RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 481 26 00023
Date de dépôt : 29 juin 2026
Date d'affichage : 03 juillet 2026
Demandeur: Monsieur LEPOIL Frédéric et
Madame LEPOIL Pascale
Pour : construction d'une véranda et d'un studio
COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay a Sur un terrain sis à : 26 Boulevard de la Plage à
SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430)
Références cadastrales : 50481 AS 653, AS 654
50430 SAINT GERMAIN-SUR-AY
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire avec prescriptions
délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay
Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 juin 2026 par Monsieur LEPOIL Frédéric et Madame
LEPOIL Pascale demeurant 33 rue Saint-Marc à LES MONTS D’AUNAY (14260) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d'une véranda et d'un studio avec garage ;
° surun terrain cadastré 50481 AS 653, 50481 AS 654 d'une surface de 1022 m° ;
e sur un terrain situé 26 Boulevard de la Plage à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;
° pour une surface de plancher créée de 45,72 m? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,
rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;
Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Ub ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer,
Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, approuvé
par arrêté préfectoral le 25 mars 2026 et rendu exécutoire en date du 22 mai 2026;
Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux en zone bleue ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 09 juillet 2026 et relatives au raccordement du studio aux
réseaux et à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Littoraux ;
Vu les pièces fournies en cours d'instruction en date du 13 juillet et relatives à l'emprise au sol modifiée de
la véranda permettant une dérogation à la cote de premier plancher ;
Considérant l’article 11.3.2 du règlement de Plan de Prévention des Risques Littoraux en zone bleue
applicable sur le terrain, qui indique les projets autorisés sous réserve du respect de prescriptions ;
Considérant que le projet porte sur la construction d’une extension et d’une annexe à l'habitation, que ce
type de projet est soumis à des prescriptions ;
Dossier n°PC 050 481 26 00023 1/3
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article
suivant.
Article 2
Prescriptions
Les demandeurs devront s'assurer du respect des prescriptions liées à la zone refuge, aux réseaux et
équipements, aux abords du projet, à l’arrimage et à la mise hors eau, consultables sur le règlement du
Plan de Prévention des Risques Littoraux et sur les fiches techniques jointes.
Saint-Germain-Sur-Ay, le 17 juillet 2026
Nom, Prénom : Christophe GILLES,
Qualité et Signature: Maire
Informations :
e Le terrain est concerné par le Plan de Prévention des Risques Littoraux d’Agon-Coutainville à Bretteville-
sur-Ay, dont les éléments sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche
https://www.manche.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-Naturels-et-Technologiques/Plans-de-prevention-des-risques/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Naturels-PPRN/Les-PPRN-dans-la-Manche/Plans-de-Prevention-des-Risques-
Littoraux-PPRL/PPRL-d-Agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Ay .
e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour
les sous-sols de 0 à 2,5 mètres.
e Le terrain est également prédisposé à la présence de zones humides.
NOTA BENE
La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration
d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr
(onglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)
ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la
légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être
saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Il peut également être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom
de l'État.
Il est précisé que l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours
contentieux mentionné au premier alinéa.
Dossier n°PC 050 481 26 00023 2/3
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Dossier n°PC 050 481 26 00023
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 PPRL d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay Règlement
FICHE TECHNIQUE N°1 — COTE DE PREMIER PLANCHER
Objectif : Assurer la sécurité et intégrer les risques
Définition du premier plancher et de la cote de référence
Premier plancher
Le premier plancher est défini comme étant le niveau fonctionnel le plus bas d’une construction, où s'exerce de façon
permanente une activité quelle que soit sa nature (habitat, industrie, artisanat, commerce, service).
Cote de référence
La cote de référence est donnée sur la carte des cotes de référence. Elle est exprimée dans le nivellement général de
la France (NGF), sauf sur certains secteurs où elle est relative au terrain naturel (voir Article 1.3.2 Définition des cotes
de référence).
