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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 083 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 083 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-083
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-03-11-00004 - Arrêté n° 5 du 11/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2025-03-24-00005 - Arrêté n° 61 du 24/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2025-04-01-00037 - Arrêté n° 63 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2025-04-01-00038 - Arrêté n° 64 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2025-04-01-00039 - Arrêté n° 65 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2025-03-11-00002 - Arrêté n°1 du 11/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2025-03-11-00003 - Arrêté n°4 du 11/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
DSDEN /
22-2025-04-02-00001 - Arrêté collectif rectificatif de nomination des
délégués départementaux de l'Education Nationale (4 pages) Page 24
2 DDTM 22
22-2025-03-11-00004
Arrêté n° 5 du 11/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00004 - Arrêté n° 5 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET à |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 5 du 11/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L.122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;:
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00004 - Arrêté n° 5 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature !
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0114 en date du 12/12/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: LEC'HVIEN PIERRE -n° d'administré : 20034950 , né(e) le 06/01/1982 ,
demeurant 11 Min er Goas Zone Ostréicole, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Partage, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Pétonclie, En conteneur terrain |
09202035 ILE DE BREHAT découvrant (Elevage) 22.48 ares | 30/10/2053 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête Heuê être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral,
217
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00004 - Arrêté n° 5 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2025-03-24-00005
Arrêté n° 61 du 24/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-24-00005 - Arrêté n° 61 du 24/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 61 du 24/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 12271 et L. 271-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
4
En 1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-24-00005 - Arrêté n° 61 du 24/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB24/0040 en date du 25/11/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIRET 53091245000018 ,
demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
BAIE DE LA Divers Huître
| FRESNAIE En surélevé terrain découvrant 01005336 SAINT-CAST.LE- (Elevage) 25.0 ares | 09/12/2036
GUILDO DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
DDTM 22 - 22-2025-03-24-00005 - Arrêté n° 61 du 24/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2025-04-01-00037
Arrêté n° 63 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00037 - Arrêté n° 63 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 PRÉFET _-. |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 63 du 01/04/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
,
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00037 - Arrêté n° 63 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB24/0038 en date du 25/11/2024 ;:
Vu les résultats de l'enquête publique ;
‘Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIRET 53091245000018 ,
demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPI RATION
BAIE DE LA Divers Huître, En surélevé terrain
01200734 FRESNAIE découvrant (Elevage) 24.07 ares | 09/12/2036 PLEVENON | DPMlittoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00037 - Arrêté n° 63 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2025-04-01-00038
Arrêté n° 64 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00038 - Arrêté n° 64 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64 du 01/04/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L. 12271 et L. 2711-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor !
1/9
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00038 - Arrêté n° 64 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB24/0039 en date du 25/11/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré: SPR6868, SIRET 53091245000018, demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
BAIE DE LA En surélevé terrain découvrant 01200842 FRESNAIE (Elevage) 15.62 ares | 09/12/2036
PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
BAIE DELA En surélevé terrain découvrant 01200843 FRESNAIE (Elevage) 26 ares 09/12/2036
PLEVENON 8 DPM littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00038 - Arrêté n° 64 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2025-04-01-00039
Arrêté n° 65 du 01/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00039 - Arrêté n° 65 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65 du 01/04/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L. 122-1 et L. 2711-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 212571 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00039 - Arrêté n° 65 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB24/0041 en date du 25/11/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : HUITRES BRASSEES MER -n° d'administré : SPR6868 , SIRET 53091245000018 ,
demeurant ZONE CONCHYLICOLE LA SAUDRAIE , 22240 PLEVENON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BAIE DE LA Divers Huître, En surélevé terrain
01004346 | FRESNAIE découvrant (Elevage) 27.61 ares | 27/12/2035 PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERFIANES dointe au chef du
service aménager
re
DDTM 22 - 22-2025-04-01-00039 - Arrêté n° 65 du 01/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 DDTM 22
22-2025-03-11-00002
Arrêté n°1 du 11/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00002 - Arrêté n°1 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1 du 11/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
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DDTM 22 - 22-2025-03-11-00002 - Arrêté n°1 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0080 en date du 06/08/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: THEBAULT YANNICK PIERRE -n° d'administré : 19793850 - et sa codétention
décrite dans l'annexe jointe -, SIRET 39049374000018 , demeurant LES BRANDETTES - ROUTE DE L'AUBONNIERE , 17450 FOURAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
10003447 DUEZEE Dépôt surélevé (Dépôt) 157 ares | 18/09/2059 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
ht mérètilittoral, AN)
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DDTM 22 - 22-2025-03-11-00002 - Arrêté n°1 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 DDTM 22
22-2025-03-11-00003
Arrêté n°4 du 11/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-11-00003 - Arrêté n°4 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 4 du 11/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 12271 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisetion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-03-11-00003 - Arrêté n°4 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0100 en date du 22/10/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du dirécteur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : LA CABANE OCEANE SCEA -n° d'administré : SPR4578 , SIRET 42415089400014
, demeurant LE PETIT PRAUD , 17630 LA FLOTTE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
KERARZIC Divers Huître, |
17002112 BAIE DE PAIMPOL Dépôt surélevé (Dépôt) 24.85 ares | 12/09/2059 PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral,
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DDTM 22 - 22-2025-03-11-00003 - Arrêté n°4 du 11/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 DSDEN
22-2025-04-02-00001
Arrêté collectif rectificatif de nomination des
délégués départementaux de l'Education
Nationale
DSDEN - 22-2025-04-02-00001 - Arrêté collectif rectificatif de nomination des délégués départementaux de l'Education Nationale 24 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REN N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
LE RECTEUR
- VU l'article D241-26 du code de l'éducation,
- VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 24 février 2025.
ARRETE RECTIFICATIF:
Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, pour une durée de 4 ans à compter
du 1° septembre 2025, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE DINAN NORD
BOUCHETAL Chantal 17 La Guéraudais 22100 | SAINT-SAMSON SUR RANCE
CORVEST Frédéric 33, Brochardine 22550 | MATIGNON
GASNIER Abel 61 résidence La Grande Allée |22100 |TADEN
GRANAT-HUET Geneviève 1 avenue de la Vicomté 35800 | DINARD
LE RET Anaïg 6 chemins des Embruns 22750 | SAINT JACUT DE LA MER
