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Conseil Municipal - 4 CM 21 AVRIL 2011 copy Document publié le Jeudi 21 avril 2011 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CM 21 AVRIL 2011 copy)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,

Réunion du C.M. du 21/04/11 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille onze, le vingt et un avril à dix neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le Maire (13) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Claude LOZANO – Sandra THOMANN – Gaëtan AFFLATET – Annie AVAZERI – Gilles DURAND – Michel GAILLARDON – Nicole LEROUX – Jacques RESPLENDINO.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (6) : Frédéric BLANC (à P. BERTRAND) ; Jean DEMENGE (à M.I. VERDU) ; Michel FASSI (à A. LALAUZE) ; Edith GIRAUD-CLAUDE (à N. LEROUX) ; Philippe GREGOIRE (à M. JOUVE) ; Philippe MIOCHE (à F. POUSSARDIN). Absent(s) (3): Jean-Louis CARANJEOT ; Delphine CHOJNACKI ; Anne DUFOURG.

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Le compte-rendu de la précédente réunion (séance du 24/03/11) est soumis à l’approbation des élus présents et adopté à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

---o---

N°2011-022/ Personnel communal – Créations d’emplois préalables à la nomination d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade.

Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de l’ancienneté acquise et du mérite professionnel dont certains agents ont fait preuve, il convient de prévoir la possibilité de les nommer à un grade supérieur et donc de créer les emplois correspondants.

A compter du 1 er juin 2011 , le Maire propose donc à l’assemblée la création des emplois à « temps complet » suivants :

- 1 Educateur de Jeunes Enfants Principal, au service de la Crèche ; - 1 Adjoint Administratif Principal de 2 ème Classe, au service Urbanisme ; - 1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2 ème Classe, au service Ecoles.

La suppression des emplois devenus vacants, nécessitant un avis préalable du Comité Technique Paritaire, sera opérée ultérieurement.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents, Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, réunie le 8 mars 2011, Vu les ratios d’avancement fixés par délibération n°2007-78, adoptée le 28 juin 2007,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE CRECHE MUNICIPALE

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Responsable

adjoint du

service

Educateur

de jeunes

enfants

Principal

B 0 1 T.C.

SERVICE URBANISME

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Responsable

du service

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème Classe

C 0 1 T.C.

SERVICE ECOLES

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

d’exécution

Agent

Territorial

Spécialisé

des Ecoles

Maternelles

Principal de

2ème Classe

C 0 1 T.C.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N°2011-023/ Mise en place d’un système de vidéo protection – Adoption de l’avant projet et demande de financement auprès de l’Etat et du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Madame le Maire expose que la Commune envisage la mise en place d’un système de vidéo protection sur des lieux publics faisant l’objet d’actes délictueux, tout en préservant le respect des libertés individuelles. En 2011, l’effort financier de l’Etat pour accompagner le développement de la vidéo protection sur la voie publique se poursuit et donne lieu à une nouvelle mobilisation des crédits « Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance ».

La Commune peut donc prétendre à une aide attribuée sous forme de subvention au titre du F.I.P.D. pour la mise en place d’un système de vidéo protection, conformément au cadre légal prévu par les lois de 1995 et 2009.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 16.441,58 € H.T pour laquelle Madame le Maire invite Monsieur AFFLATET, conseiller municipal porteur de ce projet, à en donner les premiers détails techniques, à l’assemblée.

Elle demande ensuite au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à : - mettre en place un système de vidéo protection,

- solliciter une aide de l’Etat conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous :

« MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION » Montants en €.H.T.

