Conseil Municipal - 9 CM DU 06 OCTOBRE 2011 copy

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Conseil Municipal - 9 CM DU 06 OCTOBRE 2011 copy Document publié le Jeudi 6 octobre 2011 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 CM DU 06 OCTOBRE 2011 copy)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Logement,

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Réunion du C.M. du 06 /10/11 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille onze, le six octobre à dix neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le Maire (16) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Claude LOZANO – Gaëtan AFFALTET – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC – Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD CALUDE – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE – Jacques RESPLENDINO.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (5) : Jean-Louis CARANJEOT à Fabrice POUSSARDIN – Marie-Isabel VERDU à Jean DEMENGE – Delphine CHOJNACKI à Annie AVAZERI – Philippe GREGOIRE à Michel FASSI – Sandra THOMANN à Mireille JOUVE. Absent(s) (0) : Néant

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI

(Rappel : 2 élus démissionnaires)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Le compte-rendu de la précédente réunion (séance du 08/09/11) est soumis à l’approbation des élus présents et adopté à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

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N°2011-067 / S.P.A.N.C. – Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (année 2010).

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.), destiné notamment à l'information des usagers.

M. Pierre BERTRAND, adjoint ayant en charge le suivi de cette compétence, au titre des fonctions qui lui ont été déléguées, en expose les principaux éléments de son contenu.

Il est ensuite demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant et notamment sur les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.

Il est précisé que ce rapport ainsi que l'avis seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, en mairie dans les quinze jours suivant la réception. Le public en sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.)

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N°2011-068 / Eau et Assainissement – Avis de l’assemblée sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement (année 2010).

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il en est de même pour le service public de l’assainissement.

M. Pierre BERTRAND, adjoint ayant en charge le suivi de cette compétence, au titre des fonctions qui lui ont été déléguées, en expose les principaux éléments de son contenu.

Il est ensuite demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur les deux rapports suivants, correspondant respectivement au service public de l’eau d’une part et de l’assainissement d’autre part. Ils détaillent notamment :

- Les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- Les indicateurs financiers :

- Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

- Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ; - En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.

Le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, sur place ( à la mairie ) dans les quinze jours suivant la réception. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le conseil municipal,

• EMET un avis favorable sur les deux rapports précités.

N°2011-069 / Fonds de concours Globalisés en fonctionnement au titre de 2011 – Demande d’aide à la C.P.A. au titre du fonctionnement des équipements communaux.

Madame le Maire expose que la commune dispose d’équipements d’animation culturelle, sportive et touristique qui contribuent, sur notre territoire, à la déclinaison de certaines politiques communautaires.

En liaison avec ces actions intercommunales, elle précise que la Communauté du Pays d’Aix, E.P.C.I. à fiscalité propre, verse des fonds de concours pour participer au financement de réalisation ou de fonctionnement d’un équipement d’une commune membre, se rattachant à ces compétences.

Le montant total des fonds de concours ne peut toutefois excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

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Dans cette perspective, Madame le Maire présente à l’assemblée les coûts de fonctionnement des services municipaux que sont le gymnase, le stade, la salle des fêtes et la médiathèque et susceptibles d’être éligibles à ce type de fonds de concours.

Fonds de concours au fonctionnement des équipements communaux 2011

Charges nettes de fonctionnement en €.T.T.C. (hors dotations aux amortissements) des services communaux : stade + salle des fêtes + salle des sports + médiathèque : Stade 8.399,42

Salle des fêtes 16.464,42

Salle des sports – Gymnase 33.521,56

Médiathèque 89.507,19

(Le détail des postes est joint en annexe)

Coût total

147.892,59

FDC sollicité de la CPA : 50% des charges nettes, plafonnées à 50.000 €./an

50.000,00

Part restant à la charge de la commune : 97.892,59

Vu le « Guide de l’appui aux communes » adopté par le Conseil communautaire de la C.P.A., le 25 février 2010 ;

Vu le dispositif dit des fonds de concours globalisés, adopté par le Conseil communautaire de la C.P.A. du 8 avril 2010 et les modifications qui ont suivi ;

Vu le dispositif dit des fonds de concours incitatifs, adopté par le Conseil communautaire de la C.P.A. du 24 juin 2010 et les modifications qui ont suivi ;

Vu les éléments du dossier présenté à l’assemblée ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• ACCEPTE les éléments exposés pour les frais de fonctionnement des équipements communaux visés ci-dessus ;

• AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides communautaires les plus larges possibles auprès de la Communauté du Pays d’Aix ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en rapport avec ce dossier de demande de F.D.C. globalisés en fonctionnement.

