Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2021 53 incorporation bien sans maitre
Déliberation - 039 Incorporation bien sans maitre
Déliberation - 031 Incorporation biens sans maitre
Déliberation - 2025.42 INCORPORATION BIEN SANS MAITRE
Arrêté - Incorporation dun bien sans maitre
Arrêté - Arrete incorporation biens sans maitre
Procès Verbal - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES
Déliberation - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES
Déliberation - 022 Incorporation biens sans maitre
Arrêté - arreté constatant incorporation bien ss maitre
Arrêté - 2022.11.973 Incorporation bien sans maître
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.11.973 Incorporation bien sans maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
ri a-miÀé d. VILLE DE LOURDES
Transinis le 22 **2< Nature de l’acte : 3.6 fie on ligne le ££- 4-22
N° 2022 11 973
ARRÊTÉ RELATIF À L'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l’article 713 du code civil
Vu les articles L.1123-1 alinéa 1 et L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du 12 mai 2021
Vu l’Ordonnance de rétractation du Tribunal Judiciaire de Trabes en date du 12 Août 2021
Considérant la demande d’abattage d’un pin maritime situé sur La parcelle cadastrée BL n°14 dont l’adresse est 3 rue sergent Bernes Cambo, faite par Mme Marie-Josée Noëlle Lucchini née Gril, par courrier en date du 20 janvier.
Considérant que ladite propriété appartenait à M. Jean-Marie Bontemps dit Martial suite au décès de son épouse Mme Louise Rouquette en date du 16 mai 1956.
Considérant que Mme Louise Rouquette épouse Bontemps et M. Jean-Marie Bontemps dit Martial ont eu quatre enfants : M.Jean-Marie Eugène Bontemps né le 16 août 1903 à Lourdes, Madame Marie Antoinette Dorothée Bontemps née Le 10 avril 1905 à Lourdes, Mme Élise Louise Laurentine Bontemps née le 12 janvier 1913 à Lourdes, Mme Reine Jeanne-Marie Bontemps née le 15 mai 1918 à Tarbes.
Considérant que M. Jean-Marie Bontemps dit Martial né à Lourdes le 20/11/1879 est décédé le 5 juillet 1975.
Considérant qu’au décès de M. Jean-Marie Bontemps en date du 5 juillet 1975 ses quatre enfants ont recu comme legs la propriété située 3 rue Sergent Bernes Cambo parcelle cadastrée section BL n°14.
Considérant que les héritiers connus ont renoncé à La succession comme en atteste l’ordonnance du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 12 mai 2021.
Considérant qu’en vertu de l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Considérant que l’article 1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définit comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Considérant que la succession est ouverte depuis plus de trente ans, les biens de la succession de Jean-Marie Bontemps sont sans maître et sont réputés appartenir à La commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, conformément aux dispositions de l’article 713 du Code Civil.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Présomption d’un bien sans maître
La parcelle à Lourdes, cadastrée section BL numéro 14 pour une superficie de 660 m2, est présumée sans maître et est susceptible d’être transférée dans le domaine privé communal en application de l’article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception au dernier
domicile connu du propriétaire tel que figurant sur le cadastre.
ARTICLE 3 - Action en revendication
Toutes personne susceptible de justifier d’un titre de propriété sur le bien immobilier visé à
l’article 1% est invité à se faire connaître auprès du Servie Juridique de la Mairie.
Les actions en revendication devront être présentées à la Mairie de LOURDES avant l’expiration
d’un délai de 6 mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en
application des articles 2 et 4 du présent arrêté. A l’issue de cette période, si Le propriétaire ou ses ayants cause ne se sont pas manifestés, l’immeuble sera déclaré sans maître au sens de l’article 713 du Code Civil.
ARTICLE 4 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché sur la parcelle susnommée, affiché en Mairie et publié électroniquement sur le site Internet de La ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délais de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourt
Thierry Lavit
Maire de Lourdes Notifié Le ...............,.........,.,..,.....,
o Par courrier recommandé envoyé le...
0 Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le
Je soussigné(e).....................
Signature : ..........,.........,.......
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.