DEPENSES

Coût prévisionnel initial : 14.946,89

Aléas, révision de prix et divers (10%) : 1.494,69

Coût prévisionnel final : 16.441,58

RECETTES prévisionnelles

Subvention sollicitée auprès de l’Etat (crédits F.I.D.P. pour 50%) : 8.220,79 Subvention sollicitée auprès du Conseil général 13 (F.D.A.D.L. pour 30%)

4.932,47

Autofinancement communal (autofinancement pour 20%) : 3.288,32 TOTAL = 16.441,58

Ouï le rapporteur en son exposé et après en voir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

• DÉCIDE la mise en place d'un programme de vidéo protection pour un coût de 16.441,58 € HT, sur le parking de la place de la Mairie et le parking de la place des Anciens combattants,

• SOLLICITE auprès de l'Etat et du Conseil général 13, respectivement une subvention à hauteur de 50 % et 30% du montant total,

• AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir,

• DIT que les crédits sont disponibles au budget 2011 (chapitre 23 Immobilisations en cours).

N°2011-024/ Mise en place d’un système de protection contre les intrusions dans 4 bâtiments communaux – Adoption de l’avant projet et demande de financement auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône et de la Communauté du Pays d’Aix

Madame le Maire rappelle que certains bâtiments communaux ne sont pas dotés de dispositifs anti-intrusion, alors que des incidents récents ont démontré que cela s’avérait nécessaire. D’autre part, la présence de tels équipements permettrait de diminuer les risques de sinistre, tout en contribuant à maîtriser l’augmentation des polices d’assurances.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 9.451,20 € H.T pour laquelle Madame le Maire invite Monsieur AFFLATET, porteur de ce projet, à en donner les premiers détails techniques, à l’assemblée.

Elle demande ensuite au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à : - mettre en place un système d’alarmes anti-intrusion dans 4 bâtiments communaux ; - solliciter une aide du C.G.13 et de la C.P.A. conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous :

« MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ALARMES ANTI-INTRUSION DANS 4 BÂTIMENTS COMMUNAUX»

Montants en €.H.T.

DEPENSES

Coût prévisionnel initial : 8.592,00

Aléas, révision de prix et divers (10%) : 859,20

Coût prévisionnel final : 9.451,20

RECETTES prévisionnelles

Subvention sollicitée auprès du Conseil général 13 (F.D.A.D.L. pour 60%)

5.670,72

Subvention sollicitée auprès de la Communauté du Pays d’Aix (F.D.C. pour 20%)

1.890,24

Autofinancement communal (autofinancement pour 20%) : 1.890,24 TOTAL = 9.451,20

Ouï le rapporteur en son exposé et après en voir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

• DÉCIDE la mise en place d'un programme d’équipement en alarmes anti-intrusion de l’Hôtel de ville, de la Médiathèque, du Centre social et de la salle informatique de l’école élémentaire pour un coût de 9.451,20 € HT,

• SOLLICITE auprès du Conseil général 13 une subvention à hauteur de 60 % du montant total,

• SOLLICITE auprès du Conseil général 13 une subvention à hauteur de 20 % du montant total,

• AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir,

• DIT que les crédits sont disponibles au budget 2011 (chapitre 23 Immobilisations en cours).

N°2011-025/ Réforme de la demande de logement locatif social – Autorisation donnée au maire de signer la convention avec le Préfet et les services enregistreurs du Département des Bouches-du-Rhône.

Madame le Maire expose que l’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Depuis, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a mis en place un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.Les objectifs de cette réforme sont de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention entre le préfet de département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l'ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifiée la commune pour les autres), et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Le Conseil Municipal,

Vu les textes en vigueur :

- L’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; - La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,

- Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010),

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

À l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

1) de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental ;

2) d’utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;

3) de signer la convention entre le préfet et les services enregistreurs du département des Bouches-du-Rhône, concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national ;

4) et de charger Madame le Maire de l’application de la présente décision.

N°2011-026 / Informatisation de l’école élémentaire – Adoption du projet technique et demande de subvention au Conseil général des Bouches-du-Rhône et de la Communauté du Pays d’Aix

Madame le Maire précise que, à la demande du directeur de l’établissement, des crédits ont été inscrits au budget de l’exercice 2011, dans le but de poursuivre l’opération consistant à équiper les classes de l’école élémentaire en tableaux interactifs.

Elle précise qu’un projet a été établi sur la base de trois postes et détaille les modalités de la prestation. Cette opération peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du C.G. 13 et de la C.P.A., suivant le plan de financement suivant :

EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’ECOLE PRIMAIRE

Descriptif de l’opération : Montants en €.H.T.

