Conseil Municipal - 11 CM DU 08 12 2011 copy

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Conseil Municipal - 11 CM DU 08 12 2011 copy Document publié le Jeudi 15 octobre 2009 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM DU 08 12 2011 copy)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 7

Réunion du C.M. du 08 /12/11 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille onze, le huit décembre à dix neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (16) : Fabrice POUSSARDIN – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Claude LOZANO – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC – Delphine CHOJNACKI – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD-CLAUDE – Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE – Jacques RESPLENDINO.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (5) : Pierre BERTRAND a F. POUSSARDIN – Sandra THOMANN à M. FASSI – Gaëtan AFFLATET à A. AVAZERI – Jean-Louis CARANJEOT à M. JOUVE – Jean DEMENGE à M.I. VERDU.

Absent(s) (0) : Néant

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI

(Rappel : 2 élus démissionnaires)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Le compte-rendu de la précédente réunion (séance du 10/11/11) est soumis à l’approbation des élus présents ; il est adopté à l’unanimité.

En début de séance, le Maire indique que la note de synthèse de la séance du jour comportait les explications sur le point n°2011-085, sans que ce même point soit cependant inscrit à l’ordre du jour. Pour corriger cet oubli, elle demande donc l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour ce point dont les élus ont cependant eu connaissance. Ce point est adopté à l’unanimité des membres présents.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

---o---

N°2011-083 / Patrimoine – Cession amiable et autorisation donnée au maire de signer le compromis de cession de bien et l’acte authentique (Commune / Monsieur Jacques MARKARIAN).

Madame le Maire expose au conseil que les parcelles de terrain cadastrées n° BB040 et BB041, sises rue Henri Bosco, ont été incorporées, au terme d’une procédure de biens vacants sans maître, dans le patrimoine de la commune par délibération du 15 octobre 2009 et arrêté du 18 janvier 2010.

Ces terrains sont situés en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, libres de toute location ou occupation et constituent une unité foncière de 353 m². La totalité, compte tenu de leurs caractéristiques, peut être cédée à un particulier qui vient de manifester son intérêt pour l’acheter.

Madame le Maire propose donc de les vendre au prix sur lequel un accord est intervenu avec l’acheteur et soumet à l’assemblée le projet d’acte de cession de biens qui sera établi pour cette vente,

Madame le Maire précise que la détermination du prix final est supérieure à l’estimation de France domaines.

Le conseil,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L.3111- 1 et les suivants qui permettent aux communes de céder à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, relevant de leur domaine public, comme de leur domaine privé, Vu l'estimation (n°2011-059V1875) du bien réalisée par le service des Domaines, notifiée à la commune le 14 octobre 2011, fixée à 42.000 €.H.T. pour une superficie totale de 353 m², soit 118,98 €. le m²,

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Vu la proposition de l’acheteur, Monsieur Jacques MARKARIAN, en date du 8 décembre 2011, fixée à 60.000 €.H.T. (soit 169,97 € le m²),

Vu le projet d’acte de cession de bien établi en vue de permettre la cession du terrain,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, Avec 16 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » (M. GAILLARDON, C. LOZANO) et 3 « ABSTENTION » (D. CHOJNACKI, M.I. VERDU, P. MIOCHE),

• APPROUVE les termes du projet d’acte de cession de biens à intervenir avec l’acheteur et autorise le Maire à le signer, ainsi que le compromis et l’acte authentique devant en découler ; • DECIDE de vendre, les propriétés communales, sises rue Henri Bosco, cadastrées BB040 et BB041, au prix principal de 60.000 €.H.T. pour 353 m², soit 169,97€ le m² ; • DIT que la vente se fait sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme sur l’intégralité de l’assise foncière du projet, représentée par les parcelles cadastrées BB38, BB39, BB40 et BB41 ;

• DIT que la vente sera faite à Monsieur Jacques MARKARIAN ou à la Société Civile Immobilière « L’Eglantier » (en cours de constitution et dont Monsieur Jacques MARKARIAN en sera l’actionnaire majoritaire), sans possibilité d’insérer une autre clause de substitution (transmission par l’une des parties à un tiers) dans l’acte à signer ;

• DIT que l’acte sera établi en l’étude de Maître LASSIA, notaire à Peyrolles ; • DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur et ceux de bornage à la charge de la commune ;

• DIT que les dépenses en résultat seront imputées au budget 2011 ; • DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N°2011-084 / Convention de médecine professionnelle et préventive – Autorisation donnée au maire de signer.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que la surveillance médicale du personnel territorial est obligatoire. La commune satisfait à cet impératif par le biais d’une convention établie avec le CDG 13, mais dont le terme est fixé au 31/12/11.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône gère un service de médecine professionnelle auquel le Maire propose, une nouvelle fois, d’adhérer pour le personnel de la commune.

Madame le Maire donne lecture des principales dispositions du projet de convention, dont elle met ensuite à la disposition de l’assemblée, puis l’invite à se prononcer sur cette question,

Après en avoir délibéré,

Avec 21 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil Municipal :

• décide d'adhérer à compter du 1 er janvier 2012 au service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion du CDG 13 ;

• autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe ; • précise que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2012 et 2013.

N°2011-085/ Indemnité du receveur municipal

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

CONSIDERANT que Monsieur Philippe DAUMAND a exercé les fonctions de receveur municipal pour la commune de Meyrargues, pour l’année 2011,

ENTENDU l’exposé de Monsieur l’adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré,

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Avec 19 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 2 « ABSTENTION » (G. DURAND, N. LEROUX),

• DECIDE d’accorder à titre personnel à Monsieur Philippe DAUMAND, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la commune de Meyrargues ;

• PRECISE que cette indemnité de conseil s’élève pour l’exercice en cours (360 jours de gestion et suivant l’état liquidatif produit) à 773,57 €

N°2011-086/ Décision modificative n°2 au Budget primitif de l’exercice 2011

Monsieur Michel FASSI, conseiller municipal en charge de suivre les aspects comptables et financiers du budget expose que l’adoption du budget principal nécessite une modification d’écritures afin d’équilibrer certains chapitres ou comptes.

Cette nécessité résulte :

- d’une part, de l’annulation certaine d’un titre de recette émis en 2010 et les frais de procédure contentieuse qui y sont liés ;

- d’autre part, de la prise en compte sur l’exercice 2011, des intérêts courus non échus (ICNE)

Dès lors, la modification d’écritures comptables sans aucune modification de l’équilibre global, déterminé initialement, consiste à prendre des crédits inscrits sur le chapitre 022 (dépenses imprévues).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 21 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Vu le budget Principal adopté pour l’exercice en cours,

Vu la décision modificative n°1 adopté le 8 septembre 2011,

DECIDE

De procéder à la décision modificative n°2 suivante :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

Chapitre 67

c./66112 : Intérêts-

Rattachements des ICNE....

c./6718 : autres charges

exceptionnelles sur opérations

de gestion................................

c./673 : Titres annulés sur

(exercices

antérieurs).........................

3.000,00

215,00

4.900,00

Chap. 022 8.115,00 8.115,00 0,00 0,00

Total - 8.115,00 + 8.115,00 0,00 0,00

Total général 0,00 0,00

N°2011-087/ Terrains de l’Espougnac – Vente des terrains à la Communauté du Pays d’Aix en vue de la création d’une zone d’activité communautaire – Autorisation donnée au maire de signer l’acte authentique.

Madame le Maire rappelle qu’une réflexion est engagée depuis 2008 sur le devenir des terrains de la zone de l’Espougnac, classés au Plan d’Occupation des Sols en vigueur, en secteur NAE1 : zone à vocation principale d’activité, insuffisamment (ou non) équipées, dont l’urbanisation est subordonnée à la réalisation d’équipements et n’est admise, dans cette zone, que pour l’accueil d’activités sous forme d’opération d’ensemble).

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Au niveau de la CPA, les réflexions engagées dans le cadre du SCOT ont fait émerger une volonté de rééquilibrage du développement économique et de création d’emplois sur le Nord du territoire. Favoriser le développement de l’emploi dans le bassin de vie du Val de Durance est une nécessité car il connaît un développement démographique et résidentiel fort avec 14% de la population de la CPA, mais souffre d’un déficit en terme d’activités économiques avec seulement 8,3% des emplois privés. De plus, créer des espaces d’activités dans le Val de Durance contribue à la réduction des migrations domicile travail.

