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unknown - Métropole - Metz - B200622 P49
unknown - Métropole - Metz - B200622 P42
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P42)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
* x én METZ MÉTROPOLE
À à men ma mms EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction : 54 présents : 36 excusé(s) : 16 ‘ 5 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-42 :
Plan France Relance 2021 - Programme Alimentaire Territorial : Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Partage ton Frigo.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n° GE2021-10 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d’une subvention,
VU le Budget Primitif 2022,
CONSIDERANT que Metz Métropole, dans le cadre du Plan France Relance - volet agriculture, alimentation et forêt - a été lauréate de l'appel à candidature concernant les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et, à ce titre, bénéficie d'une subvention globale de 549 354,38 €, CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention de partenariat avec l'association « Partage ton Frigo », participe à la volonté commune de maintenir et développer
l'agriculture périurbaine sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DÉCIDE de soutenir la mise en œuvre d'un pôle de transformation agricole porté par l'association « Partage ton Frigo »,
ATTRIBUE une subvention d'investissement de 253 924,38 € net de TVA selon les modalités financières définies dans la convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Segrétairg Générale
FFERT-PELLAT EUROMÉTROPOLE
METZ 6 D PARTAGE | =} TON FRiCO
Le zéro-gaspillage convivial
Convention d'objectifs et de moyens
« Programme Alimentaire Territorial (PAT) de la
Métropole messine : vers sa déclinaison opérationnelle
2022-2026 »
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz,
CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau du
20 juin 2022
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part
L'association « Partage Ton Frigo », ayant son siège social au 7 avenue de Blida 57000 METZ
représentée par Madame Manon CARRE et désignée sous le terme « Partenaire » d’autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
L'association partenaire Partage ton Frigo développe un projet structurant participant à la mise en
œuvre opérationnelle du Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par l'Eurométropole de Metz.
Porteuse d’un projet de Pôle de Transformation Alimentaire qui participe pleinement à la mise en
œuvre opérationelle du Projet Alimentaire Territorial métropolitain, l'association précitée a décidé de
1
PRO
NOTRE MODÈLE 5 A DE L'AVENIR s'associer à la candidature métropolitaine (en date du 12/03/2021) « Programme alimentaire
territorial de la métropole messine : vers sa déclinaison opérationnelle 2021-2026 » pour
répondre à l'appel à projets « Projets d'investissements dans le cadre de Projets Alimentaires
Territoriaux » organisé par la D.R.A.A.F. Grand Est.
L'Eurométropole de Metz a été désignée porteur unique du projet global auprès de l'organisme
financeur, l'Etat, représenté par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
(DRAAF).
Lauréate de l'appel à projets précité, l'Eurométropole de Metz bénéficie d’une subvention globale de
549 354,38 euros net de taxes de l'Etat — Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et de la forêt
pour soutenir différents partenaires dont l'association « Partage ton frigo ».
Ainsi, il a été convenu entre les deux partenaires que l'Eurométropole de Metz, porteur du projet,
encaisse la totalité de la subvention, d'un montant de 549 354,38 euros, et reverse à l'association
« Partage ton Frigo » sa quote-part, conformément aux montants figurant dans le tableau joint en
annexe 1. Le versement de cette subvention est conditionné à la vente du bâtiment HM 9 situé sur le
Plateau de Frescaty (5900 m? de bâti) et l'assiette foncière afférente (soit 14 000m2 de foncier). Cette
vente s'effectuera entre l'Eurométropole et la SCI du HM9 57 et devra être signée au plus tard le 30
juin 2023 par acte notarié.
Article 1 : Objet de la Convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement de la quote-
part de la subvention revenant à l'association « Partage ton Frigo » ainsi que les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association pour soutenir le
projet d'intérêt général « Programme alimentaire territorial de la métropole messine : vers sa
déclinaison opérationnelle 2022-2026 ».
Article 2 : Description du projet de pôle de transformation alimentaire
Par la présente convention, le partenaire « Partage ton Frigo » cité en préambule s'engage à réaliser
les actions définies dans le projet lauréat « Programme Alimentaire Territorial (PAT) de la métropole
messine : vers sa declinaison operationnelle 2021-2026 » :
e Démarche du partenaire « Partage ton Frigo » : Pôle de Transformation Alimentaire.
