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Procès Verbal - pv cm du 10042024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Antonne-et-Trigonant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10042024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Dordogne COMMUNE d'ANTONNE ET TRIGONANT

L'an deux mil vingt quatre, le dix avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d'ANTONNE ET TRIGONANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel LE MAO.

Étaient présents : M. Daniel LE MAO, M. Alain HYOT, M. Arnaud GINTRAC, Mme Stéphanie JALADIS, M. Sébastien COURNIL, M. Jean Luc PLANCHE, M. Jérôme ROGATION, Mme Laurence MEYNARD, Mme Virginie SIOSSAC MOULINE, M. Yannick CLEYRAT, Mme Caroline LABORDE, Mme Sylvie DENIS-PALEM, Mme Paule CHAMBRAGNE .

Étaient absents excusés : M. Philippe COUTY, Mme Brika VACHER.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Philippe COUTY en faveur de M. Alain HYOT.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 13

Secrétaire : Mme Virginie SIOSSAC MOULINE.

Invité : Madame LACOTTE Céline, secrétaire de mairie.

Ordre du jour :

01 - Compte de gestion 2023 - COMMUNE

02 - Compte de gestion 2023 - LOTISSEMENT

03 - Compte Administratif 2023 - COMMUNEAffectation de résultat

04 - Compte administratif 2023 - LOTISSEMENT

05 - Vote ETAT 1259

06 - Vote Subventions Communales 2024

07 - Budget 2024- COMMUNE

08 - Budget 2024- LOTISSEMENT

09 - Habitat-opération programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain Amélia 2 : attribution de subvention.CHARENAT Camille - Paiement SOLIHA

10 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 11 - Création poste adjoint administratif principal 2ème classe

12 - Vente véhicule KANGOO

13 - Mise en oeuvre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). 14 - Mise en place des tickets restaurant.

15 - Demande subvention Fonds d' Equipement des Communes

16 - Demande subvention Conseil Départemental Contrat de Projets CommunauxTravaux Bâtiments communaux ( Bibliothèque et Cantine).

17 - Informations diverses

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la dernière réunion du Conseil en date du 24 janvier 2024. Aucune modification n'est apportée.

La séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter 3 points à l'odre du jour, à savoir : - Mise en place des tickets restaurant.

- Demande subvention Fonds d' Equipement des Communes

- Demande subvention Conseil Départemental Contrat de Projets CommunauxTravaux Bâtiments communaux ( Bibliothèque et Cantine).

Le Conseil accepte à l'unanimité.

La séance est ouverte.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-007 : Compte de gestion 2023 - COMMUNELe Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Périgueux Municipale et doit correspondre aux dépenses et recettes du compte administratif 2023.

Le Maire propose au Conseil, après examen des écritures 2023 du Trésorier, et considérant que celles-ci sont en concordance avec le Compte Administratif 2023, d'approuver le compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-008 : Compte de gestion 2023 - LOTISSEMENT

Le Maire rappelle que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Périgueux Municipale et doit correspondre aux dépenses et recettes du compte administratif 2023.

Le Maire propose au Conseil, après examen des écritures 2023 du Trésorier, et considérant que celles-ci sont en concordance avec le Compte Administratif 2023, d'approuver le compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-009 : Compte Administratif 2023 - COMMUNE Affectation de résultat

La parole est laissé à Monsieur HYOT Alain.

L'exercice de l'année 2023 laisse apparaître les résultats suivants :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 250 027,29 100 519,50 100 519,50 250 027,29

Opérations de l'exercice 857 624,11 1 106 365,79 292 873,10 371 768,83 1 150 497,21 1 478 134,62

TOTAUX 857 624,11 1 356 393,08 393 392,60 371 768,83 1 251 016,71 1 728 161,91

Résultats de clôture 498 768,97 21 623,77 477 145,20

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 857 624,11 1 356 393,08 393 392,60 371 768,83 1 251 016,71 1 728 161,91

RESULTATS DEFINITIFS 498 768,97 21 623,77 477 145,20

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif COMMUNE de l'exercice 2023 décide d’affecter les résultats comme suit :

Couverture de financement C/ 1068 = 21.623,77 €.

C/002 Reste sur excédent de fonctionnement = 477.145,20 € .

