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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
cu Grant us Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 juillet 2018
DELIBERATION N° 139/07/2018: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PROMOLOGIS : ACQUISITION AMELIORATION DE 11 LOGEMENTS PLAI STRUCTURE, 21 RUE INGRES A MONTAUBAN
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 26 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Aggiomération, se sont réunis dans la grande salle de
FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juillet 2018.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie- -Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christine
MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 16
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Aurore KOTHE, Maxime BERAUDO à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE à Laurence PAGES, Alain GABACH à Bernard PAILLARES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES, Gaël TABARLY à Daniel DONADIO, Monique VALAT à Christiaf PEREZ, Michel WEILLà Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Mortauban cedex | À
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 |
www.montauban.com | |
mairiemontauban@montauban.com Ï
ARTE
Imprimé sur papier recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013, la Ville de Montauban a utilisé son droit de priorité sur l'acquisition avec décote de l'immeuble, 21, rue Ingres
(ancien bureaux des douanes) à Montauban, afin de le déléguer à Promologis.
Cette acduisition a pour objet la création d'une résidence sociale (structure d'accueil mère — enfant) de 11 logements collectifs (4T1bis et 7T2) avec pour maître d'ouvrage Promologis et dont la gestion
sera assurée par l’association Relience 82. °
Cette opération est financée avec un prêt PLAI structure d’un montant total de 1 122 616 €.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 673 570 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N°78295 (réf. PLAI travaux n°5244028 — PLAI foncier n°5244029) d’un montant total de 1 122 616 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
PLAi PLAi foncier
Ligne du prêt 5244028 5244029
Montant 841 962 € 280 654 €
Durée 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret À
Marge fixe sur index -0,2% -0,2%
Taux d'intérêt 0,55% .__0,55%
Périodicité Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % représentant un montant de 673 570 € pour le remboursement du Prêt n°78295 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par FEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le. défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 19 juillet 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à garantir lemprunt correspondant au prêt n° 78295 à Promologis pour l'opération d'acquisition amélioration de 11 logements située 21, rue Ingres à Montauban. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt
correspondant au prêt n° 78295 à Promologis pour l'opération d'acquisition amélioration de 11 logements située 21, rue Ingres à Montauban.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 ? AOÛT 2018
De sa publication le :
© 1 AOÛT 2018
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 27 juillet 2018
La Présidente,
Brigitte BARÈGES