Dans le cadre du déploiement du PAT de l'Eurométropole de Metz et de la volonté de la Conserverie
Locale (association « Partage ton Frigo ») de poursuivre son développement en agrandissant ses
locaux, une étude de préfiguration mandatée par l'Eurométropole de Metz a été menée en 2020 pour
la création d’un pôle de transformation collectif. L'objectif de ce pôle est de transformer 180 tonnes de
productions locales pour en faire bénéficier la filière agricole dans un rayon de 50 km permettant
ainsi de dynamiser l’approvisionnement en circuit court pour les citoyens.
PROC
NOTRE MODELE
A DE L'AVENIR Actions et livrables prévus :
- Lancement du pôle de transformation sur la BA128 - Gouvernance et coordination.
Livrable : rapport d'activité sur le lancement du pôle et sa coordination
-_ Investissement dans les équipements pour le pôle fruits légumes plantes (changement
d'échelle et diversification de l’activité jus et l’activité conserve). Livrables : rapport d'activité
du pôle fruits et légumes
-__ Investissement pour le stockage mutualisé du pôle. Livrable : rapport d'activité
- Investissement pour la biscuiterie pilote - préfigurant le pôle céréales. Livrable : Rapport
d'activité
- Étude de préfiguration et dimensionnement du pôle céréale - Livrables : rapport et
présentation de l'étude
- Étude pour la transformation des oléagineuses à destination alimentaire et
l'implémentation de productions locales dans les activités du comptoir des huiles - Livrables :
Rapport d'étude et présentation synthétique des résultats.
Article 3 : Montant et modalités de versement de la subvention
8.1 : Montant de la subvention
Le partenaire « Partage ton Frigo » contribuant au Projet Alimentaire Territorial (PAT) et ayant
candidaté à l'appel à projets « Projets d'investissements dans le cadre de Projets Alimentaires
Territoriaux » bénéficie d'une quote-part à hauteur de 253 924,38 euros de la subvention
d'investissement globale versée par l'Etat.
L'Eurométropole de Metz reverse à l'association «Partage ton Frigo» une subvention
d'investissement d'un montant de 253 924,38 euros net de taxes sous réserve du respect des trois
conditions suivantes :
-__ l'inscription des crédits nécessaires au budget de la métropole,
-__ l’encaissement effectif de la subvention de l'Etat par l'Eurométropole de Metz,
- le respect par le partenaire des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
3.2 : Modalités de versement de la subvention
La subvention d'investissement de 253 924,38 euros net de taxes reversée par l'Eurométropole de
Metz fera l’objet de plusieurs versements correspondant aux temporalités de l’encaissement de la
subvention globale attribué par l'Etat à l'Eurométropole.
e Pour 2022:
- un premier versement de 25 %, soit 63 481,00 € (soixante trois mille quatre cent quatre
vingt un euros) sera effectué à la signature de la présente convention par l'Eurométropole
de Metz à l’association « Partage ton Frigo », et dès lors que le compromis de vente avec
la SCI du HM9 57 est signé ;
e Pour 2023:
- l'association « Partage ton Frigo » devra justifier des dépenses à hauteur de 25 %
correspondant au montant du premier acompte versé en 2022, sur présentation d’un
3
GE. A DE L'AVENIR tableau récapitulatif des dépenses et copie des factures, avant de solliciter un deuxième
acompte. Ce dernier pourra faire l’objet d’un versement dans la limite de 30 % maximum
du montant global de la subvention sur présentation d'un tableau récapitulatif des
dépenses et copie des factures ;
- un troisième acompte pourra être versé dans la limite de 45 % du montant global de la
subvention sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses et copie des factures.
e En 2024: dans l'hypothèse où l'intégralité de la subvention n'aurait pu être versée, le solde ne
pourra excéder 12 % du montant global de la subvention.
e A l'issue de chaque année : un bilan annuel synthétique justifiant de l'avancée du projet sera
à envoyer à l'Eurométropole de Metz au plus tard à la fin du 3è" trimestre.
e A l'issue des travaux, l'association « Partage ton Frigo » présentera à l'Eurométropole de
Metz un rapport final d'exécution technique constitué par le cumul des bilans des actions
subventionnées et d’un rapport final d'exécution financier faisant le point sur l'ensemble des
travaux et dépenses réalisés par ladite association dans le cadre de la présente convention.
Ces deux rapports seront certifiés exacts par le représentant ou le comptable de l'association
«Partage ton Frigo». L'Eurométropole de Metz peut demander toute information
complémentaire qu'elle jugera utile afin d'apprécier les travaux réalisés.
Ces deux rapports devront être transmis par l’association « Partage ton Frigo » au plus tard à
la date d'échéance de la présente convention.
