Conseil Municipal - CM 22 NOV

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Conseil Municipal - CM 22 NOV Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 NOV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022

Commune de SAINT-MARTIN D'ARDECHE

Par suite d'une convocation en date du 10 Novembre 2022, les membres composant le conseil

municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE se sont réunis en date du 22 Novembre

2022, salle des mariages, à 18 heures 00, sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT, maire de

la commune.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

- Débat PADD du PLUIR

- Décision modificative budget principal

- Décision modificative budget camping le village

- Décision modificative budget débarcadère

- Taxe d'aménagement : répartition commune et communauté de communes

- Taxe d'aménagement : détermination du taux pour 2024

Classement des grottes du Figuier, Huchard et Sombre : modification de la délibération du 16

Novembre 2020

Demande de classement de la grotte aux Points

- Questions diverses

Membres présents : ARCHAMBAULT Daniel, BERRAUD Yves, BRAVAIS Jean-Luc, COUPIREAU

Jean-Jacques, DEGUILLIEN Jocelyne, JUILLET Elise, KEMMETH MULLER Doris, LAURENT

Géraldine, MOULIN Léo, MALFOY Christine (à partir de 18h15), THAO Guillaume (à partir de 18h25)

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre absent excusé ayant donné mandat de vote : PAPIN François à THAO Guillaume

Absentes excusées : JOSSIN CHRISTIN Emily — GILHARD Delphine — PAWLIEZ Nadège

Monsieur Jean-Luc BRAVAIS a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 14 Septembre 2022 est approuvé à la majorité.

Débat sur le PADD du PLUÜI — h : animé par Charles BERGOUNIOUX, directeur chez CITADIA et Claire

MERTZ, responsable urbanisme DRAGA

Arrivée de Christine MALFOY à 18h15 - Arrivée de Guillaume THAO à 18h25.

Fin du débat à 19h40.

Question n°1 de l’ordre du jour : Décision modificative Budget principal

La décision modificative est reportée à la prochaine séance du conseil municipal

Question n°2 de l’ordre du jour : Décision modificative budget camping le Village

Il n’a pas été provisionné au budget 2022 de dotation pour les créances de plus de 2 ans, le minimum de provision devant être de 15 % du montant de ces créances.

Guillaume THAO, adjoint aux finances, propose la décision modificative suivante :FONCTIONNEMENT

Dépenses ; ns £ Le Recettes

| Article(Chap) - Opération 7 | Montant | Article[Chap} Operation: Montant

6238 (011) : Divers T 24,36 |

6817 (68) : Dot. aux dépréciations des actifs circulants 24,36

La décision modificative est approuvée à l’unanimité.

Question n° 3 de l’ordre du jour : Décision modificative budget débarcadère

ll n'a pas été provisionné au budget 2022 de dotation pour les créances de plus de 2 ans, le minimum

de provision devant être de 15 % du montant de ces créances.

Guillaume THAO, adjoint aux finances, propose la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses He | Recettes

Article (Chap) - Opération | Montant Article (Chap) - Opération | Montar

6817 (68) : Dot. aux dépréciations des actifs circulants 2 878,11 706 (70) : Prestations de services | 2 878,1

La décision modificative est approuvée à l'unanimité.

Question n° 4de l’ordre du jour : taxe d'aménagement : répartition commune et communauté de

communes

L'article 109 de la loi de finances pour 2022, rend obligatoire un reversement à l’'EPCI de tout ou partie

de la taxe d'aménagement perçue par les communes, compte-tenu des charges d'équipements publics

relevant de leurs compétences.

La communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, propose une convention de

reversement de la taxe d'aménagement :

- À compter du 1° Janvier 2023 le principe proposé est celui du reversement intégral de la part

communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans

les zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme- À compter du 1% Janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent,

s'ajoutera le principe du reversement de un (1) point de la part communale de taxe

d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique

identifiées dans les documents d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE : le reversement d'un point de la taxe d'aménagement hors secteurs à vocation

économique au 1° Janvier 2024

- APPROUVE la convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la

communauté de communes DRAGA et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Question n° 5 de l’ordre du jour : taxe d'aménagement : détermination du taux Vu l’article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-

15 du code de l'urbanisme,

M. le Maire rappelle le taux de taxe d'aménagement actuellement en vigueur sur la commune : 4%

Il rappelle également les exonérations de taxe d'aménagement actuellement existantes sur la

commune : abris de jardin.

M. le Maire rappelle également la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 — article

109 instaurant l'obligation d'établir une convention de reversement de la taxe d'aménagement entre les

communes et la Communauté de communes DRAGA.

L'approbation de cette convention fait l'objet d'une autre délibération du conseil municipal.

Compte tenu des impacts de cette convention pour la commune, M. le Maire propose de modifier le

taux de la part communale de taxe d'aménagement, et de revoir les exonérations de la manière

suivante :

Taxe d'aménagement : 5%

Exonérations : immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres

de jardin, les pigeonniers, les colombiers inférieurs à 20 m?, les maisons de santé.

