Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES
Arrêté - Arrete incorporation biens sans maitre
Déliberation - 2025.42 INCORPORATION BIEN SANS MAITRE
Déliberation - DCM 2025.33 INCORPORATION BIEN SANS MAITRE C335
Déliberation - 039 Incorporation bien sans maitre
Arrêté - 2022.11.973 Incorporation bien sans maître
Déliberation - 031 Incorporation biens sans maitre
Arrêté - Incorporation dun bien sans maitre
Déliberation - 022 Incorporation biens sans maitre
Arrêté - 2021 53 incorporation bien sans maitre
Procès Verbal - DCM2024042 Incorporation Biens Sans Maitres
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2024042 Incorporation Biens Sans Maitres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DCM202404? Biens sans maïtre
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRYSUR OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024 - 19h
DÉLIBERATION N° DCM2024042
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT-QUATRE OCTOBRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 24 octobre 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry sur Oise s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 08 octobre 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 08 octobre 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. PRIOUX, M. Bruno BOURIAUD, M. Benoît DUMONT, M.
William BOURGOIN, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, Mme Jacqueline CARIMALI,
M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir à Mme DUVAL
Mme SEVGRAND, qui a donné pouvoir à M. NOËL
M. Denis KLETZLEN-BODES, qui a donné pouvoir à M. BOURGOIN,
Mme GONSARD, qui a donné pouvoir à Mme CARIMALI
Mme TERRASSE, qui a donné pouvoir à M. ESPECEL
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNA VAULT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie Caburol
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.buiry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 29/18/2824
ion agréée € - bre com
39_DE-095-219501202-20241024-DCH2024 042- DCM2024042 Biens sans maître
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° DCM2024042
Objet : Incorporation d'immeubles sans maître
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURIAUD, Adjoint au Maire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 :
Vu le code civil, notamment son article 713 :
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de
l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 28 mars 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024/004 du 11avril 2024 constatant la vacance d'immeubles :
Vu l'avis de publication du 14 mai 2024 ;
Vu le cerlificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que les propriétaires des immeubles situés AB 270: AB 286 ; AB 282 ne se sont pas fait
connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
l indique que ces immeubles sont donc présumés sans maître au titre de l'article 713 du code
civil et qu'ils peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur ;
% Charge M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine
communal de cet immeuble et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à
cel effet.
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice A Butry-sur-Oise, en mairie, le 24/10/2024 administrative).
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur One QT iône : AT-08.25.00 - www.butNy.fr
u REÇU EN PREFECTURE 1!
le 29/18/2824
ation aquéde € - bre com
39_DE-095-219501202-20241024-DCH2024 042-