N°2011-070 / Fonds de concours Incitatifs en fonctionnement au titre de 2011 – Demande d’aide à la C.P.A. au titre du débroussaillement des équipements publics communaux.

(Point retiré de l’ordre du jour => Renumérotation des délibérations)

N°2011-070/ Travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques et d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement : convention à signer avec le SMED 13 pour la montée du Château.

Madame le maire rappelle que dans le cadre d’une convention antérieure, notre commune a confié au Syndicat Mixte d’Energie des Bouches-du-Rhône (S.M.E.D. 13), la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique.

Dans ce cadre, elle soumet à l’assemblée une convention de financement ayant pour objet une opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques liés aux travaux d’intégration de

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ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement, situés « Montée du Château ».

Les justifications techniques de l’opération sont apportées par M. Pierre BERTRAND, délégué de la commune au syndicat.

Le coût de l’opération sur le réseau électrique est estimé à 69.686 €.T.T.C. (58.266 €.H.T.). Ce montant comprend les travaux proprement dits, ainsi que les travaux de génie civil, les études, l’intervention d’un coordinateur S.P.S. et la maîtrise d’œuvre, assurée par le S.M.E.D. 13 (cette dernière représente environ 7% du montant H.T. des travaux).

Le plan de financement est le suivant :

Collectivité ou établissements financeurs

Montants en €.

Aide du C.G.13 (30% du montant H.T. plafonnés à 95.000

€.H.T. sur le Génie civil et le matériel)

17.480 €.

Commune (le solde) 52.206 €.

TOTAL 69.686 €.

(dont 11.420 €. de TVA)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu les éléments du dossier soumis à l’assemblée,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• APPROUVE le plan de financement proposé ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux d’électrification à intervenir avec le S.M.E.D. 13, relative à l’intégration de ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement, situés « Montée du Château » ;

• DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2012

N°2011-071 / Opération de travaux « TAZIEFF » au titre du programme 2011 – Dossier de demande d’intervention des services du Conseil Général 13.

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Général entreprend régulièrement des actions importantes de débroussaillement dénommées « Tazieff », dans le cadre de sa mission de protection des forêts méditerranéennes.

Ces travaux exécutés par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, sont réalisés par son service des forestiers sapeurs qui définit un programme d’intervention pour chaque année.

Pour 2011, un des chantiers prioritaires concerne le débroussaillement du plateau de la Plaine et il nous appartient de leur notifier notre accord sur ce projet qui recouvre 10 ha.

Madame le Maire soumet le dossier à l’examen de l’assemblée et lui demande de délibérer en vue de solliciter l’intervention des services du Conseil Général.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la proposition de travaux « Tazieff » au titre du programme 2011 ;

Après en avoir délibéré,

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A l’unanimité,

• ACCEPTE la proposition de travaux « Tazieff » au titre du programme 2011 ; • AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’intervention des services du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, à cet effet ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande d’intervention ;

• DIT que les crédits correspondants (3.360,00 €.T.T.C.) à cette action seront inscrits au budget communal.

N°2011-072 / Aménagement des espaces extérieurs de La Pourane – Mission de C.S.P.S. – Autorisation donnée au maire de signer le groupement de commandes constitué à cet effet.

La Commune de Meyrargues a engagé la requalification des espaces publics du quartier de La Pourane en comaîtrise d’ouvrage avec Famille et Provence, le bailleur social.

Dans cette perspective, un premier groupement de commande a été constitué pour le choix d’un maître d’œuvre. Ce dernier en est arrivé au stade « Avant Projet Définitif » et il convient, à ce stade, de rechercher dès à présent, un Coordonnateur Sécurité, Protection Santé (C.S.P.S.) des travailleurs pour le suivi des opérations de travaux à venir.

Par conséquent, la Commune de Meyrargues et l’ESH Famille et Provence peuvent constituer un groupement de commandes, en application de l’article 8 du code des marchés publics, pour mener à bien ce projet d’aménagement urbain.

