

CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges de l'appel à projet ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations

comparables ;

Sur proposition de la Directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation est délivrée à la fédération ADMR de Corse-du-Sud pour la création d’une plateforme de répit (PRD) en direction des aidants non professionnels souffrant de Troubles du spectre autistique (TSA) en Corse du Sud.

ARTICLE 2 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter dela date de création. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe.

ARTICLE 3 : L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles D313-11 à D313-14 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation , l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-24-002 - ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24 /09/2018 Portant autorisation de création d’un Centre d’accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la 6ENTITE JURIDIQUE (E) FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD

N° FINESS 2A 000 052 7

Adresse complète Villa Isabelle - 8 rue Rossi - 2000 Ajaccio

Statut judique 60 - Association loi 1901 non RUP

N° SIREN (9 chiffres) 351 792 130

CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR COMPRENANT UNE PLATEFORME DE ENTITE ETABLISSEMENT (ET) REPIT TSA _—.

Maison territoriale des services (MTS) Fédération ADMR de Corse du Sud Adresse . . : Lieu-dit Baléone 20167 Afa

Catégorie . [395 Etablissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés

Discipline 963 Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants

Code clientèle 437 Troubles du spectre de l'autisme

Code activité 21 Accueil de jour

Capacité File active

statut juridique 61 Assoc. Loi 1901 RUP

Mode de fixation des tarifs |134- ARS/DG dotation globale

ARTICLE 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur

et à compter de sa publication pour les autres personnes. :

ARTICLE 8 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-

social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Directeur G ‘Agence

Régionale de Santé de Corse

Nôrbe NABET.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-24-002 - ARRETE ARS N° 2018/513 DU 24 /09/2018 Portant autorisation de création d’un Centre d’accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la 7Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-10-09-003

ARRETE N° ARS/2018/ Fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de

Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois

d’aout 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-003 - ARRETE N° ARS/2018/ Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 8Cise

ARRETE N° ARS/2018/522 du. Q fCT, 20 Éixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;:

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du.22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à . la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du

code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'articie L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois d’aout 2018 transmis le 28 septembre 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.,51,98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-003 - ARRETE N° ARS/2018/ Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 9ARRETE

Article 1 |

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET: 2A0000287 - au titre du mois d’aout 2018 est arrêtée à :

1152251.52€ (Un million cent cinquante-deux mille deux cent dix euros et cinquante-deux centimes) soit :

695 026.54€ au titre de la part tarifée à l’activité,

433 055.89€ au titre des produits pharmaceutiques,

24 169.09€ au titre des médicaments ATU,

Article 2 .

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directqur Général

de l'A.R ÉAEAlE pau f£ écetion

La D ric éralé Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-003 - ARRETE N° ARS/2018/ Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 10Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-10-09-004

ARRETE N° ARS/2018/523 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de

Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité

déclarée pour le mois d’aout 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-004 - ARRETE N° ARS/2018/523 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 11“2 Agence Réginne is Santé

Cerse Ss,

RENE

ARRETE N° ARS/2018/523 du- Q {CT. 2fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

vu l'arrêté. du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de ia sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’aout 2018 transmis le 4 octobre 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d'activité HAD pour le mois d’aout 2018 transmis le 4 septembre 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ; :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95,51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-004 - ARRETE N° ARS/2018/523 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 12ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d’aout au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,59€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’aout, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 29 758.85€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'aout, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 21 597.24€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

D} éral , Po ctaur Général ,.

de l'A.R.SI de æoEEton

La Direcirice Générale Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-004 - ARRETE N° ARS/2018/523 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 13Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-10-09-002

ARRETE N°ARS/2018/521 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de

Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité

déclarée pour le mois d’aout 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-002 - ARRETE N°ARS/2018/521 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 14Qté

ARRETE N°ARS/2018/521 du - 9 OCT. 2Üf-ixant ie montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois

d’aout 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté. du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vuüularrêté du. 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu larrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie :

Vu le relevé d’activité pour le mois d’aout 2018 transmis le 19 septembre 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à a Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 . Site INTERNET: http://www. ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-002 - ARRETE N°ARS/2018/521 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 15ARRETE

Article 1 Pro.

