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Arrêté - 2021 53 incorporation bien sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montfaucon.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 53 incorporation bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Affiché
le 08/09/2021
ID
: 030-213001787-20210907-202153-AR
Département
du
Gard
Commune
de
MONTFAUCON
ARRÊTÉ
N° 53 / 2021
OBJET
: Arrêté
portant
incorporation
d’un
bien
sans
maître
dans
le domaine
communal
Le
Maire
de
la
commune
de
MONTFAUCON
(30150)
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
«
Libertés
et
responsabilité
locales
»,
et
notamment
son
article
147
;
Vu
les
articles
L.
1123-1
et suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
Vu
l’article
713
du
Code
civil
;
Vu
l'arrêté
municipal
n° 24/
2021
constatant
la situation
du
bien
présumé
sans
maître
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
octobre
2020
décidant
l'incorporation
dudit
bien
dans
le
domaine
communal
;
Considérant
que
le
bien
sis
chemin
de
Montlézon,
parcelle
section
B
n°
412,
d'une
contenance
de
365
m?
- 30150
MONTFAUCON
- n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
et
qu'il
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la dernière
publicité
de
l'arrêté
municipal
constatant
la
situation
dudit
bien ;
ARRÊTE
:
Article
1°
: L'incorporation
du
bien
sis
chemin
de
Montlézon,
parcelle
section
B
n°
412,
d’une
contenance
de
365
m2?
-
30150
MONTFAUCON
-
dans
le
domaine
de
la
commune
de
MONTFAUCON
(Gard),
collectivité
territoriale,
23
rue
de
la
République
30150
MONTFAUCON
ayant
le
numéro
SIRET
21300178700018,
représenté
par
Olivier
ROBELET,
le
Maire,
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
ce
sens
en
date
du
15
décembre
2020.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le
terrain
en
cause,
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
De
plus,
il
sera
procédé,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
aux
derniers
domiciles
et
résidence
connus
du
propriétaire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
NÎMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Article
4
: Le
maire,
la
secrétaire
de
mairie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification. Fait
à Montfaucon,
le 07
septembre
2021
Le
Maire,
—
Olivier ROBELET
ED [U
—