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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 040
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 040)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-040
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2019 Sommaire
DEAL
R02-2019-02-22-003 - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts (2 pages) Page 5
R02-2019-02-22-004 - David LAUZEA - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des
bois et forêts (2 pages) Page 8
R02-2019-02-22-005 - Francis VEDERINE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance
des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts (2
pages) Page 11
R02-2019-02-22-007 - J-Ph BALTASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts (2 pages) Page 14
R02-2019-02-22-006 - Jean Marc CHEVREUIL - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des
bois et forêts (2 pages) Page 17
R02-2019-02-22-008 - Michel DICANOT - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance
des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts (2
pages) Page 20
R02-2019-02-22-011 - Raymond ORLAY - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance
des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts (2
pages) Page 23
R02-2019-02-22-010 - Sandrine COURTINARD - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des
bois et forêts (2 pages) Page 26
R02-2019-02-22-009 - Thierry ATHANASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance
des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts (2
pages) Page 29
DEAL MARTINIQUE
R02-2019-04-08-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARIE-NELY
ANDRÉ APPOLINE (1 page) Page 32
R02-2019-04-08-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MOBILITY
TRANSPORT (1 page) Page 34
Direction de la Mer
R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK (6
pages) Page 36
2 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en
Martinique (10 pages) Page 43
R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle
en Martinique (14 pages) Page 54
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-04-08-005 - Arrêté portant secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan du
19092017 en Martinique - LEFAIX (2 pages) Page 69
R02-2019-04-05-027 - PRIAM Mylène - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de
défrichement. (3 pages) Page 72
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la CRCAMG de Schoelcher (3 pages) Page 76
R02-2019-04-05-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement ALPHA PLONGEE MARTINIQUE (3 pages) Page 80
R02-2019-04-05-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la MGPA de Fort-de-France (3 pages) Page 84
R02-2019-04-05-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la MGPA de Rivière-Salée (3 pages) Page 88
R02-2019-04-05-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la MGPA de Saint-Pierre (3 pages) Page 92
R02-2019-04-05-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la MGPA du Lamentin (3 pages) Page 96
R02-2019-04-05-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la MGPA du Robert (3 pages) Page 100
R02-2019-04-05-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Pharmacie Cypria Pointe Simon (3 pages) Page 104
R02-2019-04-05-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sa A&M Industrie (3 pages) Page 108
R02-2019-04-05-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sa Sacherie Clery (3 pages) Page 112
R02-2019-04-05-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl Avis Antilles (3 pages) Page 116
R02-2019-04-05-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl B. CARBUSUN (3 pages) Page 120
R02-2019-04-05-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl Guy Vieules (3 pages) Page 124
R02-2019-04-05-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl La Chocolatine (3 pages) Page 128
R02-2019-04-05-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl Pop's Car (3 pages) Page 132
3 R02-2019-04-05-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sas T'GK (3 pages) Page 136
R02-2019-04-05-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Station Total Sainte-Thérèse (3 pages) Page 140
R02-2019-04-05-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du Bazar Land k (3 pages) Page 144
R02-2019-04-05-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du supermarché Carrefour Market Trinité (3 pages) Page 148
R02-2019-04-05-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du Village Club Pierre et Vacances Sainte-Luce (3 pages) Page 152
R02-2019-04-05-005 - Arrêté portant agrément de M. Frédéric MARIGNAN, agent de
police municipale au Vauclin (2 pages) Page 156
R02-2019-04-05-003 - Arrêté portant agrément de M. Raphaël ROZAN agent de police
municipale à Saint-Joseph (2 pages) Page 159
R02-2019-04-05-004 - Arrêté portant agrément de Mme Yannick AUDIBERT agent de
police municipale de FDF (2 pages) Page 162
R02-2019-04-05-015 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de
vidéoprotection de l'IEDOM (4 pages) Page 165
4 DEAL
R02-2019-02-22-003
Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
DEAL - R02-2019-02-22-003 - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 5 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EXETEESTE TSRSERE ANS
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n°201902-0014
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26,;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201505-0015 du 20 mai 2015 portant agrément de M.JOSEPH
Bernard à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. JOSEPH Bernard est reconnu techniquement apte à exercer en plus des fonctions de
Garde particulier, les fonctions de « garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-003 - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 6 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
2 2 FEV. 2019 Fait à Fort de France, le
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-003 - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 7 DEAL
R02-2019-02-22-004
David LAUZEA - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un
garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-004 - David LAUZEA - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 8 ÉZ Liberné » Egalité » Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique BSEEUEEA
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n°201902-0016
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201711-0007 du 15 novembre 2017 portant agrément de M.
LAUZEA David à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler
M. LAUZEA David est reconnu techniquement apte à exercer en plus des fonctions de
Garde particulier, les fonctions de « garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-004 - David LAUZEA - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 9 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 2 ? FEV. 2019
YICOYTI
CUITE EET
À mén° ;
AAUIURIE L'AZU
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-004 - David LAUZEA - Bernard JOSEPH - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 10 DEAL
R02-2019-02-22-005
Francis VEDERINE - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-005 - Francis VEDERINE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 11 EX Léberté » Egalité » Fratermiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Éres mesrine em
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n° 201902-0011
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201505-0019 du 20 mai 2015 portant agrément de M. VEDERINE
Francis à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. VEDERINE Francis est reconnu techniquement apte à exercer, en plus des fonctions de
Garde particulier, les fonctions de « garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL - R02-2019-02-22-005 - Francis VEDERINE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 12 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 2 2 FEV. 20
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-005 - Francis VEDERINE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 13 DEAL
R02-2019-02-22-007
J-Ph BALTASE - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-007 - J-Ph BALTASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 14 EX Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques etAffaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n°201902-0012
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201505-0013 du 20 mai 2015 portant agrément de Monsieur
BALTASE Jean-Philippe à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. BALTASE Jean-Philippe est reconnu techniquement apte à exercer, en plus des
fonctions de Garde particulier, « les fonctions de garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL - R02-2019-02-22-007 - J-Ph BALTASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 15 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 2 2 FEV. 2018
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-007 - J-Ph BALTASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 16 DEAL
R02-2019-02-22-006
Jean Marc CHEVREUIL - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-006 - Jean Marc CHEVREUIL - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 17 ;
+
Liberté » Egalité » Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Earnmsmensaes]
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n°201902-0017
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201505-0020 du 20 mai 2015 portant agrément de Monsieur
CHEVREUIL Jean-Marc à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. CHEVREUIL Jean-Marc est reconnu techniquement apte à exercer en plus des
fonctions de Garde particulier, « les fonctions de garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL - R02-2019-02-22-006 - Jean Marc CHEVREUIL - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 18 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France,le ? ? FEV. 2019
 s4,% Yet dreters
VAL À LJUNUR ELA
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-006 - Jean Marc CHEVREUIL - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 19 DEAL
R02-2019-02-22-008
Michel DICANOT - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-008 - Michel DICANOT - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 20 Léberné + Egalité » Fratermrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique TERRES
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n°201902-0015
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201608-0009 du 18 août 2016 portant agrément de M.
DICANOT Michel à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. DICANOT Michel est reconnu techniquement apte à exercer en plus des fonctions de
Garde particulier, les fonctions de « garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-008 - Michel DICANOT - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 21 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 7 2 FEV. 2018
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DEAL - R02-2019-02-22-008 - Michel DICANOT - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 22 DEAL
R02-2019-02-22-011
Raymond ORLAY - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-011 - Raymond ORLAY - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 23 EX Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n° 201902-0018
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201505-0012 du 26 mai 2015 portant agrément de M. ORLAY
Raymond à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. ORLAY Raymond est reconnu techniquement apte à exercer, en plus des fonctions de
Garde particulier, les fonctions de « garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 - 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-011 - Raymond ORLAY - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 24 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
_Faità Fort de France, le _ 2 FEV. IS
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www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-011 - Raymond ORLAY - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 25 DEAL
R02-2019-02-22-010
Sandrine COURTINARD - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-010 - Sandrine COURTINARD - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 26 EX vo Liberné » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Se|
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n°201902-0013
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201608-0008 du 18 août 2016 portant agrément de Madame
COURTINARD Sandrine à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
Mme COURTINARD Sandrine est reconnue techniquement apte à exercer en plus des
fonctions de Garde particulier, les fonctions de « garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
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DEAL - R02-2019-02-22-010 - Sandrine COURTINARD - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 27 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France,le2 2 FEV. 2019
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www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-010 - Sandrine COURTINARD - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 28 DEAL
R02-2019-02-22-009
Thierry ATHANASE - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde
particulier - Fonctions de garde des bois et forêts
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et
forêts
DEAL - R02-2019-02-22-009 - Thierry ATHANASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 29 ?
4
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LEZ L Léberné » Egalité » Frateririté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques (EPAJ)
Arrêté n° 201902-0010
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à
la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201505-0018 du 20 mai 2015 portant agrément de Monsieur
ATHANASE Thierry à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 13 décembre 2018 produit pour le module 4 «bois et forêts»
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. ATHANASE Thierry est reconnu techniquement apte à exercer en plus, des fonctions de
Garde particulier « les fonctions de garde des bois et forêts ».
Article 2
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
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DEAL - R02-2019-02-22-009 - Thierry ATHANASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 30 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du
présent arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer
la notification à l'intéressé.