- (voir devis joint)

_________________________________________________

- Total de l’opération : ....................................

- Divers et imprévus (environ +10%) : ..................

- TOTAL GENERAL : ...........................................

___________________________________

10.877,41

1.087,74

11.965,15

Financements : Type d’aide : Taux en % : Montants en €.H.T.

Subvention du CG 13 F.D.A.D.L. 2011 60 7.179,09

Subvention C.P.A. F.D.C. INV. Glogalisé 20 2.393,03

Part communale Autofinancement 20 2.393,03

Montant total de l’opération 100 11.965,15

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu les éléments du dossier soumis à l’assemblée,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal,

• APPROUVE le plan de financement proposé,

• SOLLICITE l’aide financière du C.G. 13 sur la base du dispositif FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL, au titre de l’année 2011,

• SOLLICITE l’aide financière de la C.P.A. au titre des FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT GLOBALISES,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs en rapport avec cette demande.

N°2011-027 / Travaux d’équipements communaux – Adoption du projet technique et demande de subvention au Conseil général des Bouches-du-Rhône au titre du F.D.A.D.L. et à la Communauté du Pays d’Aix au titre du F.D.C.- Globalisé – Investissement.

Madame le Maire précise que les services municipaux ont élaboré un projet de rénovation importante de deux voiries communales : l’avenue de la République et le chemin de Prébosque.

Elle invite M. BERTRAND, adjoint, à exposer à l’assemblée les éléments techniques du dossier et indique que cette opération peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du C.G. 13, comme de la C.P.A., suivant le plan de financement suivant :

EQUIPEMENT COMMUNAUX : RENOVATION DE VOIRIES

Descriptif de l’opération : Montants en €.H.T.

- Avenue de la République

- Chemin de Prébosque

_________________________________________________

- Total de l’opération : ....................................

- Divers et imprévus (environ +10%) : ...............

- TOTAL GENERAL : ...........................................

33.259,00

65.302,50

___________________________________

98.561,50

9.856,15

108.417,65

Financements : Type d’aide : Taux en % : Montants en €.H.T.Subvention du CG 13 F.D.A.D.L. 2011 60 65.050,59

Fonds de concours CPA FDC Globalisé en

Investissement

20 21.683,53

Part communale Autofinancement 20 21.683,53

Montant total de l’opération 100 108.417,65

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu les éléments du dossier soumis à l’assemblée,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Le Conseil municipal,

• APPROUVE le plan de financement proposé,

• SOLLICITE l’aide financière du C.G. 13 sur la base du dispositif FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL, au titre de l’année 2011,

• SOLLICITE l’aide financière de la C.P.A. sur la base du dispositif FONDS DE CONCOURS GLOBALISE EN INVESTISSEMENT, au titre de l’année 2011,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs en rapport avec cette demande.

N°2011-028 / Association Meyrargues Animation – Autorisation donnée au Maire de signer la convention pluriannuelle d’objectifs.

Madame le Maire invite Monsieur Claude LOZANO, Adjoint au Maire, à exposer le travail réalisé par l’association « Meyrargues Animations », dont l’objet de proposer et mener des animations sur la commune.

Les spectacles proposés sont destinés à des publics les plus variés et la commune souhaite poursuivre son soutien dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs qui est détaillée à l’assemblée.

(sortie de membres de l’association et élus à la présente assemblée)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents (moins M. LOZANO)

• autorise Madame le Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-annexée ;

• dit que les crédits annuels correspondants seront inscrits au budget de l’exercice ne cours.

N°2011-029 / Salles communales du plateau de La Plaine et des Fêtes – Modification des conditions de mise à disposition et des tarifs de location

(Retour de M. LOZANO, sorti de l’assemblée pour le débat et le vote sur le point précédent)

Madame le Maire rappelle que si le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences, il n'est pas prévu par l'article L 2122-22 du CGCT que celui-ci puisse être chargé d'approuver le règlement d'un service public par voie d'arrêté. Ce n’est que lorsque le règlement édicte des mesures de police, comme par exemple dans le cas d’un règlement du cimetière que ce dernier peut être adopté par arrêté du maire.