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d’aout au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'aout 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 37 789,34€ au titre des actes et consultations externes (ACE) et la somme arrêtée à -3.72 € au titre des soins détenus .

Article 3

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

77 eur le Directeur Général

de lARK © | élégation

La Di nérale-Adpointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-002 - ARRETE N°ARS/2018/521 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 16Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-10-09-001

CHAARS/2018/520 Fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au

titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-001 - CHAARS/2018/520 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 17è

Sd Bégionat de Santé

Cose &

ARRETE N° ARS/2018/520 du = 9 OCT. 20ixant 1e montant des ressources d'assurance maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale. des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et.pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois d’aout 2018 transmis le 4 octobre 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51,98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-001 - CHAARS/2018/520 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 18ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois d'aout 2018 est arrêtée à :

6 792 210.59€ (six millions sept cent quatre-vingt-douze mille deux cent dix euros et cinquante-neuf centimes) soit :

6 335 352.98€ au titre de la part tarifée à l’activité,

315 716.81 au titre des dispositifs médicaux implantables,

112387.20€ au titre des produits pharmaceutiques,

27 600.48€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 153.12€ au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de ia préfecture de Corse.

Paur rectgur Général

de l'AR. je RelEuguuE osier La Difetfi énerate Adotmte

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-09-001 - CHAARS/2018/520 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû auCentre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’aout 2018 19Cabinet de la Préfète

2A-2018-09-27-009

Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de

signalisation, des véhicules d’ENGIE Corse.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-09-27-009 - Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d’ENGIE Corse. 20ES

Liberté + Égalité » Fraternité ————— —————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

CABINET

Bureau du Cabinet

Affaire suivie par

Arrêté n° du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d’'ENGIE Corse.

La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la route et notamment son article R. 311-1 |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2018-08-27-002 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M.

Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse du

Sud

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d’intervention urgente ;

Vu la demande par courriel du 22 juin 2018 de Mme Sylvie ALBUQUERQUE de l’entreprise

EDF/ENGIE Corse sollicitant une autorisation d’équiper par des dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de service destinés à des interventions d’urgence ;

Considérant que les véhicules concernés, utilisés exclusivement par les employés chargés des interventions urgentes pour l’entreprise ENGIE Corse, et destinés à leur permettre de se rendre sur ces lieux dans les plus brefs délais, peuvent être assimilés à des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Article 1”— Les véhicules de service d’EDF/ENGIE dont l’immatriculation et le type suivent,

peuvent être équipés d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B :

- Fiat Strada 8225 GT 2A,

- Peugeot Expert EN 864 LW,

- Peugeot Partner DR 299 XV,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr— www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-09-27-009 - Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d’ENGIE Corse. 21- Peugeot Partner DR 518 XT,

- Peugeot Partner DR 615 XS,

- Renault Clio 6446 GT 2A,

- Renault Clio AD 571 ER,

- Renault Kangoo CD 779 MR,

- Renault Master 3643 GX 2A,

- Renault Master CE 922 HK,

- Renault Master CW 278 VT,

- Renault Trafic BE 119 QM,

- Renault Trafic CC 288 SK,

- Toyota Hilux CV 908 JW.

Article 2 — Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.

Article 3 - Les conducteurs autorisés sont les employés d’astreinte pour des interventions d’urgence

et de sécurité.

Article 4 — Les véhicules concernés sont autorisés à circuler munis de ce dispositif, uniquement

lorsque les employés de permanence sont appelés à prendre la direction du lieu d’une intervention d’urgence. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.

Article 5 — Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions

urgentes et nécessaires.

Article 6 — Le directeur régional d’'EDF/ENGIE informe la préfète de chaque changement de véhicule.

