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Déliberation - del 24
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
: SL r e e Publié le
République Française ID : 074-217400993-20240326-DEL2024_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xxx
N° DEL 2024 - 24
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12 Présents : 11 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine LOMBARD-
DONNET Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET,
Pascal BRONDEX, Muriel MORAND, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES: Monsieur Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON à été élue secrétaire de séance.
RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE SUR LE SECTEUR DE BEAUREGARD — TERRITOIRES DE COMBLOUX ET DEMI-QUARTIER — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ET D’UN ACTE NOTARIE POUR LA SERVITUDE DE PASSAGE DU RESEAUAVEC ENEDIS :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021-33 du 13 avril 2021, le Conseil Municipal a acté le raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension du chalet de Beauregard, depuis le transformateur situé au lieu-dit « Crève Cœur ».
Les travaux ont été pris en charge pour moitié par chacune des communes de Combloux et Demi- Quartier.
Il convient de régulariser la servitude relative à ce réseau par une convention avec ENEDIS, ainsi qu’un acte notairé, afin de constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles concernées, et appartenant à la commune de Demi-Quartier, comme désignées ci-après :
e Parcelles A n° 3815 et 3818, moyennant une indemnité de 320 €, et comme matérialisée sur le plan
ci-joint. Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S LOT La convention prévoit une réitération par acte notarié, et pour des questi
ID : 074-217400993-20240826-DEL2024_24-DE une représentation de Monsieur le Maire par procuration de ce dernier au pr
l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières et ce, afin de :
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le Conseil Municipal, son maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte notarié constituant les droits énoncés ci-dessus ;
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 27 mars 2024
Tr *
Le Maire, Le secrétaire de séance,
en
Marie-Laure GAIDDON. Stép
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 2 - AVR 206
Publié électroniquement le
2 - AVR, 2026