Ces versements seront effectués sur le compte de l'association «Partage ton Frigo» à
l'établissement indiqué dans un RIB à fournir par ses soins à l'Eurométropole de Metz conformément
aux délais et procédures comptables en vigueur.
Article 4 : Engagements du partenaire « Partage ton Frigo »
Il est demandé à l'association « Partage ton Frigo » de s'engager à :
-__ fournir à l'Eurométropole de Metz un compte-rendu d'exécution détaillant le déroulement et les
résultats de l’action au plus tard à la date d'échéance de la présente convention (cf : article 9),
étant précisé que l’'Eurométropole de Metz devra fournir le compte-rendu de l’ensemble du
projet à l'Etat,
-__ founir à l'Eurométropole de Metz un bilan annuel synthétique à envoyer au plus tard à la fin du
3è"€ trimestre de chaque année d'exécution de la présente convention,
-_ fournir à l'Eurométropole de Metz un bilan financier justifiant des dépenses éligibles de l’action
au plus tard à la date d'échéance de la présente convention (cf : article 9),
- faire apparaître le logo France Relance et les logos fournis par l'Etat sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias pour l’action développée au titre du PAT
de l’'Eurométropole de Metz, en veillant à respecter la charte d'engagement figurant en
annexe 2,
-__ participer aux rencontres du Comité technique relatif au PAT lorsque ce sujet est à l'ordre du
jour.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par le participant, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer
l'Eurométropole de Metz sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. 4
NOTRE MODÈLE À DE L'AVENIR
ms a ST Article 5 : Contrôle de l'Eurométropole de Metz
Le partenaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'Eurométropole de Metz de la
réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 2, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat
soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont
imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres
ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et
directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants,
bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les
faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Article 7 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association
« Partage ton Frigo », notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de
l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz aux actions ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au partenaire
ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par le Président de
l'Eurométropole de Metz et est applicable pour une durée de 30 mois à compter de cette date.
PRO‘ Lu
NOTRE MODÈLE Cu A DE L'AVENIR Article 10 : Reversement de la subvention
En cas de demande de reversement total ou partiel de la subvention par la DRAAF ou de non-respect
des obligations contractuelles, l'association « « Partage ton Frigo s'engage à reverser totalement ou
partiellement à l'Eurométropole de Metz la subvention perçue dans le mois qui suit la réception du
titre de recette émis par l'Eurométropole de Metz.
Cette demande de reversement peut notamment résulter de :
- la non-exécution de l’objet décrit à l'article 2
- la non-exécution des dispositions de l'article 4
- l'exécution partielle ou imparfaite de l’objet décrit à l’article 2
- une utilisation des fonds non conforme à l’objet de la convention
- en cas de résiliation de la convention par l’association, visée à l’article 12
- Si la vente visant le bâtiment HM 9 sur le Plateau de Frescaty (5 900 m? de bâti) et l'assiette
foncière afférente (soit 14 000m? de foncier) n’est pas conclue le 30 juin 2023 par acte notarié,
la totalité de la subvention versée à l'association pourra être exigée par l'Eurométropole, et ce
dans un délai de 1 mois à compter de cette date, à savoir le 31 juillet 2023.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’association « Partage ton Frigo », la présente
convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans
verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La
résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d’un
avenant.
Article 12 : Résiliation
L'association « Partage ton Frigo » peut demander l'abandon du projet en demandant la résiliation de
la convention. Elle s'engage ainsi à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le
mois qui suit la réception du titre de recette émis par l'Eurométropole de Metz.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Article 14 : Liste des annexes
- Annexe n° 1 : détail des actions financées dans le cadre du PAT et montant de la subvention
accordée
-__ Annexe n° 2 : charte d'engagement du logo « L'alimentation, notre modèle a de l'avenir »
8
NOTRE MODÈLE À DE L'AVENIR Fait à LIEU, le DATE
Etabli en 2 exemplaires originaux
Pour l'Eurométropole de Metz
Le Conseiller Délégué
Michel TORLOTING
Maire de Gravelotte
Conseiller Délégué à l’agriculture et aux
Circuits courts
A DE L'AVENIR
Pour l'association « Partage ton frigo »
La Présidente
Manon CARRE ANNEXE 1 : détail des actions financées dans le cadre du PAT et montant de la
subvention accordée
EN
PRÉFET
DE LA MOSELLE Lie
Égaité Feraité
A préfet
Monsieur le président,
Les partenaires impliqués dans le projet alimentaire territorial de Metz-Métropole ont déposé sous votre couvert un ensemble de projets dans le cadre de l'appel à candidature régional « plan de relance - mesure 13 volet B - partenariat État/collectivités au service de PAT », qui intervient en soutien au développement et amplification des projets alimentaires territoriaux labellisés ou en cours de labellisation.
