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Déliberation - DCM 2022 42 renouvellement convention mission DPD du CDG34
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 42 renouvellement convention mission DPD du CDG34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
Commune de Puissalicon
Délibération n°2022-42
Renouvellement convention d’adhésion à la mission
« Délégué à la Protection des Données » (DPD) proposée par le CDG 34
Convocation du 02/12/2022
Séance du 06/12/2022
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy
Absents excusés : HERNANDEZ Monique (pouvoir à FARENC) - DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1® ’ juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;
VU la délibération n°2018-67 adoptée par le Conseil Municipal le 18 décembre 2018, portant adhésion à la mission DPD du CDG34 pour une durée de 4 ans,
CONSIDERANT que la convention d’adhésion à la mission DPD arrive à son terme au 31/12/2022 et qu’il convient de la renouveler afin de continuer à garantir la mise en conformité et les obligations de la Commune vis-à-vis du RGPD,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler l’adhésion à la mission « Délégué à la Protection des Données » (DPD) proposée par ie CDG 34,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Ainsi délibéré. Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Transmis au représentant de l'état le 07/12/2022
Mise en ligne sur le site internet de la Commune le 07/12/2022
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID:034-213402241-20221206-DCM 2022 42-DE
Michel FARENC
Maire