Exceptions
Le règlement introduit des exceptions au respect de la cote de premier plancher pour certains projets, selon les zones.
Se reporter au chapitre I1.3.
Conditions de mise en œuvre
La cote de premier plancher doit être située au-dessus de la cote de référence. Il est rappelé que les sous-sols
ne sont pas autorisés dans les zones réglementées du PPRL.
Afin de déterminer si le projet respecte cette prescription, les cotes affichées sur les documents projets (pour les
autorisations d'urbanisme par exemple) doivent obligatoirement être rattachées au NGF.
Exemple de plan rattaché au NGF
00 F : *
ÿ : 4 piain pied 290
79
+979 er EN PIM AS ELILS PPS SATAS SELS ARS / 2949 +017 IN
TF | ]
100 24 NGF 100 63 NGF 100 72 NGF
V — Annexes 34/46
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 PPRL d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay Règlement
Mezzanine Combles
Terrasse Étage
Rez-de-chaussée
Premier plancher : 6,70 m NGF
Sous-sol
V —- Annexes 35/46
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 PPRL d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay Règlement
FICHE TECHNIQUE N°2 — ZONE REFUGE
Objectif : Assurer la sécurité, faciliter l'attente des secours
et l'évacuation des personnes
L'objectif de cette mesure est la mise en sécurité des personnes. La zone refuge est une
zone d'attente accessible par tout occupant du bâtiment qui permet de se mettre à l'abri de
l'eau jusqu'à l'évacuation éventuelle ou la décrue. Elle doit être réalisée de manière à
permettre aux personnes de se manifester auprès des équipes de secours et faciliter leur
intervention d'évacuation par hélitreuillage ou par bateau.
Définition de la zone refuge
L'objectif de la zone refuge est la mise en sécurité
des personnes.
La zone refuge est une zone d'attente accessible par
tout occupant du bâtiment qui permet de se mettre à
l'abri de l'eau jusqu'à l'évacuation éventuelle ou la
décrue. Elle doit être réalisée de manière à permettre
aux personnes de se manifester auprès des équipes
de secours et faciliter leur intervention d'évacuation
par hélitreuillage ou par bateau.
Il s’agit d'un espace fermé habitable (hauteur sous
plafond d'au moins 1,20 m, idéalement 1,80 m)
attaché à un bâtiment, accessible directement depuis
l'intérieur du bâtiment, situé au-dessus de la cote de
référence et muni d'un accès vers l'extérieur hors de
la zone exposée permettant l'évacuation (trappe
d'accès, balcon, terrasse...). Les volets et stores des
ouvrants ou accès vers l'extérieur devront être
pourvus d’un dispositif d'ouverture manuel.
À noter qu'il n'y a pas systématiquement évacuation
de l'ensemble des habitations inondées. Certaines
personnes devront attendre parfois la décrue
pendant plusieurs heures, d'où l'intérêt de disposer
d'une zone refuge adaptée.
Conditions de mise en œuvre
La zone refuge doit être dimensionnée pour accueillir
les populations suivantes :
Pour les logements : capacité d'accueil du logement.
La surface minimale est de 6 m? auquel il est ajouté
1 m2? par occupant potentiel, dans une limite de
20 m?.
Pour_les autres bâtiments (ERP, _ administrations,
activités, _etc.): l'ensemble des personnels,
gestionnaires, agents, etc. travaillant dans le
bâtiment, en dehors des populations accueillies.
Le plancher doit supporter la charge supplémentaire
occasionnée par les occupants de la maison et un
sauveteur. || peut alors être nécessaire de renforcer
le plancher.
V.—- Annexes
Mesures d'accompagnement
Toutes mesures visant à faciliter l'évacuation des
personnes (voir verso de la fiche)
chassis de toit
Plancher renforcé
PAGE Q
Niveau crue de référence _
Escalier ou
échelle fixe
Chassis rabattable sur le toit
Niveau de la zone refuge : plancher renforcé
N
Aspect financier
En cas de création de surface de plancher, les
incidences fiscales sont celles qui concernent les
constructions neuves: taxe foncière, taxe
d'habitation.
