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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
re Crand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 juillet 2023
N° 182/07/2023: GARANTIE D'EMPRUNT - FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME - ACQUISITION AMELIORATION DE DEUX LOGEMENTS COLLECTIFS - 10 RUE BESSIERES A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 12 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 juillet 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean- Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Christian MOULIS à Gilles MENEGHETTI, Claude VIGOUROUX à Francis LABRUYERE.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane
GONZALEZ, Michel WEILL. Madame Danielle BEDOS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Foncière d'Habitat et Humanisme souhaite rédaliser l'acquisition-amélioration de deux
logements collectifs situés 10 rue Bessières à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 16 344 € composé de 1 ligne de prêt :
- Prêt PLAI d'Un montant de 16 344 € amortissable sur 40 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de
16 344 € soit 9 806,40 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : VU l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°147112 en annexe signé entre Foncière d'Habitat et HUumanisme ci-
après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 16 344 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt N°147112 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
9 806,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
-_ Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 04 juillet 2023,
AU vu de ces éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°147112 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la
Foncière d'Habitat et Humanisme pour l'acquisition-amélioration de deux logements collectifs situés 10 rue Bessières à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 12 juillet 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES ETS
S(Montubanlé)
| I?
Le Secrétaire de séance,
Marie-
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
| 1 8 JUIL, 2023
De sa publication le : 1 8 JUIL, 2023