Arrêté - PC 050 481 26 00018 Arrete vise

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Arrêté - PC 050 481 26 00018 Arrete vise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay. Lien du pdf (Arrêté - PC 050 481 26 00018 Arrete vise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 481 26 00018

Date de dépôt : 04 juin 2026

Date d'affichage : 05 juin 2026

Demandeur : Monsieur MARTEAU Romuald et

Madame LEMOIGNE Charlène

Pour: Construction d’une habitation et d'un

COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay RATES AERUle | | Sur un terrain sis à: 58 Boulevard de

l'Observatoire à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430)

Références cadastrales : 50481 AS 237

AHA0 SAINT GERMAIN-SUR-AY

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire avec prescriptions

délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay

Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,

Vu la demande de permis de construire présentée le 04 juin 2026 par Monsieur MARTEAU Romuald et

Madame LEMOIGNE Charlène demeurant 18 Chemin Perrin à LESSAY (50430);

Vu l’objet de la demande :

° pour la construction d’une habitation et d'un garage accolé ;

° surun terrain cadastré 50481 AS 237 d'une surface de 575 m? ;

° surun terrain situé 58 Boulevard de l'Observatoire à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;

° pour une surface de plancher créée de 124,74 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,

rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Ub ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer,

Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay approuvé

par arrêté préfectoral le 25 mars 2026 et rendu exécutoire en date du 22 mai 2026;

Vu la zone non concernée par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 15 juin 2026;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 24 juin 2026;

Considérant l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que la SAUR indique que la parcelle est traversée par une canalisation d’eau potable, que les

travaux de construction sont de nature à porter atteinte aux équipements et à la salubrité ;

Considérant toutefois que le projet peut être autorisé sous réserve de tenir compte des prescriptions à

l’article 2 ;

Dossier n°PC 050 481 26 00013 VE

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260708-PC2600018-AI

Date de télétransmission : 08/07/2026

Date de réception préfecture : 08/07/2026ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article

suivant.

Article 2

Prescriptions

SAUR :

Une conduite d’eau potable est présente sur le terrain.

Le demandeur devra prendre contact avec la SAUR pour prévoir un repérage en amont du chantier

(repérage.csp@saur.com).

L'implantation du projet se fera à plus de 3 m au minimum de la conduite.

Saint-Germain-Sur-Ay, le 8 juillet 2026

Nom, Prénom : Christophe GILLES,

Qualité et Signature: Maire

D

Nota :

e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour

les réseaux et sous-sols de 0 à 1 mètre.

Le mode de gestion des eaux pluviales par puits perdu n’est pas approprié, un système de tranchées

d'infiltration serait plus adapté.

Informations :

° Le terrain est situé hors de la zone concernée par le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de

Prévention des Risques Littoraux d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay, dont les éléments sont

disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-

Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-

prevention-des-risques/Plans-de-Prevention-des-Risques-naturels-PPRN/PPRN-prescrit-ou-en-

proiet/Etude-des-aleas-littoraux-sur-les-communes-d-agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Av.

e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour

les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre.

e Le terrain est également prédisposé à la présence de zones humides.

NOTA BENE

La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration

d’achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr

(onglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Dossier n°PC 050 481 26 00013 2/3

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260708-PC2600018-AI

Date de télétransmission : 08/07/2026

Date de réception préfecture : 08/07/2026INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr. Il peut également être saisi, dans le délai d'un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom de l’État.

Il est précisé que l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours contentieux mentionné au premier alinéa.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n°PC 050 481 26 00013

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260708-PC2600018-AI

Date de télétransmission : 08/07/2026

Date de réception préfecture : 08/07/2026Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260708-PC2600018-AI

Date de télétransmission : 08/07/2026

Date de réception préfecture : 08/07/2026