Il résulte donc de ces dispositions, comme de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 janvier 1995, n° 93428) que le conseil municipal est seul compétent pour créer ou supprimer unservice public local et en fixer les règles générales d'organisation, que ledit service public soit de nature administrative ou industrielle et commerciale.

Suivant ce qui vient d’être exposé, elle présente à l’assemblée le projet de règlement de location des salles communales des fêtes et du plateau de La Plaine.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

Vu les projets de règlement,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

• ADOPTE les règlements d’utilisation des salles situées sur le plateau de La Plaine et de la salle des Fêtes, en vue de leur location.

N°2011-030 / Site du plateau de La Plaine – Autorisation donnée au maire de signer la convention d’occupation précaire de deux locaux.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il peut être opportun de consentir une location précaire et révocable dans un des bâtiments du site de la Colonie, en faveur de l’association « Le Gabion ».

Il s’agit d’un centre de formation et d'expérimentation à l'éco construction et à la réhabilitation du bâti ancien situé à Embrun dans les Hautes-Alpes, mais qui organise aussi depuis 2007, des formations à l'Europôle méditerranéen de L'Arbois.

Le but de cette association est de contribuer à la revalorisation du travail manuel dans les métiers du bâtiment grâce à des techniques qui permettent la créativité et l'épanouissement des personnes qui les mettent en oeuvre. Sensible au développement durable, Le GABION est attentif au social, à l'économie et à l'environnement, dans les différentes activités qu'il met en oeuvre. L'association réalise aussi des chantiers d'intérêt public avec des salariés en contrats aidés dans l'Embrunais.

Les différents activités proposées consistent en de la formation au travers de stages portant sur l’éco construction, la rénovation du bâti ancien, comme en la promotion de ces techniques auprès du grand public par la mise en réseaux des acteurs, la sensibilisation, des animations, manifestations, conférences, documents et films techniques consultables sur leur site internet.

L’implantation d’une telle association sur Meyrargues représenterait une opportunité de bénéficier notamment de leur savoir faire en développement durable dans la construction, alors même que la commune s’est engagée dans une démarche Agenda 21. Dans cette perspective, le Maire soumet à l’examen de l’assemblée, un projet de convention d’occupation précaire.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention examiné en séance,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal,

• Décide d’approuver le projet de convention d’occupation précaire de deux locaux communaux, à conclure entre la Ville et l’association Le Gabion, • d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant et précise que l’association paiera en direct les factures de fluides.

N°2011-031 / Partenariat avec l’Agence Régionale pour l’Environnement (Agenda 21) – Autorisation donnée au maire de signer la convention.

Madame le Maire invite Mme THOMANN, Adjointe en charge de l’aménagement urbain et du développement durable, à exposer à l’Assemblée les termes d’une convention de partenariat avec l’ARPE dans le cadre de l’Agenda 21.

En effet, après un dépôt de dossier de candidature, la Commune de Meyrargues a été retenue pour bénéficier de l’appui technique et méthodologique de l’ARPE dans l’élaboration et la mise en œuvre de sa démarche territoriale de développement durable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des termes de ladite convention, Et après en avoir délibéré

À l’unanimité des membres présents,

- accepte la proposition de convention, telle qu’elle vient d’être exposée ; - autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Agence Régionale pour l’Environnement dans le cadre de l’Agenda 21.