J'ai le plaisir de vous informer que les projets suivants ont été retenus, pour un montant total de subvention pour le PAT de Metz-Métropole de 549 354,38 €, répartis comme suit :
Porteur de projet Intitulé du projet Montant de la subvention
accordée
Metz métropole animation du PAT 35 000,00 €
Metz métropole aménagement sur l'Agrobiopole 60 000,00 €
Metz métropole mise en œuvre du PAEN (Périmètres 165 430,00 €
de Protection des Espaces Naturels et
Agricoles Périurbains) de Scy Chazelles|
et de Lessy
Metz métropole approvisionnement local RHD 35 000,00 €
Partage ton frigo création d'un pôle de transformation 253 924,38 € alimentaire
Je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à cet appel à candidature et pour votre engagement en faveur de la déclinaison opérationnelle de la politique publique de l'alimentation.
Les services de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en charge du suivi de ces projets, se rapprocheront de vous rapidement afin de mettre en place la suite de la procédure.
Monsieur François GROSDIDIER
Président de Metz-Métropole
Maison de la métropole
1 place du parlement de Metz
CS 30353
57011 METZ Cedex
PROGRAMME NATIONAL POUR L'ALIMENTATION
NOTRE MODÈLE
A DE L'AVENIR -_ ANNEXE 2 : charte d'engagement du respect des chartes graphiques France
Relance et du logo « Programme National pour l’Alimentation »
Annexe 2.1 : Charte graphique France Relance
Vous trouverez le logo ainsi que la charte graphique avec le lien suivant :
https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/charte-graphique
Annexe 2.2 : Engagement pour l'attribution du logo « PROGRAMME NATIONAL POUR
L'ALIMENTATION »
Qu'il s'agisse d'acteurs institutionnels (y compris dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de la
santé, de la consommation, de l'environnement, du tourisme, de l'éducation...) ou de partenaires associatifs
et privés, tous peuvent se mobiliser et mettre en avant leurs initiatives au travers d'une même charte, d'un
slogan « Programme National pour l'Alimentation » et d'un visuel commun, moyennant la signature de
cette charte d'engagement.
Article 1 : Objet de l’annexe
Toute personne physique ou morale porteur d'un projet/action inscrit dans le programme national ou régional de
l'alimentation bénéficie du logo PNA.
Le signataire de la convention se voit attribuer le droit d'utiliser le logo PNA s'il respecte les conditions
définies par cette charte.
Article 2 : Constitution du logo
Le logo PNA 2020/2023 est le suivant :
PROGRAMME NATIONAL POUR L'ALIMENTATION
TERRITOIRES
EACTION
Ce logo pourra évoluer après 2023 : voir article 5.
Article 3 : Modalités d’attribution du logo
La DRAAF Grand Est attribue le logo aux actions inscrites dans le programme national pour l'alimentation et
dans le programme régional de l'alimentation.
La signature de cette convention permet l'utilisation du logo, à l'exception des situations indiquées ci-
dessous :
e des produits alimentaires ou faisant la publicité d’une marque. La structure qui demande le logo ne
peut en aucun cas s’en prévaloir à des fins commerciales ;
e les supports payants, les livres (de cuisine, traitant de l'alimentation où de la santé) ;
e les supports contenant des informations non contrôlables, non prouvées scientifiquement ;
PROGR. IATIONAL D TATION Ÿ
NOTRE MODÈLE À DE L'AVENIR e le site internet du bénéficiaire : le lien vers le site internet de l'organisme sur un document labellisé
est toléré dans la mesure où il est indiqué que « /e logo PNA ne s'applique pas à ce site ni aux liens
qu'il contient » et que le logo PNA ne figure pas à proximité de cette mention du site.
En cas du non-respect de ce cadre de communication, la DRAAF Grand Est se réserve le droit de retirer
l'attribution du logo à la structure ou à l'opération/action. Le porteur de projet ne pourra plus se prévaloir
du logo et sera alors dans l'obligation de le retirer de ses supports et de sa communication
Article 4 : Actions attributaires
L'utilisation du logo PNA sera strictement réservée pour l’action/animation, l’outil pédagogique pour lequel il
aura été attribué, et en tenant compte des restrictions d'usages indiquées dans l'article 3.