Dans ce contexte, l’accueil d’Iter est une donnée fondamentale. Le phénomène de rareté foncière s’accentuera dans les années à venir, avec l’arrivée des entreprises liées à la construction du programme de recherche. Il convient donc d’anticiper cette demande de terrains aménageables afin que le Pays d’Aix puisse offrir du foncier à vocation économique dans un rayon de 15 à 20 minutes autour du site de Cadarache, notamment pour des entreprises industrielles high tech.

La création d’une opération de développement économique sur le site de l’Espougnac répond donc aux enjeux présents sur le Val de Durance et plus largement sur le territoire communautaire et c’est pour toutes ces raisons que ce projet a été déclaré d’intérêt communautaire au titre des zones dites stratégiques pour la CPA à l’occasion du conseil communautaire du 3 novembre dernier.

Par ailleurs, le schéma d’aménagement de la zone d’activité prévoit la localisation du nouveau centre de secours susceptible de couvrir la zone géographique de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade et de Meyrargues dont le SDIS étudie aujourd’hui la faisabilité.

La première étape de la démarche communautaire consiste à acquérir les 14 hectares appartenant à la commune, avant d’englober éventuellement d’autres terrains dans l’assise foncière de cette opération (8 ha appartenant à EUROVIA M.D.E. DURANCE ENROBES ; 33 a, appartenant à l’Etat).

Madame le Maire rappelle alors les termes de la délibération municipale n°2011-051 du 26 juin dernier, par laquelle l’assemblée a :

- accepté que la Communauté du Pays d’Aix (C.P.A.) déclare d’intérêt communautaire, au titre de sa compétence « Développement économique » (création et extension de Zone d’Aménagement Economique) le projet de création d’un zone d’activités économique à l’Espougnac et en assure la maîtrise d’ouvrage ;

- précisé que cet engagement se faisait sous les réserves suivantes : o Que le Maire de Meyrargues, ou son représentant, devra être membre du comité de pilotage qui reste à constituer pour la conduite de cette opération de création de la Z.A.E. de l’Espougnac ;

o Que la ZAE privilégiera les activités tertiaires ou commerciales créatrices d’emplois. Les activités industrielles ne seront autorisées qu’à la condition qu’elles soient non classables par la réglementation ICPE. Aucune entreprise soumise à déclaration ou autorisation ICPE ne sera autorisée sur le site.

Elle rajoute également que la commune s’étant engagée dans une démarche Agenda 21, elle demandera à la CPA que les aménagements concernant cette zone fassent l’objet d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme. L’A.E.U. vise à favoriser et faciliter la prise en compte des aspects environnementaux et d’efficacité énergétique dans tout projet d’urbanisme opérationnel ou de planification, en proposant une approche globale et transversale et un accompagnement des projets

Enfin, le bureau communautaire, qui a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil, et notamment les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des zones d’activités intercommunales, a approuvé l’acquisition des 14 ha 23 a 46 ca des parcelles communales pour un montant de 1.138.800 €.H.T., suivant en cela l’exacte estimation du services des Domaines.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L.3111- 1 et les suivants qui permettent aux communes de céder à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, relevant de leur domaine public, comme de leur domaine privé, Vu l'estimation (n°2011-059V2193(1)) du bien réalisée par le service des Domaines, notifiée à la Communauté du Pays d’Aix le 24 octobre 2011, arrêtée à 1.138.800 €.H.T. pour une superficie totale de 142.346 m², soit environ 8,00 €. le m²,

Vu la délibération n°2011_A141 du conseil communautaire du 3 novembre 2011 déclarant l’intérêt communautaire de la zone de l’Espougnac à Meyrargues,

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Vu la délibération du bureau communautaire, en date du 17 novembre 2011, décidant d’acquérir les terrains communaux concernés par cette opération,

