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Déliberation - 9 3 Convention cdg 34 DPD
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 3 Convention cdg 34 DPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°3 DU 16 SEPTEMBRE 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 23 Le seize septembre, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation - nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit
10/09/2026 Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène Date de l’affichage : PUCHE, Maire. 10/09/2026
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-
Christophe BOUCAUD), Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice
DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah
KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle PIRODON,
Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy
SANSA, Anne-Catherine TERRYN
Absents excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Lydia BARTHES
(procuration à Jérémy SANSA), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD),
Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES)
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
Obiet : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault -
Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des
Données (DPD)
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à fa
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
(RGPD) ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des Données proposée par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault ;
Considérant que la commune adhère à cette mission depuis 2018 ;
Considérant que la convention d’adhésion, conclue pour une durée de quatre ans, arrive à son
terme et qu’il convient de procéder à son renouvellement afin d’assurer la continuité de
l’accompagnement de la commune dans le respect de ses obligations en matière de protection
des données à caractère personnel ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault propose
le renouvellement de cette convention ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL3-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
= Approuve le renouvellement de la convention d’adhésion à la mission de
Délégué à la Protection des Données (DPD) avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Hérault ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du ]1
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.i — A
16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL3-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 34148
CONVENTION
Centre de Gestion D'ADHESION A LA MARAUSSAN de la Fonction MISSION DE
Publique Territoriale DÉLÉGUÉ À LA
EE PROTECTION DES
DONNÉES
Entre
Le Centre de Gestion de la FPT de l'Hérault, ci-après « le CDG 34 » - 254, rue Michel TEULE - 34184 Montpellier cedex 4, représenté par son Président, Monsieur Philippe VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration
Et
MARAUSSAN, ci-après dénommé «l'entité adhérente > - AVENUE DU GÉNÉRAL BALAMAN - 34370 MARAUSSAN, représentée par Madame le Maire, Mme Marlène PUCHE, dûment habilitée par délibération.
VU le règlement n°2016/679reletif à la-pro n-des personnes physi
du traitement des données à caractère Braonnel et àlalibre circulation
VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données ;
CONSIDERANT
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27
avril 2016, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté
conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD >. Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.
L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation
départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités localér Amsndancae Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260916-DEL3-160926-DE Date de télétransmission : 23/09/2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026 IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°: DÉSIGNATION DU DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES ET OBJET DE SA MISSION
Le Président du CDG 34 désigne un Délégué à la Protection des Données (DPD), chargé d'assurer les missions suivantes pour le compte de l'entité adhérente : é informer et conseiller l'entité adhérente, notamment les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données;
& contrôler le respect du règlement n°2016/679, d'autres dispositions du droit de
l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes de l'entité adhérente en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;
& dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact
relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
é coopérer avec l'autorité de contrôle;
e faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions
relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout
autre sujet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXERCICE - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ENTITÉ ADHÉRENTE |
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à
toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, aident le délégué à la protection des
données à exercer les missions visées à l'article 1° en fournissant les ressources
nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère
personnel et aux opérations de traitement.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la
protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des
missions.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL3-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXERCICE - OBLIGATIONS A LA CHARGE DU
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé
de la direction de l'entité adhérente.
Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ainsi qu'à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.
Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement
de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
La tarification est divisée en :
& Un forfait fixe de 200 € par an correspondant à la mise à disposition du DPD
par le CDG 34.
e Un tarif de 250 € par jour d'intervention du DPD auprès de la collectivité (sur site où à distance).
Le nombre de jours estimatifs d'intervention pour la mise en conformité de la collectivité et son suivi est défini en fonction de sa strate démographique : é Moins de 500 habitants : 2 à 3 jours.
& De 500 à 5 OO0O habitants : 3 à 6 jours.
e Plus de 5 000 habitants : 6 à 9 jours.
Le tarif mentionné dans la présente convention est réactualisé chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 34. L'entité ne-peut pas s'opposer à ladite réactualisation. “ a
ARTICLE 5 : INTERVENTION
Le CDG 34 détermine avec les services de l'entité adhérente la date de réalisation de l'audit préalable. La date est fixée par écrit au plus tard un mois avant la réalisation de celui-ci par les services du CDG 34.
Toute annulation d'intervention ou report d'intervention à l'initiative de l'entité adhérente doit être notifiée par écrit au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date fixée conjointement.
En cas de non-respect du délai susmentionné l'entité adhérente sera facturée d'une journée d'intervention supplémentaire soit 250€ (deux-cent-cinquante). La pénalité 7 sera comptabilisée dans la facturation adressée à l'entité adhérente en fin d'intervention. Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260916-DEL3-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 ARTICLE 6 : DURÉE ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans.
L'entité peut résilier la présente convention, sous réserve d'un préavis de quatre mois. La résiliation fait l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à monsieur le Président du CDG 34.
Le CDG 34 peut résilier à effet immédiat la présente convention en cas de non-respect
de la part de l'entité adhérente des stipulations prévues par l'article 2. La résiliation fait l'objet d’un courrier recommandé détaillant les manquements constatés, avec accusé de réception, adressé à l'autorité territoriale de l'entité adhérente.
En termes de tarification, toute année entamée est due.
MARAUSSA ,le MONTPELLIER, le
Pour l'entité, Pour le CDG 34,
2 (Lure ) (lrbio AVE Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAEL,
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL3-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026