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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-202
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2022-12-23-00001 - A2022-870, ACTION FRANCE SAS, avenue Maryse
Bastié, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800.pdf (4 pages) Page 3
76-2022-12-23-00002 - A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre
commercial St Sever - avenue de Bretagne, ROUEN 76000.pdf (4 pages) Page 8
76-2022-12-23-00003 - A2022-872, ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 40 rue
de Fleurus, LE HAVRE 76600.pdf (4 pages) Page 13
76-2022-12-23-00004 - A2022-873, ARNAL RESOTAINER, rue Benjamin
Franklin - Parc Eco Normandie, ST ROMAIN DE COLBOSC 76430.pdf (4
pages) Page 18
76-2022-12-23-00005 - A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV,
DIEPPE 76200.pdf (4 pages) Page 23
76-2022-12-23-00006 - A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du
Belvédère, DIEPPE 76200.pdf (4 pages) Page 28
76-2022-12-23-00007 - A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme d'Ambuc,
GONFREVILLE L'ORCHER, 76700 (4 pages) Page 33
76-2022-12-23-00008 - A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de
l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 (4 pages) Page 38
76-2022-12-23-00009 - A2022-878, BOULANGERIE LOUISE, Centre
commercial Intermarché D6015, STE MARIE DES CHAMPS 76190.pdf (4
pages) Page 43
76-2022-12-23-00010 - A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre
commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf (4 pages) Page 48
76-2022-12-23-00011 - A2022-880, BOULANGERIE LOUISE, rue Lavoisier, LE
GRAND QUEVILLY, 76120.pdf (4 pages) Page 53
76-2022-12-23-00012 - A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de
Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf (4 pages) Page 58
76-2022-12-23-00013 - A2022-882, BRICO DEPOT, Centre commercial
Belvédère - ZAC Belvédère, DIEPPE 76200.pdf (4 pages) Page 63
76-2022-12-23-00014 - A2022-883, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 2
avenue Jacques Eberhard, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 (4 pages) Page 68
76-2022-12-23-00015 - A2022-884, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 12 rue
de la Barre, DIEPPE 76200 (4 pages) Page 73
76-2022-12-23-00016 - A2022-885, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 11
place Désiré Rebeuf, LE HAVRE 76600 (4 pages) Page 78
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00001
A2022-870, ACTION FRANCE SAS, avenue
Maryse Bastié, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
76800.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00001 - A2022-870, ACTION FRANCE SAS, avenue Maryse Bastié, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800.pdf 3 EX
PRÉFET : DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-870 du 23 décembre 2022
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2018-0013 du 23 avril 2018 autorisant le directeur
général de l'établissement ACTION FRANCE SAS sis avenue Maryse Bastié à
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800 à exploiter Un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement présentée par le directeur général de
l'établissement ACTION FRANCE SAS en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection surle site pré-cité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système
de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00001 - A2022-870, ACTION FRANCE SAS, avenue Maryse Bastié, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800.pdf 4 ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le directeur général de l'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement ACTION FRANCE SAS sis avenue Maryse Bastié à SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY 76800, un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221129.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 14 caméras intérieures
- O0 caméras extérieures
- 0 caméras voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en:
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,
afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 10
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés. à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes
douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours
désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code.pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00001 - A2022-870, ACTION FRANCE SAS, avenue Maryse Bastié, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800.pdf 6 Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0013 du 23 avril
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au directeur général de l'établissement ACTION FRANCE SAS.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00001 - A2022-870, ACTION FRANCE SAS, avenue Maryse Bastié, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800.pdf 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00002
A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre
commercial St Sever - avenue de Bretagne,
ROUEN 76000.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00002 - A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre commercial St Sever - avenue de Bretagne, ROUEN 76000.pdf 8 En
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-871 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement ACTION
FRANCE SAS sis Centre commercial Saint Sever - avenue de Bretagne - 1er
étage, ROUEN (76100) en vue d'être autorisé(e) à .exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecturé de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00002 - A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre commercial St Sever - avenue de Bretagne, ROUEN 76000.pdf 9 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement ACTION FRANCE SAS, sis Centre commercial Saint Sever -
avenue de Bretagne - ‘er étage, ROUEN (76100), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20227134.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 17 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX |
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00002 - A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre commercial St Sever - avenue de Bretagne, ROUEN 76000.pdf 10 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00002 - A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre commercial St Sever - avenue de Bretagne, ROUEN 76000.pdf 11 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur général de l'établissement ACTION FRANCE SAS.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
—_—_——_——_—_—
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen duns le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00002 - A2022-871, ACTION FRANCE SAS, centre commercial St Sever - avenue de Bretagne, ROUEN 76000.pdf 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00003
A2022-872, ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 40
rue de Fleurus, LE HAVRE 76600.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00003 - A2022-872, ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 40 rue de Fleurus, LE HAVRE 76600.pdf 13 EE D
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-872 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement ALDI MARCHE
HONFLEUR SARL sis 40 rue de Fleurus, LE HAVRE (76600) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00003 - A2022-872, ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 40 rue de Fleurus, LE HAVRE 76600.pdf 14 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
a des risques d'agression où de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, sis 40 rue de Fleurus, LE
HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220878.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 8 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, autres : cambriolages
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00003 - A2022-872, ALDI MARCHE HONFLEUR SARL, 40 rue de Fleurus, LE HAVRE 76600.pdf 16 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribimal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2022-12-23-00004
A2022-873, ARNAL RESOTAINER, rue Benjamin
Franklin - Parc Eco Normandie, ST ROMAIN DE
COLBOSC 76430.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00004 - A2022-873, ARNAL RESOTAINER, rue Benjamin Franklin - Parc Eco Normandie, ST ROMAIN DE COLBOSC 76430.pdf 18 E J
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-873 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité et sûreté de l'établissement
ARNAE RESOTAINER sis Rue Benjamin Franklin — Parc Eco Normandie, SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC (76430) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00004 - A2022-873, ARNAL RESOTAINER, rue Benjamin Franklin - Parc Eco Normandie, ST ROMAIN DE COLBOSC 76430.pdf 19 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sécurité et sûreté de l'établissement ARNAL RESOTAINER est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement ARNAL RESOTAINER, sis Rue Benjamin Franklin —
Parc Eco Normandie, SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76430), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220852.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 5 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : |
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
Préfecture de la Seine-Maritime
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00004 - A2022-873, ARNAL RESOTAINER, rue Benjamin Franklin - Parc Eco Normandie, ST ROMAIN DE COLBOSC 76430.pdf 21 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au responsable sécurité et sûreté de l'établissement ARNAL
RESOTAINER.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00004 - A2022-873, ARNAL RESOTAINER, rue Benjamin Franklin - Parc Eco Normandie, ST ROMAIN DE COLBOSC 76430.pdf 22 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00005
A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV,
DIEPPE 76200.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00005 - A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV, DIEPPE 76200.pdf 23 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-874 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L. 223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement AU BOUT LA-BAS sis
109 quai Henri IV, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00005 - A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV, DIEPPE 76200.pdf 24 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement AU BOUT LA:-BAS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027 renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement AU
BOUT LA-BAS, sis 109 quai Henri IV, DIEPPE (76200), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220922.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-13 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00005 - A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV, DIEPPE 76200.pdf 25 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de’ secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00005 - A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV, DIEPPE 76200.pdf 26 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement AU BOUT LA-BAS.
Article 11
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaumé KERGOAT f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
CS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00005 - A2022-874, AU BOUT LA BAS, 109 quai Henri IV, DIEPPE 76200.pdf 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00006
A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du
Belvédère, DIEPPE 76200.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00006 - A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 28 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2022-875 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement
AUCHAN DIEPPE (76200), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
ZAC DU BELVEDERE
- avenue des Canadiens
- rue Saint Laurent
DIEPPE (76200)
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00006 - A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 29 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement AUCHAN DIEPPE (76200) est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
ZAC DU BELVEDERE
- avenue des Canadiens
- rue Saint Laurent
DIEPPE (76200)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20220785.
Finalités du système :
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes
+
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et sighificative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00006 - A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 30 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des. atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00006 - A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 31 observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment). à
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable sécurité de l'établissement AUCHAN.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwyw.felerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00006 - A2022-875, AUCHAN DIEPPE, périmètre, ZAC du Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 32 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00007
A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme
d'Ambuc, GONFREVILLE L'ORCHER, 76700
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00007 - A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme d'Ambuc, GONFREVILLE L'ORCHER, 76700 33 E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-876 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des'systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement BASIC FIT II
sis rue de la Ferme Dambuc, GONFREVILLE L'ORCHER (76700) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00007 - A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme d'Ambuc, GONFREVILLE L'ORCHER, 76700 34 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
que conformément àau code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public. sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027 renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BASIC FIT Il, sis rue de la Ferme Dambuc, GONFREVILLE
L'ORCHER (76700), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220885.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. | Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00007 - A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme d'Ambuc, GONFREVILLE L'ORCHER, 76700 35 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article8 :
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de ia Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00007 - A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme d'Ambuc, GONFREVILLE L'ORCHER, 76700 36 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur général de l'établissement BASIC FIT Il.