2 2 FEV. 2018 Fait à Fort de France, le
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-02-22-009 - Thierry ATHANASE - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier - Fonctions de garde des bois et forêts 31 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-04-08-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de MARIE-NELY ANDRÉ APPOLINE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-08-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARIE-NELY ANDRÉ APPOLINE 32 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la dissolution amiable de la société MARIE-NELY André appoline en date du 30 Juin
2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article L3211-1 du Code des Transports , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise MARIE-NELY André
Appoline, SIREN N° 818 862 864 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer, la
licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le D 8 AVR. 201 Pour le Préfet et par délégation,
teur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-08-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARIE-NELY ANDRÉ APPOLINE 33 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-04-08-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de MOBILITY TRANSPORT
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-08-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MOBILITY TRANSPORT 34 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la dissolution amiable de la société MOBILITY TRANSPORT en date du 5 Mars 2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article L3211-1 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise MOBILITY TRANSPORT
SIREN N° 822 402 335 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la
licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
0 8 AVR, 2018 ort de France, le
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-08-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MOBILITY TRANSPORT 35 Direction de la Mer
R02-2019-04-01-028
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du
Marin au profit de M.Pavel MENSIK
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin, au profit de M.Pavel
MENSIK
Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 36 EX = + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Pavel MENSIK, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du
Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Parrêté préfectoral n° R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 14 janvier 2019 formulée par Monsieur Pavel MENSIK, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac
du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 :
Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 37 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Pavel MENSIK port de plaisance — 97290 le Marin, est autorisé à mettre en place un corps-
mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé KIRKE immatriculé CZE 459,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°27.757N
“longitude : 060°51.927 'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable
(peinture non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90CI
2003
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 38 En aucun cas, la responsabilité de PEtat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit, Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.ff.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le :
Pour le Préfet de la Martinique et par as 2013
Destinataires : Michel PELTI R ° Monsieur Pavel MENSIK . ————
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique Directeur de la mer
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 39 Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 40 Déerré » Éeudcré « Frascraire RÉPUSLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer | LUT MARTINIQUE h Î Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps mort au profit de MENSIK Pavel @ AOT 60° 51,927 O 14° 27,757 N 1! Zone de mouillage en projet Réalisation : DM Martinique - janvier 2019 Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 41 Direction de la Mer - R02-2019-04-01-028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime dans la baie du Cul de sac du Marin au profit de M.Pavel MENSIK 42 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-04-08-004
Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de
loisir en Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 43 D = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
ARRETE n°
portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le règlement (CE) du Conseil N° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des
ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 78-277 du 6 mars 1978 modifié portant création, en application de la loi n° 76-655 du
16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à |’ organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- -Miquelon ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2006 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre
de la pêche maritime de loisir :
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en
Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 réglementant la pêche des oursins blancs sur le littoral de
la Martinique ;
VU l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en
date du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis du Comité Régional des Pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique en date
du 26 novembre 2018 ;
VU les résultats de la consultation publique présentée du 25 octobre au 16 novembre 2018 ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 44 ARRETE
Titre 1 — Objet et champ d’application
Art. 1°
Le présent arrêté réglemente la pêche maritime de loisir des animaux et des végétaux
marins, exercée soit à partir d'un navire, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied,
depuis la limite de salure des eaux jusqu'à la limite de la zone économique exclusive (ZEE)
française située au large de la Martinique, en vue d'une gestion durable des ressources
halieutiques et de la préservation des écosystèmes marins.
Au sens du présent texte, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le
produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, et ne peut être
colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou acheté en
connaissance de cause.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français autres que ceux titulaires
d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ainsi qu'aux navires autres que
de pêche battant pavillon tiers, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales
plus contraignantes.
Il pourra être complété, en cas de besoin, pour assurer la durabilité de la ressource, par des
plans de gestion par espèce, par métier ou par zone et par la création de zones de conservation halieutique.
Art. 2
Le présent arrêté s'applique dans la ZÉE française au large de la Martinique et séparée de la
zone de compétence du préfet de la région Guadeloupe par la ligne reliant les points
suivants :
B1 : 16° 21,/5'N 57° 54,390;
B2 : 16° 28,46'N 57° 32,28'O ;
Titre Il — Zones de pêche
Art. 3
L'exercice de la pêche maritime de loisir est interdit dans certains espaces délimités par arrêtés préfectoraux pris spécialement: zones insalubres, zones faisant l’objet d'une protection environnementale forte, zones portuaires, zones où la pêche n'est pas compatible avec d'autres usages (protection de câbles sous-marins, zones réservées aux activités nautiques et subaquatiques).
Art. 4
Au titre de mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, des zones
dites de « cantonnement » sont partiellement ou momentanément interdites à la pêche ou
font l’objet d’un encadrement particulier visant à protéger ces lieux de nourricerie et de
frayères.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 45 Titre III —- Substances et techniques interdites
Art. 5
Le barrage, par des engins de pêche, des rivières, des ravines, des lagunes, canaux des
étangs, des baies ou des passes récifales est interdit.
Art. 6
Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances
soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et
leur milieu.
Art. 7
L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une
personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.
La détention simultanée à bord d'un navire ou d’une embarcation d'un équipement
respiratoire ainsi défini et d’une foëne ou d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine est
interdite, sauf dérogation accordée par le préfet ou dans le cadre d’arrêtés préfectoraux
spécifiques.
Art. 8
Il est interdit aux pêcheurs de loisir de mouiller un dispositif de concentration des poissons.
La pêche de loisir autour d'un DCP est soumise à autorisation du directeur de la Mer.
Art. 9
Il est interdit d'exercer toute activité de pêche à l’intérieur d’un cercle d'un demi-mille centré
sur des bouées mouillées dans le cadre de recherches scientifique ou expérimentales.
Titre IV — Restrictions liées aux engins de pêche
Art. 10
Il est interdit, à bord des navires ou des embarcations pratiquant la pêche maritime de loisir,
de détenir et d'utiliser pour la pêche, d’autres engins que ceux énumérés ci-après :
+ __ Des lignes de traîne ou de fond avec un maximum de douze hameçons mis à l’eau,
° Une palangre munie de 30 hameçons maximum,
° Une gaffe à poissons,
+ Une épuisette,
° __ Des fusils à sandows ou pneumatiques,
° Des collets,
+ Une foëne.
L'utilisation de filets, senne de plage, nasses ou casiers est notamment prohibée.
Art. 11
L'exercice de la pêche à pied est autorisé au moyen des seuls engins suivants :
+ Lignes,
° Foëne,
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 46 + Épuisette,
Q Pièges à crabe,
+ Epervier.
Titre V —- Conservation et marquage des captures
Art. 12
Les personnes pratiquant la pêche maritime de loisir sont tenues de marquer les produits de
la mer capturés, listés en annexe |, par l’ablation de la partie inférieure de la nageoire
caudale.
Art. 13
Les captures ne doivent pas être découpées de façon à empêcher le contrôle de leur taille.
Titre VI — Dispositions propres à prévenir la conservation des espèces marines et la
protection des juvéniles
Art. 14- Périodes de pêche
14.1. La pêche maritime de loisir des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) est interdite en
tout temps et en tous lieux, sauf autorisation dérogatoire ou arrêté préfectoral spécifique.
14.2. La pêche maritime de loisir des langoustes (Panulirus spp.) est interdite du 1° juin au
30 septembre. La pêche, la conservation ou l'achat de langoustes grainées de toutes
espèces et de toutes tailles sont interdites en tout temps et en tous lieux.
14.3. La pêche de loisir des lambis (Lobatus gigas) est interdite du 1% janvier au 30 juin
inclus.
14.4. La capture, la conservation ou la commercialisation des crabes de terre (Cardisoma
guanhumi sont interdits du 16 juin au 14 février.
Art. 15 - Tailles minimales de capture
Sous réserve de l'application des dispositions prévues au titre V, les poissons, crustacés,
coquillages et autres animaux marins de toutes espèces soumis à taille minimale de capture
doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement pour permettre le contrôle de leur
taille.
15.1 — Poissons
Sauf exceptions mentionnées ci-après, la taille minimale de capture des poissons est de
15 cm. |
La pêche et la conservation des poissons qui n'ont pas atteint cette taille minimale sont
interdites en tout temps, tous lieux.
Cette taille est mesurée depuis le museau jusqu’à l'extrémité de la nageoire caudale (queue),
conformément à l'annexe Il.
Exceptions :
- La taille minimale de capture de toutes espèces de poissons-perroquets (famille des
Scaridae) et de poissons chirurgiens (famille des Acanthuridae) est fixée à 22 cm.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 47 - La taille et le poids minimaux de capture du thon rouge (Thunnus thynnus) sont de 115 cm
et 30 Kg.
- Les tailles des thonidés,-se mesurent de l'extrémité de la mâchoire inférieure à l'extrémité
située au milieu de la nageoire caudale, conformément à l'annexe II.
__- La taille minimale de capture de la dorade coryphène (Coryphaena hippurus) est fixée à.
56 cm.
- La pêche de loisir des individus des espèces suivantes dont la taille est inférieure à 40 cm
est interdite en tout temps, tous lieux :
Capitaine (Lachnolaimus maximus)
Sorbe (Lutjanus analis)
Sarde queue jaune (Ocyurus chrysurus)
Pagre dents de chien (Lutjanus jocu)
Pagre dispo (Lutjanus cyanopterus)
- Les espèces suivantes n'ont pas de taille minimale de capture :
"Koulirou" (Se/ar crumenophthalmus)
"Tchatcha" ou Comète, Quiaquia (Decapterus spp.)
"Makriyo", comète maquereau (Decapturus macarellus)
"Titiri" (Sicydium spp)
Poissons-lions (Pterois volitans et Pterois miles)
"Pisièt" (familles des Clupeidae, Engraulidae et Atherinidae)
15.2 — Mollusques
La pêche, le colportage, la vente ou l'achat des mollusques sont interdits à l'exception des
espèces, assorties des tailles et poids suivants :
° Lambi (Lobatus gigas): pavillon formé, non cassable à la main (épaisseur > 7 mm), poids
en chair minimum de 250 g. Les lambis doivent être débarqués entiers (non décortiqués).