MASSEBEUF Martine 4 allée Caracas 35800 | DINARD
RENAULT Joël 17 résidence Bouzinet 22100 |DINAN
REUX Madeleine 2 La Ville au Comte 22130 | CORSEUL
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUD
BERRUYER Lydia 8 Moulin de Kerfiac 22330 |LE MENE
BOURGNEUF Alain 5 place de l'Eglise 22630 |LE QUIOU
CHAPIN Bernard 3 Saint Roch - Le Gouray 22330 |LE MENE
DELAGREE Catherine 6 ter allée des grésillons 22980 |PLELAN LE PETIT
HAMON Martine 16 bis rue des Sertes 22230 | MERDRIGNAC
HURE Isabelle 10 B La Ville-es-Gicquiaux 22100 | SAINT-CARNE
PEMPTROAD Marie-Claude | 1 rue du Haut Pas 22350 | CAULNES
QUERE Mélanie 12 Les Fossés Plessala 22330 |LE MENE
TERTRE Christine 542 La Ville Basse 22330 |ST-GILLES-DU MENE
LE MENE
DSDEN - 22-2025-04-02-00001 - Arrêté collectif rectificatif de nomination des délégués départementaux de l'Education Nationale 25 CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP NORD
BUSNEL Henri 14 rue Antoine Mazier ‘22970 | PLOUMAGOAR
CARRIER Marie-Pierre | 40 rue Sadi Camot 22970 | PLOUMAGOAR
HERVE Christian 7 Kerhir 22200 | MOUSTERU
URO Michel 62 rue Saint-Jean 22200 | GRACE
CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP SUD
AUFFRET Geneviève 11 rue de la Mine Dero 22110 | GLOMEL
GEORGELIN Dominique 34 rue du Télégraphe 22390 | BOURBRIAC
SERANDOUR Jean 11 Galbouan d'en Haut. 22480 | SAINT-CONNAN
CIRCONSCRIPTION DE LAMBALLE
BREXEL Odile 44 La Forge Corbel 22510 | SAINT-GLEN
CHAPIN Michel 1 rue des tilleuls 22640 |PLESTAN
DEL SOCORO Bernard 5 rue des Chênes 22640 |PLESTAN
NE | Vincent 3 bis le Vignon 22120 | QUESSOY
DREZET Yann 6 La grande Livraudais 22270 SAINT-RIEUL
GASPAILLARD Jean-Claude | 56 rue du Général De Gaulle |22640 | PLENEE-JUGON
GELDOF Bernadette 12 rue de l'Ermitage 22400 |LAMBALLE
GIRARD Arlette 3 Le Perray d'en Bas 22510 | SAINT-GLEN
GIRARD Jacky 3 Le Perray d'en Bas 22510 | SAINT-GLEN
HELLIO Michel 7 rue de Sable d'Or 22240 |PLURIEN
DSDEN - 22-2025-04-02-00001 - Arrêté collectif rectificatif de nomination des délégués départementaux de l'Education Nationale 26 CIRCONSCRIPTION DE LANNION
GAILLARD Odile 3 Mez ar Moïc 22450 | COATREVEN
LE MARREC Jeannine 3 Hent Tail ar Roch' 22660 |TRELEVERN
CIRCONSCRIPTION DE LOUDEAC
ARGOUARC'H Jean-Luc 92, l'Isle 22150 | SAINT-CARREUC
BOUDARD Françoise 4 rue Jean-Jacques Rousseau | 22600 | LOUDEAC
BOUVET Laurence 8 rue Jean Il de Rohan 22210 |LA CHEZE
GICQUEL Chantal 1, Le Paradis 22600 | SAINT-BARNABE
GOUYETTE Daniel 4 La Guérande 22210 |PLEMET
KERVADEC Patrick Blanlin, 26 Implasse des 22600 | SAINT-BARNABE Chênes
LE CHELAVIER Eugène 6 impasse Beauséjour 22600 | SAINT-CARADEC
LE CLEZIO Valérie 4 rue de Beauséjour 22600 | SAINT-CARADEC
MARTINET Jean-Paul 14 La Haute Ville 22150 | PLOUGUENAST- LANGAST
RAULO Françoise 2 Roc'h Roy St-Guen 22530 |ST GUEN
VADET Valérie Les Rochers 22460 |UZEL
VEDIE Julie Saint Sauveur le haut 22210 |LA PRESSENAYE
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOL
CLOAREC Odile 4 rue Cadiou 22610 |LANMODEZ
COLLEN-RINGUET Anne-Marie 13 rue des Quatre vents 22740 | PLEUMEUR GAUTHIER
GELLE Annette 2 route de Keruro 22580 | PLOUHA
HUBERT Guy 9 rue de Kerjolu 22220 |MINIHY TREGUIER
JOUBERT- Dominique 5 bis avenue du Trieux 22860 |PLOURIVO ROUSSIGNE
LAUNAY Daniel 3 Garden An Ankou 22220 | TREGUIER
LE JEUNE Danielle 2 Goas Vian 22580 | PLOUHA
NOUVEL Emilie 32 rue de Kermagen 22610 |PLEUBIAN
DSDEN - 22-2025-04-02-00001 - Arrêté collectif rectificatif de nomination des délégués départementaux de l'Education Nationale 27 CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC EST
BINDER Catherine 46 rue Paul Bert 22000 | SAINT BRIEUC
DOUALAN Jean-Yves 30, rue d'Auvergne 22950 | TREGUEUX
GEORGET Ambroise 30 rue Joseph Le Bris 22000 | SAINT-BRIEUC
NOEL Jean-Marie Impasse de la Croix Fichet 22440 | PLOUFRAGAN
RAOULT Jacky 31 rue du Challonge 22950 | TREGUEUX
RAULT Michel 4 rue Cardenoual 22000 | SAINT-BRIEUC
RIO Jacky 46 rue d'Auvergne 22950 | TREGUEUX
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC OUEST
BUSNEL Henri 14 rue Antoine Mazier 22970 | PLOUMAGOAR
MENOU Jean-Yves 30 rue de Penthièvre 22000 | SAINT-BRIEUC
PAREAU Jacques 10 rue de l'église 22190 |PLERIN
Article 2— Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, 2 avril 2025
Pour le recteur et par délégation
le directeur acadé ique des services de l'Éducation nationale
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-04-02-00001 - Arrêté collectif rectificatif de nomination des délégués départementaux de l'Education Nationale 28