Madame le Maire donne lecture du projet de groupement qui pourrait être ainsi institué et demande à l’assemblée de délibérer.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

- d’adhérer au groupement de commandes, avec la société d’H.L.M. Famille et Provence, pour le marché de C.S.P.S. à venir en lien avec l’opération de travaux « Aménagement des espaces extérieurs de La Pourane »,

- d’accepter de désigner la commune de Meyrargues, coordonnateur du groupement de commandes,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

N°2011-073/ Détermination des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué – Délibération.

(Départ de Mme LALAUZE)

Madame le Maire indique que l’article L.2121-32 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques) précise que les conditions d’attribution d’un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relatif à l’attribution des logements aux personnels territoriaux.

Ce texte prévoit, notamment qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité , sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois dont les titulaires bénéficient

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d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.

Il faut donc faire la distinction entre la notion de nécessité absolue de service (NAS) qui permet l'attribution gratuite d'un logement de fonction et la notion d'utilité de service (US) qui permet l'attribution d'un logement avec paiement d'une redevance. La notion de nécessité absolue de service est interprétée strictement par la jurisprudence. Elle est réservée au cas où l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans le bâtiment où il exerce ses fonctions. La notion d'utilité de service est plus souple à mettre en oeuvre et permet de loger des agents dans des locaux où ils exercent leurs fonctions ou à proximité, si cette attribution présente un intérêt certain pour la bonne marche du service public.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21, Vu l’avis de la Division France Domaine de la D.G.F.P. de la région P.A.C.A. du 6 octobre 2011,

Vu la dernière délibération municipale déterminant le tableau des effectifs des emplois, Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

Avec 19 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 1 « ABSTENTION » (M.I. VERDU),

1°) FIXE comme suit la liste des emplois de la collectivité (ou de l’établissement) pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :

Emploi : adjoint technique en charge de la gestion des équipements du plateau de la Plaine et des salles communales extérieures à ce site (salle des fêtes, salle des Oliviers, salle de danse, gymnase, salle des Associations)

- Type de concession : logement de fonction par utilité de service

- Motivation de l’attribution par utilité de service :

1 – assurer l’ouverture et la fermeture de tous les locaux précités.

2 – prendre en charge la propreté de ces locaux directement ou indirectement.

3 – assurer la surveillance et le contrôle des accès à ces bâtiments et leurs abords, y compris pendant les périodes de fermeture, suivant des astreintes dont les modalités seront à définir.

4 – assurer l’accueil physique et téléphonique pendant toute l’amplitude horaire définie par les conventions de location des locaux précités.

5 – gérer le planning des locations (réponses aux demandes après accord de l’élu référent).

6 – surveiller les systèmes d’alarme (incendie, anti-intrusion) et être le référent sécurité des E.R.P. précités.

7 – assurer toute intervention d’urgence et le cas échéant les petites réparations des locaux, installations, biens mobiliers et immobiliers exigées par les circonstances et ne souffrant aucun report, notamment pendant les périodes et horaires d’ouverture des locaux précités.

8 – assurer la réception des livraisons des équipements et contrôler leur conformité, y compris en dehors des périodes et horaires d’ouverture des locaux précités.

– Situation du logement : Maison de gardien du plateau de La Plaine (parcelle BE00023)

– Consistance du logement : Maison de 1958, de type 4, d’environ 75 m² habitables, composée de 1 cuisine + 1 séjour avec cheminée + 3 chambres + 1 salle d’eau + 1 WC, le tout en bon état intérieur, sur un terrain d’environ 1900 m², avec double garage.

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– Conditions financières :

• Montant du loyer évalué par les services fiscaux : 333,25 €. par mois, ramené après correction et abattement à 283,26 €. par mois, charges locatives seules en sus.

• Montant du loyer fixé par la commune : 283,26 €.

– Prestations accessoires :

• Eau + EDF + Téléphonie + Taxe d’habitation + T.E.O.M. + GDF : pris en charge par le locataire.

2°) RAPPELLE qu’il revient à l’autorité territoriale, par arrêté postérieur à la présente, d’attribuer à un agent municipal le logement de fonction tel qu’il vient d’être défini,

N°2011-074 / Convention de partenariat pour le développement du réseau de lecture publique dans le département des Bouches-du-rhône – Autorisation donnée au maire de signer la convention.

Madame le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, la Bibliothèque Départementale des Bouches-du-Rhône a très largement participé à l’aménagement culturel du territoire, en soutenant la création, l’extension et l’informatisation des bibliothèques de qualité qui répondent aux normes ministérielles.

Afin de favoriser l’accès de tous à la lecture, à la culture et aux nouvelles technologies, le Conseil Général a étoffé son offre de service en direction des bibliothèques municipales et propose une nouvelle convention-type qui régit les rapports entre cette institution et les communes.

Madame le Maire en expose la teneur à l’assemblée : le Conseil Général s’engage en matière de conseils techniques, d’aides financières, d’offres documentaires, de formation et d’action culturelle ; la commune doit assurer le fonctionnement de l’équipement, maintenir des relations avec la BDP, affecter des moyens financiers, logistiques et humains à la structure et en assurer la responsabilité de la gestion.

La nouvelle convention est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Madame le Maire propose à l’assemblée son adoption.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les éléments du dossier présenté à l’assemblée ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Le conseil municipal,

• ACCEPTE les termes de la convention de partenariat pour le développement du réseau de lecture publique dans le département des Bouches-du-Rhône ; • AUTORISE Madame le Maire à signer le document présenté à l’assemblée.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

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Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des D.M. :

N° 2011-054

Décision du Maire – MAPA « Acquisition d’un broyeur pour les services techniques » (SARL PPM Location – 13650 Meyrargues).

Un marché de fournitures a été passé pour l’acquisition d’un broyeur pour les services techniques auprès de la SARL P.P.M. Location – quartier la Grange – RN 96 à Meyrargues pour un prix forfaitaire de 12 420 € HT.

N° 2011-057

Décision du Maire – MAPA « Marché de maîtrise d’œuvre à procédure adaptée en vue de l’aménagement de la place du Marché » - Groupement d’entreprises : MOSSÉ + GIMMIG + TERRES D’OMBRE + GINGER.

Un marché de prestations intellectuelles a été passé en vue de l’aménagement de la Place du Marché avec le groupement d’entreprises conjointes David MOSSÉ (Architectes, 42 rue du Coq – 13001 Marseille) 1 er cotraitant, mandataire et solidaire, de Frédéric GIMMIG (Architecte 42 rue du Coq – 13001 Marseille) 2° cotraitant, de TERRES D’OMBRE (42 rue du Coq – 13001 Marseille) 3° cotraitant et GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES (Les Hauts de la Duranne – 370 rue René Descartes CS 90340 – 13799 Aix en Provence) 4° cotraitant, pour un prix forfaitaire de 60.213,95 € HT (soit un taux de rémunération fixé à 9,50 % de l’enveloppe prévisionnelle de travaux fixée à 633 831,00 € HT).

N° 2011-058

Décision du Maire – Avenant n° 1 au lot n° 2 « « Signalétique » du MAPA « Réalisation d’un sentier de découverte avec création d’une table d’orientation, de panneaux muraux, d’un pupitre et de dépliants » - SAS EMPREINTE (31280 DREMIL LAFAGE) : - Montant du marché initial : 24 850,00 € HT

- Montant de la prestation (objet de l’avenant + 1 410,00 € HT / 4 illustrations graphiques en aquarelle

- Nouveau montant total du marché : 26 260,00 € HT soit + 5,67 %

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2011-055 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 12-09-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 189 boulevard de la Plaine, appartenant aux Consorts MAURIN. Il s’agit de la parcelle cadastrée section BD numéro 6 pour une superficie totale de 763 m². Le prix de vente est de 290 000 €, plus 15 000 € commission d’agence.

N° 2011-056 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 12-09-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone NB, compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du département des Bouches du Rhône, immeuble bâti sur terrain propre, situé 2338C route Départementale 96 quartier La Baraque, appartenant à M. Mme FAA Maurice. Il s’agit des parcelles cadastrées section BI : numéros 111 – 112 et 182 pour une superficie de 2 312 m² (en cours de détachement de la superficie totale). Le prix de vente est de 535 000 €, dont 21 950 € de meubles, plus 15 000 € commission d’agence.

Pour information :

Néant

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance, à 21h20.

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 13 octobre 2011

Le Maire, Mireille JOUVE