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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-199
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2022-12-23-00067 - A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS,
route départementale 6014, BOOS 76520.pdf (4 pages) Page 4
76-2022-12-23-00068 - A2022-937, SAS SPODIS - JD SPORTS - CHAUSPORT -
SIZE, av Maréchal Foch, MONTIVILLIERS 76290.pdf (4 pages) Page 9
76-2022-12-23-00069 - A2022-938, SAS SPODIS JD - CHAUSPORT, centre
commercial de Barentin 76360.pdf (4 pages) Page 14
76-2022-12-23-00070 - A2022-939, SAS VIVA - U EXPRESS, 34 route de
Neufchatel, LONDINIERES 76660.pdf (4 pages) Page 19
76-2022-12-23-00071 - A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint
Lazare, AUMALE 76390.pdf (4 pages) Page 24
76-2022-12-23-00072 - A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du
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76-2022-12-23-00075 - A2022-944, SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC, 2
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76-2022-12-23-00078 - A2022-947, SNC VACANDARD - LA CIVETTE DU
PORT, 19 quai du Havre, SAINT VALERY EN CAUX 76460.pdf (4 pages) Page 59
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2 76-2022-12-23-00085 - A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de
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76-2022-12-23-00086 - A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
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MAROMME 76150.pdf (4 pages) Page 104
76-2022-12-23-00088 - A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF,
périmètre.pdf (4 pages) Page 109
76-2022-12-23-00089 - A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE
KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf (4 pages) Page 114
76-2022-12-23-00090 - A2022-959, VILLE DU HAVRE, SALLE DE
GYMNASTIQUE, 5 rue Pierre Morgand.pdf (4 pages) Page 119
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00067
A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS,
route départementale 6014, BOOS 76520.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00067 - A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS, route départementale 6014, BOOS 76520.pdf 4 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-936 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-058 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SAS
OHANA — BRICOMARCHE BOOS sis Route départementale 6014, BOOS
(76520) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00067 - A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS, route départementale 6014, BOOS 76520.pdf 5 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR | Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 La directrice générale de l'établissement SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SAS OHANA — BRICOMARCHE BOOS, sis Route
départementale 6014, BOOS (76520), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220645.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 25 caméra(s) intérieure(s)
- 4 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00067 - A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS, route départementale 6014, BOOS 76520.pdf 6 Article 3
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder.aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet,
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00067 - A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS, route départementale 6014, BOOS 76520.pdf 7 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture dela Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à la directrice générale de l’établissement SAS OHANA -
BRICOMARCHE BOOS.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00067 - A2022-936, SAS OHANA - BRICOMARCHE BOOS, route départementale 6014, BOOS 76520.pdf 8 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00068
A2022-937, SAS SPODIS - JD SPORTS -
CHAUSPORT - SIZE, av Maréchal Foch,
MONTIVILLIERS 76290.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00068 - A2022-937, SAS SPODIS - JD SPORTS - CHAUSPORT - SIZE, av Maréchal Foch, MONTIVILLIERS 76290.pdf 9 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-937 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en -qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU là circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par l'administrateur prévention des pertes de
l'établissement SAS SPODIS - JD SPORTS - CHAUSPORT - SIZE sis avenue
Maréchal Foch, MONTIVILLIERS (76290) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00068 - A2022-937, SAS SPODIS - JD SPORTS - CHAUSPORT - SIZE, av Maréchal Foch, MONTIVILLIERS 76290.pdf 10 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
L'administrateur prévention des pertes de l'établissement SAS SPODIS - JD
SPORTS - CHAUSPORT - SIZE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS SPODIS - JD
SPORTS - CHAUSPORT - SIZE, sis avenue Maréchal Foch, MONTIVILLIERS
(76290), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20220923.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention oes atteintes aux biens, lutte contre la
démarqueinconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. ©
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la dâte de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
donnéés à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00068 - A2022-937, SAS SPODIS - JD SPORTS - CHAUSPORT - SIZE, av Maréchal Foch, MONTIVILLIERS 76290.pdf 12 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'administrateur prévention des pertes de l'établissement SAS SPODIS - JD
SPORTS —- CHAUSPORT - SIZE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Ed
ER AT 2
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00068 - A2022-937, SAS SPODIS - JD SPORTS - CHAUSPORT - SIZE, av Maréchal Foch, MONTIVILLIERS 76290.pdf 13 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00069
A2022-938, SAS SPODIS JD - CHAUSPORT,
centre commercial de Barentin 76360.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00069 - A2022-938, SAS SPODIS JD - CHAUSPORT, centre commercial de Barentin 76360.pdf 14 E =
.PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-938 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par l'administrateur prévention des pertes de
l'établissement SAS SPODIS JD / CHAUSPORT sis Centre commercial de