Il est précisé que la date d'effet de la modification proposée dans cette délibération sera le 01/01/2024.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider :

- de FIXER le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal, hors

zone à vocation économique inscrite dans le document d'urbanisme actuel

- D'EXONERER totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les

abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m°, les maisons de

santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces propositions.Question n° 6 de l’ordre du jour: classement des grottes du Fiquier, Huchard et Sombre :

modification de la délibération du 16 Novembre 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jocelyne DEGUILLIEN, 1" adjointe.

Celle-ci rappelle la délibération n) 2020-50 du 16 Novembre 2020 acceptant le classement au titre des monuments historiques de la grotte Sombre, celle du Figuier et la grotte Huchard. Un courrier nous a été adressé par le pôle architecture et patrimoine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Auvergne Rhône-Alpes, nous informant que par manque de précision quant à la parcelle concernée, le dossier ne pourra pas être présenté en commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ CONFIRME son accord au classement des monuments historiques de la parcelle du site inscrit A n° 2099 des trois grottes (Grotte Sombre, Grotte du Figuier et Grotte HUCHARD).

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à ce dossier.

Question n°7 de l’ordre du jour : demande de classement de la grotte aux Points

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jocelyne DEGUILLIEN, 1è® adjointe :

la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie, nous sollicite afin d’avoir l'accord du Conseil Municipal pour le classement au titre des Monuments Historiques de la grotte aux Points, située sur la commune d'AIGUEZE (Gard), dont la commune de Saint Martin d'Ardèche est propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ ACCEPTE le classement au titre des monuments historiques du site de la grotte aux Points, situé parcelle À 323, commune d'AIGUEZE (Gard), propriété de la commune de Saint-Martin d'Ardèche

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

- EHPAD : la commune a demandé le versement d’une provision. L'aménageur a refusé et la société

Proclager se retire du projet, elle propose de nous remettre le permis de construire en contrepartie

de l'abandon du compromis. Une autre société doit venir visiter les locaux. Les membres du Conseil

municipal demandent que rien ne soit fait tant qu'il n'y a pas un nouvel investisseur.

- PCS : Jocelyne DEGUILLIEN : le Plan Communal de Sauvegarde est en cours d'élaboration depuis

le 09 Novembre.

- La distribution des colis de Noël se fera le samedi 10 Décembre.

- Les services de la DGFIP ont estimé que la commune pourrait bénéficier du bouclier inflation, un

acompte a été demandé et reçu par la commune.

La séance est levée à 20h20.

Le Maire, Le secrétaire,

D. ARCHAMBAULT — J.L. BRAVAISPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Séance du 22 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur ARCHAMBAULT Daniel, Maire.

Date de convocation 10 / 11 / 2022

Nombre des membres en exercice : 15

Présents : ARCHAMBAULT Daniel, DEGUILLEN Jocelyne, BERRAUD Yves, BRAVAIS Jean-Luc, THAO

Guillaume, LAURENT Géraldine, MOULIN Léo, COUPIREAU Jean-Jacques, JUILLET Elise, MALFOY

Christine, KEMMETH MULLER Doris

Absents excusés : JOSSIN CHRISTIN Emily, GILHARD Delphine, PAPIN François

Absente : PAWLIEZ Nadège

Objet : Débat sur les Orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUI-h)

Procès-verbal de séance

Le conseil communautaire de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche a

prescrit l'élaboration du PLUi-h par délibération n°2018-058, en date du 12 avril 2018.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.

Selon l'article L-151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-

3 et L. 141-8 [...] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de

modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir

l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen

d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire

est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser

effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise

entre l'élaboration, la révision où la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à

l'article L. 153-27 [...].Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent

être soumises au débat du conseil communautaire ainsi qu’à celui de chaque conseil municipal des

communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, au plus tard deux

mois avant l’arrêt du projet.

Vu les articles L- 151 -5 et L153-12 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°2018-058 en date du 18 avril 2018 engageant l'élaboration du PLUIi-h de la DRAGA,

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD et déclare le débat ouvert.

Le PADD du futur PLUIi-H, dont l’ambition générale est d'affirmer une armature territoriale équilibrée,

se structure en 3 axes qui comporte les 10 orientations générales et des 29 objectifs suivants :

lAxe 1 : La relance des dynamiques économiques et résidentielles)

Orientation 1 : Affirmer un développement économique créateur de ressources

Objectif 1 : Le positionnement stratégique pour l'accueil d'entreprises

Objectif 2 : Affirmer un slow tourisme en s'appuyant sur l’armature touristique

Objectif 3 : Reconnaïitre la valeur productive de l’agriculture

Orientation 2 : Accueillir de nouveaux habitants en limitant sa consommation foncière

Objectif 1 : Relancer la dynamique démographique

Objectif 2: Maitriser le développement urbain

Orientation 3 : Développer une offre de logements diversifiée et accessible à tous