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FICHE TECHNIQUE N°2 — ZONE REFUGE (SUITE)
Mesures d'accompagnement à la création de la zone refuge
Intérêt de la mesure
Le dispositif consiste à créer une fenêtre de toit, un
balcon, une terrasse ou une ouverture de type porte-
fenêtre communiquant avec la zone refuge située aur-
dessus de la cote de référence.
Conditions de mise en œuvre
Pour le châssis de toit : il doit être d'une surface mi-
nimale de 1 m? pour permettre le passage des occu-
pants (y compris par l’hélitreuillage), et doit pouvoir
se rabattre complètement sur le toit. Il se situe hors
zone exposée
Pour _ la terrasse ou le balcon: les dimensions
peuvent être limitées à 1 m? puisque les personnes
sont en sécurité à l'intérieur. La configuration inté-
rieure de l'habitation doit permettre une communica-
tion aisée avec le balcon.
L'accès vers l'extérieur et la trappe d'accès entre le
niveau refuge et le reste du bâtiment doivent être
proches. En effet, le sauveteur qui accède doit facile-
ment repérer cette trappe s’il s'avère nécessaire d’al-
ler chercher une personne se trouvant encore dans
le bâtiment.
Limite d'utilisation
Certaines habitations ne sont pas accessibles par
hélicoptère, notamment celles situées à proximité de
lignes à haute tension. Le Plan Communal de Sauve-
garde (PCS) doit en tenir compte. Une évacuation
par bateau doit être envisagée et organisée.
Attention à la cohérence avec les PLU et des autori-
sations de travaux peuvent être nécessaires.
Mesures d'accompagnement
L'espace refuge doit être en adéquation avec les mo-
dalités d'évacuation des personnes. De plus de nom-
breuses mesures aux abords de l'habitation s’im-
posent pour faciliter l'approche des sauveteurs.
V.—- Annexes
Intérêt de la mesure
Un système d’amarrage (anneau ou lisse
d'amarrage) permet aux secours d’attacher une
barque pour évacuer les habitants ou les ravitailler.
Conditions de mise en œuvre
Les systèmes d'amarrage seront installés près du
balcon ou de la fenêtre par où se fera l'évacuation,
implantés à proximité de l'accès extérieur de la zone
refuge et, dans la mesure du possible, sur la façade
abritée du courant.
Les systèmes d'amarrage seront scellés dans la
maçonnerie, à une hauteur choisie en tenant compte
de la cote de référence figurant sur la « carte des
cotes de référence ».
Il est possible de mettre en place une barre, avec un
anneau qui se déplace le long, afin de palier la
difficulté d'évaluation de la hauteur d'installation de
l'anneau (et donc de la hauteur d'eau).
Limite d'utilisation
Mesures d'accompagnement
Espace refuge, accès vers l'extérieur: balcon,
fenêtre ou escalier extérieur.
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FICHE TECHNIQUE N°3 — PROTECTION DES RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS
Objectif : Assurer la sécurité, intégrer les risques
et faciliter le retour à la normale
Intérêt de la mesure
Éviter les dysfonctionnements comme les courts- circuits.
Conditions de mise en œuvre
Placez-les à 50 cm au-dessus de la cote ou du ni-
veau de référence, voire à l'étage.
Limite d'utilisation
Néant.
Il faut cependant rappeler que les gestionnaires de
réseaux couperont l'alimentation en électricité sur
toute une zone, dès que la présence d'eau y sera si-
gnalée. Une habitation même non inondée peut donc
se retrouver privée d'électricité.
Mesures d'accompagnement
Réseau électrique descendant — Réseau électrique
séparatif pour les pièces inondées
V. —- Annexes
Intérêt de la mesure
Éviter les dysfonctionnements dus à l'humidité ou à
l'entrée d’eau dans ces équipements. Ils facilitent le
retour à la normale avec l'assèchement du logement,
en particulier des murs.