N°2011-032 / Budget annexe CAVEAUX – Affectation des résultats de l’exercice 2010.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2010 du service annexe VENTE DE CAVEAUX, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : 4.720,30

• Section d’investissement : - 2.173,91

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats à la clôture de l’exercice précédent : • Fonctionnement : - 21.054,58

• Investissement : + 27.519,58

Soit un résultat de clôture de l’actuel exercice (aucune affectation en investissement): • En fonctionnement : - 16.334,28

• En investissement : + 25.345,42

D’autre part, après corrections, cet exercice a fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

Soit, en rapprochant les deux sections, nous constatons :

un DEFICIT d’exploitation de : - 16.334,28

un EXCEDENT d’investissement de : + 25.345,42

dont la différence dégage un solde positif de : 9.011,14

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. En réserves en investissement (R. 1068) : 0,00b. En excédent reporté en investissement (R. 001) : + 25.345,42 c. En déficit reporté en exploitation (D. 002) : - 16.334,28

N°2011-033 / Budget annexe CAVEAUX – Adoption du budget de l’exercice 2011.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 31 mars de chaque année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2010 pour l’exercice 2011 de ce budget,

Mme le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Après avis de la commission des Finances

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le budget de l’exercice 2011, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

9.011,14 25.345,42

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

16.334,28 0,00

= = =

Total de la section 25.345,42 25.345,42

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y

compris le C/1068)

25.345,42 0,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 25.345,42

= = =

Total de la section 25.345,42 25.345,42

TOTAL

Total du budget 50.690,84 50.690,84 PRECISE que le budget de l’exercice 2010 a été établi en conformité avec la nomenclature M 4 spic.

N°2011-034 / Budget annexe EAU – Affectation des résultats de l’exercice 2010.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2010 du service annexe EAU, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : 2.008,67

• Section d’investissement : 62.572,65

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats de clôture de l’exercice précédent : • Fonctionnement : + 715,06

• Investissement : + 49.358,58

Soit, un résultat de clôture de l’actuel exercice (aucune affectation en investissement): • En fonctionnement : + 2.723,73

• En investissement : + 111.931,23

D’autre part, après corrections, cet exercice fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

Soit, en rapprochant les deux sections, nous constatons :

un EXCEDENT DE FINANCEMENT en fonctionnement de : 2.723,73 un EXCEDENT DE FINANCEMENT en investissement de : 111.931,23

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. En réserves en investissement (R. 1068) : 0,00

b. En résultat reporté de fonctionnement (R. 002) : 2.723,73

b. En solde reporté d’investissement (R. 001) : 111.931,23

N°2011-035 / Budget annexe EAU – Adoption du budget de l’exercice 2011.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 31 mars de chaque année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2010 pour l’exercice 2011 de ce budget,

Madame le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Après avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,À l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le budget de l’exercice 2011, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

31.712,39 28.988,66

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

0,00 2.723,73

= = =

Total de la section 31.712,39 31.712,39

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y

compris le C/1068)

269.188,89 157.257,66

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 111.931,23

= = =

Total de la section 269.188,89 269.188,89

TOTAL

Total du budget 300.901,28 300.901,28

PRECISE que le budget de l’exercice 2011 a été établi en conformité avec la nomenclature M 49 abrégée.

N°2011-036 / Budget annexe ASSAINISSEMENT – Affectation des résultats de l’exercice 2010.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2010 du service annexe ASSAINISSEMENT, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : + 15.739,52

• Section d’investissement : + 77.921,11

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats à la clôture de l’exercice précédents : • Fonctionnement : + 40.795,61 (affectés à l’investissement en 2010) • Investissement : + 151.009,09

Soit un résultat de clôture de l’actuel exercice :

• En fonctionnement : + 15.739,52

• En Investissement : + 228.930,20

D’autre part, après corrections, cet exercice fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

o en dépenses : 2.501,67

o en recettes : 0,00

Soit, en rapprochant les deux sections, nous constatons :

un EXCEDENT DE FINANCEMENT en fonctionnement de : 13.237,85 un EXCEDENT DE FINANCEMENT en investissement de : 228.930,20

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. en réserves en investissement (R. 1068) : 15.739,52

b. en solde d’exécution reporté en investissement (R. 001) : 228.930,20

N°2011-037 / Budget annexe ASSAINISSEMENT – Adoption du budget de l’exercice 2011.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 31 mars de chaque année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2010 pour l’exercice 2011 de ce budget,

Mme le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Après avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le budget de l’exercice 2011, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

48.819,86 48.819,86

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

0,00 0,00

= = =

Total de la section 48.819,86 48.819,86

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du 327.011,26 100.582,732présent budget (y

compris le C/1068)

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

2.501,67 0,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 228.930,20

= = =

Total de la section 329.512,93 329.512,93

TOTAL

Total du budget 378.332,79 378.332,79

PRECISE que le budget de l’exercice 2011 a été établi en conformité avec la nomenclature M 49 abrégée.

