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Arrêté - 6256 arrete reglementant la vente la detention et l utilisation de protoxyde d azote
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6256 arrete reglementant la vente la detention et l utilisation de protoxyde d azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Département de l'HERAULT Arrondissement de BEZIERS MAIRIE D'AGDE OBJET : ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA VENTE, LA DÉTENTION ET L'UTILISATION DE PROTOXYDE D'AZOTE Direction des Démarches Citoyennes et Commande Publique EWICMILSICR ARRÊTÉ N° À_AP 2025 0002 N°A_AP_2025_0002 Envoyé en préfecture le 09/01/2025 RÉPUBLIQUE f Reçu en aréfecture le 09/01/2025 S £ ST LIBERTÉ - EGALITÉ “8 Cr. ID : 034-212400039.20250108-A AP 2025 0002-AI EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE D'AGDE LE Maire de la Ville d'AGDE, VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-2-1, L. 2212-4, L. 2542-2, VU le Code de la sécurité intérieure notamment l'article L. 511-1, VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1 et R. 644-2, VU le Code de Procédure Pénale et notamment l'article R 15-33-29-3, VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2, VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d'azote, VU l'arrêté préfectoral n°2024.11.DS.0815 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de l'Hérault, VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 29-2 relatif aux déversements délictueux, Considérant que le protoxyde d'azote aussi connu sous le nom de gaz hilarant est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphons de chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées pour permettre le bon fonctionnement de certains ustensiles et/ou produits culinaires, ainsi que dans l'industrie ou en médecine, et que celles-ci sont régulièrement détournées de leurs usages initiaux du fait de leurs propriétés euphorisantes, Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection en matière de santé publique visant à prévenir les risques encourus par personnes inhalant du protoxyde d'azote, notamment un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid, ainsi qu'un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute avec des conséquences graves, voire un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées, Considérant que l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies estime que l'usage régulier de protoxyde d'azote peut entraîner des effets secondaires tels que confusion, désorientation, difficultés de coordonner les mouvements, altération de la mémoire, troubles de l'humeur de type paranoïaque, troubles de risque cardiaque, 6.1 113 Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Reçu en préfecture le 09/01/2025 ,. OS g ; Publié le À Ée ID : 034-213400039-20250108-A_AP_2025 0002-AI Considérant les constats établis par la Direction Générale de la santé qui a recensé plusieurs dizaines de cas graves dont des victimes de troubles psychiatriques, cardiaques, et/ou moteurs et observé une hausse élevée, constante et préoccupante de ces signalements depuis 2019, Considérant qu'il est constaté une consommation croissante et détournée de cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote sur le domaine public, Considérant que la consommation associée à d'autres produits (alcool, drogues) maijore les risques, Considérant les constats effectués par les services de la ville, notamment ceux de la voirie et des agents de la police municipale de cartouches usagées jonchant le sol et qui témoignent de la banalisation de l'usage de ce produit, Considérant que la consommation de protoxyde d'azote par des personnes majeures ou mineures est régulièrement observée dans des situations associant la conduite de véhicules, diminuant fortement la vigilance et les réflexes, et entraînant une hausse du risque d'accidentologie routière, Considérant que les effets euphorisants de ce gaz peuvent être à l'origine de comportements de nature à troubler l'ordre public, Considérant qu'il convient de prendre des mesures nécessaires à la préservation de la santé, la salubrité et la tranquillité publiques, Considérant par ailleurs que ces bonbonnes ou cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public constituent des déchets et portent atteinte à l'environnement ainsi qu'à la propreté des rues, places, espaces et jardins publics, Considérant que la vente de protoxyde d'azote non-détournée au grand public a un caractère essentiellement d'aide culinaire et ne relève pas d'un besoin d'acquisition constant, ARRÊTE ARTICLE 1: La vente ou le don, sur place ou en livraison, de protoxyde d'azote quel que soit son mode de conditionnement et/ou son usage de destination est interdit aux mineurs, dans l'ensemble des commerces sédentaires ou non-sédentaires de la ville d'Agde. ARTICLE 2 : La vente ou le don, sur place ou en livraison, de protoxyde d'azote, dont le poids individuel est égal ou supérieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement (boîte) ne dépassant pas un total de 10 cartouches, quel que soit l'usage de destination, est interdit aux personnes mineures ou majeures du lundi au dimanche de 21 h 00 à 08 h 00 dans l'ensemble des commerces sédentaires ou non sédentaires de la ville d'Agde. ARTICLE 3: Les commerces de toute nature exerçant leur activité sur le territoire de la commune d'Agde et délivrant ce type d'articles sont tenus d'établir la preuve de la majorité du client, en exigeant la production de tout document officiel muni d'une photographie. N°A_AP_2025_0002 6.1 213 Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Reçu en préfecture le 09/01/2025 Publié le S LOC ID : 034-213400039-20250108-A_AP_2025 0002-AI ARTICLE 4 : Sont interdites aux personnes mineures et majeures, la détention et/ou l'utilisation de cartouches ou autres récipients sous pression contenant du protoxyde d'azote à des fins d'utilisation de gaz hilarant dite récréative, ainsi que le dépôt ou l'abandon de cartouches sur la voie publique, dans les espaces, parcs et jardins ouverts au public par les personnes mineures ou majeures, sur l'ensemble de la commune d'Agde. ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote ainsi que le matériel qui s'y rattache peuvent être confisqués par les forces de l'ordre en cas de contrôle en vue de leur destruction par un prestataire agréé. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire. Fait à Agde, Le Maire, Signé électroniquemeRéRASÉERERE ŸREY Transmis en Préfecture le ‘04 /e |/2èÿ Date de signature : 09/01/2025 Notifié le : Qualité : Maire Afichéle: © 9 /0//22257 Publié le : N°A_AP_2025_0002 6.1 313