Vu la délibération municipale n°2011-051 en date du 23 juin 2011, saisissant la C.P.A. pour la mise en oeuvre d’une opération de Z.A.C. au titre des opérations de développement économique Après en avoir délibéré,

Avec 15 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (M.I. VERDU) et 5 « ABSTENTION » (F. BLANC, M. GAILLARDON, N. LEROUX, E. GIRAUD-CLAUDE, G. DURAND),

• APPROUVE la vente des parcelles communales cadastrées G409, G410, G419, G1324, G1334, G1344, G1346, G1338, G1331, G1315 et G1319, d’une superficie cumulée de 142.346 m², à la Communauté du Pays d’Aix ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique à venir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette acquisition.

N°2011-088/ Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire des agents – Avenant n°4 au contrat établi avec la M.N.T.

Madame le Maire expose que le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe les conditions réglementaires de maintien de la rémunération des fonctionnaires dans les cas d’arrêts maladie (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail).

En cas de maladie « ordinaire », le fonctionnaire perçoit pendant 3 mois l’intégralité de son traitement, puis pendant 9 mois, un demi traitement. En cas de congés pour « longue maladie », il perçoit l’intégralité de son traitement pendant un an, puis un demi traitement pendant deux ans. Enfin, en cas de congés « maladie de longue durée », il perçoit l’intégralité de son traitement pendant trois ans, puis un demi traitement pendant deux ans.

La prise en charge du demi traitement manquant peut être assurée par une garantie spécifique souscrite auprès de différents organismes mutualistes et d’assurance.

Dans l’objectif d’obtenir la meilleure garantie possible pour ses agents, notre collectivité a souscrit, depuis le 1 er janvier 2003, un contrat collectif couvrant cette hypothèse de passage à demi traitement auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.). Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

• Cotisation :

o Taux initial de 1,36 %, passé par avenants successifs à 1,58 %, depuis le 1 er janvier 2010 ; o Base : traitement brut indiciaire, primes comprises (y compris « le 13 ème mois », le cas échéant (564.886 € en 2010);

• En contrepartie, l’organisme verse le complément de rémunération sur la base de 80% du traitement mensuel net.

Dans le cadre de l’action sociale mise en œuvre par la commune au profit des agents qu’elle emploie et afin d’assurer l’attractivité du dispositif de maintien de salaire ci-dessus exposé, il est apparu opportun, à l’époque, que notre collectivité prenne en charge un partie de la cotisation.

A cet égard, la répartition de la charge de cotisation est la suivante : • Prise en charge employeur : 20 % pris en charge par la collectivité (soit 0,288 % du taux de cotisation) ;

• Participation de l’agent : 80 % pris en charge par l’agent (soit 1,152 %).

Sur ces bases, l’engagement financier de la commune en faveur du dispositif de maintien de salaire a été, à titre d’illustration, de 1.756 €. mandatés en 2010.

Depuis, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2011, vise à allonger la période d’activité des agents et vient impacter le contrat de prévoyance collective maintien de salaire. Dès lors, notre assureur a dû faire évoluer ses garanties, mais en proposant notamment d’aménager la garantie invalidité qui vient compléter le régime de base. En limitant cette dernière prestation à 50% du traitement net et en tenant compte dans le calcul de la rente du pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL, l’évolution proposée sécurise le régime pour le futur et évite une forte augmentation des cotisations pour les agents. Dans le cas de notre collectivité, le nouveau taux global proposé de 1,56% est même en diminution.

Pour information, pour un traitement brut indiciaire de 1.400 €. mensuel, le montant de la cotisation : - représente 22,12 €./mois en 2011, répartis en 17,70 €. pour l’agent et 4,42 pour la collectivité ;

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- serait de 21,84 €./mois en 2012, répartis en 17,47 €. (-0,23 cent) pour l’agent et 4,37 (-0,05 cent) pour la collectivité ;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, Avec 21 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

• AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°4 à intervenir entre la commune et la Mutuelle Nationale Territoriale, relatif aux modifications à intervenir au contrat en cours et notamment la diminution du taux de cotisation de 1,58 % à 1,56 % ; • PRECISE que l’avenant s’y rapportant prendra effet au 1 er janvier prochain et que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2012.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des D.M. :

N° 2011-065 ;

Décision du Maire – MAPA (N° 012-2011) de travaux relatif à l’assainissement, eau potable et entretien, maintenance, réparation des voieries (programmes 2011, 2012, 2013) » - Entreprise EUROVIA MEDITERRANEE (13791 Aix en Provence) – Avenant n° 1 (sans incidence financière) au marché.