Article 11
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00007 - A2022-876, BASIC FIT II, rue de la Ferme d'Ambuc, GONFREVILLE L'ORCHER, 76700 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00008
A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de
l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE
L'ORCHER 76700
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00008 - A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 38 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-877 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0356 du 17 août 2018 autorisant le directeur du
réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE sis ZAC Parc de l'Estuaire -
Rue de la Plaine à GONFREVILLE L'ORCHER (76700) à exploiter un système de
vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur du réseau de l'établissement
BOULANGERIE LOUISE sis ZAC Parc de l'Estuaire —- Rue de la Plaine, à
GONFREVILLE L'ORCHER (76700) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00008 - A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 39 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGERIE LOUISE, sis ZAC Parc de l‘Estuaire
- Rue de la Plaine à GONFREVILLE L'ORCHER (76700) un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20221131.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
Article 2
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00008 - A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 40 Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
en ‘application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00008 - A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 41 est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0356 du 17 août
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
/
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00008 - A2022-877, BOULANGERIE LOUISE, ZAC Parc de l'Estuaire - rue de la Plaine, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00009
A2022-878, BOULANGERIE LOUISE, Centre
commercial Intermarché D6015, STE MARIE DES
CHAMPS 76190.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00009 - A2022-878, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial Intermarché D6015, STE MARIE DES CHAMPS 76190.pdf 43 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-878 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de là légion d'Honneur,
-Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-4 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0330 du 17 août 2018 autorisant le directeur du
réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE sis Centre commercial
Intermarché D6015 à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76190) à exploiter un
système de vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur du réseau de l'établissement
BOULANGERIE LOUISE sis Centre commercial Intermarché D6015, à SAINTE
MARIE DES CHAMPS (76190) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :.
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à intention du’ public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGERIE LOUISE, sis Centre commercial
Intermarché D6015 à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76190) un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20221130.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00009 - A2022-878, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial Intermarché D6015, STE MARIE DES CHAMPS 76190.pdf 45 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir. un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00009 - A2022-878, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial Intermarché D6015, STE MARIE DES CHAMPS 76190.pdf 46 est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0330 du 17 août
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE
LOUISE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00009 - A2022-878, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial Intermarché D6015, STE MARIE DES CHAMPS 76190.pdf 47 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00010
A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre
commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00010 - A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf 48 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
| Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-879 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0357 du 17 août 2018 autorisant le directeur du
réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE sis Centre commercial Le
Grand Cap à LE HAVRE CEDEX (76086) à exploiter un système de
vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur du réseau de l'établissement
BOULANGERIE LOUISE sis Centre commercial Le Grand Cap, à LE HAVRE
CEDEX (76086) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ; -
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00010 - A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf 49 VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection . peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ; .