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-010 : Compte administratif 2023 - LOTISSEMENTLa parole est laissée à Monsieur HYOT Alain.

L'exercice de l'année 2023 laisse apparaître les résultats suivants :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 10 485,00 10 485,00 10 485,00 20 970,00 10 485,00

TOTAUX 10 485,00 10 485,00 10 485,00 20 970,00 10 485,00

Résultats de clôture 10 485,00 10 485,00

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 10 485,00 10 485,00 10 485,00 20 970,00 10 485,00

RESULTATS DEFINITIFS 10 485,00 10 485,00

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif LOTISSEMENT de l'exercice 2023.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-011 : Vote ETAT 1259

Dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2024, le Conseil Municipal est appellé à se prononcer sur l'application des taux de fiscalité locale pour 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, décide de ne pas modifier les taux.

Les taux de fiscalité locale pour l'année 2024, seront de :

- Taux Taxe Foncière Bâti : 52,09 %

- Taux Taxe Foncière Non Bâti : 82,84 %

- Taux Taxe d'habitation : 11,78 %

Le produit fiscal attendu s'élèverait ainsi à 509.932 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-012 : Vote Subventions Communales 2024 La commission Vie Associative s'est réunie le 08 avril. Il en ressort que les subventions prévues pour les associations de chasse et pour l'association Trélissac Antonne Football Club sont élevées. Il est proposé de rencontrer les membres des associations de chasse afin de leur indiquer que dès l'année prochaine les subventions seront conjointes et diminuées.

Concernant la subvention auprès du Trélissac Antonne Football Club sera quant a elle diminuait de moitié. De plus, il sera demandé à cette association une liste des licenciés habitant sur la commune.

Chaque subvention est votée individuellement et est inscrite au compte 65748 du budget :

ASSOCIATIONS MONTANT VOTEAssociation des Ecoles- OCCE 24 1200 € 14 POUR

Association de Chasse 1500 € 1 Abstention

13 POUR

Trelissac-Antonne Football Club 4000 € 1 CONTRE

3 Abstentions

10 POUR

Banque Alimentaire 600 € 14 POUR

Ligue contre le cancer 400 € 14 POUR

Anciens combattants 200 € 14 POUR

Association Qualité de Vie 1000 € 1 Abstention

13 POUR

Association CDIFF - droits des femmes 100 € 14 POUR

Association Alzheimer 200 € 14 POUR

Association Ludo & Compagnie 300 € 14 POUR

Association Pétanque Antonnaise 800 € 14 POUR

Association retraités Agricole 50 € 14 POUR

ALSN 300 € 1 Abstention

13 POUR

Comité Dordogne-Palestine 100 € 14 POUR

Association Chasse Forêt Domaniale 1500€ 3 Abstentions

11 POUR

12.250 €

.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-013 : Budget 2024- COMMUNE

La parole est donnée à Madame LACOTTE Céline.

Un détail des articles budgétaires est remis aux élus.

Le budget COMMUNE 2024 se présente de la manière suivante :

FONCTIONNEMENTDEPENSES MONTANT € RECETTES MONTANT € 011-charges à caractère général 194.000,00 013-atténuation de charges 6.000,00 012- charges de personnel 299.100,00 70- produits des services 2.500,00 65- charges de gestion courante 224.710,00 73-impôts et taxes 71.955,00 66- charges financières 11.125,00 731- Fiscalité locale 519.932,00 S/total 728.935,00 74-dotations et participations 266.345,00 75-autres produits gestion courante 17.400,00

023-virement sect° investissement 628.992,20 S/total 884.132,00 042- opération ordre 3.350,00 R002-résultat reporté 477.145,20 TOTAL 1.361.277,20 TOTAL 1.361.277,20

INVESTISSEMENT

DEPENSES MONTANT € RECETTES MONTANT

20- Immobilisations incorporelles 0 13 – Subvention investissement 13.823,00 204- Subventions équipement 4.000,00 10- Dotation 25.400,00 21-immobilisations corporelles 502.815,20 1068 21.623,77 Opération Equipement 506.815,20 s/total 60.846,77 RAR 0