° _ Burgo (Cittarium pica) : taille minimale de 6 cm
° _ Palourdes (Codakia orbicularis et Phacoïdes pectinatus) : taille minimale de 4 cm
Poulpe (Octopus vulgaris) : poids minimal de 750 g
15.3 — Crustacés
La pêche, la détention, l'achat et la destruction des crustacés qui n'ont pas atteint les tailles
minimales telles que définies ci-dessous et mesurées conformément à l'annexe Il, sont
interdits en tout temps, tous lieux :
° _ Crabes de terre (Cardisoma guanhumi) - largeur de la carapace minimum de 7 cm
° _ Langouste royale (Panulirus argus): longueur de la carapace mesurée de la pointe du
rostre jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax: 8 cm
° __ Langouste brésilienne (Panulirus guttatus): longueur de la carapace mesurée de la pointe
du rostre jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax: 6 cm
Il est interdit de pêcher des langoustes avec d’autres engins qu'un gant et un collet.
Art. 16 — Espèces interdites de pêche en tout temps, tous lieux
La pêche, la conservation ou l'achat des espèces suivantes, vivantes ou mortes sont interdits
en tout temps, tous lieux :
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 48 16.1. Tortues marines
Toutes les espèces de tortues marines.
Toute capture accidentelle des espèces énoncées ci-dessus est signalée immédiatement
au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS
AG) qui met le plaisancier en contact avec les services appropriés notamment en cas
d'animal blessé. Le plaisancier suit alors les instructions données afin de libérer l'animal au plus vite.
16.2. Coraux, gorgones, éponges
+ Tous les coraux (ordres des Scleractinia, Milleporina ,Stylasterina et Antipatharia),
+ Toutes espèces de gorgones (ordre des Gorgonacea),
+ Toutes espèces d'éponges (embranchement des Porifera).
Le ramassage, la conservation ou l’achat de coraux morts sont interdits.
16.3. Algues et autres végétaux marins
Le ramassage ou la récolte des algues et autres végétaux marins sont soumis à autorisation.
16.4. Poissons d’ornement
La capture des poissons d'ornement est soumise à autorisation.
16.5. Mammifères marins
Toutes espèces.
16.6. Les poissons à rostre (famille des Istiophoridae et l'espadon, Xiphias gladius).
16. 7. Autres espèces
+ Les hippocampes et syngnathes : toutes espèces (famille des Syngnatidae)
° Les échinodermes (embranchement des Echinodermata) : toutes les espèces d'étoiles de
mer, d'ophiures, d'holothuries, d'oursins, à l'exception des oursins blancs dans le cadre spécifique prévu à l’article 14.1.
+ Toutes les espèces de mérous (famille des Serranidae) à l'exception du mérou couronné
(Epinephelus guttatus), du coné ouatalibi (Cephalopholis fulva) et du couronné chat (Cephalopholis cruentata)
° Le perroquet bleu (Scarus coeruleus)
° Le zawag bleu (Scarus coelestinus)
+ Le zawag flamand (Scarus guacamaia)
+ Toutes les espèces de poissons anges (famille des Pomacanthidae)
+ Toutes les espèces de raies et requins (classe des Chondrichthyes)
e Le baliste royal (Balistes vetula)
° Le platax (Chaetodipterus faber)
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 49 Art. 17 — Limitations de capture
Espèces concernées Captures journalières maximales
Pélagiques :
— dorades coryphènes (Coryphaena spp.)
— thazards, thons et bonites (famille des
Scombridae)
— comête saumon et autres carangues
(famille des Carangidae)
— grand barracuda (Sphyraena
barracuda)
3 poissons par personne
Capitaine (Lachnolaimus maximus),
sorbes et autres sardes (famille des 3 poissons par personne
Lutjanidae)
Poissons perroquets (famille des
Scaridae) et chirurgiens (famille des 3 poissons par personne
Acanthuridae)
Toutes espèces de langoustes (Panulirus
Spp.)
Lambis (Lobatus gigas) 3 lambis par personne
5 langoustes par personne
Ces limitations de capture ne s'appliquent pas dans le cadre des concours de pêche
organisés par des associations de plaisanciers autorisés par le Préfet de Martinique.
Les poissons à rostre pêchés dans ce cadre ou dans le cadre d'une activité professionnelle
de pêche sportive doivent être relâchés.
Titre VII — Dispositions relatives à la pêche sous-marine de loisir
Art. 18
L'exercice de la pêche sous-marine de loisir est interdit entre le coucher et le lever du soleil et est
interdit aux mineurs de moins de 16 ans.
Art. 19
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position en surface. Il est équipé d'un sifflet pour émettre un signal sonore à destination des autres usagers de la mer.
Art. 20
L'exercice de la pêche sous-marine de loisir est autorisé au moyen des seuls engins suivants :
°__ Fusils à sandows et pneumatiques (hors fusil à air comprimé),
° Foëne,
+ Collet et gant.
La détention simultanée à bord d'un navire d'équipement respiratoire et d’engin pour la pêche
sous-marine de loisir (arbalète, foëne, ou tout autre équipement pouvant servir à la capture des
animaux ou des végétaux marins, tel le fil de fer ou de laiton confectionné pour en faire un engin
de capture type collet) est interdite, sauf autorisation spéciale.
L'utilisation d'un équipement propulsif mécanique est interdit
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 50 Art. 21
Il est interdit aux personnes pratiquant la pêche sous-marine de loisir :
+ de pratiquer leur activité dans les estuaires, et à l’intérieur des ports, avant-ports et chenaux ;
+ de s'approcher à moins de 200 mètres des navires en action de pêche, ainsi que des filets, des nasses et des autres engins de pêche, y compris les cages aquacoles, signalés par un
balisage apparent et réglementaire ; a —— + de s'approcher à moins de 50 mètres des baigneurs et de pratiquer la pêche sous-marine à
moins de 200 mètres des plages publiques ;
° de capturer les animaux marins pris dans les engins de pêche, cages et viviers placés par d’autres pêcheurs ;
+ de faire usage d'un foyer lumineux ;
+ de tenir chargé hors de l’eau un fusil à sandows et pneumatiques ;
Titre VII — Sanctions
Art. 22
Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à la réglementation, prévus aux articles L. 945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de la pêche
maritime, pourront faire l’objet de sanctions administratives conformément à l’article L. 946-1 et à l’article R. 945-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Les infractions constatées pourront entraîner la suspension ou le retrait des autorisations accordées.
Titre IX — Mise en œuvre
Art. 23
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 8 AVR. 201
Le préfet de la
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 51 ANNEXE I- Liste des espèces devant faire l’objet d’un marquage
Famille des Scombridae (thazards, thons, bonites et autres Thunnini) : toutes les espèces
Dorade coryphène (Coryphaena hippurus)
Barracuda (Sphyraena barracuda)
Carangues (famille des Carangidae)
Comèête saumon (Elagatis bipinnulata)
Sarde queue jaune (Ocyurus chrysurus)
Sorbe (Lutjanus analis)
Pagre dents de chien (Lutjanus jocu)
Pagre dispo (Lujanus cyanopterus)
Capitaine (Lachnolaimus maximus)
Toutes les espèces autorisées de poissons perroquets (famille des Scaridae)
Langoustes blanches et brésiliennes (Panulirus argus et P. guttatus)
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 52 ANNEXE Il — Tailles minimales de capture des poissons et crustacés
LANGOUSTES
Mesure de la taille d'une langouste par longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre
jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax
VOILIERS ET THONIDES
ins Longueur à la fourche
LL,
AUTRES POISSONS
Taille mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-004 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir en Martinique 53 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-04-08-003
Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
professionnelle en Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 54 —".
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
ARRETE n°
portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le règlement (CE) du Conseil N° 894/97 du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources de pêche ;
VU le règlement (CE) du Conseil N° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des
ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins ;
VU le règlement (CE) du Conseil N° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant
certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons
grands migrateurs ;
VU le règlement (CE) du Conseil N° 520/2007 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des
nageoires de requin à bord des navires :
VU le règlement (CE) du Conseil N° 1185/2003 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures
techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ;
VU le règlement (CE) du Conseil N° 517/2008 du 10 juin 2008 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation
de l'épaisseur de fil des filets de pêche ;
VU le règlement (CE) du Conseil N° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée, et son règlement d'exécution (CE) n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 :
VU le règlement (CE) du Conseil n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
et son règlement d'exécution (CE) n° 404/2011 ;
VU le règlement (CE) du Conseil n°1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune
de la pêche ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 78-277 du 6 mars 1978 modifié portant création, en application de la loi n° 76-655 du
16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 55 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la
politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de
pénalité pour les capitaines des navires de pêche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2006 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités
de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche
battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2016 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en
Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 réglementant la pêche des oursins blancs sur le littoral de
la Martinique ;
VU l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en
date du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis du Comité Régional des Pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique émis
lors du conseil du 26 novembre 2018 ;
VU les résultats de la consultation publique présentée du 25 octobre au 16 novembre 2018 ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
Titre | — Objet et champ d'application
Art. 1°
Le présent arrêté réglemente la pêche professionnelle des animaux et des végétaux
marins, exercée à partir d’un navire, en plongée sous-marine ou à pied, depuis la limite de
salure des eaux jusqu'à la limite de la zone économique exclusive (ZEE) française située
au large de la Martinique, en vue d'une gestion durable des ressources halieutiques et de
la préservation des écosystèmes marins.
Au titre du présent texte, la pêche maritime professionnelle s'entend comme toute activité
de pêche destinée à une exploitation commerciale.
Art. 2
La délimitation de la ZEE française située au large de la Martinique et de la ZÉE française
située au large de la Guadeloupe est définie par une ligne reliant les points suivants :
B1 : 16° 21,75'N 57° 54,39'O
B2 : 16° 28,46'N 57° 32,28'O
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des réglementations nationales et
communautaires en vigueur dans les eaux situées au large de la Martinique.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 56 Art. 3
Les dispositions du présent arrêté peuvent être complétées par délibérations du Comité
régional des pêches et des élevages marins de la Martinique approuvées par arrêté
préfectoral.
Le présent arrêté pourra être complété au besoin, pour assurer la durabilité de la
ressource, par des plans de gestion par espèce, par métier ou par zone et par la création
de zones de conservation halieutique.