Conditions de mise en œuvre
Installer ces équipements dans des parties non
inondables du logement, comme les combles ou le
grenier.
Limite d'utilisation
En cas d'aménagement suspendu, il est nécessaire
de prendre des précautions parasismiques, dans les
zones concernées par ce risque. Il est également
possible de conserver l'installation actuelle
moyennant certaines adaptations, comme une
isolation étanche. Il est également envisageable de
ne modifier que son positionnement. Des
raccordements aux réseaux devront alors être
envisagés.
Mesures d'accompagnement
Néant
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FICHE TECHNIQUE N°3 — PROTECTION DES RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS (SUITE)
Intérêt de la mesure
Permet de limiter les dégâts à la zone inondée (pas
de remontée par capillarité de l'eau), permet de
récupérer l'électricité dans une zone sauve de
linondation (le circuit ayant subi des dégâts par
exemple au RdO), facilite le séchage, le nettoyage
de la zone endommagée, permet une réinstallation
dans des conditions normales de confort (chauffage,
électricité......), permet de réparer à un rythme plus
lent, le confort étant présent dans certaines zones de
la maison.
Mise en œuvre
Des réseaux séparés doivent être réalisés en diffé-
renciant bien les zones inondables et celles qui ne le
sont pas (par ex un par étage).
Installer un coupe-circuit sur la partie inondable du
réseau électrique (permettant de le mettre hors ten-
sion, tout en alimentant la zone non inondée).
Installer des différentiels 30 mA sur le réseau élec-
trique de la zone inondable (disjoncteurs très sen-
sibles qui assureront une plus grande sécurité lors
du retour de l'alimentation électrique générale).
Limite d'utilisation
Le découpage du réseau en différentes zones doit
être réfléchi, le scénario d'inondation connu et
intégré à ce dernier.
Mesures d'accompagnement
Mettre hors d’eau le tableau électrique — Réaliser un
circuit descendant.
V.—- Annexes
Intérêt de la mesure
Faciliter l'évacuation de l'eau dans les lignes, évite la
stagnation et donc les dysfonctionnements, évite
d'avoir à les remplacer et donc de détériorer
(d'ouvrir) les cloisons.
Mise en œuvre
Les réseaux doivent descendre du plafond et des
parties supérieures du logement. Le raccordement
aux réseaux publics doit donc être installé au niveau
du plafond.
Limite d'utilisation
Le câblage et le circuit ne doivent pas comporter de
siphon.
Mesures d'accompagnement
Mettre hors d’eau le tableau électrique — Réaliser un
circuit séparatif / pièces inondées.
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FICHE TECHNIQUE N°4 — RÈGLES RELATIVES AUX ABORDS DU PROJET
Objectif : Assurer la sécurité, intégrer les risques
Intérêt de la mesure
En cas d'inondation les piscines et bassins ne sont
plus visibles en raison de la turbidité de l'eau. Il y a
donc pour les sauveteurs un risque important de
noyade du fait de la profondeur des bassins.
Conditions de mise en œuvre
Des balises, fixées à demeure, de couleur et de
forme facilitant le repérage délimitent les piscines et
les bassins. Elles doivent être visibles au-dessus du
niveau de référence.
Limite d'utilisation
Néant.
Mesures d'accompagnement
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées en-
terrées, à usage public ou privé, nouvellement
construites, doivent être dotées d’un dispositif de sé-
curité répondant à des normes de sécurité particu-
lières.
V.—- Annexes
Intérêt de la mesure
Permettre l'écoulement de l'eau et l'expansion de la
crue.
Conditions de mise en œuvre
Les marges de recul à respecter, à compter de l'axe
du lit, sont :
+ Cours d’eau, canaux et biefs : — 10 m;
+ Fossés : 5m;
Sans que la marge de recul comptée à partir du som-
met des berges ne puisse descendre au-dessous de
4 m, sans clôture fixe pour permettre l'entretien.
