Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 030 du 16.01.2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 030 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 029 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 029 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 031 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 031 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 028 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 028 du 16.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 361 du 18 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 361 du 18 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 176 du 12.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 030 du 16.01.2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 030 du 16.01.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-030

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt (3

pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-01-15-00003

ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 15 janvier 2024

Objet : ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement, déposée par le Gaec des Deux Collines, concernant la demande de restructuration d’un élevage de vaches laitières sur le site principal situé au lieu-dit La Crouzette sur le territoire de la commune de Castanet.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame

Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’enregistrement, déposée le 11 juillet 2023, par le mandataire, concernant la restructuration d’un élevage de vaches laitières, sur le territoire de la commune de Castanet ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande et les compléments, reçus les 21 juillet et 11 décembre 2023 ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 11 décembre 2023 établissant le caractère complet et régulier du dossier, joint à la demande précitée ;

CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre des rubriques 2102-2, 2101-1, 1530, 2.1.5.0-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 72 68

Mél : pref-enquete@aveyron.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 4–

- A R R E T E -

Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de Castanet du lundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus, à une consultation du public, dans les formes prescrites par les articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement, présentée par le Gaec des Deux Collines, concernant la demande de restructuration d’un élevage de vaches laitières sur le site principal situé au lieu- dit La Crouzette sur le territoire de la commune de Castanet.

La mairie de Castanet est désignée siège de la consultation publique.

Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, à la mairie de Castanet, du lundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus, aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie au public.

Un dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible à la consultation sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public - consultations en cours.

À l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos, par le maire de Castanet et adressé au préfet de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées, soit par voie postale, soit par voie numérique.

Article 3 - Durant toute la durée de la consultation, le public pourra formuler des observations :

• sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Castanet.

• par voie postale, à l’adresse suivante : Préfet de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9

• par voie électronique, à l’adresse réservée :

 pref-consultation-gaecdes2collines@aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours, au moins, avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché, en mairie, par les soins aux mairies de Castanet, Pradinas et Tayrac, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre, autour du périmètre de l’installation concernée.

Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité, à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du lundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations, sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières, complémentaires aux

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 5prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage, sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage, sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Notamment, ces affiches doivent mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis de consultation publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune),

Article 5 - Les conseils municipaux des communes de Castanet, Pradinas et Tayrac pourront donner leur avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

La délibération devra donc être prise, au plus tard, le samedi 29 mars 2024, délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.

Article 6 - A l’issue de la procédure, le préfet de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu à l’article L. 521-7 du code de l’environnement, soit un arrêté de refus.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ainsi que le maire de Castanet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Pradinas et Tayrac.

Le présent arrêté est notifié au Gaec des Deux collines.

Rodez, le 15 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 6