Barentin, BARENTIN (76360) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00069 - A2022-938, SAS SPODIS JD - CHAUSPORT, centre commercial de Barentin 76360.pdf 15 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 L'administrateur prévention des pertes de l'établissement SAS SPODIS JD /
CHAUSPORT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22
décembre 2027, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS SPODIS jD / CHAUSPORT,
sis Centre commercial de Barentin, BARENTIN (76360), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220659.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra. faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00069 - A2022-938, SAS SPODIS JD - CHAUSPORT, centre commercial de Barentin 76360.pdf 17 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à l'administrateur prévention des pertes de l'établissement
SAS SPODIS JD / CHAUSPORT.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Uillaume KERGOAT
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2022-12-23-00070
A2022-939, SAS VIVA - U EXPRESS, 34 route de
Neufchatel, LONDINIERES 76660.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00070 - A2022-939, SAS VIVA - U EXPRESS, 34 route de Neufchatel, LONDINIERES 76660.pdf 19 En
PRÉFET
DE LA SEINE: Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-939 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la directrice de l'établissement SAS VIVA - U
EXPRESS sis 34 route de Neufchatel, LONDINIERES (76660) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00070 - A2022-939, SAS VIVA - U EXPRESS, 34 route de Neufchatel, LONDINIERES 76660.pdf 20 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
La directrice de l'établissement SAS VIVA — U EXPRESS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SAS VIVA —- U EXPRESS, sis 34 route de Neufchatel,
LONDINIERES (76660), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221113.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 24 caméra(s) intérieure(s)
- 8 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue, autres : cambriolages
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à la directrice de l'établissement SAS VIVA - U EXPRESS.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT CT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00070 - A2022-939, SAS VIVA - U EXPRESS, 34 route de Neufchatel, LONDINIERES 76660.pdf 23 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00071
A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint
Lazare, AUMALE 76390.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00071 - A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint Lazare, AUMALE 76390.pdf 24 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-940 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2557 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du codé de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes téchniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement SASU OVERDRIVE
CAR sis 30 rue Saint Lazare, AUMALE (76390) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00071 - A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint Lazare, AUMALE 76390.pdf 25 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le président de l'établissement SASU OVERDRIVE CAR est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SASU OVERDRIVE CAR, sis 30 rue Saint Lazare, AUMALE
(76390), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20220867.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00071 - A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint Lazare, AUMALE 76390.pdf 26 Article 3
+
Article 4
Article 5
Article 7
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de:
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu |
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00071 - A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint Lazare, AUMALE 76390.pdf 27 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au président de l'établissement SASU OVERDRIVE CAR.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaumg KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délui de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00071 - A2022-940, SASU OVERDRIVE CAR, 30 rue Saint Lazare, AUMALE 76390.pdf 28 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00072
A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du
Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER 76700
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00072 - A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 29 E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
_ Arrêté n° A2022-941 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022. portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par l'adjointe de direction de l'établissement SCHE
HOTEL F1 LE HAVRE sis 1 rue du Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER
(76700) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00072 - A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 30 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
N Article
que conformément au code de ia sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
‘établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à d'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
L'adjointe de direction de l'établissement SCHE HOTEL F1 LE HAVRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SCHE HOTELF1 LE HAVRE, sis 1 rue du Château
d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER (76700), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220882.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 5 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles.il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00072 - A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 31 Article 3
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00072 - A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 32 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'adjointe de direction de l'établissement SCHE HOTEL F1 LE HAVRE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00072 - A2022-941, SCHE HOTEL F1 LE HAVRE, 1 rue du Château d'Eau, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00073
A2022-942, SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP,
55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN
76360.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00073 - A2022-942, SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP, 55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN 76360.pdf 34 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-942 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SCN JULIA - TABAC LE
LONGCHAMP sis 55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN (76360) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00073 - A2022-942, SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP, 55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN 76360.pdf 35 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP est
autorisé(e), pour une durée de. cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP, sis 55 rue
des Martyrs de la Résistance, BARENTIN (76360), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220877.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD.et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00073 - A2022-942, SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP, 55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN 76360.pdf 36 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la. sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être. strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93 -
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00073 - A2022-942, SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP, 55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN 76360.pdf 37 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental dé la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SCN JULIA - TABAC LE
LONGCHAMP.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00073 - A2022-942, SCN JULIA - TABAC LE LONGCHAMP, 55 rue des Martyrs de la Résistance, BARENTIN 76360.pdf 38 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00074
A2022-943, SELURL PHARMACIE DE LA GARE, 13
rue du Maréchal Foch, OISSEL 76350.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00074 - A2022-943, SELURL PHARMACIE DE LA GARE, 13 rue du Maréchal Foch, OISSEL 76350.pdf 39 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-943 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable de l'établissement SELURL
PHARMACIE DE LA GARE sis 13 rue du Maréchal Foch, OISSEL (76350) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00074 - A2022-943, SELURL PHARMACIE DE LA GARE, 13 rue du Maréchal Foch, OISSEL 76350.pdf 40 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable de l'établissement SELURL PHARMACIE DE LA GARE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SELURL PHARMACIE DE LA GARE, sis 13 rue du
Maréchal Foch, OISSEL (76350), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220575.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- O0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00074 - A2022-943, SELURL PHARMACIE DE LA GARE, 13 rue du Maréchal Foch, OISSEL 76350.pdf 41 Article 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00074 - A2022-943, SELURL PHARMACIE DE LA GARE, 13 rue du Maréchal Foch, OISSEL 76350.pdf 42 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable de l'établissement SELURL PHARMACIE DE LA GARE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citovens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00074 - A2022-943, SELURL PHARMACIE DE LA GARE, 13 rue du Maréchal Foch, OISSEL 76350.pdf 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00075
A2022-944, SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC,
2 route d'Octeville SAINTE ADRESSE 76310
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00075 - A2022-944, SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC, 2 route d'Octeville SAINTE ADRESSE 76310 44 Lena)
| 2e
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-944 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SNC CENICO - MAG
PRESSE TABAC sis 2 route d'Octeville, SAINTE ADRESSE (76310) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00075 - A2022-944, SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC, 2 route d'Octeville SAINTE ADRESSE 76310 45 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; |
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC, sis 2 route
d'Octeville, SAINTE ADRESSE (76310), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220886.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8.
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé. aura été mis à même de présenter. ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00075 - A2022-944, SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC, 2 route d'Octeville SAINTE ADRESSE 76310 47 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objei d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00075 - A2022-944, SNC CENICO - MAG PRESSE TABAC, 2 route d'Octeville SAINTE ADRESSE 76310 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00076
A2022-945, SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN,
70 rue Victor Hugo LILLEBONNE 76170.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00076 - A2022-945, SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN, 70 rue Victor Hugo LILLEBONNE 76170.pdf 49 En PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-945 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
. dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet dela Seine-Maritime: :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SNC ESTRADE
LEVEQUE - LE TITAN sis 70 rue Victor Hugo, LILLEBONNE (76170) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00076 - A2022-945, SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN, 70 rue Victor Hugo LILLEBONNE 76170.pdf 50 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN, sis 70 rue
Victor Hugo, LILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220928.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00076 - A2022-945, SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN, 70 rue Victor Hugo LILLEBONNE 76170.pdf 51 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
rticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
> rticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00076 - A2022-945, SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN, 70 rue Victor Hugo LILLEBONNE 76170.pdf 52 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN.