S/total 506.815,20 021-virement sect° focntionnement 628.992,20 16-Emprunts 80.000,00 040- opération ordre 3.350,00 27- autres immobilisations

financières

84.750,00 041- opérations patrimoniales 64.561,34

S/total 671.565,20

041-opérations patrimoniales 64.561,34

D001-Solde exécut° reporté 21.623,77 TOTAL 757.750,31 TOTAL 757.750,31

Présentation du détail :

DEPENSES INVESTISSEMENT 2024

ARTICL

E

OBJET DE LA DEPENSE Montant

20422 AMELIA 4.000,00 €

TOTAL CPTE 204 4.000,00 €

2111 Achat terrains 10.000,00 € 21312 Travaux cantine scolaire (menuiseries +

acoustique )

29.360,00 €

21314 Travaux bibliothèque (menuiseries +

réfection )

28.470,00 €

2138 Réparation murette mairie 6.800,00 € 21534 Trvx 2eme tranche SDE 25.000,00 € 21568 Bâche incendie 24.000,00 € 21578 Broyeur-banqueteuse-débroussailleuse à

dos

10.400,00 €

2181 Barnum + rideaux salle fêtes 3.000,00 €TOTAL ONI – OPER 2 137.030,00 €

21511

Oper 3

VOIRIE 365.785,20 €

TOTAL OPER 3 VOIRIE 365.785,20 €

1641 Emprunts 80.000,00 €

TOTAL EMPRUNTS 80.000,00 €

84.750,00 €

27638 Avance budget lotissement

DEPENSES REELLES 671.565,20 €

21318-0

41

Opérations patrimoniales (écritures

comptables)

64.561,34 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

2024

736.126,54 €

D001 DEFICIT 21.623,77 € TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

2024

757.750,31 = €

RECETTES INVESTISSEMENT 2024

ARTICLE OBJET DE LA RECETTE Montant

13251 Subvention Grand Périgueux – Trvx

Bibliothèque + cantine

13.823,00 €

Chapitre 13 13.823,00 €

10222 FC TVA 23.400,00 €

10226 Taxe Aménagement 2.000 €

Chapitre 10 25.400,00 €

Total opérations réelles 39.223,00 €

1068 Excédent 21.623,77 €

021 Virement de la section de fonctionnement 628.992,20 €

280422-040 Opération ordre- amortissement programme Amelia 3.350,00 €

2031-041 Opérations patrimoniales – frais études trvx

aménagement bourg 64.561,34 €

TOTAL RECETTES-INVESTISSEMENT

2024

757.750,31 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-014 : Budget 2024- LOTISSEMENT

Le budget annexe LOTISSEMENT 2024 se présente de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES MONTANT € RECETTES MONTANT € 011-charges à caractère général 84.737,50 77- produit spécifiques 10.485,00 042-operation ordre - Variations

stocks terrains aménagés

1.747,50 042-opération ordre -Variations

stocks terrains aménagés

76.000,00

TOTAL 86.485,00 TOTAL 86.485,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES MONTANT € RECETTES MONTANT

3555 (040) – Terrains aménagés 76.000,00 16- emprunts et dettes assimilées 84.737,50 D001 10.485,00 040-opération ordre- terrains aménagés

1.747,50

TOTAL 86.485,00 TOTAL 86.485,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-015 : Habitat-opération programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain Amélia 2 : attribution de subvention.

CHARENAT Camille - Paiement SOLIHA

La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2.

L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en oeuvre de l’opération programmée en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 signée le 1er janvier 2019 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand PérigueuxVU la délibération de la Conseil municipal n° MA-DEL-2018-032 du 23 aout 2018 approuvant la mise en oeuvre du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

Monsieur le Maire propose :

- l’attribution d’une aide de 599,24 € (gestion des fonds sous mandats par Soliha)à Monsieur CHARENAT Camille pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 5 rue Jean Jaurès 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT.

- de l' autoriser à signer les conventions financières d’engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en oeuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-016 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 29/06/2021

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22/03/2024

Le Maire propose à l'assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d'a vancement de grade dans la collectivité,

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT

RATIO

« PROMUS /

PROMOUVABLES » (%)

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2eme classe 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-017 : Création poste adjoint administratif principal 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de créer un emploi d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet dans le cadre de l'avancement de grade et de supprimer un poste d'adjoint administratifLes fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes :

- accueil, secrétariat ....