Article 7 —Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional d’'EDF/ENGIE, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud et la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le directeurlde cabinet

Guillaume AIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire ! ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-09-27-009 - Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d’ENGIE Corse. 22Cabinet de la Préfète

2A-2018-09-27-010

Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de

signalisation, un véhicule du service du CROSS

Méditerranée en Corse.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-09-27-010 - Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du service du CROSS Méditerranée en Corse. 23EE =

Liberté + Égalité » Fraternité mn ee RE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

CABINET

Bureau du Cabinet

Affaire suivie par

Arrêté n° du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du service du CROSS Méditerranée en Corse.

La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite A gricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la route et notamment son article R. 311-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme

Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité

de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2018-08-27-002 du 27 août 2018 portant délégation de signature

à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet

de la préfète de Corse, préfète de la Corse du

Sud

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de

signalisation des véhicules d’intervention urgente

:

Vu les arrêtés n° 2014169-0006 du 18 juin 2014 et n° 2A-2017-09-27-001 du 27 septembre 2017 ;

Vu la demande par courriel en date du 9 juillet 2018 du chef du CROSS Méditerranée

en Corse sollicitant une autorisation d’équiper

par des dispositifs spéciaux de signalisation, le

véhicule de service destiné à l’officier de permanence, coordonnateur des missions de sauvetage ;

Considérant que le véhicule concerné, utilisé exclusivement par le chef du CROSS Méditerranée de Corse et son adjoint, et destiné à permettre à ces deux officiers de rallier le CROSS dans les plus brefs délais pour prendre la direction d’une opération de sauvetage, peut être assimilé à un véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Article 1” — Le véhicule du CROSS Méditerranée en Corse, de marque Renault Clio IV, immatriculé

CR 782 SC, peut être équipé d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi

au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.couv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-09-27-010 - Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du service du CROSS Méditerranée en Corse. 24Article 2 — Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il

peut être également assorti de timbres spéciaux.

Article 3 - Les conducteurs autorisés sont :

- _ Padministrateur principal des affaires maritimes, chef du CROSS Méditerranée de Corse, coordonnateur de mission de sauvetage,

- _ l’administrateur de 2° classe des affaires maritimes.

Article 4 — Le véhicule concerné est autorisé à circuler muni de ce dispositif, uniquement lorsque l’officier de permanence, coordonnateur des missions de Sauvetage est appelé à prendre la direction d’une opération de sauvetage. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.

Article 5 — Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions

urgentes et nécessaires.

Article 6 — Le chef du CROSS Méditerranée de Corse informe la préfète de chaque changement de véhicule,

Article 7 — Les arrêtés n° 2014169-0006 du 18 juin 2014 et n° 2A-2017-09-27-001 du 27 septembre

2017 sont abrogés.

Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du CROSS Méditerranée de Corse, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud et la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le directe r de cabinet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ! ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-09-27-010 - Arrêté du 27 septembre 2018

portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du service du CROSS Méditerranée en Corse. 25Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-10-11-001

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification

de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la

composition de conseil départemental de l'éducation

nationale dans le département de la Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-11-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition de conseil départemental de 26ES

Liberté » Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

DPPCL/BCELI

Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014 169 003 du 18 juin 2014 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - L'article ler de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-11-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition de conseil départemental de 27PRESIDENT

- Pour les questions relevant de la compétence de l’Etat : la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud, ou, en cas d’empêchement, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud,

- Pour les questions relevant de la compétence de la Collectivité de Corse : le président du conseil exécutif de Corse, ou en cas d’empêchement Mme Josepha GIACOMETTI conseillère exécutive de Corse.

MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES

Titulaires

Collectivité de Corse

Anne TOMASI

Muriel FAGNI

Paul MINICONI

Michel GIRASCHI

Christelle COMBETTE

Catherine RIERA

Communes

Xavier LACOMBE

Vanina LUCIANI

Joselyne MATTEI-FAZI

Angèle PINELLI

Suppléants

Romain COLONNA

Pierre POLI

Jean -François CASALTA

Vanina ANGELINI-BURESI

Santa DUVAL

François ORLANDI

Valérie BOZZI

Christian LECA

Jean TOMA

Dominique VINCENTI

MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT

Titulaires

SNUIPP-FSU

Dominique PELLEGRIN

Marie-Pierre MATRAJA

Pascale MARTELLI

Olivier MENU

CSEN

Catherine MALAGOLI

Sylvie CORON

STC

Jean-Pierre LUCIANI

Marc ETTORI

Gilbert MARIANI

SGEN CFDT

Stéphanie MASTOR PARDI

MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS

Suppléants

Albert SANTONI

Martin WENZ

Léa FARINACCI

Marie-Lucette LECA

Lydie COLONNA D'ISTRIA

Lionel LEMOINE

Jean-Marc FERRI

Marie-Ange NUNZI

Fabrice CHAPUT

Yasmine ARRIGHI

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-11-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition de conseil départemental de 28Parents d'élèves

Titulaires Suppléants

FCPE

Pierre-Vincent ORTOLI Aliona NICOLAI

Roger MELA Sylvain GOUILLON

Natacha BATTINI Claude PERRIN

APC Laetitia LECA

Denis LUCIANI Joseph DUCANI

Catherine CRISTOFARI .

Céline SECONDI Christian IDDA

Jean-Antoine FIESCHI Anthony ALBERTINI

Représentants des associations complémentaires

Titulaire Suppléant

Hélène DUBREUIL-VECCHI Nelcy PAOLETTI

Personnalités qualifiées

Titulaires Suppléants

nommée par le préfet

Didier DUPORT Philippe FOURY

Nommée par le président du conseil exécutif de Corse

Jean-Marie ARRIGHI Stéphane PREDALI

MEMBRE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF

Claudine TOMASI

Le reste sans changement.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Josiane C fer

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-11-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition de conseil départemental de 29Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-11-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition de conseil départemental de 30Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-10-05-002

ARRETE portant composition du jury en vue des examens

du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de

la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER)

Arrêté BEPECASER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-05-002 - ARRETE portant composition du jury en vue des examens du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) 31Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service d’Appui aux Territoires

Cellule éducation routière

Affaire suivie par Rodolphe Raveau

Tél. 04 95 10 67 84

Courriel : rodolphe.raveau(@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté n° = 3 OCT. 2018

portant composition du jury en vue des examens du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la route et notamment les articles L.221-1 à L.221-5 et R.212-5 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté du Ministre d’État, ministre de l’intérieur en date du 19 décembre 2016 modifié, relatif

aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la

sécurité routière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — Un jury est désigné en vue des examens du brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 — Ce jury comprend, sous la présidence de la préfète du département de la Corse du Sud ou de son représentant et son suppléant, les membres suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard: 04.95.11.12.13

Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Libirté » Égultté » Prat*rmiié

RÉFUBUQyB Française

PUKI K l E DE LA C ORSK-Dl -SEI)

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service d'Appui aux Territoires

Cellule éducation routière

Affaire suivie par Rodolphe Raveau

Tél. 04 95 10 67 84

Courriel : rodolphe.raveau@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté n° du - ^ QCT. 2016 portant composition du jury en vue des examens du orevet pour Pexercicc de la profession

d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER)

La préfète de Corse, préfète de ta Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de VOrdre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la route et notamment les articles L.221 -1 à L.221 -5 et R.212-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de l'intérieuren date du 19 décembre 2016 modifié, relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Sur proposition du secrétaire généra! de la préfecture,

ARRETE

Article T""- Un jury est désigné en vue des examens du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Ce jury comprend, sous la présidence de la préfète du département de la Corse du Sud ou de son représentant et son suppléant, les membres suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401-20188 Ajaccio cedex 1 - Standard: 04.95. II. 12.13

Télécopie: 04.95.11.10.28-Adresse électronique: prC'fccturc@COrsc-du-SUd.gOUV.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-05-002 - ARRETE portant composition du jury en vue des examens du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) 32Un repré t de l'administration en charge de l’éducation routière et son éant ;

Membre titulaire :

* M. Rodolphe RA VEAU - DPCSR

Membres suppléants :