Article 11
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00076 - A2022-945, SNC ESTRADE LEVEQUE - LE TITAN, 70 rue Victor Hugo LILLEBONNE 76170.pdf 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00077
A2022-946, SNC LE ROLLON, 19 rue Rollon,
ROUEN 76000.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00077 - A2022-946, SNC LE ROLLON, 19 rue Rollon, ROUEN 76000.pdf 54 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-946 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SNC LE ROLLON sis 19
rue Rollon, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
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CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SNC LE ROLLON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit Jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SNC
LE ROLLON, sis 19 rue Rollon, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20221108.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de Îa Seine-Maritime
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammenñt
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation.
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
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départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement SNC LE ROELON.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum
Voies ei délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen duns le délai de deux mois à compter de su publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2022-12-23-00078
A2022-947, SNC VACANDARD - LA CIVETTE DU
PORT, 19 quai du Havre, SAINT VALERY EN
CAUX 76460.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00078 - A2022-947, SNC VACANDARD - LA CIVETTE DU PORT, 19 quai du Havre, SAINT VALERY EN CAUX 76460.pdf 59 E Æ
PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-947 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
= Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SNC VACANDARD - LA
CIVETTE DU PORT sis 19 quai du Havre, SAINT VALERY EN CAUX (76460) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SNC VACANDARD - LA CIVETTE DU PORT est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
- sur le site de l'établissement SNC VACANDARD - LA CIVETTE DU PORT, sis 19
Article 2
quai du Havre, SAINT VALERY EN CAUX (76460), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220933.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des fraudes douanières
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Article 5
> 23o ® o
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des, douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotéction et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure. :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SNC VACANDARD - LA CIVETTE
DU PORT.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillau KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00078 - A2022-947, SNC VACANDARD - LA CIVETTE DU PORT, 19 quai du Havre, SAINT VALERY EN CAUX 76460.pdf 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00079
A2022-948, SOCIETE GENERALE, 34 rue Jeanne
d'Arc, ROUEN 76000
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00079 - A2022-948, SOCIETE GENERALE, 34 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 64 ta
7
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-948 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223- à L.223-9
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par le responsable logistique de l'établissement
SOCIETE GENERALE sis 34 rue Jeanne d'Arc, ROUEN (76000) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX:
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00079 - A2022-948, SOCIETE GENERALE, 34 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 65 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que lFinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE, sis 34 rue Jeanne d'Arc,
ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220872.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la.