= 10m si canal ou bief / 5m si fossé _
4m minimum
et sans clôture
Sommet de
É la berge
Axe du lit
Limite d'utilisation
Le plan du zonage réglementaire peut fixer des re-
culs plus importants.
Mesures d'accompagnement
Les fossés existants doivent être maintenus ouverts
(sauf bien sûr couverture rendue nécessaire pour
franchissement d'infrastructures...) et en état de
fonctionnement afin de conserver l'écoulement des
eaux dans de bonnes conditions.
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FICHE TECHNIQUE N°4 — RÈGLES RELATIVES AUX ABORDS DU PROJET (SUITE)
Intérêt de la mesure
Il s'agit de faciliter les opérations de sauvetage (entre
autre l'hélitreuillage) en évitant les obstacles autour
de la maison susceptibles de gêner, voire de mettre
en danger les sauveteurs au cours de leur
intervention.
Mise en œuvre
Il convient de supprimer la présence ou la proximité :
+ De branchages sur la toiture de la maison, en
particulier sur le versant où se situe le châssis de
toit ;
De fils électriques et téléphoniques aériens à
proximité immédiate ou surtout au-dessus de la
maison ;
D'antennes de télévision ou de souches de
cheminée à proximité du châssis de toit.
A ÉVITER !1 Fils électriques au-dessus de la maison )
se a nr. er re
|
| >,
Ba | f o | #
Li UT |
Poteau électrique ou téléphonique Antenne de télévision proche
à proximité immédiate de la maison du châssis de toit
a c es
de la toiture
Limite d'utilisation
Nécessité d'entretien régulier des branchages, de
l'intervention de l'opérateur réseau (enterrement de
lignes). Une autorisation est nécessaire de la part de
l'opérateur gestionnaire du réseau.
Mesures d'accompagnement
L'espace refuge doit être en adéquation avec les
modalités d'évacuation des personnes.
V.- Annexes 41/46
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FICHE TECHNIQUE N°5 — ARRIMAGE OÙ MISE HORS D'EAU
Intérêt de la mesure
Les réserves de bois de chauffage, comme les
constructions légères peuvent être emportées par le
courant. Elles deviennent alors des embâcles qui
peuvent percuter les sauveteurs ou endommager les
biens (murs, batardeaux, portes, fenêtres).
Conditions de mise en œuvre
Les objets susceptibles d'être emportés par les flots
doivent être mis à l'abri du courant.
Les réserves de bois peuvent être soit recouvertes
d'une bâche solidement ancrée au sol soit solide-
ment ancrées avec des sangles.
d'
=
en
ei
grille métallique
avec dispositif de fermeture
Limite d'utilisation
Les points d'accrochage des bâches ou sangles
doivent résister à la force de l’eau (crochets scellés).
La protection par une bâche présente l'intérêt de
conserver le bois à l'abri de la pluie.
Mesures d'accompagnement
Néant.
V.—- Annexes
Intérêt de la mesure
Les cuves, en cas de mauvais ancrage, sont
soulevées sous l'effet de la poussée d'Archimède
exercée par l'eau et se mettent à flotter. Elles
peuvent alors être emportées par le courant,
devenant des objets flottants dangereux.
Elles peuvent de plus, selon le contenu, provoquer
une pollution (par retournement de la cuve ou par
désolidarisation des canalisations de raccordement)
et endommager de façon durable tout un ensemble
d'habitations (odeur de fuel, etc.)
Conditions de mise en œuvre
Cette mesure fait l'objet d'une norme qui prend en
compte le risque inondation. Il peut être recommandé
de maintenir la citerne suffisamment remplie pour
améliorer sa résistance à la poussée d’Archimède.
cterne least 4 dicbe
|
) _revau da ratérande
Dispositifs d'arrimage des citernes
Limite d'utilisation
Les blocs de maçonnerie dans lesquels sont fixés les
ancrages de la cuve et les cerclages doivent être suf-
fisamment résistants.
