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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 361 du 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 361 du 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-361
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion
Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-12-00005
ARR_Ouverture Consultion
Public_MalrieuDistribution.commune
Luc-La-primaube.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 12 juillet 2024
Objet : ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société Malrieu Distribution située sur le territoire de la commune de Luc-La-Primaube
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 25 juin 2024 par la société MALRIEU DISTRIBUTION en vu d’exploiter un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de Luc La Primaube.
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 9 juillet 2024 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 1510-2, du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2925-1 et de la rubrique IOTA 2.1.5.0 de la nomenclature des installations classées et régime IOTA, pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 72 68
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 4 - A R R E T E -
Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de Luc-La-primaube, siège de la consultation et à celle de Calmont, mairie annexe, du lundi 5 août 2024 au mercredi 4 septembre 2024 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société MALRIEU DISTRIBUTION en vu d’exploiter un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de Luc La Primaube.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du lundi 5 août 2024 au mercredi 4 septembre 2024 inclus, à la mairie de Luc-La-Primaube, siège de la consultation et à la mairie annexe de Calmont, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Luc-La-primaube et à celle de Calmont.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, au préfet de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :
• pref-consultation-malrieuluclaprimaube@aveyron.gouv.fr
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du lundi 5 août 2024 au mercredi 4 septembre 2024 inclus.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 5 L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Elle comporte le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Article 5 - Les conseil municipaux des communes de Luc La Primaube et de Calmont pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le jeudi 19 septembre 2024, délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l’issue de la procédure, le préfet de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Luc-La-Primaube et de Calmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Rodez Agglomération.
Le présent arrêté sera notifié à la société Malrieu Distribution.
Rodez, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 6