Arrêté - 2026 035 reglementation foire a tout signe

Documents similaires

Arrêté - 2026 077 arrete municipal portant reglementation f

Arrêté - 2024 035 rue pierre curie foire a tout signe

Arrêté - 2025 135 arrete portant reglement dune foire a tou

Arrêté - 2023 051 arrete portant reglement dune foire a tou

Arrêté - 2024 038 arrete portant reglement dune foire a tou

Arrêté - 2026 037 arrete de circulation rue des grands cham

Arrêté - 2023 099 rue pierre curie foire a tout signe

Arrêté - 2026 036 arrete de stationnement et de circulation

Arrêté - 2025 133 rue pierre curie foire a tout signe

Arrêté - 2026 034 debit de boisson madame delattre foire a

Arrêté - 2026 035 reglementation foire a tout signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2026 035 reglementation foire a tout signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, | DR ) F RAN Q UEVIL de ARRETE N°2026/ 035

= SAINT-PIERRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION D’UNE FOIRE À TOUT

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1;

Vu Le Code Pénal et notamment les articles R 321-6 à R 321-12, R 610-5, R 632-1 al.1 et R 642-3 ;

Vu Le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-8 et R 411-25, R417-1 à R 417-13;

Vu Le Code du Commerce et notamment les articles L 310-2 et R 310-9 ; Vu la loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers,

Vu la circulaire ministérielle du 15 décembre 1989, relative à la police de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers,

Vu la circulaire ministérielle du 7 août 1990, relative à la vente d'objets mobiliers par les particuliers sur les marchés aux puces ou à la brocante et à la lutte contre les pratiques para commerciales et contre le recel,

Vu la circulaire ministérielle du 9 mars 1999, relative à la participation des particuliers aux foires à tout, brocantes et vides greniers,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 Février 2002 relatif à l’organisation des manifestations de vente ou de l'échange d'objets mobiliers, dans les lieux publics ou ouverts au public

o Considérant qu'il convient de réglementer l’organisation de cette manifestation afin de préserver le bon ordre, la salubrité et la tranquillité publiques, et d'assurer la régularité

des transactions ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'association Anim’Action est autorisée à organiser une foire à tout, sur le domaine public, le dimanche 07 juin 2026 rue Pierre Curie et rue des Grands Champs. Les participants sont autorisés à s’installer et occuper le domaine public de 06h00 à

18h30.

ARTICLE 2 :Toute personne, non professionnelle des activités d'échange et de vente d'objets mobiliers d'occasion, qui souhaite participer et ouvrir un stand présentant des objets mobiliers d'occasion lui appartenant, doit faire une demande d'autorisation pour les vendre ou les échanger, auprès de l'association Anim’Action. Cette autorisation sera délivrée à titre individuel, exceptionnel et non renouvelable, sur présentation :

° De justificatifs d'identité et de domicile

e D'un inventaire complet des objets mis en vente

° D'une déclaration sur l'honneur sur d'éventuelles participations dans l'année à des

manifestations de ce type.

Cette autorisation devra être présentée lors de l'installation et à toute réquisition des

services compétents.

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.comARTICLE 3 : L'activité de ventes au déballage est interdite sur la foire à tout à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente ou toute autre personne « non-professionnelle » souhaitant effectuer de la vente d'objets neufs.

ARTICLE 4: Les organisateurs établiront, à cette occasion, un registre, côté et paraphé par Monsieur le Maire mentionnant :

e Les noms, prénoms, qualité et domicile des participants.

e La nature et le numéro de la pièce d'identité présentée ainsi que l'identification de l'autorité qui l’a délivrée et la date de sa délivrance.

Ce registre sera tenu à la disposition des services compétents et déposé dans un délai de huit jours à la Préfecture de Seine-Maritime

ARTICLE 5 : Il est strictement interdit d'exposer ou de vendre les objets suivants :

e__ Tout type d'armes, même de collection ainsi que tout type d'objets susceptibles d’être une arme par destination.

+ Les armes factices (pistolets à billes.)

e Produits incendiaires ou inflammables.

ARTICLE 6 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits :

- Rue des Grands Champs, dans sa partie comprise entre la rue Pierre Curie et le Square du Haut Bosc. Une déviation sera mise en place par la rue Paul Leroux et la rue de la République.

- Rue Pierre Curie, dans sa partie comprise entre l’Allée du Sorbier et la rue Abbé Grevèrent. Une déviation sera mise en place par la rue Gabriel Crochet et la rue Abbé Grevèrent.

Afin de faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite, plusieurs places de Stationnement seront réservées à cet effet rue des Grands Champs sur la partie située à l'angle du Square du Fournil. Une signalisation sera mise en place par les organisateurs pour les localiser.

Chaque axe rentrant (rue Pierre Curie et rue des Grands Champs) sera sécurisé par la mise en place de véhicules obstacles, de barrières et de blocs bétons. Les véhicules obstacles pourront être déplacés à tout moment pour permettre le passage des véhicules de secours. Les organisateurs doivent s'assurer que les personnes situées aux entrées de ces axes puissent communiquer entre elles, signaler tout incident ou personne suspecte auprès des forces de l'ordre.

ARTICLE 7 : A l'issue de cette manifestation, chaque exposant devra s'assurer de laisser les lieux dans leur état initial de propreté. Une benne sera mise à leur disposition, sur le site, pour l'évacuation de leurs déchets. Il sera interdit, d'y accéder et d'y prendre les biens entreposés

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur

Hôtel de Ville 331; rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre: = 02 35 80 2039 — mairie@franquevillesaintpierre.comARTICLE 8 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

ars 2026

Diffusion :

Association Anim'Action

Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com