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00079 - A2022-948, SOCIETE GENERALE, 34 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 66 Article 3
Article 4
D = nÀ 2 o Len
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
Conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images: et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un ‘caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : prefvideoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00079 - A2022-948, SOCIETE GENERALE, 34 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 67 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Ulaume/KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00079 - A2022-948, SOCIETE GENERALE, 34 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00080
A2022-949, SOCIETE GENERALE, 41 rue Georges
Clémenceau, GRAND COURONNE 76530.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00080 - A2022-949, SOCIETE GENERALE, 41 rue Georges Clémenceau, GRAND COURONNE 76530.pdf 69 E =
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-949 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles: L.223 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
VU le décret n°20161955: du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-053 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU là demande présentée par le responsable logistique de l'établissement
SOCIETE GENERALE sis 41 rue Georges Clémenceau, GRAND COURONNE
(76530) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00080 - A2022-949, SOCIETE GENERALE, 41 rue Georges Clémenceau, GRAND COURONNE 76530.pdf 70 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE, sis 41 rue Georges
Clémenceau, GRAND COURONNE (76530), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220871.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-3 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00080 - A2022-949, SOCIETE GENERALE, 41 rue Georges Clémenceau, GRAND COURONNE 76530.pdf 71 Article 3
Article 6
Article 7
Articie 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00080 - A2022-949, SOCIETE GENERALE, 41 rue Georges Clémenceau, GRAND COURONNE 76530.pdf 72 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00080 - A2022-949, SOCIETE GENERALE, 41 rue Georges Clémenceau, GRAND COURONNE 76530.pdf 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00081
A2022-950, SOCIETE GENERALE, 29 bis rue
Henry, ELBEUF 76500.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00081 - A2022-950, SOCIETE GENERALE, 29 bis rue Henry, ELBEUF 76500.pdf 74 LE
sy)
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-950 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
vU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable logistique de l'établissement
SOCIETE GENERALE sis 29 bis rue Henry, ELBEUF (76500) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection'sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00081 - A2022-950, SOCIETE GENERALE, 29 bis rue Henry, ELBEUF 76500.pdf 75 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d‘un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE, sis 29 bis rue Henry, ELBEUF
(76500), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé
_à la demande enregistrée sous le numéro 20220870.
Article 2
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure{(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique. et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : O2 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00081 - A2022-950, SOCIETE GENERALE, 29 bis rue Henry, ELBEUF 76500.pdf 76 Article 3
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce’ système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de, l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
‘Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00081 - A2022-950, SOCIETE GENERALE, 29 bis rue Henry, ELBEUF 76500.pdf 77 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE.
À ROUEN, le 23. décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Uillaure KERGOAT
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00081 - A2022-950, SOCIETE GENERALE, 29 bis rue Henry, ELBEUF 76500.pdf 78 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00082
A2022-951, SOCIETE GENERALE, 82 rue Jeanne
d'Arc, ROUEN 76000
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00082 - A2022-951, SOCIETE GENERALE, 82 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 79 E
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-951 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable logistique de l'établissement
SOCIETE GENERALE sis 82 rue Jeanne d'Arc, ROUEN (76000) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00082 - A2022-951, SOCIETE GENERALE, 82 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 80 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SOCIETE GENERALE, sis 82 rue Jeanne d'Arc,
ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211162.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
. particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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Art a [4] ES
Article 5
> a! œ,28 É [e
Article 7
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à'les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national. du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00082 - A2022-951, SOCIETE GENERALE, 82 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 76000 82 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable logistique de l'établissement SOCIETE GENERALE.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compier de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2022-12-23-00083
A2022-952, SONICLA SARL - ESPACE FOOT, 91 av
René Coty, LE HAVRE 76600.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00083 - A2022-952, SONICLA SARL - ESPACE FOOT, 91 av René Coty, LE HAVRE 76600.pdf 84 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-952 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-053 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection:
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0365 du 17 août 2018 autorisant le gérant de
l'établissement SONICLA SARL - ESPACE FOOT sis 91 avenue René Coty à LE
HAVRE (76600) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse-sus
indiquée ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SONICLA SARL -
ESPACE FOOT sis 91 avenue René Coty, LE HAVRE (76600) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SONICLA SARL - ESPACE FOOT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027 renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SONICLA SARL — ESPACE FOOT, sis 91 avenue René Coty LE
HAVRE (76600) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221096.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une-enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant. au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0365 du 17 août
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement SONICLA SARL - ESPACE FOOT.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies. et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00083 - A2022-952, SONICLA SARL - ESPACE FOOT, 91 av René Coty, LE HAVRE 76600.pdf 88 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00084
A2022-953, SOSTRENE GRENE - HILMER FRANCE
3, 8 rue Eugène Delacroix, ROUEN 76000.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00084 - A2022-953, SOSTRENE GRENE - HILMER FRANCE 3, 8 rue Eugène Delacroix, ROUEN 76000.pdf 89 PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-953 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la responsable administrative de l'établissement.