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGERIE LOUISE, sis Centre commercial Le
Grand Cap à LE HAVRE CEDEX (76086) un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20221132.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- O caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00010 - A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf 50 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à .accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00010 - A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf 51 est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0357 du 17 août
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume/KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00010 - A2022-879, BOULANGERIE LOUISE, Centre commercial le Grand Cap, LE HAVRE 76086.pdf 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00011
A2022-880, BOULANGERIE LOUISE, rue Lavoisier,
LE GRAND QUEVILLY, 76120.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00011 - A2022-880, BOULANGERIE LOUISE, rue Lavoisier, LE GRAND QUEVILLY, 76120.pdf 53 AD|
1
FE LOS |
PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-880 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2021-9 du 25 janvier 2021 autorisant le directeur du
réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE sis rue Lavoisier à LE GRAND
QUEVILLY (76120) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse-sus
indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur du réseau de l'établissement
BOULANGERIE LOUISE sis rue Lavoisier, à LE GRAND QUEVILLY (76120) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur.de cabinet
ARRÊTE
Le directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGERIE LOUISE, sis rue Lavoisier à LE
GRAND QUEVILLY (76120) un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200770.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- O caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et.de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et. du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des. images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00011 - A2022-880, BOULANGERIE LOUISE, rue Lavoisier, LE GRAND QUEVILLY, 76120.pdf 56 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-9 du 25 janvier
2021 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv:fr
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76-2022-12-23-00012
A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de
Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00012 - A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf 58 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-881 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0187 du 28 juin 2018 autorisant le directeur du
réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE sis Route de Beauvais à
FERRIERES EN BRAY (76220) à exploiter un système de vidéoprotection à
l’'adresse-sus indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur du réseau de l'établissement
BOULANGERIE LOUISE sis Route de Beauvais, à FERRIERES EN BRAY (76220) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00012 - A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf 59 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation’ d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BOULANGERIE LOUISE, sis Route de Beauvais à
FERRIERES EN BRAY (76220) un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221139,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- O0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00012 - A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf 60 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la’ sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00012 - A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf 61 (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0187 du 28 juin
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE
LOUISE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaumé KERGOAT
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00012 - A2022-881, BOULANGERIE LOUISE, route de Beauvais, FERRIERES EN BRAY, 76220.pdf 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00013
A2022-882, BRICO DEPOT, Centre commercial
Belvédère - ZAC Belvédère, DIEPPE 76200.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00013 - A2022-882, BRICO DEPOT, Centre commercial Belvédère - ZAC Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 63 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-882 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.2511 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND’en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12.mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par le directeur de l'établissement BRICO DEPOT sis
Centre commercial du Belvédère - ZAC DU BELVEDERE, DIEPPE (76200) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture dela Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00013 - A2022-882, BRICO DEPOT, Centre commercial Belvédère - ZAC Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 64 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur de l'établissement BRICO DEPOT est autorisé(e), pour une dürée
de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
BRICO DEPOT DIEPPE, sis Centre commercial du Belvédère - ZAC DU
BELVEDERE, à DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220893.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 17 caméra(s) intérieure(s)
- 11 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de Îa loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videaprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00013 - A2022-882, BRICO DEPOT, Centre commercial Belvédère - ZAC Belvédère, DIEPPE 76200.pdf 66 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur de l'établissement BRICO DEPOT.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2022-12-23-00014
A2022-883, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 2
avenue Jacques Eberhard, GONFREVILLE
L'ORCHER 76700
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00014 - A2022-883, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 2 avenue Jacques Eberhard, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 68 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-883 du 23 décembre 2022
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de là sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n°A2018-190 du 28 juin 2018 autorisant le chargé de
sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE sis 2 Avenue
Jacques Eberhard à GONFREVILLE L'ORCHER 76700 à exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement présentée par le chargé de sécurité de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système
de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements
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SUR
Article 1
Article 2
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE sis 2 Avenue
Jacques Eberhard à GONFREVILLE L'ORCHER 76700, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20221173.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
- 0 caméras voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment. pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,
afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00014 - A2022-883, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 2 avenue Jacques Eberhard, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 70 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la. Madeleine
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dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes
douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours
désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00014 - A2022-883, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 2 avenue Jacques Eberhard, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 71 Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-190 du 28 juin
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le le directeur
départemental de la sécürité publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un. exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE
NORMANDIE,
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2022-12-23-00015
A2022-884, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 12
rue de la Barre, DIEPPE 76200
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00015 - A2022-884, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 12 rue de la Barre, DIEPPE 76200 73 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-884 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.2514 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE NORMANDIE sis 12 rue de la Barre, DIEPPE (76200) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00015 - A2022-884, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 12 rue de la Barre, DIEPPE 76200 74 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence ‘du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, sis 12 rue de la
Barre, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221174.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanièrés, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
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départemental de la sécurité publique et.le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.
Article 11
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00015 - A2022-884, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 12 rue de la Barre, DIEPPE 76200 77 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00016
A2022-885, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 11
place Désiré Rebeuf, LE HAVRE 76600
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00016 - A2022-885, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 11 place Désiré Rebeuf, LE HAVRE 76600 78 Eu
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-885 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE NORMANDIE sis 11 place Désiré Rebeuf, LE HAVRE (76600) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
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7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00016 - A2022-885, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 11 place Désiré Rebeuf, LE HAVRE 76600 79 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, sis 11 place
Désiré Rebeuf, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221175.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : | |
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
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7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00016 - A2022-885, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 11 place Désiré Rebeuf, LE HAVRE 76600 80 Article 3
Article4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00016 - A2022-885, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 11 place Désiré Rebeuf, LE HAVRE 76600 81 Le directeur de cabinet de ia préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.
Article 11
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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