* M. Valère DUSCH — inspecteur du permis de conduire

* M .Yves ROUSSEAUD - inspecteur du permis de conduire

* M. Alain TISSEYRE- inspecteur du permis de conduire

* M. René-Patrick BORDES- inspecteur du permis de conduire

* M. David MARCHAND- inspecteur du permis de conduire

Un représentant de la gendarmerie

embre titulaire :

* Capitaine Philippe PERROT — commandant l’escadron départemental de sécurité routière de la Corse du Sud

Membre suppléant :

* Adjudant-chef David MARZIALI — commandant en second de l’'EDSR

Un représentant du Ministère de l'Éducation Nationale et son suppléant

Membre titulaire :

* M. Denis DELPLANQUE

Membres suppléants :

* M. Dominique CESARI

* M. Étienne CALLIER

routière

Membre titulaire :

* M. Antoine TENERONI

Un représentant de l’administration en charge de la sécurité routière

Membre titulaire :

* M. pierre Philippe ANTONIOTTI

Les enseignants de la conduite dont les n suivent et uppléants :

Collège des exploitants:

Membres titulaires :

* M. Jean-Marc ANGELOTTI

* M. François BUTEAU

Membres suppléants :

* Mme Martine GUADAGNINI

* M. Bernard PRIETO

*M. Emmanuel DUBOST

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-05-002 - ARRETE portant composition du jury en vue des examens du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) 33Collège des salariés :

Membres titulaires :

* Mme Françoise MASTORO-PUJUILA

* M. Laurent MASTORO

Membres suppléants :

* Mme Alexandrine FILIPPI

* M. Mounir LAITHIER

* M. Xavier GICQUEL

Article 3 Conformément aux dispositions de l’arrêté en date du 12 juillet 2018 fixant la liste de coordinateurs pédagogiques des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession de la conduite automobile et de la sécurité routière. Monsieur Georges GRECH et Monsieur Rodolphe RAVEAU sont désignés pour remplir auprès du jury les fonctions de coordinateurs pédagogiques. Ils siègent de droit au jury.

Article 4-Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio le _F OCT. 2018

Pour la préfète, et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-05-002 - ARRETE portant composition du jury en vue des examens du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) 34Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-10-04-003

SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL

Arrêté portant désignation des agents compétents pour

procéder aux tentatives de conciliation dans le cadre de la

résolution des litiges individuels entre les marins et leurs

employeurs

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-04-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant désignation des agents compétents pour procéder aux tentatives de conciliation dans le cadre de la résolution des litiges individuels entre les 35Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE-pu-SUD

Arrêté n° du

portant désignation des agents compétents pour procéder aux tentatives de conciliation dans le cadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

le code des transports, notamment son article L 5542-48 :

le décret 2015-219 du 27 février 2015 relatifà la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R 221-13 et R 221-49 ;

le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:

l’arrêté préfectoral n°2010-017 du 11 janvier 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant Monsieur Patrick Alimi, attaché hors classe d’administration de l’Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

ARRETE

Article 1”— Les agents chargés de la tentative de conciliation entre les marins, à l’exception des capitaines, et leurs employeurs, dans le département de la Corse-du-Sud sont : Monsieur Riyad Djaffar, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Corse- du-Sud :

Monsieur Emmanuel Rossi, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de la mer et du littoral :

Monsieur Edouard Gourd, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de la mer et du littoral :

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlef R. 421 -1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-04-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant désignation des agents compétents pour procéder aux tentatives de conciliation dans le cadre de la résolution des litiges individuels entre les 36Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-10-08-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots,

lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA 37Libarté » Libart£ » Ngalitf « Fratarnits « Fraterniis

RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du D 8 DUT. 2016 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 décembre 2017, modifié le 20 mars 2018 et complétée le 05 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00056 et présentée par la SC PHA, représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

Donne récépissé à _:

SC PHA

N° SIRET 824 154 280 00013

représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica

lieu-dit Cavallo Bianco — route de Chera

20 146 SOTTA

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une promotion immobilière situé lieu-dit «cavallo Bianco », sur le territoire de la commune de SOTTA, section D, parcelles n° 5 et 6, projet qui consiste en la réalisation de 14 maisons sur une surface de 15 000 m°, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une rétention à la parcelle et d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention enterré d’une capacité de 200 m° et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du milieu naturel (thalweg), via un ouvrage routier passant sous la RD 959.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à | ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

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iÉPl/BUqUEFKANÇAlSE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité: Police de l'eau-MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du 0 8 OCî. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière

de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 décembre 2017, modifié le 20 mars 2018 et complétée le 05 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00056 et présentée par la SC PHA, représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

Donne récépissé à ;

SC PHA

N° SIRET 824 154 280 00013

représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica

lieu-dit Cavallo Bianco - route de Chera

20 146 SOTTA

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une promotion immobilière situé lieu-dit «cavallo Bianco », sur le territoire de la commune de SOTTA, section D, parcelles n° 5 et 6, projet qui consiste en la réalisation de 14 maisons sur une surface de 15 000 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une rétention à la parcelle et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention enterré d'une capacité de 200 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du milieu nature! (thalweg), via un ouvrage routier passant sous la RD 959.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant ;

1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ; Déclaration

Déclaration

Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrcfccturcfgi.corsc-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA 38Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SOTTA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SOTTA.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour la préfète et far délégation

Destinataires du récépissé :

- SC PHA

- Mairie de SOTTA

- Recueil des actes administratifs

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SOTTA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours i

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SOTTA.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SCPHA

Mairie de SOTTA

Recueil des actes administratifs

Pour la préfète eVBar délégation

e ChefJiw Servie

Risques -\ fcau

Ma galjL^RSSAUD

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA 39Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2018-10-05-003

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant autorisation de survol par drone à

des fins scientifiques de la réserve naturelle des Bouches

de Bonifacio

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-10-05-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques de la réserve naturelle des 40Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direcrion RÉGIONALE

PE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, cau et paysage

Arrêté n° du

portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :

Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu la demande du BRGM et de la DDTM?2A sollicitant l’autorisation de survol par drone de la réserve naturelle à des fins scientifiques, dans le cadre d’un projet d’intérêt majeur, transmise en date du 27 septembre 2018 ;

Vu la demande en date du 1° octobre 2018 présentée par M. Hugues RACAMIER, président de la SAS Aerodronescorse, Lieu-dit Precojo, Casa Biguglia IT, 20 620 Biguglia ;

Vu l’avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse en date du 2 octobre 2018.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 0495.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecturef@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: (éprefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-10-05-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques de la réserve naturelle des 41Considérant l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle ;

Considérant la nécessité de mieux appréhender l’aléa effondrement de la falaise de Bonifacio : Considérant l’intérêt général majeur de la mission ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,

Article 1° -

Article 2 -

Article 3 -

Article -

_g 001. 2018

ARRÊTE

Dans le cadre du programme d’amélioration de la connaissance de l’aléa effondrement de la falaise mené par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le BRGM, la société SAS Aerodronescorse représentée par M. Hugues RACAMIER, télé-pilote, est autorisée à procéder à des survols par drone à une altitude inférieure à 150 mètres de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à des fins scientifiques.

Le vol des aéronefs est autorisé du 08 octobre 2018 au 14 octobre 2018 inclus. Si les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation de l’opération, celle-ci pourra être reportée jusqu’au 31 octobre inclus sans toutefois dépasser une durée totale de vol de 6 jours.

Le directeur de {a réserve naturelle des Bouches de Bonifacio devra être tenu informé :

° au moins 2 jours avant la date envisagée de tout survol afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières

observations de terrain ;

e de tout dommage ou atteinte occasionnés en direction des espèces de

faune, de flore et de leurs habitats, lors des opérations de survol.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hugues RACAMIER, au BRGM et au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Po Æ

_ Le Soukthre et

Directe abinet

Guillaume LE RICOLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-10-05-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques de la réserve naturelle des 42