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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220212 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220212 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220212 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI ERNA 2 - SAS PLEIN CHARME - SUBVENTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société PLEIN CHARME a sollicité une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme de réhabilitation de l’ancienne école Jean Macé, rue Gustave LENNIER au Havre, afin d’y créer différentes activités :
- Hôtellerie (10 « tiny house »),
- Restauration,
- Salles de séminaire pour réception et accueil de formations,
- Ecole de cuisine pour adultes, professionnels et particuliers (10 salles de cours dans un premier temps) avec une dimension nationale et internationale, vectrice d’ascension sociale, - Création d’un potager ouvert aux jeunes publics, dimension intergénérationnelle souhaitée avec partage des savoirs et des connaissances.
Le programme immobilier est porté par la SCI ERNA 2 au bénéfice de la SAS PLEIN CHARME, société d’exploitation. Cet investissement immobilier a un coût total éligible de 1 067 586,00 €, assorti de création prévisionnelle d’emplois.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI ERNA 2 pour le compte in fine de la société d’exploitation SAS PLEIN CHARME, sur la base d’un montant d’investissement de 1 067 586,00 € HT, à hauteur de 50 000 € maximum.
La Région Normandie est susceptible d’intervenir sur cette opération au regard du dispositif régional Impulsion Développement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ; - la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SAS PLEIN CHARME, 20 rue Gustave LENNIER, 76600 Le Havre ;
- un coût d’investissement immobilier éligible de 1 067 586,00 € HT ;
- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de personnel ; - la nécessité d’une convention entre la SAS PLEIN CHARME, la SCI ERNA 2 et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant de 50 000 € au profit de SCI ERNA 2, au bénéfice in fine de la société d’exploitation SAS PLEIN CHARME.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SAS PLEIN CHARME, la SCI ERNA 2 et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction 90 : action économique – intervention économique
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Service gestionnaire HC41 : développement économique
Montant de la dépense : 50 000,00 €
M. Edouard PHILIPPE : En l’absence de Jean-Baptiste GASTINNE, je vais présenter les délibérations qui lui échoient normalement. Je commence par la délibération n° 5, qui a pour objectif de nous autoriser à attribuer une subvention, dans le cadre des dispositifs relatifs à l’immobilier d’entreprise, d’un montant maximum de 50 000 euros, au profit de la société d’exploitation SAS PLEIN CHARME par l’intermédiaire d’une SCI pour un projet, notamment d’hôtel et d’école. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Comme à notre habitude, les élus Gonfrevillais s’abstiendront sur cette délibération, la suivante et la septième car, comme vous le savez, on considère que ce n’est pas à la Communauté urbaine de venir aider directement les entreprises privées avec de l’argent public. On considère que notre Communauté doit essentiellement se concentrer sur l’aménagement du territoire pour favoriser l’implantation de cette manière. Nous nous abstiendrons donc sur les délibérations n° 5, 6 et 7.
M. Edouard PHILIPPE : Merci M. BRUNEAU, c’est entendu. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 94, Contre : 10, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote :