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Acte - 2023 80 Acte réglementant la détention et consommation protoxyde d’azote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Acte - 2023 80 Acte réglementant la détention et consommation protoxyde d’azote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
SAN
NOIS
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
Service
Police
Municipale
Réf
LTE/LH
OBJET
: ARRETE
TEMPORAIRE
REGLEMENTANT
LA
DETENTION
ET
LA
CONSOMMATION
DU
PROTOXYDE
D’AZOTE
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2214-4,
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
articles
L.1311-2
et L.3611-1
et suivants,
VU
le Code
de
l’Environnement,
et notamment
ses
articles
L.541-1
et suivants,
VU
le Code
Pénal,
et notamment
ses
articles
131-13,
222-15,
R.610-5
et R.634-2,
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
et notamment
son
article
L.511-1,
VU
la loi n°
2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d’azote,
VU
l’arrêté
N°2023/23
du
11
avril
2023,
VU
l'arrêté
N°
2023/74
du 05
octobre
2023
portant
délégation
de
fonctions
aux
Adjoints
et Conseillers
municipaux
délégués, VU
les
plaintes
adressées
par
les
riverains,
CONSIDERANT
que
le
protoxyde
d’azote
(N20),
aussi
connu
sous
le
nom
de
gaz
hilarant,
est
un
gaz
d’usage
courant
stocké
dans
des
cartouches
pour
siphon
alimentaire,
des
aérosols
d’air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et dans
l’industrie
et
celles-ci
sont,
depuis
quelques
temps,
utilisées
dans
le cadre
d’une
consommation
détournée
du
fait
de
leurs
propriétés
euphorisantes.
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique,
il est
interdit :
-
De
vendre
ou
d’offrir
à une
personne
mineure
du
protoxyde
d’azote,
quel
que
soit
le
conditionnement,
dans
tous
les
commerces
et lieux
publics,
-
De
vendre
ou
d’offrir
du
protoxyde
d’azote,
y
compris
à une
personne
majeure,
dans
les
débits
de
boissons
ou
de
tabac,
-
De
vendre
et
de
distribuer
tout
produit
spécifiquement
destiner
à faciliter
l’extraction
de
protoxyde
d’azote
afin
d’en
obtenir
des
effets
psychoactifs,
CONSIDERANT
qu’il
a
été
constaté
par
la
police
municipale
une
consommation
excessive
et
détournée
de
cartouches
ou
bonbonnes
de
protoxyde
d’azote
sur
le
domaine
public
où
elles
sont
de
surcroit
abandonné.
CONSIDERANT
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
inquiétantes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sannois. CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à prévenir
les
risques
encourus
par
les
personnes
inhalant
du
protoxyde
d’azote.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 CONSIDERANT
que
l’usage
régulier
par
inhalation
du
protoxyde
d’azote,
selon
l’observatoire
Français
des
Drogues
et des
Toxicomanies,
peut
entrainer
les
effets
secondaires
irréversibles
suivants
:
-
Confusion,
désorientation,
difficulté
de
coordonner
les
mouvements,
-
Altération
de
la mémoire,
-
Troubles
de
l’humeur
de
type
paranoïaque,
-
Hallucination
visuelle,
-
Troubles
du
rythme
cardiaque,
CONSIDERANT
que
ces
cartouches
ou
bonbonnes
usagées,
jetées
à
même
le
sol
sur
le
domaine
public,
constituent
des
déchets
qui
polluent
et portent
atteinte
à l’environnement.
CONSIDERANT
que
ces
comportements
pouvant
causer
des
troubles
à
l’ordre
public,
à la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la préservation
de
l’ordre
public
réclament
des
mesures
de
police
adaptées.
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique,
de
sécurité
des
usagers
sur
la voie
publique
communale
et de
protection
de
l’environnement
à l’égard
des
personnes
qui
inhalent
du
gaz
de
protoxyde
d’azote.
ARRETE:
Article
1
:
Pour
une
période
de
six
mois,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
du
lundi
au
dimanche,
sont
interdits : -
La
détention
de
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d’azote
ou
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d’azote,
par
les
personnes
mineures,
-
L'utilisation
à des
fins
hilarants
du
gaz
de
protoxyde
d’azote
ou
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d’azote,
par
les
personnes
mineures
ou
majeures
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune,
Article 2
:
Le
dépôt
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
ouverts
aux
publics
de
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du
protoxyde
d’azote
est
interdit.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
Officier
de
Police
Judiciaire
ou
tout
agent
de
la force
publique
habilité
à dresser
un
procès-verbal
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Tout
Officier
de
Police
Judiciaire
ou
agent
de
la force
publique
habilité
à dresser
procès-verbal
pourra,
le
cas
échéant,
procéder
au
retrait
de
la cartouche
ou
autre
récipient
sous
pression
contenant
du
protoxyde
d’azote
qui
a
servi
ou
était
destinée
à commettre
l’infraction.
Le
récipient
retiré
sera
inventorié
au
poste
de
la police
municipale,
sis
44,
bd
Charles
de
Gaulle
à Sannois,
puis
détruit
à l’issue
de
la procédure.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
N°2023/23
du
11
avril
2023.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
http://www.telerecours.fr. Article
6:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
est chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à :
-Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Argenteuil
-Monsieur
le Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
District
-Madame
le
Major
responsable
du
Commissariat
de
Sannois
-Madame
la responsable
de
la police
municipale
Fait
à
SANNOIS,
le
20
octobre
2023
Pour
le Maire
et par
délégation
Laurence
TROUZIER-EVEQUE
Pour le Maire Par délégation
En
charge
de
urité,
Tranquillité
Publique
et Prévention,
Circulation,
Stationnement
et Transport
Affaires
Juridiques
AR
du
PE vertu
de
L’article
L
2131-1
du
CGCT
AR.
du...
lotte.
ol
r.
Identifiant
unique
de
l’acte
N° 095-219
05823
ie 3.A ke 8
am2023-. PO
MR
publié le
. 12.
ectore. L
eneseeenesenesee