N°2011-038 / Budget principal COMMUNE – Affectation des résultats de l’exercice 2010.

Madame le Maire rappelle qu’après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2010 du budget principal de la COMMUNE, il a été constaté les résultats de l’exercice suivants :

• Section de fonctionnement : 773.473,12

• Section d’investissement : 831.056,06

A ce résultat, il convient d’ajouter les résultats à la clôture de l’exercice précédent : • Fonctionnement : 776.591,28 (affectés à l’investissement en 2010) • Investissement : 395.902,32

Soit, un résultat de clôture de l’actuel l’exercice :

• En fonctionnement : 773.473,12

• En investissement : 1.226.958,38

D’autre part, après corrections, il a fait apparaître les restes à réaliser suivants : • section de fonctionnement :

o en dépenses : 0,00

o en recettes : 0,00

• section d’investissement :

o en dépenses : 332.620,77

o en recettes : 145.957,00

Soit, en cumulant les résultats :

un EXCEDENT DE FINANCEMENT en fonctionnement de : 773.473,12 un EXCEDENT DE FINANCEMENT en investissement de : 1.040.294,61

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, pour ce budget, d’affecter les résultats de la manière suivante : a. en résultat reporté en fonctionnement (R.002) : 273.473,12 b. en réserves en investissement (R. 1068) : 500.000,00 c. en solde d’exécution reporté en investissement (R. 001) : 1.226.958,38 N°2011-039 / Budget principal COMMUNE – Vote des taux d’imposition de l’exercice 2011.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2011,

Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :

1. les limites de chacun, aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;

2. les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année ;

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 1.005.139 €. Après avis de la commission des finances du 6 avril 2010,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le 1 er adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2011 comme suit, en décidant de maintenir les taux de l’année précédente :

Taux

Année n-1

Taux

Année en cours

Bases

Prévisionnelles 2011

Produit

T.H. 10,85 10,85 3.640.000 394.940

F.B. 16,32 16,32 3.434.000 560.429

F.N.B. 50,02 50,02 99.500 49.770

TOTAL = 1.005.139

N°2011-040 / Budget principal COMMUNE – Adoption du budget de l’exercice 2011.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant les délais accordés aux communes jusqu’au 30 avril pour cette année, Considérant la délibération antérieure adoptée, relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2010 pour l’exercice 2011 de ce budget,

Madame le Maire expose le contenu du budget à l’assemblée,

Après avis de la commission des Finances,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. l’adjoint aux Finances, Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

À l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le budget de l’exercice 2011, dont le projet détaillé de maquette budgétaire a été exposé à l’assemblée et dont les grands équilibres sont arrêtés comme suit :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

3.405.536,12 3.131.883,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

0,00 0,00

002 – Résultat de

fonctionnement

reporté

0,00 273.473,12

= = =

Total de la section 3.405.356,12 3.405.356,12

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y

compris le C/1068)

4.425.271,73 3.384.977,12

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

332.620,77 145.957,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reportée

0,00 1.226.958,38

= = =

Total de la section 4.757.892,50 4.757.892,50

TOTAL

Total du budget 8.163.248,62 8.163.248,62

PRECISE que le budget de l’exercice 2011 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature)

N°2011-041 / Subventions de la commune aux associations et au C.C.A.S. – Versements au titre de l’exercice 2011.

Madame le Maire rappelle que chaque année, la commune verse des subventions de fonctionnement et des subventions exceptionnelles d’une part à des associations et d’autre part au CCAS, établissement public communal qui a la charge d’intervenir pour la commune en matière d’aide et d’action sociales.

