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Arrêté - 2024 055
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 055)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
DEPARTEMENT DE L’AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE PUICHERIC
ARRÊTÉ
N°2026/055
Relatif à la capture de chats errants
9 C3
Le maire de PUICHÉRIC,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-24 et
L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-21 et suivants,
Vu le cde pénal,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection
animale;
Vu l’ordonnance n°2000-1381 du 25 novembre 2002, relative à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Vu l'arrêté n°2020/091 ;
Vu l’arrêté n°2021/108 ;
Vu l'arrêté n°2023/001 ;
Vu l'arrêté n°2023/017 ;
Vu l'arrêté n°2023/034 ;
Vu l'arrêté n°2023/046 ;
Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune de Puichéric et le besoin d’évaluer le risque lié à ce phénomène,
Considérant la demande de l’association «Les Félins de la Petite Venise», de renouvellement de l’autorisation de trappage sur le territoire de la commune, Considérant le risque pour les animaux et les animaux domestiques,
Considérant les signalements récurrents de chats errants sur le territoire de la commune,
ARRÊTE
Article 1° : Il est accordé à l’association « Les félins de la Petite Venise » une autorisation de trappage strictement limitée à l’article L211-27 du Code rural. Celle-ci s’applique aux chats non identifiés, sans propriétaires, ou sans détenteurs, vivant en groupe dans les lieux publics
de la commune.
Cette autorisation est accordée pour les opérations de trappage ciblées sur le territoire de la commune et s’étend du lundi 26 février 2024 au samedi 16 mars 2024 inclus.
Article 2 : Le propriétaires de chats doivent garder leur animal chez eux lors de ces tranches
horaires.
Article 3 : La capture est effectuée conformément à la règlementation en vigueur relative à la
protection animale. Les chats sont accueillis dans des familles d’accueil avant d’être relâchés
ou adoptés. Article 4 : L'identification des chats sera réalisée au nom de l’association « Les Félins de la Petite Venise » sous condition du respect par l’association des normes sanitaires et dans les conditions de garde visées à l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime en as d’animal dangereux.
Article 5 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de l’association « les félins de la Petite Venise ».
Article 6: L'association se soumet à une exigence de suivi de l’autorisation de trappage. Elle doit rendre des comptes à la commune à raison d’une fois par semestre. Elle communique ainsi à la commune le résultat des différentes opérations de trappage ainsi que toute information utile permettant à la commune d’évaluer le risque sanitaire et sécuritaire que représente la prolifération des chats errants sur son territoire.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage et de | À Puichéric, le 24 février 2024. la transmission en Préfecture le 20 février 2024,
Le Maire,
Le Maire,
Christine PÉANY.