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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N°SA 2023 0047 Zone réglementée Déclaration Influenza Aviaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N°SA 2023 0047 Zone réglementée Déclaration Influenza Aviaire)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Ape LL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
PREFET DE DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
L'EURE-ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SA-2023-0047
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en
qualité de préfet d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique
en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les
volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2020, nommant Monsieur Vincent LEPREVOST,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations à compter du 1er avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 de délégation de signature au
profit de M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du Loiret n°SPAV-2023-029 du 24 janvier 2023 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département du Loiret,
confirmée par le rapport d'analyse n°D230100732 du 21/01/2023 et D23-00553 du
23/01/2023 ;
CONSIDÉRANT que la Zone Réglementée Supplémentaire incluant les communes se trouvant
à 20 km du foyer déclaré infecté à l'IAHP, implique le département d'Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes du Loiret citées dans
l'arrêté préfectoral n°SPAV-2023-029 du 24 janvier 2023 ;
- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes du Loiret citées
dans l'arrêté préfectoral n°SPAV-2023-029 du 24 janvier 2023 ; |
- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire de certaines
communes d'Eure-et-Loir listées ci-dessous : Commune Code INSEE
Allaines-Mervilliers 28002
Baigneaux 28019
Bazoches-les-Hautes 28029
Dambron 28121
Janville-en-Beauce 28199
Lumeau 28221
Oinville-Saint-Liphard 28284
Poinville 28300
Poupry 28303
Santilly 28367
Toury 28391
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir.
Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique
« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités
définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de
l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de
protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui
pénètrent sur le site de l'exploitation ; 3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage
d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et
fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans
Un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur
l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse à analyse positive
Tous les | Ecouvilion Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse _positive Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans SOUSs-typage au la limite de 5 LNR cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => si positive
vivants trachéal SoUs-typage au LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et « futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement
ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle
sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les Ecouvillon Méiange Deux fois par Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
cadavres cloacal par 5 des semaine positive sous-typage
ramassés dans écouvillons au LNR
la limite de 5
cadavres
ET 5 chiffonnettes | Mélange Deux fois par | Gène M
Environnement | poussières par 5 des | semaine
sèche sur écouvillons
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
ET Ecouvillon Mélange Toutes les 2|Gène M RT-PCR H5/H7 => si
20 animaux trachéal par 5 des | semaines positive sous-typage
vivants à partir écouvillons au LNR
de douze
semaines d'âge | Prise de sang Une fois par | ELISA ou
mois IDG
Une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages placés en zone de protection et
hébergeant des reproducteurs en ponte. Des prélèvements et analyses virologique et
sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons cloacaux
sont effectués lors de cette visite. Section 2 Mesures complémentaires pour les exploitations
situées dans la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée
supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité ;
2° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations
commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la
réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7
cloacal en y avant => si positive
incluant le cas mouvement sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, pour une période
maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois
qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des
anatidés ;
- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sous
réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par
détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur :
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades
». Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants
« nomades ».
Article 6: Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés
dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans
les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés
par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche
relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à
l'abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des
volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative. Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES le 24 janvier 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir,