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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P39)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
* x METZ MÉTROPOLE
h À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* M E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 présents : 37 excusé(s) : 15 ° 5 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-39 :
Soutien à la dynamique de projets Economie Sociale et Solidaire : attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association LE FILON au titre de 2022.
Rapporteur : Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations
bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par l'association LE FILON, dont l'activité consiste à accompagner le développement de projets orientés Economie Sociale et Solidaire, VU le Budget Primitif 2022,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association LE FILON d’un montant de 25 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention précitée. Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Stanislas SMIAROWSKI, Conseiller délégué à l'Economie Sociale et
Solidaire, dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 20 juin 2022
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
Association LE FILON, domiciliée au 86, rue aux Arènes - 57000 METZ
Statut juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Représentée par Monsieur André HEINTZ, Président
ci-après dénommée « LE FILON »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les enjeux autour de l'Economie Sociale et Solidaire sont nombreux et en pleine mutation. Vecteur de
création de richesses et d'emplois, ce domaine se structure et devient de plus en plus prégnant sur
notre territoire.
Dans le cadre de sa stratégie d'accompagnement et de développement économique, l'Eurométropole
de Metz soutient l'association LE FILON afin de répondre aux enjeux de la filière sur son territoire.
LE FILON est une association, basée sur Metz mais à rayonnement département, créée en septembre
2021 par France ACTIVE LORRAINE, BPALC, METZ MECENES SOLIDAIRES, André HEINTZ et
Thomas NOMMER. A travers les différents projets soutenus et accompagnés, l'objectif poursuivi par LE FILON est de
développer des territoires solidaires plus harmonieux, plus durables et plus solidaires.
L'année 2022 marque la première année de soutien de l'Eurométropole de Metz à l'association LE
FILON. Ce soutien prend la forme d'une subvention annuelle afin d'assurer son fonctionnement et le
développement de son activité sur l'Eurométropole
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini aux articles 2 et 3 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association LE FILON pour
soutenir ses projets.
Elle marque également le début d'un partenariat et d'un ensemble d'actions entre l'Eurométropole de
Metz et LE FILON, articulée autour du développement de projets orientés Economie Sociale et Solidaire.
ARTICLE 2 : Objectifs
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs de développer les projets issus de la filière Economie Sociale
et Solidaire.
L'association LE FILON s'engage dans ce cadre à mettre en œuvre toute action visant à participer au
développement de la métropole messine sur cette thématique.
L'objectif du partenariat de L'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement
de la structure et ainsi permettre le développement de projets dits ESS sur son territoire.
Le FILON propose une réponse dans ce cadre, autour de trois piliers principaux :
- Une Fabrique A Initiative, visant à identifier des besoins sociétaux sur les territoires et à
concevoir une réponse adaptée autour de projets et de porteurs. Contrairement à une approche
“traditionnelle” d'accompagnement de porteurs de projets, la Fabrique Initiative part du besoin
identifié et structure un projet autour de ce besoin et de porteurs en capacité d'y répondre.
- Un Pôle Incubateur, proposant un accompagnement adapté en fonction des porteurs de projets
et une mise en réseau à travers les différents partenaires,
- Un Pôle Financement, articulé notamment autour de METZ MECENES SOLIDAIRES et de
FRANCE ACTIVE LORRAINE. ARTICLE 3 : Actions
Pour bénéficier de la subvention de l'Eurométropole de Metz, LE FILON devra assurer les missions
suivantes :
- Animer la filière sur le territoire de l'Eurométropole,
- Détecter les besoins et les projets de réponse associés
- Accompagner les porteurs de projets
- Financer le projet
- _ Orienter le cas échéant des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents,
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le « Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de l'Appel
A Projet de la Région Grand Est sur le sujet),
- _ Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 25 000 € à l'association LE FILON pour l'année
2022 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux articles 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 4 est mandatée à l'association LE FILON selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la base,
à minima, de portage de projets de l'association et à terme, d'une dynamique positive contribuant à
pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le territoire de l'Eurométropole de Metz
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel,
- le solde en novembre 2022 sur la base d'un pré-rapport d'activité annuel et à la suite d'une
rencontre entre les parties.
Le rapport final, comportant les éléments d'évaluation définitifs sur l'année écoulée, ainsi que les états
financiers permettant d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, devra
également être communiqué dans les six mois suivants la clôture de l'exercice. ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
LE FILON transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. LE FILON s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par LE FILON,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 10 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 8, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1 ou conformément au règlement
financier des AP.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association LE FILON, la présente convention n'est
pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Pour LE FILON Pour l'Eurométropole de Metz Le Président Le Conseiller Délégué ESS
André HEINTZ Stanislas SMIAROWSKI Maire de JURY ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi,
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS' Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB39-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB39
lundi 20 juin 2022
DE
Soutien à la dynamique de projets Economie
Sociale et Solidaire : attribution d'une subvention et
signature d'une convention d'objectifs et de moyens
avec l'association LE FILON au titre de 2022
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB39-DE
99_DE-39.pdf
22/06/22 10:06
22/06/22 10:08
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
23/06/22 14:36 Reçu Catherine DELLES
23/06/22 14:38 En cours de transmission
23/06/22 14:39
23/06/22 14:44
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu