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Déliberation - DEL 2022 47
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le lement
ID : 074-217400993-20220726-DEL2022 47-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
LEE
N° DEL 2022 - 47
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 13 Contre : 0
Représenté : 1 Abstention : 1
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND), Céline GACHET,
MONGET Catherine, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSE : Monsieur Jérémie MARIN (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Muriel MORAND a été élue secrétaire de séance.
DOMAINE SKIABLE DE LA PRINCESSE — APPROBATION DES COMPTES DU
CONCESSIONNAIRE - EXERCICE 2020-2021 :
Dans le cadre du contrat de délégation de service public datant du 10 décembre 2002,
consenti à la SAEM des remontées Mécaniques de Megève pour la construction et
l'exploitation des remontées mécaniques de la Princesse, devenue la société des Remontées
Mécaniques de Megève SA, un rapport annuel est établi.
La réglementation en vigueur prévoit l’obligation de remise de ce rapport annuel par le
concessionnaire à la collectivité délégante, qui doit être présenté au Conseil Municipal. Le rapport porte sur :
e Le rappel des modifications statutaires de l’exercice ;
e L’état financier de l’exercice clos
Les rapports du commissaire aux comptes
La comptabilité analytique de la DSP.
Les documents des rapports annuels sont consultables à la mairie. Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le se
ID : 074-217400993-20220726-DEL2022_47-DE
Après avoir entendu le Maire et après avoir pris connaissance des rapports de la SA Remontées Mécaniques de Megève, le Conseil Municipal, par voix et 1 abstention de Madame Catherine CABROL :
Vu l’article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ; Vu la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques de la Princesse passée le 10 décembre 2002 entre la commune et la SAEM des Remontées mécaniques de Megève ;
1°) APPROUVE les rapports du concessionnaire du domaine skiable de la Princesse pour l’exercice 2020-2021 ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 27 juillet 2022
La secrétaire de séance,
Muriel MORAND.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 1 AOÛT 2022
Publié électroniquement lef) 1 AOÛT 2022