SOSTRENE GRENE — HILMER FRANCE 3 sis 8 rue Eugène Delacroix - centre
commercial Espace du Palais, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00084 - A2022-953, SOSTRENE GRENE - HILMER FRANCE 3, 8 rue Eugène Delacroix, ROUEN 76000.pdf 90 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
La responsable administrative de l'établissement SOSTRENE GRENE — HILMER
FRANCE 3 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22
décembre 2027, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SOSTRENE GRENE — HILMER
FRANCE 3, sis 8 rue Eugène Delacroix - centre commercial Espace du Palais,
Article 2
ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220860.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 Caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Ün pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00084 - A2022-953, SOSTRENE GRENE - HILMER FRANCE 3, 8 rue Eugène Delacroix, ROUEN 76000.pdf 91 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00084 - A2022-953, SOSTRENE GRENE - HILMER FRANCE 3, 8 rue Eugène Delacroix, ROUEN 76000.pdf 92 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
responsable administrative de l'établissement SOSTRENE GRENE - HILMER
FRANCE 3.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00084 - A2022-953, SOSTRENE GRENE - HILMER FRANCE 3, 8 rue Eugène Delacroix, ROUEN 76000.pdf 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00085
A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de
l'Estuaire, GONFREVILLE L'ORCHER 76700
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00085 - A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de l'Estuaire, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 94 Ex
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-954 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable technique de l'établissement
THIRIET sis avenue du Campdolent - Parc de l'Estuaire, GONFREVILLE
L'ORCHER (76700) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00085 - A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de l'Estuaire, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 95 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable technique de l'établissement THIRIET est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement THIRIET, sis avenue du Campdolent - Parc de l’Estuaire,
GONFREVILLE L'ORCHER (76700), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220859.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de fa Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00085 - A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de l'Estuaire, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 96 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur.
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00085 - A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de l'Estuaire, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 97 x
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable technique de l'établissement THIRIET.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribimal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76.53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00085 - A2022-954, THIRIET, av du Campdolent - Parc de l'Estuaire, GONFREVILLE L'ORCHER 76700 98 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00086
A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, 174 bd de
l'Amiral Mouchez, LE HAVRE 76600
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00086 - A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, 174 bd de l'Amiral Mouchez, LE HAVRE 76600 99 E =
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-955 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
. Officier de la légion d'Honneur, |
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable de l'établissement TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE - RELAIS AMIRAL MOUCHEZ sis 174 Boulevard de
l'Amiral Mouchez, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00086 - A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, 174 bd de l'Amiral Mouchez, LE HAVRE 76600 100 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable de l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS AMIRAL MOUCHEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 22 décembre 2027 renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE -— RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, sis 174 Boulevard de
l'Amiral Mouchez, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20221182.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-1 caméra(s) intérieure(s)
- 5 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, autres : prévention de la
criminalité courante
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence dé droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00086 - A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, 174 bd de l'Amiral Mouchez, LE HAVRE 76600 101 Article 3
Article 5
Article 6
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00086 - A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, 174 bd de l'Amiral Mouchez, LE HAVRE 76600 102 (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
responsable de l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS AMIRAL MOUCHEZ.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du. bureau des polices administratives,
Guillayme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00086 - A2022-955, TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS AMIRAL MOUCHEZ, 174 bd de l'Amiral Mouchez, LE HAVRE 76600 103 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00087
A2022-956, COMMUNE DE MAROMME,
périmètre, MAROMME 76150.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00087 - A2022-956, COMMUNE DE MAROMME, périmètre, MAROMME 76150.pdf 104 EE PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-956 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le maire de la commune de MAROMME (76150), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur
d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue de l'Artois
- rue Jean Jouvenet:
- rue des portes de la ville
- rue des Martyrs de la Résistance
- rue Paul Painlevé
76150 MAROMME ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine-Maritime du 21 décembre 2022;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00087 - A2022-956, COMMUNE DE MAROMME, périmètre, MAROMME 76150.pdf 105 - sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
SUR
Article 1
Article 2
AS
linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la commune de MAROMME (76150) est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- rue de l'Artois
- rue Jean Jouvenet
- rue des portes de la ville
- rue des Martyrs de la Résistance
- rue Paul Painlevé
MAROMME (76150)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20221098.
