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Arrêté - PC 050 481 26 00012 Arrete vise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay. Lien du pdf (Arrêté - PC 050 481 26 00012 Arrete vise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 481 26 00012

Date de dépôt : 13 avril 2026

Date d'affichage : 20 avril 2026

Demandeur : Monsieur BALLOT Miguel

Pour : Construction d'un atelier avec appenti

Sur un terrain sis à : 47 Rue de Salnel à SAINT-

GERMAIN-SUR-AY (50430)

Références cadastrales : 50481 C 372, 50481 C 373

50430 SAINT GERMAIN-SUR-AY

COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay

Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13 avril 2026 par Monsieur BALLOT Miguel demeurant

47 Rue de salnel à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;

Vu l’objet de la demande :

° pour la construction d'un atelier avec appenti;

e surun terrain cadastré 50481 C 372, 50481 C 373 d'une surface de 656 m° ;

e sur un terrain situé 47 Rue de Salnel à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;

e pour une surface de plancher créée de 30 m? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,

rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Nh;

Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer,

Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, approuvé

par arrêté préfectoral le 25 mars 2026 et rendu exécutoire en date du 22 mai 2026;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 25 juin 2026 et relatives à l’unité foncière du demandeur,

au plan de masse, à la notice du projet et à son insertion dans l’environnement ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Saint-Germain-Sur-Ay, le 10 juillet 2026

Nom, Prénom : Christophe GILLES,

Qualité et Signature: Maire

Dossier n°PC 050 481 26 00012

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260710-PC2600012-AI

Date de télétransmission : 10/07/2026

Date de réception préfecture : 10/07/2026Informations :

e Le terrain est situé hors de la zone concernée par le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de

Prévention des Risques Littoraux d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay, dont les éléments sont

disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-

Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-

prevention-des-risques/Plans-de-Prevention-des-Risques-naturels-PPRN/PPRN-prescrit-ou-en-

projet/Etude-des-aleas-littoraux-sur-les-communes-d-agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Ay.

e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour

les sous-sols de 1 à 2,5 mètres.

e Le terrain est également prédisposé à la présence de zones humides.

NOTA BENE

La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration

d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr

(onglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la

légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être

saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Il peut également être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la

décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom

de l’État.

Il est précisé que l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours

contentieux mentionné au premier alinéa.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n°PC 050 481 26 00012 2/2

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260710-PC2600012-AI

Date de télétransmission : 10/07/2026

Date de réception préfecture : 10/07/2026