Article 5 : Durée de l'attribution et cessation
L'autorisation d'utilisation du logo est limitée à la durée de l'opération. L'arrivée du terme mettra
automatiquement fin à l'autorisation d'utilisation du logo, qui devra être retiré sans délai par le bénéficiaire.
Dans le cas de documents édités, le logo pourra être utilisé jusqu'à épuisement des stocks.
Dans le cas de projets pluriannuels (PAT, ou autres), le logo pourra être utilisé au-delà du soutien financier. La
DRAAF Grand Est pourra mettre fin à l'attribution du logo si le projet ne correspond plus aux engagements du
PNA par courrier recommandé avec AR.
Dans le cas d'un changement de logo, le prestataire en sera informé par la DRAAF Grand Est et mettra tout en
œuvre pour remplacer, autant que possible, les anciens logos dans les outils, événements et supports de
communication.
Article 6 : Engagements de l’attributaire
L’action/événement labellisé doit être en conformité avec les objectifs du programme national pour
l'alimentation et s'intégrer dans une démarche visant à l'un des axes du PNA, à savoir :
e rendre accessible une alimentation durable de qualité pour tous,
e lutter contre les pertes et le gaspillage alimentaire : jeter moins, c'est manger mieux,
e améliorer la qualité de l'offre alimentaire,
e lutter contre la précarité alimentaire et renforcer l'information du consommateur
e encourager le rapprochement de la production et de la consommation,
e valoriser le patrimoine alimentaire et culinaire,
e favoriser l'éducation au goût et à l'alimentation durable pour tous
e accompagner la restauration collective, publique comme privée, pour un approvisionnement en
produits durables et de qualité,
e _unirles forces locales au service d’une meilleure alimentation dans le cadre des PAT.
L'attribution du logo est soumise au respect d’un cadre de communication
Le signataire de la convention s'engage à :
e faire valider préalablement par la DRAAF Grand Est l'autorisation d'apposer le logo sur tout nouveau
support de communication avant diffusion ;
e faire valider par la DRAAF Grand Est l'emplacement où sera apposé le logo sur les supports ;
e accepter et contribuer à la promotion des outils portant le logo PNA via les sites choisis par le ministère de
l'Agriculture et de l'Alimentation et par la DRAAF Grand Est dans le but de leur valorisation ;
e accepter la diffusion de certaines informations nécessaires à la prise de connaissance par le grand
10
NOTRE MODÈLE EX A DE L'AVENIR public de ces outils lors de la publication sur les sites institutionnels comme: titre, résumé du
dossier/outil, coordonnées complètes du promoteur, certains éléments visuels majeurs. Ces éléments
auront été transmis au préalable à la DRAAF Grand Est
attester de la liberté d'usage des écrits et visuels dans le respect des droits de la propriété
intellectuelles ;
respecter la charte graphique du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation pour le logo
« Programme National pour l'Alimentation »
L'attribution du logo est soumise au respect du cadre du PNAN :
Dans le cas où les actions/outils font référence à un ou plusieurs axes du Programme National Nutrition Santé
PNNS 2019-2023 indiqués dans le PNAN, le signataire de la convention doit être vigilant quant aux messages
portant sur la santé et/ou l'activité physique :
si l'axe santé est un objectif important du document, il est recommandé au signataire de la charte de
solliciter parallèlement l'attribution du logo PNSS 1
en cas de messages traitant de la santé, il est indispensable de vérifier les sources afin qu'elles soient
issues d'expertises collectives des agences sanitaires
si un message concerne des informations relatives aux effets sur la santé, ce message doit se
conformer au règlement (CE) no 1924/2006 relatif aux allégations de santé
Article 7 : Garanties
Les signataires se garantissent mutuellement la jouissance paisible des droits d'utilisation consentis au titre
des présentes.
Le ministère garantit l'originalité du logo de telle sorte que l’attributaire ne puisse, en aucun cas, être inquiété
par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’utilisation du logo dans les
conditions exposées aux présentes.
Demande d’attribution du logo PNNS sur le site de santé publique France : en attente de publication
NOT
A DE L'AVENIR
11 - ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre
ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
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RE. TR A DE L'AVENIR ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres
et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
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NOTRE MODELE À ADE L'AVENIR © iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB42-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB42
lundi 20 juin 2022
DE
Plan France Relance 2021 - Programme
Alimentaire Territorial : Signature d'une convention
d'objectifs et de moyens avec l'association Partage
ton Frigo
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB42-DE
99_DE-42.pdf
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23/06/22 14:40
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu