Arrêté - 2023 051 arrete portant reglement dune foire a tout signe

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Arrêté - 2023 051 arrete portant reglement dune foire a tout signe Document publié le Lundi 30 novembre 1987 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 051 arrete portant reglement dune foire a tout signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT REGLEMENTATION D’UNE FOIRE A TOUT

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Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,

▪ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 ;

▪ Le Code Pénal et notamment les articles R 321-6 à R 321-12, R 610-5, R 632-1 al.1 et R 642-3 ;

▪ Le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-8 et R 411-25, R 417-1 à R 417-13 ;

▪ Le Code du Commerce et notamment les articles L 310-2 et R 310-9 ;

▪ Vu la loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l’échange d’objets mobiliers,

▪ Vu la circulaire ministérielle du 15 décembre 1989, relative à la police de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers,

▪ Vu la circulaire ministérielle du 7 août 1990, relative à la vente d’objets mobiliers par les particuliers sur les marchés aux puces ou à la brocante et à la lutte contre les pratiques para commerciales et contre le recel,

▪ Vu la circulaire ministérielle du 9 mars 1999, relative à la participation des particuliers aux foires à tout, brocantes et vides greniers,

▪ Vu l’arrêté préfectoral du 5 Février 2002 relatif à l’organisation des manifestations de vente ou de l’échange d’objets mobiliers, dans les lieux publics ou ouverts au public,

▪ Vu la déclaration préalable présentée le 28/03/2023 par l’association Anim’Action sollicitant l’autorisation d’organiser un vide grenier rue Pierre Curie et rue des Grands Champs à Franqueville Saint Pierre ;

o Considérant qu’il convient de réglementer l’organisation de cette manifestation afin de préserver le bon ordre, la salubrité et la tranquillité publiques, et d’assurer la régularité des transactions ;

ARRÊTE

Article 1er : L’association Anim’Action est autorisée à organiser une foire à tout, sur le domaine public, le dimanche 4 juin 2023 rue Pierre Curie et rue des Grands Champs. Les participants sont autorisés à s’installer et occuper le domaine public de 06h00 à 20h00.

Article 2 : Toute personne, non professionnelle des activités d’échange et de vente d’objets mobiliers d’occasion, qui souhaite participer et ouvrir un stand présentant des objets mobiliers d’occasion lui appartenant, doit faire une demande d’autorisation pour les vendre ou les échanger, auprès de l’association Anim’Action. Cette autorisation sera délivrée à titre individuel, exceptionnel et non renouvelable, sur présentation :

• De justificatifs d’identité et de domicile

• D’un inventaire complet des objets mis en vente

• D’une déclaration sur l’honneur sur d’éventuelles

participations dans l’année à des manifestations de ce type.

Cette autorisation devra être présentée lors de l’installation et à toute réquisition des services compétents.

2023 / 051Article 3 : L’activité de ventes au déballage est interdite sur la foire à tout à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente ou toute autre personne « non- professionnelle » souhaitant effectuer de la vente d’objets neufs.

Article 4 : Les organisateurs établiront, à cette occasion, un registre, côté et paraphé par Monsieur le Maire mentionnant :

• Les noms, prénoms, qualité et domicile des participants.

• La nature et le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que

l’identification de l’autorité qui l’a délivrée et la date de sa

délivrance.

Ce registre sera tenu à la disposition des services compétents et déposé dans un délai de huit jours à la Préfecture de Seine Maritime.

Article 5 : Il est strictement interdit d’exposer ou de vendre les objets suivants :

• Tout type d’armes, même de collection ainsi que tout type d’objets susceptibles d’être une arme par destination.

• Les armes factices (pistolets à billes….)

• Produits incendiaires ou inflammables.

Article 6 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits :

- Rue des Grands Champs, dans sa partie comprise entre la rue Pierre Curie et le Square du Haut Bosc. Une déviation sera mise en place par la rue Paul Leroux et la rue de la République.

- Rue Pierre Curie, dans sa partie comprise entre l’Allée du Sorbier et la rue Abbé Gréverend. Une déviation sera mise en place par la rue Gabriel Crochet et la rue Abbé Gréverend.

Afin de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, plusieurs places de stationnement seront réservées à cet effet rue des Grands Champs sur la partie située à l’angle du Square du Fournil. Une signalisation sera mise en place par les organisateurs pour les localiser.

Chaque axe rentrant (rue Pierre Curie et rue des Grands Champs) sera sécurisé par la mise en place de véhicules obstacles, de barrières et de blocs bétons. Les véhicules obstacles pourront être déplacés à tout moment pour permettre le passage des véhicules de secours. Les organisateurs doivent s’assurer que les personnes situées aux entrées de ces axes puissent communiquer entre elles, signaler tout incident ou personne suspecte auprès des forces de l’ordre.

Article 7 : A l’issue de cette manifestation, chaque exposant devra s’assurer de laisser les lieux dans leur état initial de propreté. Une benne sera mise à leur disposition, sur le site, pour l’évacuation de leurs déchets. Il sera interdit, d’y accéder et d’y prendre les biens entreposés.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.

Article 9 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 29 mars 2023.

Le Maire

Bruno GUILBERT