Finalités du système :
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00087 - A2022-956, COMMUNE DE MAROMME, périmètre, MAROMME 76150.pdf 106 Article 3
Article 6
Article 7
Article 8
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilitésà accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 Jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des
atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imäges,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées .est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00087 - A2022-956, COMMUNE DE MAROMME, périmètre, MAROMME 76150.pdf 107 est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
umÉ KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www felerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00087 - A2022-956, COMMUNE DE MAROMME, périmètre, MAROMME 76150.pdf 108 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00088
A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES
ELBEUF, périmètre.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00088 - A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, périmètre.pdf 109 E 3 Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-957 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007: et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-053 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-
ELBEUF (76320), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
- Rue de la Résistance
- Rue Saulnier
- Rue Edith Piaf
- Avenue de l'Europe
- Rue Puits Mérot
- Rue Hélène Boucher
- Impasse des Maraichers
- Impasse des Thuyas
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine-Maritime du 21 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00088 - A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, périmètre.pdf 110 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
+ la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des-risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
®e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ; |
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76320) est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027, renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue de la Résistance
- Rue Saulnier
- Rue Edith Piaf
- Avenue de l'Europe
- Rue Puits Mérot
- Rue Hélène Boucher
- Impasse des Maraichers
- Impasse des Thuyas
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76320)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20221181.
Finalités du système :
sécurité. des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation
Le système doit être conforme. aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00088 - A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, périmètre.pdf 111 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Articl [@]
Article 7
Article 8
Article 9
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00088 - A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, périmètre.pdf 112 pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compier de sa publication. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwy./elerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00088 - A2022-957, COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF, périmètre.pdf 113 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00089
A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE
KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00089 - A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf 114 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-958 du 23 décembre 2022
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articlés L.223- à L.223-9,
L.251-1 à L.255-71 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le maire de la VILLE DE LE HAVRE (76620), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site SALLE DE BOXE KERGOMARD sis 33 rue Pauline Kergomard, LE HAVRE (76620);
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00089 - A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf 115 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ; |
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la VILLE DE LE HAVRE (76620) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2027 renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site SALLE DE BOXE
KERGOMARD sis 33 rue Pauline Kergomard LE HAVRE (76620), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
Article 2
enregistrée sous le numéro 20220865.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 2 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées. par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard: 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00089 - A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf 116 Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00089 - A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf 117 configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
* Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citovens, accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00089 - A2022-958, VILLE DU HAVRE, SALLE DE BOXE KERGOMARD, 33 rue Pauline Kergomard.pdf 118 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-23-00090
A2022-959, VILLE DU HAVRE, SALLE DE
GYMNASTIQUE, 5 rue Pierre Morgand.pdf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00090 - A2022-959, VILLE DU HAVRE, SALLE DE GYMNASTIQUE, 5 rue Pierre Morgand.pdf 119 PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2022-959 du 23 décembre 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de la VILLE DE LE HAVRE (76620) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site SALLE
DE GYMASTIQUE sis 5 rue Pierre Morgand , LE HAVRE (76620) :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 décembre 2022 ;
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CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le maire de la VILLE DE LE HAVRE (76620) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit Jusqu'au 22 décembre 2027 renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site SALLE DE GYMASTIQUE
sis 5 rue Pierre Morgand, LE HAVRE (76620), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220866.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
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Article 6
Article 7.
Article 8
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle ‘demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-23-00090 - A2022-959, VILLE DU HAVRE, SALLE DE GYMNASTIQUE, 5 rue Pierre Morgand.pdf 122 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 11
À ROUEN, le 23 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citovens. accessible par le site www:telerecours.fr
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