Les crédits qui figurent à l’article 657 et ses ramifications ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution. Ces décisions individuelles peuvent être rassemblées en annexe du budget qui vaut alors décision d’attribution des subventions aux bénéficiaires. Cette méthode n’a pas été utilisée lors du vote du budget 2010.

Aujourd’hui, il appartient donc à l’assemblée de répartir individuellement les crédits inscrits au budget primitif 2010 suivant l’enveloppe fixée par les articles 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », 6573 « Subvention de fonctionnement aux organismes publics - Etablissements et services rattachés - CCAS ».

En complément, Madame le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants : en application de l'article L 2131-11 du code des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.Les élus en cause ne doivent pas disposer nécessairement d'un pouvoir de décision, mais avoir pu jouer un rôle, même modeste, dans la préparation de la décision et leur seule présence à la séance de l'assemblée délibérante peut ne pas être sans influence sur le résultat du vote (CE, caisse rurale de crédit agricole mutuel de Champagne, 9 juillet 2003).

Ainsi, le fait pour le maire de participer au débat puis de quitter la séance au moment du vote, ou d'avoir participé à la rédaction du projet de délibération et d'avoir présenté le rapport peut suffire, le cas échéant, à faire de lui un « conseiller intéressé », rendant ainsi nulle la délibération en cause. Le juge judiciaire a, quant à lui, clairement affirmé que la participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, de La Lombardière de Canson).

Toutefois, si une association, bénéficiaire d'une subvention communale, présente un intérêt communal, et que ses membres ne peuvent en retirer aucun bénéfice personnel, la circonstance que le maire de la commune en soit le président et que plusieurs conseillers municipaux fassent partie de son conseil d'administration n'est pas de nature à les faire regarder comme étant « intéressés », au sens des articles 432-12 du code pénal et L2131-11 du code général des collectivités territoriales (CE 9 juillet 2003 précité ; CAA Marseille, commune de Vauvert, 16 septembre 2003).

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il est précisé que des élus ne participeront ni au débat, ni au vote pour l’association dont ils sont membres ; il s’agit de : - Mme Marie-Isabel VERDU pour le CENTRE DE LOISIRS DES JEUNES MEYRARGUAIS ; - M. Claude LOZANO, pour MEYRARGUES ANIMATIONS.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur le 1 er adjoint qui expose que le budget annuel ayant été voté, il revient maintenant à l’assemblée de répartir la somme inscrite de manière prévisionnelle, au titre de l’exercice 2011 (compte 65748), pour les aides aux associations communales.

A l'appui de leurs demandes, ces dernières ont toutes adressé, à Mme le Maire, un dossier qui comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de leur requête : informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d'une opération ; sur les ressources propres de l'association ou d’autres informations utiles.

Au vu de ces dossiers, eu égard à la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les types d’actions que la commune peut légalement aider, M. le 1 er adjoint expose à l’assemblée les propositions d’affectations financières.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré de la manière suivante :

ASSOCIATIONS ET

PERSONNES DE DROIT

PRIVE :

MONTANT

PROPOSE (en

€.) :

SENS DES VOTES

(pour 20 votants)

« POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

Athlétique Club

Meyrarguais

1.000,00 20 0 0

Avenir Sportif

Meyrarguais

9.000,00 20 0 0

Ball Trap 300,00 20 0 0

Centre de Loisirs des 11.000,00 17 0 3Jeunes Meyrarguais C. LOZANO + M.I.

VERDU (et le

pouvoir dont elle

est détentrice)