Titre Il —- Généralités
Art. 4
L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention des autorisations
suivantes :
° Licence de pêche communautaire,
° Permis de mise en exploitation d'un navire (PME) lorsque la pêche s'exerce à partir
d'un navire de pêche professionnel,
+ __ Permis d'armem ent à la pêche où aux cultures marines lorsque l’activité de pêche
s'exerce à partir d'un navire de pêche professionnel
° Le cas échéant, des autorisations spéciales instituées par espèces, par zone, par
type et engins de pêche (sous-marine en apnée, à pied, senne, etc.).
L'exercice de la pêche à pied professionnelle est soumise à autorisation de l'autorité
administrative compétente.
Art. 5
Les captures réalisées sont déclarées suivant les modalités définies à l'annexe II.
Art. 6
Les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres doivent être équipés d’une
balise satellite (balise VMS) en état de fonctionnement, que le navire soit à quai ou en mer.
Toute avarie de la balise doit être immédiatement signalée au Centre national de
surveillance des pêches (CNSP).
Les navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres doivent être équipés d’un
émetteur-récepteur AIS en fonctionnement à tout moment à quai ou en mer.
Titre III — Zones de pêche
Art. 7
L'exercice de la pêche professionnelle est interdit dans certains espaces délimités par
arrêtés préfectoraux pris spécialement: zones insalubres, zones faisant l’objet d’une
protection environnementale forte, zones portuaires, zones où la pêche n'est pas
compatible avec d'autres usages (protection de câbles sous-marins, zones réservées aux
activités nautiques et subaquatiques).
Art. 8
Au titre de mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, des zones
dites de « cantonnement » sont partiellement ou momentanément interdites à la pêche ou
font l’objet d’un encadrement particulier visant à protéger ces lieux de nourricerie et de
frayères.
Art. 9
Le barrage, par des engins de pêche, des rivières, des ravines, des lagunes, canaux des
étangs, des baies ou des passes récifales est interdit.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 57 Art. 10
À moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes, l'usage des filets remorqués est interdit.
Art. 11
L'exercice de la pêche à partir de navires professionnels battant pavillon non
communautaire est soumis à autorisation.
Le débarquement de produits de la pêche par des navires de pêche battant pavillon non
communautaire peut être autorisé selon des modalités définies par les réglementations
européenne, nationale et locale.
Titre IV — Substances, engins et techniques interdits
Art. 12
Il est interdit à bord d’un navire de pêche professionnelle de détenir ou d'utiliser pour la
pêche des explosifs, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou
altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu.
Art. 13
Le chalutage de fond est interdit.
Titre V — Dispositifs de concentration des poissons (DCP), cages et viviers
Art. 14 —- DCP
14.1
L'exercice de la pêche professionnelle autour d'un dispositif de concentration de poissons
(DCP) est soumis à autorisation délivrée soit par le Comité régional des pêches et des
élevages marins de la Martinique dans le cadre d'un dispositif de licence défini par
délibération de son conseil, soit, à défaut, par l'autorité administrative compétente en
matière de gestion des ressources halieutiques.
Les DCP sont soumis à autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
dans les eaux territoriales. L'installation d’un DCP dans la ZÉE est soumise à autorisation
délivrée par l'autorité administrative compétente en matière de gestion des ressources
halieutiques.
14.2
Les DCP portent obligatoirement de façon visible sur la bouée de signalisation le numéro
délivré par l'autorité maritime.
Les DCP portent une signalisation lumineuse.
Art. 15 — Viviers et cages
45.1
Les cages à poissons ou à crustacés, servant de vivier momentané, font l'objet d'une
déclaration par le détenteur auprès de la Direction de la Mer et d'un marquage permettant
d'identifier le propriétaire.
S'ils sont fixes et permanents, ils sont soumis à une autorisation d'occupation du domaine
public maritime.
15.2
La senne de plage peut être utilisée pour former un vivier temporaire dans la mesure où
elle ne crée pas une gêne à d’autres usages.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 58 15:33
l'est interdit de conserver en vivier des individus qui n’ont pas la taille minimale de capture.
Titre VI — Caractéristiques des engins
Art. 16 — Filets
16.1
Le filet trémail est interdit dans les eaux de la Martinique à compter du 1° avril 2020.
16.2
Tout filet dont la maille ne mesure pas, à l’état humide, au minimum 80 mm mesurée maille
étirée est interdit à compter du 1er avril 2020.
Par dérogation,
- les sennes de plage telles que définies à l’article 18 sont autorisées,
- les filets de surface d'un maillage minimum à l’état humide de 38 mm maille étirée
(19 mm maille de côté) peuvent être utilisés pour la capture exclusive des poissons volants
(famille des Exocoetidae),
- les filets de surface d'un maillage minimum à l'état humide de 32 mm (16 mm maille de
côté) peuvent être utilisés pour la capture des balaous (famille des Hemiramphidae).
16.3
La hauteur de chute maximale d’un filet maillant de fond est limitée à 4 mètres.
16.4
Il est interdit à tout navire de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou
plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle où cumulée est supérieure à
1,5 kilomètres.
16.5
Par « filet dérivant » on entend : tout filet maillant maintenu à la surface de la mer où à une
certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive
librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé
de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive.
Seule la prise de poissons volants est autorisée à l’aide de filets dérivants.
Art. 17 — Senne de plage
47.1
Le déploiement d'une senne de plage à titre professionnel, au moyen de navires ou non,
est soumis à autorisation spéciale selon des modalités fixées par arrêté préfectoral
spécifique.
14.2
Les mailles de la partie centrale du filet ne peuvent être inférieures à 38 mm (19 mm de
côté), mesurées à l'état humide à compter du 1° avril 2020.
47.3
La pêche à la senne de poissons juvéniles démersaux est interdite.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 59 Art. 18 — Nasses ou casiers
18.1
L'emploi de toute nasse ou casier dont la maille est inférieure à 34 millimètres est interdit
en tout temps, tous lieux à compter du 1er avril 2020. La maille est déterminée par la plus
petite hauteur mesurée entre deux côtés parallèles d'un hexagone du grillage où d'un
carré.
18.2
La nasse ou le casier possède obligatoirement une trappe d'ouverture de forme carrée et
de dimension minimale 30 cm x 30 cm située sur une des faces latérales (à l'exclusion des
faces contenant les ouvertures de la nasse ou du casier), la maille du panneau fermant la
trappe ne doit pas être inférieure à 34 mm. Le panneau est fixé avec une ficelle en
matériau biodégradable (non traité, non plastifié), de sorte qu'il puisse libérer pleinement la
trappe après dégradation de la ficelle en cas d'immersion prolongée liée à la perte de la
nasse ou du casier.
Art. 19 — Marquage et signalement des engins
19.1
Les filets et nasses non marqués sont prohibés en tout temps, tous lieux.
19.2
Les filets et nasses laissés sans surveillance sont identifiables au moyen d'une plaque ou
d'une bague fixée à l'engin sur laquelle est inscrit le numéro d'immatriculation du navire.
Titre VII — Dispositions propres à prévenir la conservation des espèces marines et la
protection des juvéniles
Art. 20 — Périodes de pêche et conservation
20.1
La pêche professionnelle des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) est soumise à
autorisation spéciale. Elle est ouverte ponctuellement et partiellement, par arrêté
préfectoral annuel qui précise les modalités et conditions de l'exercice de cette pêche.
20.2
La pêche, le colportage, la conservation, la vente où l'achat des langoustes grainées de
toutes espèces et de toutes tailles, sont interdits en tout temps et en tous lieux.
20.3
La pêche professionnelle des lambis (Lobatus gigas) est interdite du 1° janvier au 30 juin
inclus. La vente de lambi frais, pendant la période de fermeture de la pêche est interdite.
Les lambis doivent être débarqués entiers (avec leur coque).
20.4
La capture, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des crabes de terre
(Cardisoma guanhumi) sont interdits du 16 juin au 14 février.
Art. 21 - Tailles minimales de capture
Les poissons, crustacés, coquillages et autres animaux marins de toutes espèces soumis à
taille minimale de capture doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement pour permettre le contrôle de leur taille.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 60 21.1 Poissons
Sauf exceptions mentionnées ci-après, la taille minimale de capture des poissons est de
15 cm.
La pêche, la conservation, le colportage et la vente des poissons qui n'ont pas atteint cette
taille minimale est interdit en tout temps, tous lieux.
Cette taille est mesurée depuis le museau jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale
(queue), conformément à l'annexe I.
Les tailles des thonidés, espadon et marlins se mesurent de l'extrémité de la mâchoire
inférieure à l'extrémité située au milieu de la nageoire caudale, conformément à l'annexe I.
Exceptions :
- La taille minimale de capture de toutes espèces de poissons-perroquets (famille des
Scaridae) et de poissons chirurgiens (famille des Acanthuridae) est fixée à 22 cm.
- La taille et le poids minimaux de capture du thon rouge (Thunnus thynnus) sont de 115 cm
et 30 Kg.
- Les tailles des thonidés,-se mesurent de l'extrémité de la mâchoire inférieure à l'extrémité
située au milieu de la nageoire caudale, conformément à l'annexe II.
- La taille minimale de capture de la dorade coryphène (Coryphaena hippurus) est fixée à
56 cm.
- La pêche de loisir des individus des espèces suivantes dont la taille est inférieure à 40 cm
est interdite en tout temps, tous lieux :
° __ Capitaine (Lachnolaimus maximus)
°__ Sorbe (Lutjanus analis)
° __ Sarde queue jaune (Ocyurus chrysurus)
° _ Pagre dents de chien (Lutjanus jocu)
Pagre dispo (Lutjanus cyanopterus)
- Les espèces suivantes n'ont pas de taille minimale de capture :
° _"Koulirou" (Se/ar crumenophthalmus)
°__"Tchatcha" ou Comète, Quiaquia (Decapterus spp.)