Mesures d'accompagnement
Il est indispensable de compléter le dispositif
d’ancrages par l'installation de vannes et de robinets
d'arrêt. Ces dispositifs de coupure peuvent être
installés sur la cuve ou sur les raccordements aux
réseaux du logement. Ils doivent être clairement
identifiables.
42/46
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 PPRL d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay Règlement
FICHE TECHNIQUE N°6 — ETUDE DE VULNÉRABILITÉ
Les études de vulnérabilité prescrites dans ce règlement doivent notamment comprendre :
1 —- Caractéristique de l’établissement :
+ nature
+ type d'occupation
+ nombre de personnes concernées, âge, mobilité
+ type de construction du bâtiment
+ accès
+ stationnements
+ réseaux
2 — Les risques encourus :
+ description, document de référence, scénarios probables de crise
+ vulnérabilité
— accès
— réseaux extérieurs et intérieurs
— structures du bâtiment
— milieu environnant
3—-Les movens mis en œuvre :
3-1. adaptations du bâtiment et des abords :
+ explication des choix architecturaux,
+ leur logique,
+ leur nécessité de maintien en état,
+ Pour les établissements d'intérêt général structurants dont les établissements de
types R, U, J':
— travaux nécessaires à la mise en sécurité des personnes,
— le cas échéant, autorisation d'un projet ayant pour finalité la réduction de la
vulnérabilité d'un ensemble immobilier existant et facilitant la mise en sécurité
de ses occupants.
3.2. mesure de prévention :
+ les responsabilités
+les mesures
— alerte,
— comportement à tenir,
— zone refuge...
4 - Les consignes pour un plan particulier de mise en sécurité :
+ points communs ou différents avec les consignes internes pour incendie ;:
+ articulation avec la gestion de crise au niveau du quartier ou de la commune (plan
communal de sauvegarde).
V.- Annexes 43/46
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Date de réception préfecture : 17/07/2026 PPRL d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay Règlement
FICHE TECHNIQUE N°7 — LIMITER LA PÉNÉTRATION
D'EAU DANS LE BÂTIMENT
Limiter ou empêcher totalement la pénétration d'eau dans un bâtiment peut être réalisable
dans certains cas (hauteurs d’eau inférieures à un mètre, configuration favorable du bâti
existant). Un diagnostic de vulnérabilité peut conduire à privilégier cette approche, qui
nécessité que les différents points suivants aient été examinés.
Intérêt de la mesure
L'eau peut rentrer par les drains, les toilettes et par
les remontées d'égout. L'eau est alors contaminée.
Le bâtiment peut alors connaître des dégradations
plus importantes (odeurs nauséabondes, problème
de salubrité). Afin de permettre un retour à la nor-
male plus rapide, il est important d'empêcher cette
entrée d'eaux usées.
Conditions de mise en œuvre
Au niveau du regard, possibilité de vérifier la pré-
sence ou l'absence du clapet anti-refoulement. Diffé-
rents modèles existent, se rapprocher d'un profes-
sionnel.
Un entretien régulier effectué par un professionnel du
bâtiment est indispensable.
Limite d'utilisation
Un trop grand nombre de clapets sur un même ré-
seau peut mettre ce dernier en surpression en cas
de crue (l'eau entrant en grande quantité dans les
canalisations non suffisamment dimensionnées). Des
canalisations peuvent alors fissurer ou casser à l'ex-
térieur du bâtiment. Le propriétaire devra vérifier la
capacité de la canalisation à résister à la surpression
crée.
L'eau usée pourra alors, en plus de polluer le milieu
extérieur, rentrer par les murs, les fenêtres et les
portes du bâtiment.
Mesures d'accompagnement
Batardeaux, obturation des gaines des réseaux,
obturation des bouches d'aération.
