Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 369 du 24 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 369 du 24 juillet 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 369 du 24 juillet 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-369

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /

12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission

départementale des risques naturels majeurs - CDRNM (5 pages) Page 3

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-07-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Brusque et dépôt des candidatures dans le cadre d'une

élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-07-19-00003

Renouvellement des membres de la commission

départementale des risques naturels majeurs -

CDRNM

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs - CDRNM 3Service Énergie, Risques,

Bâtiment et Sécurité

Arrêté n° du

Objet : Renouvellement des membres de la commission des risques naturels majeurs - CDRNM

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels

majeurs et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère

consultatif relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la création et à la nomination des membres de la commission départementale des risques majeurs (CDRNM) est abrogé.

Article 2 : Il est constitué dans le département de l’Aveyron une commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM), laquelle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels majeurs dans le département.

Article 3 : La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) peut être consultée

par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des

risques.

Elle émet un avis sur :

1 – les projets de schéma de prévention des risques naturels élaborés par le préfet en vertu de l’article L. 565-2 du code de l’environnement,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs - CDRNM 42 – la délimitation des zones de rétention temporaires des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants de terrains,

3 – la délimitation des zones d’érosion, les programmes d’actions correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R 114-1, R 114-3 et R 114-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Article 4 : La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :

A) Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés tout ou en partie dans le département (10 membres titulaires et 10 membres suppléants)

- Trois maires

Titulaires :

- Jean-Louis DENOIT – Maire de Viviez

- Francis CAYRON – Maire de Boisse-Penchot

- Roland AYGALENQ – Maire de Muret-le-Château

Suppléants :

- Roland JOFFRE – Maire de Livinhac-le-Haut

- Danièle VERGONNIER – Maire de La Cresse

- Michel COSTES - Maire de Cassagnes-Bégonhès

- Deux représentants de structures de coopération intercommunale Titulaires :

- Michel DELPECH, en qualité de président de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté

- Nicolas BESSIERE, en qualité de président de la communauté de communes Comtal-Lot-Truyère Suppléants :

- Monique ALIES, en qualité de présidente de la communauté de communes des Monts Rance et Rougier

- Christian NAUDAN, en qualité de président de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac

- Deux représentants des parcs naturels régionaux

Titulaires :

- Bernard BOURSINHAC, membre du conseil syndical du parc naturel régional de l’Aubrac - Cyril TOUZET, membre du conseil syndical du parc naturel régional des Grands Causses Suppléants :

- Jean PRADALIER, membre du conseil syndical du parc naturel régional de l’Aubrac - Jacques ARLES, membre du conseil syndical du parc naturel régional des Grands Causses

- Un conseiller départemental

Titulaire : Christophe LABORIE – vice-président du conseil départemental de l’Aveyron Suppléant : Vincent ALAZARD – conseiller départemental du canton Aubrac et Carladez

- Un représentant du syndicat mixte du bassin versant du Viaur (EPAGE Viaur) Titulaire : Yves REGOURD

Suppléant : Guy MALATERRE

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs - CDRNM 5- Un représentant du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (EPAGE Aveyron Amont) Titulaire : Michel ARTUS

Suppléant : Patrick GAYRARD

B) Des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles, organisations consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc. - (10 membres)

- Un représentant de la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels

Titulaire : Laurent MELISSARD

Suppléant : Sindy BOUTIN

- Un représentant des notaires

Titulaire : Maître Remi DUMOULIN

Suppléant : Maître Anne-Sophie CORTES

- Un représentant de la chambre d’agriculture

Titulaire : Benoît FAGEGALTIER

Suppléant : Adeline CANAC

- Un représentant du syndicat départemental des forestiers privés de l’Aveyron Titulaire : Pierre BONNEFOUS

Suppléant : Denis CARRIERE

- Un représentant de la chambre départementale des propriétaires et des copropriétaires de l’Aveyron Titulaire : Raymond VIGNES

Suppléant : Jacques LAPORTE

- Un représentant de l’ordre des architectes

Titulaire : Guillaume SABATHIER

Suppléant : Catherine CHARLES-COUDERC

- Un représentant de la fédération pour la pêche et de la protection des milieux aquatiques Titulaire : Elian ZULLO

Suppléant : Alexis SOLIGNAC

- Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron Titulaire : Alain FABRE

Suppléant : Christophe CANEVET

- Un représentant de la Fédération de l’hôtellerie de plein air

Titulaire : Eric BASSOT, Camping Peyrelade à Rivière-sur-Tarn

- Un représentant du centre européen de prévention du risque inondation Titulaire : Nicolas CAMPHUIS

Suppléant : Marie EVO

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs - CDRNM 6C) Des représentants des administrations et des établissements publics de l’État concernés (10 membres)

- le préfet ou son représentant

- le directeur départemental des territoires ou son représentant

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant

- Un représentant d’EDF Hydro Lot Tuyère

- le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant

- le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant

- Le délégué Garonne et Rivière d’Occitanie de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant

- Un représentant de Météo France

- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant

- le directeur de l’agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne de l’office national des forêts ou son représentant

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents ou ont donné mandat. Si le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunion suivante, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation le précisant.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire.

Article 6 : Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personne extérieure susceptible d’éclairer la délibération, à titre consultatif. Cette dernière ne participe pas au vote.

Article 7 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Lorsque le mandat d’un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité, la personne désignée pour le remplacer devient membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au terme des trois ans, tel que mentionné au premier alinéa du présent article.

Le mandat d’un membre représentant une assemblée élue prend fin avec le renouvellement total ou partiel de celle-ci. Le président de cette assemblée désigne alors le membre qui la représentera au sein de la commission pour la durée restant à courir jusqu’au terme des trois ans, tel que mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 8 : La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs - CDRNM 7La convocation, transmise aux membres cinq jours au moins avant la date de réunion, peut être envoyée par tous les moyens y compris par courrier électronique.

La direction départementale des territoires assure le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux personnes intéressées.

Fait à Rodez, le 19 juillet 2024

Charles GIUSTI

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs - CDRNM 8Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-24-00001

arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Brusque et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Brusque et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 9SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 24 juillet 2024

Objet :Convocation des électeurs de la commune de BRUSQUE et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LA SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI , Préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 01 février 2023 nommant Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature consentie à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-25-00001 du 25 août 2023, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2024 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la lettre du 18 octobre 2022 reçue en mairie le 18 octobre 2022 portant démission de Madame PINO Katia de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 08 février 2023 portant démission de Monsieur REYNAUD Gilbert de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal ;

VU la lettre du 17 février 2023 par laquelle la Sous-Préfète de Millau accepte la démission de Monsieur REYNAUD Gilbert ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Brusque et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 10VU la lettre du 11 août 2023 portant démission de Monsieur RENAUDIN Joël de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal ;

VU la lettre du 11 septembre 2023 par laquelle la Sous-Préfète de Millau accepte la démission de Monsieur RENAUDIN Joël ;

VU la lettre du 23 mai 2024 reçue en mairie le 23 mai 2024 portant démission de Monsieur VIVIANI David de son mandat de conseiller municipal ;

VU La lettre du 01 juillet 2024 reçue en mairie le 01 juillet 2024 portant démission de Monsieur IMBERT Partrick de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDERANT que la démission volontaire d’un conseiller municipal doit être adressée au maire, et, qu’en application des dispositions de l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission de l’intéressé est définitive dès sa réception par le maire ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de BRUSQUE est normalement constitué de onze conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que suite aux cinq démissions susmentionnées le conseil municipal de BRUSQUE a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 258 du Code électoral, il doit être procédé à des élections complémentaires dès lors que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du Code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de BRUSQUE six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : les électeurs de la commune de BRUSQUE sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024, à l'effet d'élire cinq membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.

Article 2 : le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 16 août 2024.

Article 4 : la commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 29 août 2024 et le dimanche 01 septembre 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Brusque et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 11Article 5 : la possibilité prévue par l'article L30 du Code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du Code électoral.

Article 6 : les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du Code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du mercredi 04 septembre 2024 au jeudi 05 septembre 2024.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mercredi 04 septembre 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 05 septembre 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 23 septembre 2024, de 14 h à 16 h .

- le mardi 24 septembre 2024, de 9h30 à 11h et de 14h 30 à 18h.

Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : conformément aux dispositions de l'article L 47A du Code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 09 septembre 2024 à 0h et prendra fin le samedi 21 septembre 2024 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 23 septembre 2024 à 0h et prendra fin le samedi 28 septembre 2024 à 0h.

Article 10 : le bureau de vote sera présidé par le Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du Code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Brusque et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 12Article 12 : immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 14 : le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du Code électoral.

Article 16 : la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau et le maire de BRUSQUE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 24 juillet 2024

La Sous-Préfète

Véronique MARTIN SAINT LEON

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Brusque et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 13