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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 028
Document publié le Jeudi 24 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 028)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-028
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
PREFECTURE
R02-2015-12-18-005 - Arrêté préfectoral n°201512-0012 reconduisant l'arrêté n°09-03540 du
25 septembre 2009 et de l'arrêté n°2014307-0011 du 03 novembre 2014 portant interdiction
de la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières
situées sur le territoire de la Martinique. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
R02-2015-12-18-005
Arrêté préfectoral n°201512-0012
reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 2009 et
de l'arrêté n°2014307-0011 du 03 novembre 2014 portant
interdiction de la pêche et de la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le
territoire de la Martinique.
PREFECTURE - R02-2015-12-18-005 - Arrêté préfectoral n°201512-0012 reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 200... 3 Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EFREUIIINA
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
13 0EC. 2015
Arrêté préfectoral n° Lo JMS mis j 2
reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 2014307-0011 du
03 novembre 2014 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique.
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 1311, alinéas 2 et 4 ;
VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur
le marché des coquillages vivants, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 2 juillet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de
chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour
être reconnues propres à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation de poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2014 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité ;
PREFECTURE - R02-2015-12-18-005 - Arrêté préfectoral n°201512-0012 reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 200... 4 VU l'arrêté préfectoral n°2015079-0018 du 20 Mars 2015 donnant délégation de signature, au titre de la
police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement;
CONSIDÉRANT qu'il a été mis en évidence que les poissons et crustacés prélevés dans la majorité des cours d'eau de Martinique présentent une contamination par les pesticides organochlorés ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des prélèvements effectués dans ces cours d'eau a mis en évidence des dépassements importants de la teneur maximale en chlordécone de 20 ug/kg PF, fixée par l'arrêté du 30 juin 2008 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que cette contamination observée sur les poissons et crustacés est indicatrice d'une contamination du milieu ;
CONSIDÉRANT que les poissons et crustacés peuvent être pêchés à des fins de consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les produits organochlorés ont notamment la propriété de contaminer la chaîne alimentaire par phénomène de bioaccumulation, et par la même les populations qui consomment les produits d'origine animale contaminés ;
CONSIDÉRANT que les produits de cette pêche sont destinés à l'autoconsommation familiale et qu'il ne peut être mis en place un contrôle de la qualité des produits de cette pêche avant consommation ;
CONSIDÉRANT que les produits de la pêche dans les rivières de Martinique présentent, ou sont susceptibles de présenter, des concentrations en pesticides organochlorés - dont la chlordécone — qui justifie une interdiction de leur consommation ;
CONSIDÉRANT que pour interdire cette consommation, il convient également d'en interdire la pêche ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des résultats permet d'identifier quelques zones où la contamination des espèces est limitée, mais qu'en accord avec la Fédération de Pêche, il a été acté que la réglementation de la pêche doit être organisée avant toute réouverture - même partielle - de la pêche,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, reconduit depuis chaque année pour une
durée d'un an, est à nouveau reconduit pour une durée d'un an à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 :
Une dérogation pourra être accordée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour toute demande argumentée, notamment dans le cadre d'études environnementales et
scientifiques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, devant la juridiction
administrative compétente.
PREFECTURE - R02-2015-12-18-005 - Arrêté préfectoral n°201512-0012 reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 200... 5 Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de toutes les communes de Martinique pour une durée de six
mois, et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les maires de l'ensemble des communes de Martinique,
Le Directeur de l' Agence Régionale de Santé,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
Le Président de la Fédération de Pêche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2015
Pour léRréfet de la Martinique et far délégation
Le Directéur Mijoint de l'Environ ent
de l'A G yet Logement
PREFECTURE - R02-2015-12-18-005 - Arrêté préfectoral n°201512-0012 reconduisant l'arrêté n°09-03540 du 25 septembre 200... 6