La rémunération et le déroulement de la carrière corespondront au cadre d'emploi concerné.

Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/05/2024 pour intégrer la création demandée.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

A - Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES Duree

Hebdomada

ire

Effectif

Budgétaire

Effectif

Pourvu

Fonctions

Filière administratif :

Rédacteur

Adjoint Administratif principal 2ème classe

35

35

2

1

1

2

1

1

SECRETAIRE DE

MAIRIE

Filière technique:

Technicien

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique

Adjoint technique

35

35

35

20/35ème

5

1

2

1

1

5

1

2

1

1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-018 : Vente véhicule KANGOO

Les services techniques n’utilisant pas plus le véhicule KANGOO immatriculé GC-540-PZ, ce dernier a été mis en vente.

L'entreprise "MCT RENOVATION" représentée par Monsieur THOMASSON, propose le rachat de véhicule, en l’état, pour

un montant de 700 €.

Monsieur le Maire propose :

 De valider la cession de ce véhicule pour un montant de 700 € à la société "MCT RENOVATION" représenté par

Monsieur THOMASSON

 De sortir ce bien de l’inventaire communal

 De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-019 : Mise en oeuvre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit, dans son article 17, la décentralisation de la police de la publicité

à compter du 1er janvier 2024.

A partir de cette date, le Maire, et le cas échéant le Président de l'EPCI, sera compétent pour assurer la police de la

publicité sur le territoire que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire du Grand Périgueux a approuvé le Règlement Local de

Publicité intercommunal (RLPi) le 22 juin 2023.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il est nécessaire de délibérer sur le principe du tranfert de pouvoir

de police de la publicité et sur l'adhésion de la commune au SIC, Service Instructeur Commun, pour la partie publicité

extérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de conserver le pouvoir de police à la compétence du Maire,

- DEMANDE que l'instruction soit réalisée par le Service Instructeur Commun du Grand Périgueux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-020 : Mise en place des tickets restaurant.

Considérant la volonté des élus d’améliorer le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de la collectivité dans le cadre

de futur recrutement ;

Considérant la demande et l’avis favorable émis par les agents ;

Considérant que cette prestation concernerait les agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public ou de droit

privé notamment les emplois aidés), les contrats d’apprentissages ou équivalent en activité appartement à la

collectivité.

Cet avantage social concernerait les agents à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. Aucun critère

d’ancienneté n’est retenu par la collectivité ;

Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction du nombre de jours de présence

effective de l’agent dans la collectivité.

De ce fait, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au

minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-déjeuner bénéficieront d’un titre de restaurant par

jour de travail.

Les titres d’une valeur de 10 € par jour sont octroyés dans la limite de 5 par semaine de travail avec participation de la

collectivité à hauteur de 50 % du titre journalier.

Le nombre de titres restaurant sera diminué des absences des agents, telles que les congés annuels, les congés

maladie, autorisations exceptionnelles d’absence, décharges syndicales, journée de formation dès lors qu’une prise en

charge des repas est assurée par l’organisme de formation ;

Considérant que la collectivité retient les modalités d’attribution suivantes :Le nombre de chèques dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N). Les titres

restaurants seront remis à la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront décomptés sur le bulletin du salaire

du mois suivant (N+1). Chaque agent sera entièrement responsable de titres restaurants.

La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ;

Considérant le souhait de contracter avec la société EDENRED pour une mise en place aux conditions suivantes au 01

mai 2024 :

Des titres restaurant d’une valeur de 10 € journalier par agent et par jour travaillé par l’intermédiaire d’une carte

dématérialisé avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% et du salarié à hauteur de 50% ;

Le Conseil Municipal décide à la majorité

-De valider la mise en place des titres restaurants au bénéfice des agents de la collectivité.

-D’accepter les critères précités notamment les critères d’éligibilité des titres à l’ensemble des agents de la collectivité

effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-déjeuner.

- De définir le montant de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 10 € avec une participation de la

collectivité à la valeur faciale de chaque titre à hauteur de 50 %.

- De retenir la proposition de la société Edenred pour une mise en place au 01 mai 2024.

- D’inscrire les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-021 : Demande subvention Fonds d' Equipement des Communes

Afin de faciliter l'entretien des espaces verts et de la voirie, l'achat de matériel s'avère nécessaire.

