Arrêté - 2022 151A

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Arrêté - 2022 151A Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Arrêté - 2022 151A)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, DEPARTEMENT DE L’AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE PUICHERIC

ARRÊTÉ

N°2022/151

Relatif à la capture de chats errants

2 C4

Le maire de PUICHÉRIC,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-24 et L.2212-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-21 et suivants,

Vu le cde pénal,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

animale ;

Vu l’ordonnance n°2000-1381 du 25 novembre 2002, relative à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,

Vu l’arrêté n°2020/091 ;

Vu l’arrêté n°2021/108 ;

Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune de Puichéric et le besoin d’évaluer le risque lié à ce phénomène,

Considérant la demande de l’association «Les Félins de la Petite Venise», de renouvellement de l’autorisation de trappage sur le territoire de la commune, Considérant le risque pour les animaux et les animaux domestiques,

Considérant les signalements récurrents de chats errants sur les secteurs de la résidence «Les Cépages » et du lotissement « L’Horizon »,

ARRÊTE

Article 1° : Il est accordé à l’association « Les félins de la Petite Venise » une autorisation de trappage strictement limitée à l’article L211-27 du Code rural. Celle-ci s’applique aux chats non identifiés, sans propriétaires, ou sans détenteurs, vivant en groupe dans les lieux publics

de la commune.

Cette autorisation est accordée pour les opérations de trappage ciblées sur les secteurs de la résidence « Les Cépages » et du lotissement « L’Horizon » et s’étend sur les périodes

suivantes :

- Du mardi 25 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022 inclus,

- Du mercredi 2 novembre 2022 au jeudi 3 novembre 2022 inclus,

- Du lundi 7 novembre 2022 au jeudi 10 novembre 2022 inclus,

- Du lundi 14 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022 inclus.

Article 2 : La capture est effectuée conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection animale. Les chats sont accueillis dans des familles d’accueil avant d’être relâchés

ou adoptés.Article 3 : L'identification des chats sera réalisée au nom de l’association « Les Félins de la Petite Venise » sous condition du respect par l’association des normes sanitaires et dans les conditions de garde visées à l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime en as d’animal dangereux.

Article 4 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de l’association « les félins de la Petite Venise ».

Article 5 : L'association se soumet à une exigence de suivi de l’autorisation de trappage. Elle doit rendre des comptes à la commune à raison d’une fois par semestre. Elle communique ainsi à la commune le résultat des différentes opérations de trappage ainsi que toute information utile permettant à la commune d’évaluer le risque sanitaire et sécuritaire que représente la prolifération des chats errants sur son territoire.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage et de | À Puichéric, le 21 octobre 2022. la transmission en Préfecture le 21 octobre 2022,

Le Maire, Le Maire,

Christine PÉANY.