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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
taaan re Or and dAnntomération
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juin 2022
N° 139/06/2022: GARANTIE D'EMPRUNT - FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME - ACQUISITION AMELIORATION D'UN LOGEMENT COLLECTIF SITUE 15 AVENUE DU 11EME REGIMENT D'INFANTERIE A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 21 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 juin 2022.
Présents Titulaires : 32
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain BODERIOU à Françoise PIZZINI,
Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Laurent FARRUGIA, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-Louis IBRÈS à Aline CASTILLO, Khalid LAABID à Pauline FORESTIE, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Rodoiphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Paulette MULLER-DUPONT, Michel WEILL. Madame Danielle BEDOS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Foncière d'Habitat et Humanisme souhaite réaliser l'acquisition-amélioration d'un logement collectif situé 15 avenue du 11ème Régiment d'Infanterie à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d'un montant total de 76 473 € composé de 1 ligne de prêt :
- Prêt PLAI d'un montant de 76 473 € amortissable sur 40 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 76 473 € soit 45 883,80 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°134952 en annexe signé entre Foncière d'Habitat et Humanisme ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération
accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 76 473 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 134952 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 45 883,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 juin 2022,
Au vu de ces éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°134952 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Foncière d'Habitat et Humanisme pour l’acquisition-amélioration d'un logement collectif situé 15 avenue du 11ème Régiment d'Infanterie à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 21 iuin 2022
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ' J deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 JUIN 2022 De sa publication et/ou affichage le :
2 4 JUIN 2022