Objectif 1 : Diversifier la production de logements

Objectif 2 : Renforcer l'attractivité du parc de logements anciens

lAxe 2 : Le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et solidairel

Orientation 1 : Proposer une offre cohérente d'équipement

Objectif 1 : Préserver l'offre scolaire et périscolaire

Objectif 2 : Développer les équipements sportifs, de loisirs et les zones de rencontre

Objectif 3 : Accompagner le vieillissement de la population et maintenir une offre de santé

Objectif 4 : Développer une offre culturelle ambitieuse

Orientation 2 : Améliorer les facteurs d'accessibilité

Objectif 1 : Anticiper l’éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite

Objectif 2 : Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle

Objectif 3 : Mailler le territoire d’aires de co-voiturage

Objectif 4 : Sécuriser les abords des équipements publics

Objectif 5 : Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités

Orientation 3 : Améliorer la couverture numériquelAxe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de vie

Orientation 1 : Préserver les richesses paysagères

Objectif 1 : Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l'identification d'éléments, cônes de

vue ou linéaires végétaux

Objectif 2 : Mettre en valeur les marqueurs bâtis

Objectif 3 : Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE

Orientation 2 : Protéger le patrimoine écologique

Objectif 1 : Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte)

Objectif 2 : Reconnaitre la trame bleue

Objectif 3 : Ne pas fragmenter les corridors écologiques

Objectif 4 : Compléter cette trame verte et bleue par les espaces de nature ordinaire

Objectif 5 : Préserver la trame noire {lutter contre la pollution lumineuse)

Orientation 3 : Gérer et valoriser les ressources naturelles

Objectif 1 : S'engager dans une transition énergétique en respectant les sensibilités du territoire

Objectif 2 : Protéger la ressource en eau

Orientation 4 : Prendre en compte les nuisances et les risques naturels et technologiques

Objectif 1 : Diminuer les pollutions et les nuisances

Objectif 2 : Prendre en compte les risques

Objectif 3 : Limiter l’enfouissement des déchets

Le débat a été constitué des échanges suivants :

Axe 1 : Relance des dynamiques éco et résidentielle

Stratégie touristique : Comment la communauté de communes peut influencer sur le développement

d'un équipement touristique ? Le PLUi-h répond à un besoin foncier, il n’est qu’un outil

complémentaire à la stratégie portée par l'Office du Tourisme.

Le projet touristique à Chalon appelle à une vigilance accrue sur le risque incendie

Stratégie agricole: Il ne faut pas généraliser des projets agrivoltaïques. La mention «à titre

expérimental» ne permet pas une généralisation mais conditionne les porteurs de projets,

agriculteurs, à être accompagnés par les syndicats — organismes — institutions.

Relance démographique : La trajectoire Zéro Artificialisation Nette et les objectifs de modération de

consommation foncière sont imposés par la Loi Climat et Résilience. Il y a aura des principes de densité

et des objectifs de production de logements par parcelle stratégique et communes.

Si une commune dépose 76 permis de construire en une année alors que c’est un objectif à l’échelle

des 9 communes, les 8 autres communes seront-elles pénalisées avec des refus automatiques ? Non

ce n’est pas un quota maximal à respecter par an, c'est une moyenne annuelle. Des bilans triennaux

seront faits pour vérifier si le besoin de construction de nouveaux logements calibré en fonction du

nombre d’habitants nouveaux à installer est juste.Il est rappelé que l'objectif de reconquête de logements vacants porté à 270, dont 10 à Saint-Martin,

est très ambitieux.

Axe 2 : Maintien d’une organisation territoriale, équilibrée et solidaire

Cette liste a été faite depuis 2018 ? Ce sont des projets / initiatives à titre d'exemple. Cette liste n'est

pas exhaustive. Il est mieux d’anticiper l'atterrissage foncier d’un projet structurant. Le PLUi-h est un

document d'urbanisme vivant, il peut se modifier si le projet est compatible avec les orientations du

PADD.

Axe 3 : L'environnement naturel, facteur d’attractivité et de qualité du cadre de vie

La question de l’éolien n’est pas abordée ? 11 y avait une disposition interdisant les parcs éoliens

(production industrielle) dans la précédente version du PADD mais elle aurait pu être jugée comme

illégale et annuler l'exécution du futur PLUI-h. Aujourd’hui la ligne politique est de rien afficher dans

le PADD sur ce type de production.

il est demandé d'imposer l'installation des cuves pour la récupération des eaux pluviales pour les

nouvelles constructions sur l’ensemble du territoire dans le règlement écrit.

Il est demandé de préciser que les besoins d’alimentation en eau doivent satisfaire des besoins

résidentiels et non le besoin agricole. L’irrigation agricole doit être priorisée sur les espaces maraichers

(nourriciers) et non sur d’autres filières agricoles (viticulture — arboriculture).

Il est demandé un objectif sur l’amélioration sur le rendement des réseaux existants ? Nouvelle

orientation à proposer au débat du 15 décembre.

Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal à

débattu des orientations générales du PADD. Monsieur le Maire clôt le débat à 19 h 40.

La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document

support diffusé en séance.

Fait le jour, mois et an que dessus.

SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, le 22/11/2022