Chasseurs Meyrarguais 500,00 20 0 0

Club de l’Âge d’Or 1.000,00 20 0 0

Croix Rouge 100,00 20 0 0

Danse Ta Vie 1.000,00 20 0 0

Donneurs de Sang 610,00 20 0 0

Ecole Maternelle 500,00 20 0 00

Ecole Elémentaire 5.850,00 20 0 0

Equinoxe 500,00 20 0 0

GV en Cadence 500,00 20 0 0

Les offrandes musicales 500,00 20 0 0

Anciens combattants 650,00 20 0 0

Judo 1.000,00 20 0 0

The Ligoures Montain

Men

400,00 20 0 0

Mati Neti Yoga 120,00 20 0 0

Meyrargues Animations 58.000,00 (*) 19 0 1

C. LOZANO

Tennis 2.000,00 20 0 0

APEM 1.500,00 20 0 0

Pamoja 700,00 20 0 0

Pêche APPAD 500,00 20 0 0

Prévention Routière 200,00 20 0 0

Secours Populaire 350,00 20 0 0

Union Nationale des

Combattants

650,00 20 0 0

ACAPLM 1.000,00 20 0 0

Diagonale 1.000,00 20 0 0

La clé se crée 300,00 20 0 0

Les Fripouilles 200,00 20 0 0

Jardin de Mey 400,00 20 0 0

Amitié Franco Tchèque 1.000,00 20 0 0

Familles Systèmes

Provence

300,00 20 0 0

Tout naturellement 200,00 20 0 0

Badminton 300,00 20 0 0

Assistante Maternelle

BEDOSA

200,00 20 0

Les Amis de la

Bibliothèque

2.300,00 20 0 0

Amicale du personnel

Communal

5.300,00 20 0 0

Amicale des Sapeurs

Pompiers

1.700,00 20 0 0

TOTAL = 112.630,00

(*) suivant convention triennale (2011-2014)

ORGANISMES PUBLICS –

ETABLISSEMENTS ET

SERVICES RATTACHES -

CCAS :

MONTANT

PROPOSE (en

€.) :

SENS DES VOTES

(pour 20 votants) « POUR » « CONTRE » « ABSTENTION »

C.C.A.S de la

commune

17.000,00 20 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-11 et L. 2121-29,

Vu les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice en cours, • ACCORDE aux associations listées ci-dessus, les subventions supplémentaires qui ont été proposées ; ces dépenses seront imputées au compte 6574 et 6573 du B.P. 2011 ;

• AUTORISE Madame le maire à signer toutes pièces nécessaires.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

D.M. n°2011-20 :

Un contrat ayant pour objet « Fourniture et vérification de matériels de lutte contre l’incendie», a été signé avec l’entreprise SICLI MEDITERRANEE (Le Parc Cézanne 2 – Bât. J – 290, rue Galilée – 13100 AIX EN PROVENCE) pour un montant minimum annuel de 1.000,00 €.H.T. et un montant maximum annuel de 3.900,00 €.H.T. Le contrat est établi pour une période de douze mois non reconductible.

D.M. n°2011-21 :

Un contrat ayant pour objet la réalisation des «Travaux d’extension et de maillage du réseau d’eau potable, Boulevard de la Plaine et Boulevard Marcel Pagnol », a été signé avec l’entreprise GUIGUES (86, chemin de la Commanderie – 13344 Marseille cedex 15) pour un montant forfaitaire de 74.825,00 €.H.T.

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2011-017 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 23-03-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD1 soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé Immeuble « Le Tuf » 23 Rue Henri Bosco, appartenant à M. CAMILLI Jean-Charles – lots numéros 1 et 2 – lot 1 : appartement de 29,28 m² (RDC), lot 2 : appartement de 35,62 m² (RDC). Il s’agit de la parcelle cadastrée section BB numéro 109 pour une superficie totale de 1083 m². Le prix de vente est de 180 000 €.

N° 2011-018 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 23-03-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD1 soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé Immeuble « Le Tuf » 23 Rue Henri Bosco, appartenant à M. CAMILLI Jean-Charles – lot numéro 5 : appartement de 29,51 m² (1°étage). Il s’agit de la parcelle cadastrée section BB numéro 109 pour une superficie totale de 1083 m². Le prix de vente est de 85 000 €.N° 2011-019 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 23-03-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 2 Rue Joseph d’Arbaud, appartenant à Mlle ROUMANET Sylvie. Il s’agit de la parcelle cadastrée section BA numéro 97 pour une superficie totale de 62 m². Le prix de vente est de 260 000 €, dont 3 250 € de meubles, en sus 10 000 € commission agence.

Pour information :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance, à 21h35. Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 04 mai 2011,

Le Maire, Mireille JOUVE