Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 63
Déliberation - del 63
Déliberation - del 63 1
Déliberation - del 24
Déliberation - del 24
Déliberation - DEL 2022 47
Déliberation - DEL 2022 46
Déliberation - del 21 1
Déliberation - del 21 1
Déliberation - DEL 2022 47
Déliberation - del 63
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le se
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022_63-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2022 - 63
L’an deux mille vingt-deux, le 6 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 12 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine MONGET, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE). ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON a été élue secrétaire de séance.
TARIFS DES FRAIS DE SECOURS SUR PISTES DES BLESSES POUR LA SAISON D'HIVER 2022- 2023 :
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du décret n° 87-141 du 3 mars 1987, les communes ont la faculté d’exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond, du ski de randonnée... et de manière générale de toutes les disciplines de glisse sur neige assimilées.
Il invite par conséquent l’ Assemblée à fixer les tarifs des opérations de secours pour la saison d’hiver 2022-2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son Maire et avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu l’article L2331-4-15 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 15 décembre 1987 décidant le remboursement des frais de secours, Vu la délibération du 29 octobre 2009 délimitant les zones de secours, Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le lement
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022_63-DE
1°) FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des opérations de secours sur le territoire de la commune de Demi-Quartier pour la saison 2022-2023 :
Secours sur pistes : 2021-2022 2022-2023
Pour mémoire
1% catégorie: front de neige et petits 59 € 62 € soins (1)
2° catégorie : zone A (2) 224 € 235 €
3° catégorie : zone B (3) 377€ 395 €
Hors piste accessible gravitairement au 745 € 780 € cours des heures normales d’ouverture des
remontées mécaniques en traîneau
Secours hors piste :
Frais de secours effectués hors pistes, dans des secteurs éloignés des pistes de ski, en dehors des heures normales d’ouverture des remontées mécaniques, caravanes de secours, recherche de nuit : facturation sur la base des coûts horaires
Coût / heure pisteur secouriste 50 € 53 €
Coût / heure chenillette damage 197 € 207 €
Coût / heure motoneige 35 € 37€ Secours héliportés Coût réel facturé
Facturation forfaitaire pour frais de
dossier, par secours
85 €
(1) 1 catégorie : secours sur les fronts de neige à proximité des départs des remontées mécaniques (premiers secours , immobilisation avec matériel à usage unique), sans évacuation traîneau
(2) 2è" catégorie - zone A : secours (premiers soins, conditionnement et évacuation) sur les
pistes balisées en zones rapprochées
(3) 3è"e catégorie — zone B:
- Secours (premiers soins, conditionnement et évacuation) sur les pistes balisées en
zones éloignées, et non décrits en zone A.
- Conditionnement et assistance à la médicalisation des blessés pris en charge par
hélicoptère en zones rapprochées, en vue d’une évacuation d'urgence sous réserve
des moyens mis en œuvre. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022_63-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 7 décembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
LL
Stéphane ALLARD. Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 97 DEC.2022
Publié électroniquement le 9 DEC. 202?