Un avenant n° 1 au marché n° 012-2011 a été passé avec l’entreprise EUROVIA MEDITERRANEE pour incorporer, selon des dispositions de l’article 14 du CCAG – Travaux (version issue de l’arrêté du 8-9-2009 NOR : ECEM0916617A) applicable au marché notifié, deux nouveaux prix au bordereau des prix du marché, de la manière suivante ;

CHAPITRE N° DE

PRIX

LIBELLE UNITE PRIX EN €.H.T.

10 –

NOUVEAUX

PRIX

10.01 Fourniture et

pose d’une

barrière de

longueur 1,00 ML

– A boule, type

« Alpilles »

L’unité 376,04

10.02 Fourniture et

pose de bande

podotactile,

préfabriquée de

42 cm de large

Le mètre

linéaire

107,80

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2011-069 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone ND, espaces boisés classés, compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du département des Bouches du Rhône, immeuble bâti sur terrain propre, situé quartier Les Bastides, appartenant à M. Mme PORTILLO Salvador. Il s’agit de la parcelle cadastrée section E numéro 512 pour une superficie de 5 000 m². Le prix de vente est de 35 000 €, plus 5 000 € commission d’agence.

Mairie de Meyrargues Page 7 sur 7

N° 2011-070 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé rue Mirabeau, appartenant à M. Mme BLAISEAU Frédéric. Il s’agit des parcelles cadastrées section AZ numéros 186 – 185 et 184 pour une superficie totale de 128 m². Le prix de vente est de 310 000 €, plus 15 000 € commission d’agence.

N° 2010-071 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 41avenue de la République et 3 traverse Jean Jaurès, appartenant à M. MARKARIAN Jacques et Mlle BORRAS – lot numéro 4 appartement au 1° étage de 40,80 m². Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 110 pour une superficie totale de 101 m². Le prix de vente est de 112 000 €. N° 2011-072 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 26 rue Vauvenargues, appartenant à M. Mme BERNOS Jean-Michel. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AY numéro 106 pour une superficie totale de 33 m². Le prix de vente est de 155 000 €, dont 2 000 € de meubles et objets mobiliers.

N° 2010-073 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 41avenue de la République et 3 traverse Jean Jaurès, appartenant à M. MARKARIAN Jacques et Mlle BORRAS – lots n° 1 : cave et lot n° 5 appartement rdc de 71,55 m². Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 110 pour une superficie totale de 101 m². Le prix de vente est de 172 000 €. N° 2011-074 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 1, traverse de la Libération, appartenant à M. THERY Gérard. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 151 pour une superficie totale de 55 m². Le prix de vente est de 157 000 €, dont 9 000 € de commission d’agence.

N° 2011-075 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 56, avenue de la République, appartenant à Mme BRUN ép. POULY Colette. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AY numéro 69 pour une superficie totale de 260 m². Le prix de vente est de 285 000 €, plus 10 301,20 € de commission d’agence.

N° 2011-076 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 51, cours des Alpes, appartenant à M. et Mme HACQUART Jérôme – lots n° 1 : appartement de 158,62 m² et n° 2 garage. Il s’agit des parcelles cadastrées section BB numéros 79-80-105-123-124 et 128 pour une superficie totale de 676 m². Le prix de vente est de 440 000 €, plus 30 000 € de mobiliers. N° 2010-077 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-11-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 12 avenue de la République et 1 rue Joseph d’Arbaud, appartenant à la SCI La Trevaresse – lot n° 8 : appartement duplex de 94,43 m² au 3°étage. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 49 pour une superficie totale de 112 m². Le prix de vente est de 180 000 €, dont 8 000 € de mobilier.

Pour information :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h30 Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 13 décembre 2011.

Le Maire, Mireille JOUVE