°__"Makriyo", comète maquereau (Decapturus macarellus)
° __"Titiri" (Sicydium Spp)
°__ Poissons-lions (Pterois volitans et Pterois miles)
+ __"Pisièt" (famille des Clupeidae, Engraulidae et Atherinidae)
21.2 Mollusques
La pêche, le colportage, la vente ou l'achat des mollusques sont interdits à l'exception des
espèces, assorties des tailles et poids suivants :
° __ Lambi (Lobatus gigas): pavillon formé, non cassable à la main (épaisseur > 7 mm), poids
en chair minimum de 250 g. Tout colportage ou présentation à la vente de lambi frais,
découpé de manière à empêcher l'évaluation du poids en chair est interdit en tout temps
et en tous lieux.
°__ Burgo (Ciftarium pica) : taille minimale de 6 cm
° __ Palourdes (Codakia orbicularis et Phacoïdes pectinatus) : taille minimale de 4 cm
° __ Poulpe (Octopus vulgaris) : poids minimal de 750 g
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 61 21.3. Crustacés
La pêche, le colportage, la détention, la vente, l’achat et la destruction des crustacés qui
n'ont pas atteint les tailles minimales telles que définies ci-dessous et mesurées
conformément à l'annexe |, sont interdits en tout temps, tous lieux :
e _Crabes de terre (Cardisoma guanhumi) — largeur de la carapace minimum de 7 cm
e _Langouste royale (Panulirus argus): longueur de la carapace mesurée de la pointe du
rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax : 8 cm
e __Langouste brésilienne (Panulirus guttatus): longueur de la carapace mesurée de la pointe
du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax : 6 cm
Art. 22 — Espèces interdites de pêche en tout temps, tous lieux
La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des espèces suivantes,
vivantes ou mortes est interdite en tout temps, tous lieux :
22.1 Tortues marines
Toutes les espèces de tortues marines.
L'interdiction énoncée ci-dessus porte également sur l’utilisation et la vente de toute partie
(chair, œufs ou carapace) de ces espèces.
Toute capture accidentelle des espèces énoncées ci-dessus est signalée immédiatement
au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS
AG) qui met le pêcheur en contact avec les services appropriés notamment en cas
d'animal blessé. Le pêcheur suit alors les instructions données afin de libérer l'animal au
plus vite.
22.2 Coraux, gorgones, éponges
+ Tous les coraux (ordres des Scleractinia, Milleporina, Stylasterina et Antipatharia),
+ Toutes espèces de gorgones (ordre des Gorgonacea),
+ Toutes espèces d'éponges (embranchement des Porifera).
Le ramassage, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat de coraux morts sont
interdits.
22.3 Algues et autres végétaux marins
Le ramassage ou la récolte des algues et autres végétaux marins est soumis à
autorisation.
22.4 Poissons d’ornement
La capture des poissons d'ornement est soumise à autorisation.
22.5 Mammifères marins
Toutes les espèces
22.6 Elasmobranches : Raies, requins et poissons scie
+ Les requins marteau (Sphyrnidae spp.)
° Le requin soyeux (Carcarhinus falciformis)
+ Les requins renard (A/opias spp.)
° Le requin baleine (Rhincodon typus)
+ Le grand requin blanc (Carcharodon carcharias)
° Le requin pèlerin (Cetorhinus maximus)
+ Le requin océanique ou longimane (Carcharhinus longimanus)
+ Le squale chagrin commun (Centrophorus granulosus)
+ Le requin griset (Hexanchus griseus)
° Le squale liche (Dalatias licha)
+ Les poissons scie (famille des Pristidae)
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 62 + Les raies manta et mobula (famille des Mobulidae)
° La raie léopard (Aetobatus narinari)
Il est interdit de mutiler les requins vivants où morts, qu'ils soient ou non autorisés à la
pêche. Il est également interdit d'acheter, d'offrir à la vente ou de vendre les nageoires de
requin.
22.7 Autres espèces interdites — :
Les hippocampes et syngnathes : toutes espèces (famille des Syngnatidae)
Les échinodermes (embranchement des Echinodermata) : toutes les espèces d'étoiles
de mer, d'ophiures, d'holothuries, d’oursins à l'exception des oursins blancs
(Tripneustes ventricosus) dont la pêche fait l'objet d’autorisations temporaires
Toutes les espèces de mérous (famille des Serranidae) à l'exception du mérou
couronné (Epinephelus guttatus), du coné ouatalibi (Cephalopholis fulva) et du
couronné chat (Cephalopholis cruentata)
+ Le perroquet bleu (Scarus coeruleus)
° Le zawag bleu (Scarus coelestinus)
° Le zawag flamand (Scarus guacamaia)
° Toutes les espèces de poissons anges (famille des Pomacanthidae)
Par dérogation et uniquement à des fins scientifiques, pédagogiques ou de restauration
des populations, des autorisations peuvent être délivrées pour le prélèvement d'individus
des espèces listées aux articles 23-1 à 23-7.
Art. 23 — Limitations de capture
Les espèces suivantes sont soumises à limitation de capture :
° Toutes les espèces de raies et requins autorisées : 10 individus par sortie
Titre IX — Contrôles et sanctions
Art. 24
Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux
dispositions du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à
la réglementation, prévus aux articles L. 945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de la
pêche maritime, pourront faire l’objet de sanctions administratives conformément à l'article
L. 946-1 et à l’article R. 945-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Les infractions constatées pourront entraîner la suspension ou le retrait des autorisations
accordées, l'inéligibilité aux demandes de financement public prévues par la Politique
commune de la Pêche. Les infractions graves prévues par le décret n°2014-54 pourront
entraîner l'attribution de points de pénalité.
Titre X — Abrogations
Art. 25
Les arrêtés suivants sont abrogés :
Arrêté du 12 janvier 1928 portant promulgation, à la Martinique, du décret du 5
décembre 1927 réglementant la pêche à la Martinique l'arrêté préfectoral n°64-1588
du 13 octobre 1964 réglementant la pêche sous-marine à la Martinique par quelque
procédé que ce soit, en action de nage ou de plongée
Arrêté préfectoral n°78-153/AES/B2 du 20 avril 1978 portant interdiction de capture
des madrépores
Arrêté préfectoral n°84-1870 du 27 septembre 1984 relatif aux prix et aux conditions
de vente des poissons, crustacés et coquillages à la Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 63 ° Arrêté préfectoral n° 84-64 du 14 janvier 1984 portant réglementation de la pêche
maritime côtière dans les eaux du département de la Martinique et instituant un
maillage minimal pour nasses et casiers
° Arrêté préfectoral n°99/4296 du 29 décembre 1999 portant approbation d'une
délibération du Comité régional des Pêches maritimes et des élevages marins de la
Martinique et portant réglementation de la pêche aux lambis dans les eaux du
département de la Martinique
du crabe de terre en Martinique
Titre XI — Mise en œuvre
Art. 26
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de la Mer de la
Martinique et les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Art. 27
Un plan régional de contrôle des pêches et de protection de l'environnement marin est rédigé
annuellement. Il définit les priorités et modalités pratiques de contrôle par les services de l'Etat.
Fait à Fort-de-France, le - 8 AVR. 2019
Le préfet de la Martini
Franck ROBINE
° Arrêté préfectoral n°023 694 du 9 décembre 2002 réglementant la capture et la vente ———
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 64 ANNEXE | — Tailles minimales de capture et de vente des poissons et crustacés
LANGOUSTES
Mesure de la taille d'une langouste par longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre
jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax
MARLINS, VOILIERS ESPADONS ET THONIDES
é— Longueur à la fourche
AUTRES POISSONS
Taille mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 65 ANNEXE II — Déclarations de captures
A) Navires d’une lonqueur hors tout de 10 m et plus : journal de pêche!
Les capitaines des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout peuvent établir et
transmettre manuellement leur journal de pêche sous format papier. Les navires de plus de 12
mètres sont soumis à l'établissement et à la transmission électronique des informations du journal
de pêche.
Le journal de pêche papier doit être rempli quotidiennement, avant l'entrée au port et lors de toute
inspection en mer ; Il doit donc être détenu à bord du navire et doit être transmis par le capitaine ou
son représentant :
— l'original manuscrit blanc (n°0) et la copie rose (n° 1) sont remis à la Direction de la mer du
port d'immatriculation du navire.
— En cas de contrôle, la copie rose (n°1) peut être récupérée par l'unité de contrôle.
— la copie bleue (n° 2) peut être utilisée pour le débarquement (si la copie rose a été retirée),
remise à l’organisation de producteurs ou remise à l'acheteur en cas de vente directe.
— la dernière copie (n° 3), de couleur jaune, est conservée dans le carnet.
Sauf cas particulier, les journaux de pêche sont transmis dans un délai de 48 heures après la fin
des opérations de débarquement, c'est à dire la fin des opérations de pesée”.
La partie « déclaration de capture » du journal de pêche doit être complétée par le pêcheur avant de débarquer le produit de sa pêche. Les modalités d'inscription des informations sont détaillées en annexe X du R(UE) 404/2011 et dans les notices des carnets.
Une nouvelle page est complétée dans la déclaration de captures papier :
— lors d'un changement d'engin ou de maillage,
— après un transbordement ou un débarquement partiel,
— au départ du port même sans débarquement préalable,
— en cas de manque de place.
Seuil d'inscription des captures :
— toutes les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50
kg, et toute capture d'espèce sous quota (Marlin bleu) dès la première pièce doivent
être déclarées. L'unité de déclaration est le kilogramme.
Pesée des captures :
— les produits de la pêche doivent être pesés lors du débarquement et au plus tard avant leur
première mise en vente”;
— par dérogation les captures peuvent être pesées à bord avec un système de pesée agréé
par l'État du pavillon ; une dérogation individuelle doit être demandée pour le navire auprès de la Direction de la mer compétente ;
B) Navires d’une lonqueur hors tout de moins de 10 mètres : fiche de pêche
Le modèle de fiche de pêche pour les navires est prévu par l'arrêté du 18 mars 2015. Elle doit être transmise par le capitaine ou son représentant. La tenue de la fiche de pêche à bord du navire n'est pas exigée ; elle doit être complétée, datée et signée au plus tard à l'issue du débarquement, c'est à dire la pesée effectuée’ puis transmise mensuellement, au plus tard le 5 de chaque mois, sauf cas particuliers.
Article 14 du Règlement (CE) n°1224/2009
Article 54 du R(UE) 404/2011
Article 14 $ I du R(CE) 1224/2009 et article 33 du R (UE) 404/2011
Article 3383 du R(UE) 404/2011
Article 61 $1 du R (CE) 1224/2009
Arrêté du 18 mars 201$ relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - NOR: DEVM1426924A
Règlement (CE) n°1224/2009, article 60 $ 2 et règlement (UE) n° 404/2011, article 54 NI DU
À
&
NO
—
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 66 Dans le carnet de fiches de pêche, chaque fiche comporte trois feuillets autocopiants :
— un feuillet original blanc,
— deux copies de couleur.
L'original manuscrit blanc est destiné à la Direction de la mer du port d'immatriculation du navire. La
copie jaune est destinée à l'organisation professionnelle de rattachement, ou à l'acheteur lors de la
en _ première vente. Le pêcheur conserve la copie verte dans son carnet.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 67 Direction de la Mer -DM- - R02-2019-04-08-003 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique 68 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-04-08-005
Arrêté portant secours aux agriculteurs sinistrés suite à
l'ouragan du 19092017 en Martinique - LEFAIX
Arrêté attribuant une aide d'un montant total de 1 552 240,61 €, accordée au titre du fonds de
secours aux agriculteurs et sociétés agricoles sinistrées suite à l'ouragan MARIA intervenu en
Martinique le 19 septembre 2017.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-08-005 - Arrêté portant secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan du 19092017 en Martinique - LEFAIX 69 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
. Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt,
Unité surfaces, primes,
calamités agricoles
Jardin Desclieux
B.P 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés
suite à l'ouragan intervenu en Martinique le 19 septembre 2017
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 :
l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009 :
la loi n°2010 — 874 du'27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) :
la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;:
l'arrêté n°R02-2017-11-14-001 du 14 novembre 2017 et l'arrêté R022-2017-11-24-001 en date du
24/11/17 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 portant déclaration de sinistre du département
de la Martinique en raison de la calamité agricole liée à l'ouragan MARIA.
l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 19 octobre 2017 et du 12 avril
2018,
le. décret n°: 2012- 1246‘du:7 novembre 2012 relatif à la à gestion budgétaire et comptabilité
publique
le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 14 février 2019. :
Le courrier du Ministère des Outre-Mer en date du 26 février 2019 notifiant l'attrioution de l'enveloppe à l'agriculture pour l'ouragan MARIA,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-08-005 - Arrêté portant secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan du 19092017 en Martinique - LEFAIX 70 des Finances Publiques
ARRETE
Article 1 : Une aide d'un montant total de 1 552 240,61 €, est accordée au titre du fonds de secours
aux agriculteurs èt sociétés agricoles sinistrées suite à l'ouragan MARIA intervenu en
Martinique le 19 septembre 2017.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt.
L'aide globale est versée en plusieurs lots.
Article 2 : Le présent arrêté concerne le lot 3 soit un versement de 1 548 147,30 € pour 123
exploitations agricoles.
Article 3 : ‘Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des
bénéficiaires figurant en annexe.
Article4: La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du Ministère des Outre-Mer.
La subvention sera versée dès engagement des crédits.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques
et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le D 8 AVR 2019
La Directrice Régionale. gen Le Préfet de Marinique, | | R pur le Préfet pes
Le Controleur bugigétaire en région
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-08-005 - Arrêté portant secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan du 19092017 en Martinique - LEFAIX 71 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-04-05-027
PRIAM Mylène - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation
de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur une parcelle cadastrée section P n°1199 sise au
lieu-dit "Frégate Ouest" de la commune du FRANCOIS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-05-027 - PRIAM Mylène - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 72 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame PRIAM Mylène, enregistrée en date du 7 janvier 2019, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 05a 95ca sur la parcelle cadastrée section P n°1199 sise
au lieu-dit « Frégate Ouest » de la commune LE FRANÇOIS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26 février 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Cha 5a 95ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section P n°1199 sise au lieu-dit « Frégate Ouest » de la commune LE
FRANÇOIS.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 0ha 5a 95ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 5a 95ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-05-027 - PRIAM Mylène - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 73 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l’autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté. |
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4 Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
I sera affiché à la mairie du FRANÇOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE FRANÇOIS, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 05 AVR. 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacque$ HELPIN
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Déesclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 S6 74 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-05-027 - PRIAM Mylène - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 74 E
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
..Le Directeur dt P
n: 14 : r .. de l'Agriculine st
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
\
p1115
Légende:
défrichement autorisé
Commentaires
‘PRIAM Mylène ; dossier n° 04/19 Es) Echelle : 1 : 500 FRANCOIS Frégate Ouest ; Parcelle P 1189 | 0 10 20m D 5 16
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-05-027 - PRIAM Mylène - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 75 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la CRCAMG de Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la CRCAMG de Schoelcher 76 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le 7 5 AVR 2019
Dossier n° 20190023
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de
"L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SCHOELCHER”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique; ;
Vu la demande déposée par Monsieur ROY-LEDOUX, Responsable Service Sécurité de la "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE” (CRCAMG), sise Rue Case Nègres - Place d’Armes au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’agence *’CRCAMG” sise Anse Kalysta Anse Gouraud à Schoelcher, comprenant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2019;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la CRCAMG de Schoelcher 77 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur ROY-LEDOUX, Responsable Service Sécurité de la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE” (CRCAMG), sise Rue Case Nègres - Place d’Armes au Lamentin, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l’agence "CRCAMG" sise Anse Kalysta Anse Gouraud à Schoelcher, comprenant 7 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190023 ;
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la ’CRCAMG”.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure,
82 RUE VICTOR SLVERE .. BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TLLEX 912 650 AR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la CRCAMG de Schoelcher 78 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal....).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente,
Atticle 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX,
Responsable Service Sécurité de la ’CRCAMG” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
our le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la CRCAMG de Schoelcher 79 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement ALPHA
PLONGEE MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ALPHA PLONGEE MARTINIQUE 80 7
Las 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20180087 -5 AVR 2019
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
ALPHA PLONGEE MARTINIQUE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres Il (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Fabrice JAY, gérant de l’établissement dénommé “ALPHA
PLONGEE MARTINIQUE" sis 138 rue Robert Deloy aux Anses d’Arlet en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 1 caméra intérieure ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ALPHA PLONGEE MARTINIQUE 81 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Monsieur Fabrice JAY, gérant de l’établissement dénommé "ALPHA PLONGEE
MARTINIQUE" sis 138 rue Robert Deloy aux Anses d’Arlet, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180087.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et l’associé.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ALPHA PLONGEE MARTINIQUE 82 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Fabrice JAY, gérant de
l'établissement dénommé "ALPHA PLONGEE MARTINIQUE" et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
ÿ irecteur de Cabinet Adjoint
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ALPHA PLONGEE MARTINIQUE 83 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la MGPA de Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Fort-de-France 84 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le 7 5 AVR 2019 Dossier n° 20190007
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de
"L'AGENCE DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE ET D’ASSISTANCE
DE FORT-DE-FRANCE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein
de la ’MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE” (MGPA) sise ZI
de la Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système à l’agence située au 4 rue Gabriel Péri à Fort-de-France, comprenant 4 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de demande d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 :
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Fort-de-France 85 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
Sur proposition du Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein de la
"MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSISTANCE” (MGPA) sise ZI de la Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’agence de la ’MGPA° sise 4 rue Gabriel Péri à Fort-de-France, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la chargée des moyens généraux et le
responsable RH/administration.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par lautorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR FELECOPIE 08 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pre£gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Fort-de-France 86 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens
généraux au sein de la ’MGPA” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
TE e Directeur de Cabinet Adjoint
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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R02-2019-04-05-021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la MGPA de Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Rivière-Salée 88 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le F 5 AVR 2019
Dossier n° 20190006
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de
"L'AGENCE DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE ET D’ASSISTANCE
DE RIVIERE-SALEE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein
de la ’MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE” (MGPA) sise ZI
de la Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l’agence située 44 rue Schoelcher à Rivière-Salée, comprenant
2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de demande d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique,pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Rivière-Salée 89 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique:
ARRETE
Articleler: Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein de la
"MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSISTANCE” (MGPA) sise ZI de la
Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’agence de la ’MGPA” sise
44 rue Schoelcher à Rivière-Salée, comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la chargée des moyens généraux et le
responsable RH/administration.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.mnrtinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Rivière-Salée 90 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Lynn LUAP-GOUAIT, chargée
des moyens généraux au sein de la ’MGPA” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Rivière-Salée 91 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-023
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la MGPA de Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Saint-Pierre 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le #5 AVR 2010
Dossier n° 20190010
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de
L'AGENCE DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE ET D’ASSISTANCE DE SAINT-PIERRE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1] ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein de la “Mutuelle Générale de Prévoyance et d’Assurance" (MGPA) sise ZI de la Jambette Immeuble de la Houssaye au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’agence située au 15 rue Perrinon à Saint-Pierre, comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2019 ;
Vu L'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Saint-Pierre 93 Sur proposition du Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein de la
"MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSISTANCE” (MGPA) sise ZI de la
Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’agence de la ’MGPA” sise
15 rue Perrinon à Saint-Pierre, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et
1 caméra extérieure ;, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la chargée des moyens généraux et le
responsable RH/administration.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Saint-Pierre 94 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martiniqu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Lynn LUAP-GOUAIT, chargée
des moyens généraux au sein de la ’MGPA” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA de Saint-Pierre 95 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la MGPA du Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Lamentin 96 7
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le 5 À VR 2019
Dossier n° 20190008
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de
DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE ET D’ASSISTANCE
DU LAMENTIN”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein
de la "Mutuelle Générale de Prévoyance et d'Assurance" (MGPA) sise ZI de la Jambette
Immeuble de la Houssaye au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à
l’adresse sus indiquée, comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Lamentin 97 Sur proposition du Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein de la
"MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSISTANCE” (MGPA) sise ZI de la
Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la chargée des moyens généraux et le
responsable RH/administration.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELÉPHONE 05 96 39 36 00 — TLLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.ntartinique. pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Lamentin 98 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens
généraux au sein de la ’MGPA” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
; Pour le Préfet et par délégation
7 EE Directeur de Cabinet Adjoint
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
AL
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Lamentin 99 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la MGPA du Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Robert 100 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le” 5 AVR 2019
Dossier n° 20190009
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de
"L'AGENCE DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE ET D’ASSISTANCE
DU ROBERT”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein
de la ’MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE” (MGPA) sise ZI
de la Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l’agence située 34-36 rue Schoelcher au Robert, comprenant
2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Robert 101 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique :
ARRETE
Articleler: Madame Lynn LUAP-GOUAIT, chargée des moyens généraux au sein de la
"MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSISTANCE” (MGPA) sise ZI de la
Jambette - Immeuble de la Houssaye au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’agence de la ’MGPA” sise
34-36 rue Schoelcher au Robert, comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la chargée des moyens généraux et le
responsable RH/administration.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FGRT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLLCOPIE 0S 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.prel.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Robert 102 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Lynn LUAP-GOUAIT, chargée
des moyens généraux au sein de la ’MGPA” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique,pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la MGPA du Robert 103 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Pharmacie Cypria Pointe
Simon
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie Cypria Pointe Simon 104 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
| Fort-de-France, le g5 AVR 2019
Dossier n° 20180103
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la "PHARMACIE CYPRIA POINTE SIMON”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Carla CYPRIA, gérante de la "PHARMACIE CYPRIA
POINTE SIMON’ sise 98 rue Ernest Deproge à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 5 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie Cypria Pointe Simon 105 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Madame Carla CYPRIA, gérante de la PHARMACIE CYPRIA POINTE SIMON”
sise 98 rue Ernest Deproge à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du |
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et l'associé.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 98 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gour,.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie Cypria Pointe Simon 106 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal........).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Carla CYPRIA, gérante de la
"PHARMACIE CYPRIA POINTE SIMON” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
le Préfet et par délégation
irecteur de Cabinet Adjoint
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie Cypria Pointe Simon 107 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sa A&M Industrie
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa A&M Industrie 108 7
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
= 5 AVR 2019
Fort-de-France, le
Dossier n° 20190003
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sa ”’A&M INDUSTRIE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres II (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Emmanuel VINCENT-SULLY, directeur de la Sa ’A&M INDUSTRIE” sise ZI Place d’Armes au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système à l’adresse sus indiquée, comprenant 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa A&M Industrie 109 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur Emmanuel VINCENT-SULLY, directeur de la Sa ’A&M INDUSTRIE” sise
ZI Place d’Armes au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur du site et le directeur général
adjoint.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLLPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPEE 05 96 71 40 29 — STE : www.martinique.pref.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa A&M Industrie 110 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Emmanuel VINCENT-SULLY, directeur de la
Sa A&M INDUSTRIE” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa A&M Industrie 111 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sa Sacherie Clery
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa Sacherie Clery 112 | M L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20190002 - 5 AVR 2019
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sa *SACHERIE CLERY”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu larrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Hélène CLERY, gérante de la Sa ’SACHERIE CLERY” sise
ZI de la Jambette au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus
indiquée, comprenant 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures :
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019:
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa Sacherie Clery 113 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Articleler : Madame Hélène CLERY, gérante de la Sa "SACHERIE CLERY” sise ZI de la
Jambette au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
comprenant 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et le responsable administratif.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L'253-5 du code de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa Sacherie Clery 114 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Hélène CLERY, gérante de la Sa
"SACHERIE CLERY” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sa Sacherie Clery 115 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl Avis Antilles
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Avis Antilles 116 | < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20180098 - 5 AVR 2019
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "AVIS ANTILLES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Waldemar DE FALGUIERES, directeur de la Sarl "AVIS
ANTILLES" sise Rond-Point de l’Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, en vue d’obtenir
Pautorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 1 caméra intérieure et
7 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Avis Antilles 117 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur Waldemar DE FALGUIERES, directeur de la Sarl AVIS ANTILLES”, sise
Rond-Point de l'Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 SUSViSéE :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- P’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le directeur et le responsable opération.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERÉ - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELLPHONE 65 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOMIE 0S 96 71 40 29 - SITE : wwwamartinique.prel.gouy.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Avis Antilles 118 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.........).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle LL y
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Waldemar DE FALGUIERES, directeur de la
Sarl AVIS ANTILLES” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Avis Antilles 119 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl B. CARBUSUN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl B. CARBUSUN 120 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le = AVR 2019 Dossier n° 20190011
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl ”B. CARBUSUN?”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Davy BERNARD, gérant de la Sarl ”B. CARBUSUN” sise
Fond Brûlé au Lorrain en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus
indiquée, comprenant 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures :
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 janvier
2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl B. CARBUSUN 121 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique:
ARRETE
Articleler : Monsieur Davy BERNARD), gérant de la Sarl ”B. CARBUSUN” sise Fond Brûlé au
Lorrain, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection comprenant 4
caméras intérieures et 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- F’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, le manager et l’assistante de
direction.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n°y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SÉVERE - BP 647-648 FORT DE SFRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 MR
FEL£COPIE 65 96 71 40 29 - SITE : wwwenartinique.preRgour,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl B. CARBUSUN 122 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal....).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Davy BERNARD, gérant de la
Sarl ”B. CARBUSUN?” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
irecteur de Cabinet Adjoint
o
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl B. CARBUSUN 123 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl Guy Vieules
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Guy Vieules 124 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le _ 5 AVR 2019
Dossier n° 20180115
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl ’GUY VIEULES”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Grégory GRAINVILLE, gérant de la Sarl *GUY VIEULES”,
sise Acajou - Quartier Vieux Chemin au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, comprenant 21 caméras intérieures et
9 caméras extérieures ; i
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre
2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Guy Vieules 125 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique:
ARRETE
Auticleler : Monsieur Grégory GRAINVILLE, gérant de la Sarl *GUY VIEULES”, sise Acajou -
Quartier Vieux Chemin au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 21 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180115.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Ü ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le gérant, le responsable d’exploitation,
le responsable informatique et le PC Gel Maintenance.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVERE : BP 647-648 I'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SEFE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Guy Vieules 126 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal....).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Grégory GRAINVILLE, gérant de la Sarl GUY
VIEULES” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv,
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R02-2019-04-05-018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl La Chocolatine
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl La Chocolatine 128 2 Li Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le = 9 AVR 2019
Dossier n° 20190005
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl ’LA CHOCOLATINE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre TT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERIL,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
u l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Pierre JANVIER, gérant de la Sarl LA
CHOCOLATINE” sise Lotissement Stade de Dillon - 12 rue George Eucharis à Fort-de-France en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl La Chocolatine 129 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Articleler: Monsieur Jean-Pierre JANVIER, gérant de la Sarl LA CHOCOLATINE” sise
Lotissement Stade de Dillon - 12 rue George Eucharis à Fort-de-France, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20196065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et Passistante de direction.
Atticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n°y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 7E 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl La Chocolatine 130 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Aïticle 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Jean-Pierre JANVIER, gérant de la Sarl LA
CHOCOLATINE” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
PRECART
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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R02-2019-04-05-009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl Pop's Car
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Pop's Car 132 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le - 5 AVR 2019
Dossier n° 20180099
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl ’POP?S CAR”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Waldemar DE FALGUIERES, directeur de la Sarl *POP?S
CAR” sise Rond-Point de l’Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système à l’adresse sus indiquée, comprenant 5 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Pop's Car 133 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique :
ARRETE
Articleler : Monsieur Waldemar DE FALGUIERES, directeur de la Sarl *POP?’S CAR”, sise Rond-
Point de l’Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le directeur et la directrice d’agence.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Aïticle 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 72 40 29 SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Pop's Car 134 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Waldemar DE FALGUIERES, directeur de la
Sarl ’POP?’S CAR’ et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
44 Directeur de Cabinet Adjoint qaur
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl Pop's Car 135 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas T'GK
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas T'GK 136 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section des Polices Administratives
5 AVR 2019 Fort-de-France, le
Dossier n° 20180103
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sas ’T’GK”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres Il (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Tania COLOMBO, gérante de la Sas ”T’GK°” sise Vieux
Chemin de Californie au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse
sus indiquée, comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas T'GK 137 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Aïticleler : Madame Tania COLOMBO, gérante de la Sas "T’GK" sise Vieux Chemin de Californie
au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection comprenant
2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et Passocié.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n°y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TELEPHONE 905$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 74 46 29 —SYFE : wwwmartinique.pref.gonv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas T'GK 138 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Tania COLOMBO, gérante de la Sas "T’GK"
et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de Cabinet Adjoint
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www.martinique.pref.gouv,
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas T'GK 139 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Station Total Sainte-Thérèse
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Station Total Sainte-Thérèse 140 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20180106
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la "STATION SERVICE TOTAL SAINTE-THERESE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Steeve HABRICOT, gérant de la "STATION SERVICE
TOTAL SAINTE-THERESE" sise Avenue Maurice Bishop à Fort-de-France, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus indiquée, comprenant
9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre
2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Station Total Sainte-Thérèse 141 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique:
ARRETE
Articleler : Monsieur Steeve HABRICOT, gérant de la "STATION SERVICE TOTAL SAINTE-
THERESE" sise Avenue Maurice Bishop à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le gérant et assistante manager.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure,
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCL CEDEX -FELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 76 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Station Total Sainte-Thérèse 142 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-S, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Steeve HABRICOT, gérant de la "STATION
SERVICE TOTAL SAINTE-THERESE" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
€ Direct r de Cabinet Adjoint JRREFE
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Station Total Sainte-Thérèse 143 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Bazar Land k
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Bazar Land k 144 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le
Dossier n° 20190004 5 À VR 2019
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du ’BAZAR LAND K”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
Papplication des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique :
Vu la demande déposée par Monsieur Xiongkoi XU, gérant de l’établissement ’BAZAR LAND K”
sis Rue Victor Hugo - Immeuble Ecomax à La Trinité en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système à l’adresse sus indiquée, comprenant 8 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Bazar Land k 145 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Maïrtinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur Xiongkoi XU, gérant de l’établissement *BAZAR LAND K” sis Rue Victor
Hugo - Immeuble Ecomax à La Trinité, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et la co-gérante.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées. |
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-$5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29- SIFE : www martinique. preEgouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Bazar Land k 146 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal....).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente,
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Xiongkoi XU, gérant de
l’établissement "BAZAR LAND K’et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
en SPEe Direct r de Cabinet Adjoint
PRECART
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Bazar Land k 147 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché Carrefour Market
Trinité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché Carrefour Market Trinité 148 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le - 5 AVR 2919
Dossier n° 20190001
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du supermarché *’CARREFOUR MARKET TRINITE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Hubert INATE, directeur de l’enseigne *’CARREFOUR
MARKET TRINITE” sise Zone du Bac à La Trinité en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système à l’adresse sus indiquée, comprenant 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier
2019 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché Carrefour Market Trinité 149 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Monsieur Hubert INATE, directeur de l’enseigne “CARREFOUR MARKET
FRINITE” sise Zone du Bac à La Trinité, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur du magasin et le directeur de
l’enseigne.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
FELECOPIE 65 %6 71 49 29 — SETE : www.martinique,pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché Carrefour Market Trinité 150 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Hubert INATE, directeur de
l’enseigne *’CARREFOUR MARKET TRINITE” et fera l’objet d’une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELELCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché Carrefour Market Trinité 151 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-024
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Village Club Pierre et Vacances
Sainte-Luce
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Village Club Pierre et Vacances Sainte-Luce 152 ”À
me L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
- 9 AVR 2019 Fort-de-France, le
Dossier n° 20190015
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du VILLAGE CLUB PIERRE ET VACANCES SAINTE-LUCE”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
Papplication des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Viky VOLTINE, gérant de l’établissement VILLAGE
CLUB PIERRE ET VACANCES SAINTE-LUCE” sis Pointe Philippeau Lieu-dit Pavillon à
Sainte-Luce en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée,
comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures :
Vu le récépissé de demande d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février
2019 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -SITE : www.martinique.pref.gouv.
173
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Village Club Pierre et Vacances Sainte-Luce 153 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler : Monsieur Viky VOLTINE, gérant de l'établissement “VILLAGE CLUB PIERRE ET
VACANCES SAINTE-LUCE" sis Pointe Philippeau Lieu-dit Pavillon à Sainte-Luce, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et
3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable zone Martinique et le
responsable technique.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L'253-$5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ %6 75 40 29 SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Village Club Pierre et Vacances Sainte-Luce 154 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique; et le Général
commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Viky VOLTINE, gérant de
l'établissement VILLAGE CLUB PIERRE ET VACANCES SAINTE-LUCE” et fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Leur Pour le Préfet et par délégation
% éSous-Préfet, Directeur de Cabinet
à E] T4 istophe LANTERI
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Village Club Pierre et Vacances Sainte-Luce 155 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-005
Arrêté portant agrément de M. Frédéric MARIGNAN,
agent de police municipale au Vauclin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-005 - Arrêté portant agrément de M. Frédéric MARIGNAN, agent de police municipale au Vauclin 156 D = Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Frédéric MARIGNAN
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu larrêté n° RH/2018-44 du 21 septembre 2018 de M. le Maire de la ville du Vauclin portant
titularisation de M. Frédéric MARIGNAN, né le 13 juillet 1974 à Paris 18ème (75), en qualité de
Gardien Brigadier de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu l’agrément délivré le 05 juillet 2018 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Frédéric MARIGNAN, en qualité d’agent de Police
Municipale ;
Vu la demande d’agrément en date du 21 janvier 2019 présentée par M. le Maire de la ville du
Vauclin en faveur de M. Frédéric MARIGNAN, en qualité d’agent de Police Municipale :
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-005 - Arrêté portant agrément de M. Frédéric MARIGNAN, agent de police municipale au Vauclin 157 Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 26 juin 2018 que M. Frédéric
MARIGNAN, remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de Police
Municipale ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique:
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Frédéric MARIGNAN, né le 13 juillet 1974 à Paris 18ème (75), est agréé en
qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire du Vauclin pour notification à
l’intéressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le” 2 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation
Je Directeur de Cabinet Adjoint
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-005 - Arrêté portant agrément de M. Frédéric MARIGNAN, agent de police municipale au Vauclin 158 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-003
Arrêté portant agrément de M. Raphaël ROZAN agent de
police municipale à Saint-Joseph
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-003 - Arrêté portant agrément de M. Raphaël ROZAN agent de police municipale à Saint-Joseph 159 DE Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Raphaël ROZAN
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER,
sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté n° 134/2018 du 02 août 2018 de M. le Maire de la ville de Saint-Joseph portant
nomination par voie d’intégration directe de M. Raphaël ROZAN, né le 14 octobre 1967 à Fort-de-
France (972), en qualité de Gardien Brigadier de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l’agrément délivré le 07 janvier 2019 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Raphaël ROZAN en qualité d’agent de Police Municipale ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-003 - Arrêté portant agrément de M. Raphaël ROZAN agent de police municipale à Saint-Joseph 160 Vu la demande d’agrément en date du 28 août 2018 présentée par M. le Maire de la ville de Saint-
Joseph en faveur de M. Raphaël ROZAN, en qualité d’agent de Police Municipale ;
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 10 décembre 2018 que M. Raphaël
ROZAN remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de Police
Municipale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Raphaël ROZAN, né le 14 octobre 1967 à Fort-de-France (972), est agréé en
qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire de Saint-Joseph pour notification à
l’intéressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le- 5 AVR 2019
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr 2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-003 - Arrêté portant agrément de M. Raphaël ROZAN agent de police municipale à Saint-Joseph 161 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-004
Arrêté portant agrément de Mme Yannick AUDIBERT
agent de police municipale de FDF
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-004 - Arrêté portant agrément de Mme Yannick AUDIBERT agent de police municipale de FDF 162 Liberté » Égalité > Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Madame Yannick AUDIBERT
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER,
sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté n° S.26.04.2018/2 du 25 avril 2018 de M. le Maire de la ville de Fort-de-France portant
nomination par voie de détachement de Mme Yannick AUDIBERT née le 29 mars 1983 au
Lamentin (972), en qualité de Gardien Brigadier de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu lPagrément délivré le 13 août 2018 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à Mme Yannick AUDIBERT en qualité d’agent de Police
Municipale ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-004 - Arrêté portant agrément de Mme Yannick AUDIBERT agent de police municipale de FDF 163 Vu la demande d’agrément en date du 28 décembre 2018 présentée par M. le Maire de la ville de
Fort-de-France en faveur de Mme Yannick AUDIBERT, en qualité d’agent de Police Municipale ;
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 31 juillet 2018 que Mme Yannick
AUDIBERT remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de Police
Municipale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
ARRETE
Article 1: Madame Yannick AUDIBERT, née le 29 mars 1983 au Lamentin (972), est agréée en
qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire de Fort-de-France pour notification à
l’intéressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le- 5 AVR 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, DireCteur de Cabinet
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-004 - Arrêté portant agrément de Mme Yannick AUDIBERT agent de police municipale de FDF 164 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-04-05-015
Arrêté portant renouvellement et modification du système
de vidéoprotection de l'IEDOM
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-015 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 165 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le *
Dossier n° 20130041 à AVR 2019
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de ’L’INSTITUT D’EMISSION DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER”
(IEDOM)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013340-0002 du 06 décembre 2013 autorisant l'installation d’un
système de système de vidéoprotection au sein de L'INSTITUT D’EMISSION DES
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER’” (IEDOM) comprenant 13 caméras intérieures et 18 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-003 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Denis PRECART, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Myriam JEAN-MARIE, responsable sécurité au sein de
l'IEDOM en vue du renouvellement du système d’exploitation de vidéoprotection, à l’adresse sus
indiquée,
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-015 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 166 Vu la demande déposée par Madame Myriam JEAN-MARIE en vue de modifier le nombre de
caméras de l’Institut d’Emission des départements d'Outre-Mer portant sur 4 caméras intérieures et
de 4 caméras voie publique supplémentaires et réduisant à 15 le nombre de caméras extérieures :
Vu le récépissé de demande d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le 11 février
2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 13 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;
ARRETE
Articleler: Madame Myriam JEAN-MARIE, responsable sécurité au sein de L'INSTITUT
D’EMISSION DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER” (EDOM), sis ! boulevard du
Général de Gaulle à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013004H.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 4 caméras intérieures et de 4 caméras voie publique
la suppression de 3 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 17 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 4 caméras
vois publique.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur ou le directeur adjoint, le
caissier ou son adjoint, le contrôleur interne, un ou plusieurs agents du service et un
représentant de l’inspection.
Atticle 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCL CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 60 - TELLX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref,.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-015 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 167 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7: L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 12 : l’arrêté préfectoral n° 2013340-0002 du 06 décembre 2013 autorisant l’installation d’un
système de système de vidéoprotection au sein de *’L’IEDOM”, comprenant 13 caméras intérieures
et 18 caméras extérieures, est abrogé.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 7E 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-015 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 168 Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Myriam JEAN-MARIE, responsable sécurité
au sein de ’L’IEDOM” et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-04-05-015 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 169