Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - del 26 24 5.2 election de la commission de delegat
Déliberation - DEL 202614 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D
Convocation - 64 commission de delegation de service public CDSP
Convocation - 023 26 Election des membres de la commission de dé
Déliberation - 2026 025 Constitution et election des membres de
Déliberation - 26 03 17 Election des membres de la Commission de
Déliberation - D 24 2026 Commission de Delegation de Service Publ
Conseil Municipal - 5 Election commission de delegation de service pub
Déliberation - DL20260407 046 IVP Constitution de la commissi
Procès Verbal - DCM20200720 007 Election de la Commission de Deleg
Déliberation - del 24 61 election de la commission de delegation de services publics cdsp 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 61 election de la commission de delegation de services publics cdsp 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20241211-DEL2461-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2074
conocron cartes : 05/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de EE mmerrti la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du N À XETCICE : : DE PE . . CHE con re Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 20 [ Votants : 23
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL
Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond.
Absents excusés : M. BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude, M. BLAIZE Christian donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.
Secrétaire de séance : M. THOMAS Dominique
Délibération n°24-61 | 5.3 Désignation des représentants
Élection de la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP)
M. le Maire rappelle que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes de moins de 3 500 habitants l'élection d’une Commission de Délégation des Services Publics (CDSP).
Depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique le 1: avril 2019, les délégations de services publics sont comprises dans les contrats de concession (L1121-3 du code de la commande publique). La CDSP est donc compétente en cas de passation de contrat de délégation de service public et également lors de la procédure de passation de l’ensemble des contrats de concession (L1410-3 du CGCT). Elle sera notamment compétente pour analyser les propositions relatives au meilleur mode de gestion des services publics, analyser les candidatures, émettre un avis sur les offres.
Sur le même modèle que la CAO, cette CDSP, comporte en plus du maire ou son représentant, président,
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Une seule liste est déposée, conduite par Mme LE ROUX-LE PAGE Majo.
Cette liste est composée de Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, Mme LE MEROUR Muriel, Mme CALVEZ
Michèle, membres titulaires.
M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT Thierry, M. BLAIZE Christian, membres suppléants.
Le Maire rappelle qu’il est en principe procédé au vote à scrutin secret sauf s’il existe un accord unanime de
l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Après consultation du Conseil municipal, il est décidé à l’unanimité de voter à main levée.
1°) - Membres titulaires :
sièges à pourvoir (SAP) : 3
suffrages exprimés (SE) : 23
Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés / nombre total de sièges à pourvoir : 7,66
nombre de voix obtenues pat la seule liste en présence (VA): 23
Dès lors qu’une seule liste a été déposée, la liste des titulaires proposée est élue dans son intégralité. La liste
des titulaires est composée de Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, Mme LE MEROUR Muriel, Mme
CALVEZ Michèle.
2°) - Membres suppléants :
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Dès lors qu’une seule liste a été déposée, la liste des suppléants proposée est élue dans son intégralité : la liste de suppléants est composée de M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT Thierry, M. BLAIZE
Christian.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
Vu Particle L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d’élire une CDSP ;
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20241211-DEL2461-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE
Article 1: d’élire les membres de la CDSP ci-dessus désignés
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Le Maire, |
Joseph LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Dominique THOMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22
BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER
Siret 212 900 229 00015
contactmairie@camaretsurmer.fr