Monsieur le Maire propose l'achat :

- Broyeur- banqueteuse : 7.500,00 € HT

- Débroussailleuse à dos : 1.131,75 € HT

TOTAL : 8.631,75 € HT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d'Equipement des Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaire à cette demande.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-022 : Demande subvention Conseil Départemental Contrat de Projets Communaux

Travaux Bâtiments communaux ( Bibliothèque et Cantine).

Vu le projet de rénovation des bâtiments communaux ( Bibliothèque et Cantine)

Considérant le coût du projet estimé comme suit :

Bibliothèque : 12.084,22 € HT12.697,08 € HT

Cantine : 16.127,27 € HT

900,00 € HT

TOTAL : 41.808,57 € HT

Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental au titre du contrat de projets communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaire à cette demande.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Informations diverses

 Mesdames SIOSSAC-MOULINE et MEYNARD donnent un compte rendu de la réunion entre les conseillers

municipaux de l’agglomération et les représentants du Grand Périgueux. Cette rencontre s’est orientée sur la

présentation « Agglo 2040 ». Elle portait, aussi, sur le ressenti des élus concernant la circulation des

informations entre le Grand Périgueux et les communes. Prochainement les représentants du Grand Périgueux

pourraient intervenir sur des thématiques définies lors de conseils municipaux.

 13 avril à 10 h 30 : pose de la 1ère pierre du Gymnase de Sarlaic-sur-l’Isle, tous les élus sont conviés.

 Prochainement aura lieu un exercice mettant en place le PCS. (Source CLEYRAT Yannick).

 Monsieur le Maire informe que prochainement une opération de vente de composteur à 30€ sera mise en

place par le SMD3.

 Monsieur le Maire rappelle le déroulement des cérémonies du 08 mai prochain (voir annexe jointe).

 Madame MEYNARD informe que le concert MNOP aura lieu le 02 juillet 2024 au Château des Bories.

________________________________________________________Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2024-007 : Compte de gestion 2023 - COMMUNE

MA-DEL-2024-008 : Compte de gestion 2023 - LOTISSEMENT

MA-DEL-2024-009 : Compte Administratif 2023 - COMMUNE

Affectation de résultat

MA-DEL-2024-010 : Compte administratif 2023 - LOTISSEMENT

MA-DEL-2024-011 : Vote ETAT 1259

MA-DEL-2024-012 : Vote Subventions Communales 2024

MA-DEL-2024-013 : Budget 2024- COMMUNE

MA-DEL-2024-014 : Budget 2024- LOTISSEMENT

MA-DEL-2024-015 : Habitat-opération programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain Amélia 2 : attribution de subvention.

CHARENAT Camille - Paiement SOLIHA

MA-DEL-2024-016 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade MA-DEL-2024-017 : Création poste adjoint administratif principal 2ème classe MA-DEL-2024-018 : Vente véhicule KANGOO

MA-DEL-2024-019 : Mise en oeuvre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). MA-DEL-2024-020 : Mise en place des tickets restaurant.

MA-DEL-2024-021 : Demande subvention Fonds d' Equipement des Communes MA-DEL-2024-022 : Demande subvention Conseil Départemental

Contrat de Projets Communaux

Travaux Bâtiments communaux ( Bibliothèque et Cantine).

MA-DEL-- : Informations diverses

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. DANIEL LE MAO Signature Mme Virginie SIOSSAC MOULINE.Signatures des membres présents :

M. Daniel LE MAO

(Président de séance) M. Alain HYOT

M. Arnaud GINTRAC Mme Stéphanie JALADIS

M. Sébastien COURNIL M. Jean Luc PLANCHE

M. Jérôme ROGATION Mme Laurence MEYNARD

Mme Virginie SIOSSAC

MOULINE (Secrétaire

de séance)

M. Yannick CLEYRAT

Mme Caroline

LABORDE

Mme Sylvie

DENIS-PALEM

Mme Paule

CHAMBRAGNE M. Philippe COUTY ABSENT EXCUSÉ

(PouvoirM. Alain HYOT)

Mme Brika VACHER ABSENT EXCUSÉ

Séance du 10/04/2024 clôturée à 20h45