V.—- Annexes
Intérêt de la mesure
Les réseaux (électriques, téléphoniques ou
d'assainissement, voire d'alimentation en eau
potable) qui proviennent du domaine public, sont
posés dans des gaines qui sont des entrées d'eau
possible en cas d'inondation. L'eau peut alors
s'infiltrer par les regards.
Conditions de mise en œuvre
Afin d'assurer une bonne étanchéité de ces réseaux,
il est possible de mettre en place des bouchons. (se
rapprocher d'un professionnel).
Limite d'utilisation
Néant.
Mesures d'accompagnement
Batardeaux, clapet anti-retour, obturation des
bouches d'aération.
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Intérêt de la mesure
Les batardeaux sont des barrières anti-inondation qui
s'installent sur les portes et les fenêtres ou bien à
distance de l'habitation, afin de limiter au maximum
la pénétration de l’eau, laissant plus de temps pour
surélever ou déplacer les meubles. S'il est
impossible d'empêcher l'eau d'entrer, le batardeau
évite l'entrée des boues, en ne laissant passer
qu'une eau filtrée, ce qui facilitera le nettoyage.
Conditions de mise en œuvre
Système adaptable à tout type d'ouverture. Leur
stockage doit être adapté afin de ne pas altérer leur
performance.
Limite d'utilisation
Ils peuvent avoir du mal à résister à une crue très ra-
pide, à fort courant. IIs doivent pouvoir être enjambés
par un adulte, afin de permettre une éventuelle éva-
cuation des occupants. De plus, au-dessus de cette
hauteur, il est nécessaire de laisser entrer l'eau dans
l'habitation, afin d’équilibrer la pression hydraulique.
Ces dispositifs peuvent demander un délai plus ou
moins long de mise en œuvre.
L'efficacité des batardeaux, leur potentiel d'étanchéi-
té dépend de l’adhésion du dispositif aux murs. Elle
est donc fonction de la hauteur des murs et de la
qualité des joints et des fixations.
Des mesures complémentaires peuvent être néces-
saires pour préparer la surface des murs et per-
mettre une meilleure étanchéité, pour améliorer
l'équerrage avec le sol.
Mesures d'accompagnement
Clapet anti-retour, obturation des gaines des
réseaux, obturation des bouches d'aération.
V.- Annexes
Intérêt de la mesure
Ces ouvertures situées dans les murs,
indispensables au confort du logement et à sa
salubrité, sont des entrées d'eau privilégiées en cas
d'inondation. Pour limiter la pénétration d'eau et de
fines dans le logement, il est donc indispensable
d'obstruer ces dispositifs. Par contre, il est tout aussi
indispensable d'enlever les protections lors de la
réinstallation dans les lieux (risque d'intoxication).
Conditions de mise en œuvre
Différents dispositifs existent. Il peut s’agir de grille
ou filtre afin de bloquer les objets flottants et les plus
de fines possibles, tout en laissant passer l'eau. Des
couvercles peuvent être installés sur les bouches
d'aération et de ventilation. Ils se fixent par une
simple pression clip ou bien sont intégrés dans un
encadrement.
Limite d'utilisation
Cette « fermeture » doit rester temporaire. En effet,
pour faciliter l’'assèchement, permettre l'entretien du
vide sanitaire et la réinstallation dans les lieux dans
de bonnes conditions de salubrité, les couvercles ou
tout autre dispositif doivent être enlevés.
Une pression de l'eau trop importante pourrait entraî-
ner un affouillement et des dégâts sur la structure
même du logement. Il est donc recommandé d'opter
pour des grilles ou des filtres en ce qui concerne les
trappes d'accès au vide sanitaire. Ces grilles doivent
être démontables pour permettre l'entretien du vide
sanitaire lorsque cela est possible.
Mesures d'accompagnement
Batardeaux, obturation des gaines des réseaux,
clapet anti-retour.
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